Arrêté édictant des prescriptions complémentaires concernant les générateurs de vapeur non soumis aux prescriptions fédérales

864.7.22

Arrêté

du 28 octobre 1938

édictant des prescriptions complémentaires concernant les générateurs de vapeur non soumis aux prescriptions fédérales

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu l’ordonnance du Conseil fédéral, du 19 mars 1938, concernant l’installation et l’exploitation des récipients sous pression ; Vu l’arrêté du 16 novembre 1926 sur le même objet ; Sur la proposition de la Direction de l’intérieur,

Arrête :

Art. 1

L’ordonnance du Conseil fédéral du 19 mars 1938, concernant l’installation et l’exploitation des récipients sous pression, est applicable aux récipients sous pression exploités dans les entreprises non soumises à la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques, à la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents ou à d’autres prescriptions fédérales.

Les demandes d’autorisation et d’installation ou de modification de générateurs ou de récipients de vapeur sont soumises pour préavis à l’Association suisse de propriétaires de chaudières à vapeur, à Zurich, chargée de l’inspection des appareils susmentionnés.

Art. 2

L’application de l’ordonnance fédérale du 19 mars 1938 et du présent arrêté se fait conformément à l’arrêté du 16 novembre 1926.

Art. 3

Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication. 1) Il sera publié dans la Feuille officielle, imprimé en livrets et inséré au Bulletin des lois. 1) Publié dans la Feuille officielle du 12.1.1938.