900.3
Décret relatif à l'encouragement de la réalisation de centres régionaux de création d'entreprises
du 20.11.1997 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu le message du Conseil d'Etat du 7 octobre 1997;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
Art. 1
L'Etat peut favoriser la réalisation de centres régionaux de création d'entreprises.
La contribution de l'Etat peut prendre la forme d'une participation au capital-actions s'élevant au maximum à 25 % de celui-ci ou d'une subvention à fonds perdu pouvant s'élever au maximum à 40 % de la charge d'intérêt ou à 25 % de la location pendant une période maximale de cinq ans.
L'octroi de cette participation ou de cette subvention est subordonné à l'allocation d'une contribution au moins équivalente par les communes de la région.
La contribution de l'Etat est inscrite au budget de la Promotion économique du canton de Fribourg, sous la position 3505/364.034.
Art. 2
Les conditions relatives à la réalisation et au fonctionnement de ces centres régionaux de création d'entreprises font l'objet d'un règlement édicté par le Conseil d'Etat.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.
Ce décret est soumis au referendum législatif.
BL/AGS 1997 f 581 / d 567