Instructions pour l'estimation des valeurs locatives et fiscales PDF, 710.09k
Service cantonal des contributions SCC
Rue Joseph-Piller 13, Case postale, CH-1701 Fribourg Service cantonal des contributions www.fr.ch/scc
Instructions spéciales sur la manière de remplir le Désirez-vous des renseignements complémentaires? questionnaire pour l’estimation Si, après avoir consulté attentivement les présentes instructions, des renseignements complémentaires vous sont encore nécessaires, le Service cantonal des contributions des valeurs locatives et fiscales se tient à votre disposition. Vous comprendrez sans doute que les questionnaires ne peuvent pas être remplies aux guichets du Service cantonal des contributions. des immeubles non agricoles Réceptions téléphoniques de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h 026 305 33 00 Secteurs de taxation 026 305 34 12 Secteur des indépendants (professions indépendantes et agricul- Edition 2023 teurs) 026 305 34 57 Estimation des immeubles
Les bureaux sont ouverts du lundi au jeudi de 8 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h Le vendredi de 8 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 30
Dans toutes les communications ou demandes adressées à l’administration, nous vous prions de bien vouloir indiquer votre numéro de chapitre et la référence de service (figurent au-dessus de l’adresse sur la déclaration).
Direction des finances DFIN
EC1694 Finanzdirektion FIND
Contenu des présentes instructions
Informations générales.................................................................................. 2
A. Immeuble occupé par le/la propriétaire. ...................................................... 2
I Description de l’immeuble. ...................................................................... 3
1. Evaluation. ........................................................................................ 3
1.1 Aménagement........................................................................ 3
1.2 Situation.................................................................................. 4
2. Surface habitable.............................................................................. 5
2.1 Chambres, cuisine, etc............................................................ 5
2.2 Autres locaux. ......................................................................... 7
II Calcul de la valeur locative....................................................................... 7
3. Valeur locative selon normes de base. ............................................ 7
3.1 Surface habitable.................................................................... 7
3.2 Locaux supplémentaires......................................................... 9
3.3 Facteurs de réduction............................................................. 9
3.3.1 Type de construction................................................... 9
3.3.2 Genre d’excavation. .................................................... 9
3.4 Garages. .................................................................................. 10
3.5 Quotient communal. .............................................................. 10
4. Valeur locative annuelle des locaux professionnels
et commerciaux................................................................................. 10
5. Autres appartements ou locaux sis dans l’immeuble
et loués à des tiers. ........................................................................... 10
III Calcul de la valeur fiscale. ........................................................................ 10
B. Autres immeubles non agricoles loués à des tiers........................................ 11
Classification des communes. ........................................................................ 12
Exemple........................................................................................................... 17
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Informations générales
Le questionnaire pour l’estimation des valeurs locatives et fiscales des immeubles non agricoles permet au/à la propriétaire de déterminer les éléments à reporter sur sa déclaration d’impôt.
Si le/la contribuable occupe, en plus de son propre logement, une résidence secon- daire dans le canton, il/elle demandera au Secrétariat communal ou au Service can- tonal des contributions un questionnaire supplémentaire.
Les présentes normes et instructions ne peuvent pas tenir compte de tous les cas particuliers. Si, après les avoir consultées, des renseignements complémentaires vous sont encore nécessaires, l’Administration fiscale se tient à votre disposition.
Dans toutes les communications ou demandes adressées à l’administration, nous vous prions de bien vouloir indiquer votre numéro de chapitre (figure au-dessus de l’adresse du questionnaire) et, le cas échéant, la référence du secteur.
Le/La propriétaire qui n’a pas remis le questionnaire dans le délai fixé est sommé de le faire dans un délai raisonnable. Si, malgré la sommation, il/elle ne remet pas son questionnaire, il/elle sera frappé d’une amende d’ordre jusqu’à Fr. 1000.–.
Les nouvelles valeurs locatives et fiscales vous seront communiquées sur l’avis de taxation. Vous pourrez les contester au moyen des voies de droit habituelles.
Afin de faciliter votre tâche, il a été rempli, à titre de modèle, un questionnaire qui est reproduit sur les dernières pages de ces instructions.
Les directives et commentaires qui suivent ne traitent que les points du question- naire nécessitant des explications complémentaires.
A. Immeuble occupé par le propriétaire
A Les caractéristiques principales de l’immeuble se trouvent sur le document offi- ciel d’aliénation ou sont disponibles au registre foncier du district concerné. Le prix d’achat et la quote-part de propriété y sont également stipulés. En cas d’acquisition d’un immeuble clés en main ou d’acquisition liée à un contrat d’entreprise, le prix d’achat correspondra au prix global, à savoir le prix du terrain et le prix de l’ouvrage terminé. En cas de transferts immobiliers entre parents, par partage, par succession, etc., le prix d’achat correspondra à la valeur vénale ou valeur marchande de l’im- meuble au jour de la conclusion de l’acte.
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L’année de construction ou de transformation ainsi que le volume du bâtiment se trouvent aussi sur le protocole d’estimation de L’ECAB (assurance incendie).
Le prix de construction du bâtiment comprend les coûts pour :
les éventuels frais de viabilisation du terrain;
Les travaux préparatoires (frais de démolition, déplacement de conduites, etc.);
La construction du bâtiment;
Les équipements d’exploitation;
Les aménagements extérieurs;
Les frais secondaires à la réalisation (les taxes, le coût de financement, les primes d’assurance, etc.).
Si des investissements, des rénovations ou des agrandissements ont été appor- tés à l’immeuble depuis l’année de sa construction ou de son achat, il faut indi- quer l’année, le montant et le genre de ces investissements (par ex. construction de chambres, rénovation d’une cuisine ou d’une salle de bains, travaux d’isolation, construction d’un jardin d’hiver, etc.).
I. DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE
Veuillez indiquer d’une croix ξ la rubrique qui concerne votre immeuble.
Sanitaire – Les WC ou salles de bains supplémentaires sont à mentionner sous chiffre 2.2 autres locaux (au bas de la page 2 du questionnaire)
1. EVALUATION
1.1 Aménagement
Pour qualifier l’aménagement du logement, on retiendra les critères suivants :
Très simple – pas de chauffage général; (2 points) – pas de salle de bains ou douche;
cuisine avec évier simple.
Simple – chauffage général; (4 points) – baignoire ou douche;
cuisine simple (bloc-évier avec armoires de rangement).
Standard – isolation satisfaisante; (6 points) – chauffage général et service général d’eau chaude;
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salle de bains ou douche;
agencement de cuisine avec des appareils électroménagers cou- rants.
Luxueux – construction coûteuse; (8 points) – bonnes isolations phonique et thermique;
aisance certaine;
finitions particulièrement bien soignées;
agencement de cuisine avec des appareils électroménagers d’un coût supérieur à la moyenne;
divers aménagements de tous genres lui donnant ce cachet par- ticulier qui distinguera cet immeuble des constructions tradition- nelles.
Les points intermédiaires peuvent être également utilisés pour la qualification.
1.2 Situation
Sous cette rubrique, il y aura lieu d’estimer la situation individuelle de votre im- meuble dans le seul cadre communal. On parle d’une situation A lorsque l’im- meuble est mal situé, d’une situation B en cas de situation normale et C lorsqu’il s’agit d’une bonne situation. La classification des communes, établie en fonction du marché des loyers, tient déjà compte de la situation géographique et économique des différentes communes du canton.
Pour estimer la situation individuelle de votre immeuble, vous devez remplir avec une grande précision le formulaire d’évaluation annexé et le joindre au questionnaire.
Les remarques figurant ci-après apportent quelques explications complémentaires au formulaire d’évaluation :
Eloignement
A) L’éloignement se mesure par rapport au magasin le plus proche (épicerie) et non pas par rapport au centre commercial le plus proche.
B) Par éloignement jusqu’à l’arrêt du transport public le plus proche, on entend l’arrêt de bus ou la gare la plus proche, l’un ou l’autre selon qu’il se situe le plus près de l’immeuble. A cet égard, il n’est pas déterminant que l’on puisse avec le moyen de transport le plus proche se rendre régulièrement au travail; on retien- dra un moyen de transport public comme étant le plus proche même s’il dessert irrégulièrement l’endroit où se situe votre immeuble.
Voies d’accès à la propriété
Par voies d’accès à la propriété, il faut comprendre les quelques centaines de mètres de route communale ou cantonale et non pas l’accès immédiat à l’im- meuble ou la place devant la maison.
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Aménagement de l’accès à la propriété
Même remarque que pour les voies d’accès à la propriété.
Grandeur de la parcelle y compris les constructions
Il faut mentionner toutes les surfaces de l’article ou des articles inscrits au Re- gistre foncier, dans la mesure où ils forment une unité avec l’immeuble. Les pro- priétaires par étage ou les propriétaires d’un appartement doivent indiquer au moins 4 points.
Désignation de la zone
D’une manière générale, la désignation de la zone se détermine sur la base du plan d’affectation des zones de la commune.
Ensoleillement
Le critère moyen ne sera obtenu que si l’ensoleillement est possible la moitié de la journée seulement (pendant toute l’année) à cause de la configuration du terrain ou des constructions avoisinantes.
Nuisances
Pour ces critères, il faut chaque fois en indiquer les motifs, dans la mesure où, en matière de bruits et d’odeurs, l’appréciation personnelle joue un rôle important.
Utilisation de l’habitation
Si l’habitat est utilisé comme résidence secondaire, on doit faire figurer 7 points dans cette rubrique.
2. SURFACE HABITABLE
Le nombre d’unité de chambre est calculé sur la base de la surface habitable.
2.1 Chambres, cuisine, etc.
Sont à indiquer les chambres, dressing, séjour, cuisine, jardin d’hiver chauffé, pis- cine intérieure et espace wellness, à l’exclusion des WC et salle de bains, des locaux de service tels que buanderie, étendage à linge, chaufferie, local pour citerne, caves, réduits, corridors, halls non habitables et autres du même genre.
Pour la cuisine, on calculera la surface totale, y compris la place occupée par l’agen- cement de cuisine ou d’autres meubles fixes.
En sous-sol ne seront indiquées que les chambres disposant d’une fenêtre nor- male. Les autres pièces (avec lumière du jour par sauts de loup ou petite fenêtre placée sur la partie supérieure extrême d’une pièce, etc.) sont à indiquer sous la rubrique 3.2 Locaux supplémentaires.
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Mansardes | On ne calculera que la surface utilisable dans un périmètre délimité par la hauteur de 1.50 mètre (norme SIA), le solde (partie hachurée du dessin ci-dessous) étant considéré comme surface perdue. | |
Chaque pièce doit être mesurée séparément ou relevée sur le plan et la surface ob- tenue sera convertie en unités de chambre selon la tabelle de conversion ci-après :
jusqu’à | 02 m2 = 0,1 unité | 28,1 à 30 m2 = 1,5 unités |
02,1 | à 04 m2 = 0,2 unité 2 = 0,3 | 30,1 à 32 m2 = 1,6 unités |
04,1 | à 06 m unité | 32,1 à 34 m2 = 1,7 unités |
06,1 | à 08 m2 = 0,4 unité 2 = 0,5 | 34,1 à 36 m2 = 1,8 unités |
08,1 | à 10 m unité | 36,1 à 38 m2 = 1,9 unités |
10,1 | à 12 m2 = 0,6 unité | 38,1 à 40 m2 = 2,0 unités |
12,1 | à 14 m2 = 0,7 unité 2 = 0,8 | 40,1 à 42 m2 = 2,1 unités |
14,1 | à 16 m unité | 42,1 à 44 m2 = 2,2 unités |
16,1 | à 18 m2 = 0,9 unité | 44,1 à 46 m2 = 2,3 unités 46,1 à 48 m2 = 2,4 unités |
18,1 | à 20 m2 = 1,0 unité 2 = 1,1 | 48,1 à 50 m2 = 2,5 unités |
20,1 | à 22 m unités | 50,1 à 55 m2 = 2,6 unités |
22,1 | à 24 m2 = 1,2 unités 2 = 1,3 | 55,1 à 60 m2 = 2,7 unités |
24,1 | à 26 m unités | 60,1 à 65 m2 = 2,8 unités |
26,1 | à 28 m2 = 1,4 unités | par 5 m2 additionnels = 0,1 unité |
Les fractions | sont arrondies au dixième inférieur. | |
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EXEMPLES : 10,08 m2 = 10 m2, soit 0,5 unité 24,19 m2 = 24,1 m2, soit 1,3 unités
2.2 Autres locaux
Halls ou galeries habitables seront pris en considération s’il est possible d’y installer au moins 1 table et 2 fauteuils sans pour autant gêner le passage ou l’accès aux chambres.
WC supplémentaire séparé : cette rubrique doit être remplie s’il y a plus d’un WC dans le logement.
Ces locaux seront calculés à l’unité forfaitaire, quelle qu’en soit la surface.
II. CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE
3. VALEUR LOCATIVE SELON NORMES DE BASE
3.1 Surface habitable
Le nombre d’unités de chambre est celui figurant au bas de la page 2 du question- naire (total du chiffre 2). Le total des points des rubriques 1.1 Aménagement et 1.2 Situation (haut de page 2 du questionnaire), ainsi que l’année de construction don- nent, selon le tableau ci-après, la valeur mensuelle des unités de chambre.
Pour les nouvelles constructions, l’année de construction correspond à l’année d’occupation.
En cas de rénovations notables, ou de transformations importantes effectuées à l’immeuble, on considérera en principe l’année de ces travaux comme année de construction.
Le montant à inscrire dans la colonne Francs s’obtient en multipliant le nombre des unités de chambre par le chiffre correspondant du tableau figurant ci-après.
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NORMES DE BASE
Année de : construction - transformation - rénovation
Nombre | Jusqu’en | de 1930 | de 1950 | de 1961 | de 1975 | depuis |
de points | 1929 | à 1949 | à 1960 | à 1974 | à 1990 | 1991 |
3 | 52.-- | 65.-- | 78.-- | 91.-- | 104.-- | 117.-- |
4 | 72.-- | 85.-- | 98.-- | 111.-- | 130.-- | 150.-- |
5 | 91.-- | 104.-- | 117.-- | 130.-- | 156.-- | 182.-- |
6 | 111.-- | 124.-- | 137.-- | 156.-- | 182.-- | 208.-- |
7 | 130.-- | 143.-- | 156.-- | 182.-- | 208.-- | 234.-- |
8 | 150.-- | 163.-- | 176.-- | 208.-- | 234.-- | 260.-- |
9 | 169.-- | 182.-- | 195.-- | 234.-- | 260.-- | 286.-- |
10 | 189.-- | 202.-- | 215.-- | 260.-- | 286.-- | 312.-- |
11 | 208.-- | 221.-- | 234.-- | 286.-- | 312.-- | 338.-- |
EXEMPLE : | |||||
Maison construite en | 1991, nombre d’unités = 7,0 | ||||
l’aménagement (chiffre 1.1) est standard, soit | 6 points | ||||
la situation B (chiffre 1.2), soit | 2 points | ||||
Total | des points | 8 points | |||
NORMES DE BASE
Année de : construction | - transformation - rénovation | ||||
Nombre | Jusqu’en | de 1930 | de 1950 | de 1961 | de 1975 | depuis |
de points | 1929 | à 1949 | à 1960 | à 1974 | à 1990 | 1991 |
3 | 52.-- | 65.-- | 78.-- | 91.-- | 104.-- | 117.-- |
4 | 72.-- | 85.-- | 98.-- | 111.-- | 130.-- | 150.-- |
5 | 91.-- | 104.-- | 117.-- | 130.-- | 156.-- | 182.-- |
6 | 111.-- | 124.-- | 137.-- | 156.-- | 182.-- | 208.-- |
7 | 130.-- | 143.-- | 156.-- | 182.-- | 208.-- | 234.-- |
8 | 150.-- | 163.-- | 176.-- | 208.-- | 234.-- | 260.-- |
9 | 169.-- | 182.-- | 195.-- | 234.-- | 260.-- | 286.-- |
10 | 189.-- | 202.-- | 215.-- | 260.-- | 286.-- | 312.-- |
11 | 208.-- | 221.-- | 234.-- | 286.-- | 312.-- | 338.-- |
Le calcul s’établit comme suit : | |||||
Nombre d’unités de chambre (total chiffre 2) : 7.0 à 260.-- = Fr. 1820.-- | |||||
EXEMPLE : | |||||
Maison construite en 1991, nombre d’unités = 7,0 l’aménagement (chiffre 1.1) est standard, soit 6 points | |||||
la situation B (chiffre 1.2), soit | 2 points | ||||
8 | Total des points | 8 points | |||
3.2 Locaux supplémentaires
La valeur locative des locaux supplémentaires s’obtient en multipliant la surface de chaque local par le prix unitaire indiqué dans le questionnaire. Pour les propriétés par étages, on indiquera la quote-part respective aux locaux communs.
Ne seront pas indiqués les locaux de services tels que buanderie, étendage à linge, chaufferie, local pour citernes, caves, réduits, corridors, halls non habitables et autres locaux du même genre.
3.3 Facteurs de réduction
3.3.1 Type de construction
Seuls les appartements situés dans un immeuble comprenant plus de 3 logements bénéficient de la réduction de 14%.
3.3.2 Genre d’excavation
(à l’exclusion des immeubles comprenant plus de 3 logements) Le genre d’excavation peut être défini sur la base des croquis ci-après :
Plus de 60% de la surface est excavé = totalement excavé
Pas de réduction
De 30 à 60% de la surface est excavé = semi excavé
Réduction = 3%
Moins de 30% de la surface est excavé = non excavé
Réduction = 5%
Les vides sanitaires n’entrent pas en considération pour déterminer le genre d’excavation. Les réductions se calculent en pour cent du Total 1 du questionnaire.
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3.4 Garages
Inscrire dans la colonne le montant total correspondant au type de votre ou de vos garages. Par garage simple, on entend un garage fermé des trois côtés avec porte. Par garage double, on entend un garage sans mur mitoyen avec une ou deux portes. Par garage double en enfilade, on entend un garage dans lequel les voitures sont parquées l’une derrière l’autre. Par box, on entend une place de parc non fermée (parking en étage, couvert à l’extérieur). Par box double, on entend deux places de parc non fermées ou un couvert à l’extérieur pour deux voitures.
3.5 Quotient communal
Le tableau figurant aux pages 12 à 16 indique le quotient applicable à la commune de situation de votre immeuble.
4. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES LOCAUX PROFES- SIONNELS ET COMMERCIAUX La valeur locative des locaux professionnels doit être estimée au montant que le/la contribuable aurait dû payer comme loyer pour des locaux de même nature dans une situation semblable.
5. AUTRES APPARTEMENTS OU LOCAUX SIS DANS L’IM- MEUBLE ET LOUÉS À DES TIERS Il y a lieu d’indiquer sous ce poste le loyer annuel contractuel, ainsi que la valeur loca- tive annuelle des locaux inoccupés. On ne mentionnera pas les frais de chauffage et de préparation d’eau chaude. Ce loyer ne correspondra pas forcément aux montants encaissés figurant dans la déclaration d’impôt. En effet, la valeur de rendement de l’immeuble doit être déterminée sur la base du rendement annuel total possible.
III. CALCUL DE LA VALEUR FISCALE
La valeur fiscale des immeubles non agricoles correspond à la moyenne entre la valeur vénale (marchande) et le double de la valeur de rendement. La valeur vénale comprend les constructions, les aménagements extérieurs et le terrain.
La valeur de rendement s’obtient en capitalisant le rendement total annuel aux taux suivants :
8,50 % pour les propriétés construites jusqu’en 1929 8,25 % pour les propriétés construites de 1930 à 1960
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8 % pour les propriétés construites de 1961 à ce jour 8 % pour les propriétés par étages ou par appartements Il est noté que plus le taux de capitalisation est élevé, plus la valeur de rendement est faible.
La valeur vénale ou valeur marchande d’un bien-fonds ou d’un bâtiment non agri- cole est évaluée selon le prix moyen atteint lors de transactions faites dans la région pendant un temps relativement long, pour des immeubles accusant une situation ou des conditions pareilles ou analogues et qui pourraient probablement être réalisées. Cette valeur correspond au prix que le/la propriétaire pourrait obtenir pour son im- meuble s’il/elle le mettait en vente actuellement. En règle générale, la valeur vénale d’un immeuble non agricole ne peut être inférieure à sa valeur de rendement.
EXEMPLE DE CALCUL DE LA VALEUR FISCALE :
Valeur locative annuelle : Fr. 22’068.– Valeur de rendement : Fr. 22’068.- x 100 : 8 = Fr. 275’850.-
Le double de la valeur de rendement : Fr. 551’700.– Valeur vénale ou valeur marchande (terrain y compr.) : Fr. 890’000.– Total des deux valeurs : Fr. 1’441’700.–
VALEUR FISCALE : divisée par 3 (arrondie au mille francs inférieurs) Fr. 480’000.–
B. Autres immeubles non agricoles loués à des tiers
Pour les autres immeubles non agricoles loués à des tiers, la valeur fiscale se déter- mine selon les principes énoncés sous : III. «CALCUL DE LA VALEUR FISCALE».
Toutefois, pour les immeubles locatifs comprenant plus de 3 logements, le taux de capitalisation est de 8,50%.
Immeubles agricoles : la valeur fiscale des immeubles servant exclu- sivement à l’exploitation agricole est estimée à la valeur de rende- ment, qui est déterminée par un arrêté du Conseil d’Etat. Le «ques- tionnaire pour l’estimation des valeurs fiscales agricoles» est mis à disposition des propriétaires d’immeubles agricoles.
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CLASSIFICATION DES COMMUNES pour l’application des normes relatives à l’évaluation
des valeurs | des immeubles non agricoles Etat au 1er janvier 2023 | |
Districts | Quotients | Districts Quotients |
Communes | déterminants | Communes déterminants |
Rueyres-Saint-Laurent 80 | ||
SARINE | Villarlod 80 | |
Quotient de base 100 | Villarsel-le Gibloux 75 Vuisternens-en-Ogoz 80 | |
Autigny | 80 | Granges-Paccot 95 |
Avry | Grolley | |
Avry-sur-Matran 90 | ||
Corsalettes 70 | ||
Corjolens | 80 | Grolley 85 |
Belfaux | Hauterive (FR) 85 | |
Autafond | 80 | Marly 100 |
Belfaux | 95 | Matran 90 |
Bois-d’Amont | Le Mouret | |
Arconciel | 85 | Bonnefontaine 85 |
Ependes | 85 | Essert 80 |
Senèdes | 80 | Montévraz 75 |
La Brillaz | 85 | Oberried 75 |
Chénens | 85 | Praroman – Le Mouret 90 |
Corminboeuf | Zénauva 70 | |
Chésopelloz | 80 | Neyruz 90 |
Corminboeuf | 95 | Pierrafortscha 80 |
Cottens | 90 | Ponthaux 85 |
Ferpicloz | 85 | Prez |
Fribourg | 100 | Corserey 85 |
Givisiez | Noréaz 85 | |
Givisiez | 100 | Prez-vers-Noréaz 85 |
La Faye | 95 | La Sonnaz |
Gibloux | La Corbaz 80 | |
Corpataux-Magnedens 85 | ||
Cormagens 80 | ||
Estavayer-le-Gibloux 75 | ||
Lossy-Formangueires 85 | ||
Farvagny | 85 | Treyvaux 80 |
Grenilles | 75 | Villars-sur-Glâne 100 |
Posat | 75 | Villarsel-sur-Marly 80 |
Rossens | 90 | |
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Districts | Quotients | Districts | Quotients |
Communes | déterminants | Communes | déterminants |
Botterens | 80 | ||
SINGINE | Villarbeney | 75 | |
Quotient de base 100 | Broc Bulle | 95 100 | |
Bösingen | 85 | Châtel-sur-Monsalvens | 80 |
Brünisried | 75 | Corbières | |
Düdingen | 95 | Corbières | 80 |
Giffers | 85 | Villarvolard | 75 |
Heitenried | 80 | Crésuz | 80 |
Plaffeien | Echarlens | 80 | |
Oberschrot | 85 | Grandvillard | 80 |
Plaffeien | 85 | Gruyères | 85 |
Schwarzsee | 85 | Haut-Intyamon | |
Zumholz | 75 | Albeuve | 80 |
Plasselb | 80 | Les Sciernes | 75 |
Rechthalten | 80 | Lessoc | 70 |
St. Silvester | 75 | Montbovon | 70 |
St. Ursen | 80 | Neirivue | 80 |
Schmitten | 90 | Hauteville | 80 |
Tafers | Jaun | 70 | |
Alterswil | 80 | Marsens | |
Kleinschönberg | 100 | Marsens | 85 |
St. Antoni | 80 | Vuippens | 80 |
Tafers | 90 | Morlon | 90 |
Tentlingen | 85 | Le Pâquier | 90 |
Ueberstorf | 80 | Pont-en-Ogoz | 80 |
Wünnewil-Flamatt | 90 | Pont-la-Ville Riaz La Roche | 80 95 80 |
GRUYÈRE | Sâles Maules | 70 | |
Quotient de base 100 | Romanens | 70 | |
Bas-Intyamon | Rueyres-Treyfayes | 70 | |
Enney | 80 | Sâles | 80 |
Estavannens | 75 | Sorens | 80 |
Villars-sous-Mont | 75 | Val-de-Charmey | |
Botterens | Cerniat Charmey | 75 90 |
13
Districts | Quotients | Districts | Quotients |
Communes | déterminants | Communes | déterminants |
Vaulruz | 85 | Morat | |
Vuadens | 90 | Altavilla Büchslen Clavaleyres Courlevon | 75 80 70 75 |
LAC | Galmiz | 85 | |
Quotient de base 100 | Gempenach Jeuss | 80 75 | |
Courgevaux | 90 | Lurtigen | 70 |
Courtepin | Morat | 100 | |
Barberêche-Pensier 80 | |||
Salvenach | 80 | ||
Chandossel | 70 | Muntelier | 95 |
Courtaman | 85 | Ried bei Kerzers | |
Courtepin | 90 | Agriswil | 75 |
Villarepos | 80 | Ried bei Kerzers | 80 |
Wallenried | 80 | Ulmiz | 80 |
Cressier | 85 | ||
Fräschels | 80 | ||
Greng | 95 | ||
Gurmels | GLÂNE | ||
Cordast | 80 | ||
Gurmels | 85 | Quotient de base 100 | |
Guschelmuth | 75 | Auboranges | 75 |
Kleingurmels | 80 | Billens-Hennens | |
Liebistorf | 75 | Billens | 90 |
Monterschu | 75 | Hennens | 80 |
Wallenbuch | 70 | Chapelle | 75 |
Kerzers | 95 | Le Châtelard | 70 |
Kleinbösingen | 75 | Châtonnaye | 80 |
Meyriez | 95 | Ecublens | 75 |
Misery-Courtion | Grangettes | 75 | |
Cormérod | 75 | Massonnens | 80 |
Cournillens | 80 | Mézières | |
Courtion | 80 | Berlens | 80 |
Misery | 85 | Mézières | 90 |
Mont-Vully | Montet | 75 | |
Bas-Vully | 85 | Romont | |
Haut-Vully | 85 | Les Glânes | 80 |
14
Districts | Quotients | Districts | Quotients |
Communes | déterminants | Communes | déterminants |
Romont | 100 | ||
Rue | |||
Blessens | 75 | BROYE | |
Gillarens | 75 | ||
Promasens | 80 | Quotient de base 100 | |
Rue | 80 | Belmont-Broye | |
Siviriez | Chandon | 70 | |
Chavannes-les-Forts 80 | |||
Domdidier | 95 | ||
Prez-vers-Siviriez 75 | |||
Dompierre | 85 | ||
Le Saulgy | 80 | Léchelles | 85 |
Siviriez | 90 | Russy | 75 |
Villaraboud | 80 | Châtillon | 85 |
Villaranon | 80 | Cheyres-Châbles | |
Torny | 80 | Châbles | 85 |
Ursy | Cheyres | 90 | |
Bionnens | 75 | Cheiry | 70 |
Esmonts | 75 | Cugy | |
Morlens | 70 | Cugy | 90 |
Mossel | 70 | Vesin | 80 |
Ursy | 85 | Delley-Portalban | 85 |
Vauderens | 85 | Estavayer | |
Vuarmarens | 75 | Autavaux | 70 |
Villaz | Bussy | 70 | |
Fuyens | 80 | Estavayer-le-Lac | 100 |
Lussy | 85 | Font | 90 |
Villarimboud | 80 | Forel | 70 |
Villaz-Saint-Pierre 90 | |||
Franey | 70 | ||
Villorsonnens | 80 | Morens | 65 |
Vuisternens-devant-Romont | |||
Montbrelloz | 80 | ||
Les Ecasseys | 70 | Murist | 75 |
Estévenens | 75 | Rueyres-les-Prés | 70 |
La Joux | 75 | Vuissens | 70 |
Lieffrens | 70 | Fétigny | 80 |
La Magne | 75 | Gletterens | 80 |
La Neirigue | 70 | Lully | |
Sommentier | 75 | Bollion | 75 |
Villariaz | 80 | Lully | 90 |
Vuisternens-dt-Romont 85 | |||
15
Districts Quotients Districts Quotients Communes déterminants Communes déterminants
Seiry 75 VEVEYSE Ménières 80 Montagny Quotient de base 100 Mannens-Grandsivaz 80 Attalens Montagny-la-Ville 85 Attalens 95 Montagny-les-Monts 80 Tatroz 85 Cousset 85 Vuarat 85 Les Montets Bossonnens 90 Aumont 75 Châtel-Saint-Denis Frasses 80 Châtel-Saint-Denis 100 Granges-de-Vesin 75 Les Paccots/La Frasse 90 Montet 80 Le Flon Nuvilly 75 Bouloz 70 Prévondavaux 70 Pont 75 Saint-Aubin Porsel 75 Les Friques 80 Granges 90 Saint-Aubin 90 Remaufens 85 Sévaz 80 Saint-Martin Surpierre Besencens 70 Cheiry, Chapelle 70 Fiaugères 70 Praratoud 70 Saint-Martin 75 Surpierre 80 Semsales 85 Villeneuve 80 La Verrerie Vallon 80 Le Crêt 70 Grattavache 70 Progens 75
16
QUESTIONNAIRE pour l’estimation des valeurs locatives et fiscales des immeubles non agricoles
No CHAPITRE | Veuillez vous référer aux | |
251.111.111/14 | instructions spéciales annexées. | |
Nom, prénom, adresse | ||
Cailloux Pierre | Edition 2017 | |
Au Platy 321 | E N | |
1740 | Neyruz | C I M S PE |
A. IMMEUBLE OCCUPÉ PAR LE/LA PROPRIÉTAIRE | (villa, immeuble, propriété par étages, résidence secondaire, etc.) | |
54321
N° art. Registre foncier .................................................................................. Part de copropriété (PPE) ...............................................................................
Commune de situation | Neyruz |
.................................................................................. Rue et N° Au Platy 321
1’080 2 | .......................................................................................................... |
Superficie du terrain m ................................................................................ 1984 et prix Fr...........................................................
Année d’achat ................... 127’000.- | ||
Bâtiment : Année de construction 1985 | ||
............................................................. Année de transformation ou de rénovation importante ............................ | ||
Prix de construction Fr. 450’000.- | ||
............................................................. Volume SIA/ECAB m | ||
3850 ...................................................................................... | ||
Depuis quand occupez-vous l’immeuble ? ....................................................Année 1985
................................ Mois septembre ..............................................................
Si vous avez apporté des investissements, des rénovations ou des agrandissements, veuillez indiquer ci-après :
l’année | le montant | la nature de ces investissements |
2016 | ||
......................... | 345’000 Fr. .......................... | Transformation + rénovation complète, isolation, construction d’un jardin d’hiver, .............................................................................................................................................................................. |
......................... | Fr. .......................... | installation d’une pompe à chaleur .............................................................................................................................................................................. |
......................... | Fr. .......................... | .............................................................................................................................................................................. |
I. DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE (indiquer d’une croix (x) et compléter ce qui convient)
...... 1 ...... Lavabo double
| Mixte ................................................ X Bonne ................................................ Triple Phonique/sécurité Décentralisé (Poêle, radiateur électrique) Électricité Gaz Pellets Chauffage à distance Haut de gamme 28’000 Prix Fr. .................... Année......... 2016 X Hotte d’aspiration X Réfrigérateur X Lave-vaisselle Congélateur Tiroir chauffant Machine à café Boiler contenance l. ............ 300 2...... Meuble fixe lavabo 2 ...... WC 1...... Baignoire ...... Radiateur porte serviette X Porte de garage électrique 1 Nbre ....................................... Système d’alarme Prix Fr. .................................... Adoucisseur d’eau Prix Fr. .................................... Baignoire spéciale Prix Fr. .................................... Douche hammam Prix Fr. .................................... | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
........................................... ........................................... ..................................................................................................
EC3824 1
Nombre | A laisser | ||
1. ÉVALUATION | de points | en blanc | |
1.1 AMÉNAGEMENT | |||
Sur la base des critères qui précèdent et du coût de construction, l’aménagement de votre logement peut être | |||
qualifié de : | |||
Très simple | (2 points)............................................. | ||
Simple | (4 points)............................................. | ||
Standard (6 points)............................................. 6
Luxueux | (8 points)............................................. | ||
1.2 SITUATION (selon le formulaire d’évaluation en annexe) | |||
A l’intérieur de la commune, la situation individuelle de votre immeuble peut être considérée comme : | |||
Situation A | (1 point) .............................................. | ||
Situation B (2 points)............................................. 2
Situation C | (3 points)............................................. | ||
Total des points | 8 Unités | A laisser | |
2. SURFACE HABITABLE (sans les locaux professionnels et commerciaux) | de chambre | en blanc | |
2.1 CHAMBRES, CUISINE, ETC. | |||
Sous-sol Dimensions | Surface | ||
___________________________________ ____________ m/ ___________ m | = __________ m2 = | ||
___________________________________ ____________ m/ ___________ m | = __________ m2 = |
Rez-de-chaussée
Cuisine | ||||||
___________________________________ | ____________ m/ 3.45 3.47 ___________ m = | 11.97 __________ m2 | = | 0.6 | ||
Séjour / repas | ||||||
___________________________________ | ____________ m/ 5.37 7.80 ___________ m = | 41.89 __________ m2 | = | 2.1 | ||
Bureau | ||||||
___________________________________ | ____________ m/ 2.70 3.75 ___________ m = | 10.13 m __________ | 2 | = | 0.6 | |
___________________________________ | ____________ m/ ___________ m | = | __________ m2 | = |
___________________________________ ____________ m/ ___________ m | = __________ m2 = | ||
___________________________________ ____________ m/ ___________ m | = __________ m2 = |
Jardin d’hiver chauffé | ____________ m/ 3.20 4.40 ___________ m = | 14.08 __________ m2 | = | 0.7 | |
Piscine intérieure (surface totale du local) | ____________ m/ ___________ m | = | __________ m2 | = |
1er étage
Chambre I | ||||||
___________________________________ | ____________ m/ 4.50 3.68 ___________ m = | 16.56 __________ m2 | = | 0.9 | ||
Dressing | ||||||
___________________________________ | ____________ m/ 3.03 2.20 ___________ m = | 6.67 __________ m2 | = | 0.4 | ||
Chambre II | ||||||
___________________________________ | ____________ m/ 4.50 3.45 ___________ m = | 15.53 m __________ | 2 | = | 0.8 | |
Chambre III | ||||||
___________________________________ | ____________ m/ 3.85 3.35 ___________ m = | 12.90 m __________ | 2 | = | 0.7 | |
___________________________________ | ____________ m/ ___________ m | = | __________ m2 | = |
___________________________________ ____________ m/ ___________ m | = __________ m2 = |
Etages supérieurs
___________________________________ | ____________ m/ ___________ m | = | __________ m2 | = |
___________________________________ | ____________ m/ ___________ m | = | __________ m2 | = |
___________________________________ | ____________ m/ ___________ m | = | __________ m2 | = |
Mansardes (surface calculée à partir d’une hauteur minimale de 1,50 m)
___________________________________ | ____________ m/ ___________ m | = | __________ m2 | = |
___________________________________ | ____________ m/ ___________ m | = | __________ m2 | = |
___________________________________ | ____________ m/ ___________ m | = | __________ m2 | = |
___________________________________ | ____________ m/ ___________ m | = | __________ m2 | = |
2.2 AUTRES LOCAUX Nombre | |||
Hall ou galerie habitable 1 | |||
................... (forfait 0,3 unité de chambre) ........................................................ | 0.3 | ||
Salle d’eau supplémentaire 1 | |||
................... (forfait 0,2 unité de chambre) ........................................................ | 0.2 | ||
WC supplémentaire séparé ................... (forfait 0,1 unité de chambre) ........................................................ | |||
Sauna et douche ................... (forfait 0,3 unité de chambre) ........................................................ | |||
Nombre d’unités de chambre (Total du chiffre 2) | 7.3 | ||
2 | |||
II. CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE
A laisser | ||
3. VALEUR LOCATIVE SELON LES NORMES DE BASE | Francs en blanc | |
3.1 SURFACE HABITABLE | ||
7.3 260.- | ||
Nombre d’unités de chambre (total du chiffre 2) _____________ à Fr. ______________ = ................................... | 1’898.- | |
3.2 LOCAUX SUPPLÉMENTAIRES | ||
Salle de jeux / local de bricolage ____________m/ 6.10 | ||
4.95 ___________ m = 30.20 | ||
___________ m2 à Fr. 1.50 = | 45.- | |
Carnotzet / jardin d’hiver non chauffé ____________m/ ___________ m = ___________ m2 à | Fr. 3.-- = | |
Piscine extérieure sans abri ____________m/ ___________ m = ___________ m2 à | Fr. 3.-- = | |
Pièces meublées au sous-sol, | ||
sans fenêtres normales ____________m/ ___________ m = ___________ m2 à | Fr. 4.-- = | |
Piscine extérieure avec abri ____________m/ ___________ m = ___________ m2 à | Fr. 5.-- = | |
Pavillon d’agrément / loggia ____________m/ ___________ m = ___________ m2 à | Fr. 1.-- = | |
Terrasse couverte / balcon couvert ____________m/ ___________ m = ___________ m2 à | Fr. 1.-- = | |
Infrastructure équestre | ||
(écurie, entrepôts, sellerie, etc.) ____________m/ ___________ m = ___________ m2 à | Fr. 3.-- = | |
Total 1 | 1’943.- | |
3.3 FACTEURS DE RÉDUCTION | ||
3.3.1 Type de construction | A laisser | |
Réduction | en blanc | |
Villa individuelle (réduction 0%) ______% | ______% | |
Villa jumelée ou comprenant plus d’un logement (réduction 4%) ______% | ______% | |
Villa groupée ou en terrasse (réduction 6%) ______% | ______% | |
Immeuble comprenant plus de 3 logements | ||
(ou plus de 3 logements en PPE) (réduction 14%) ______% | ______% | |
3.3.2 Genre d’excavation (à l’exclusion des immeubles comprenant plus de 3 logements) ______ % | ______ % | |
Totalement excavé | (réduction 0%) | ______% | ______% |
Semi excavé | (réduction 3%) | ______% | ______% |
Sur terre-plein | (réduction 5%) | ______% | ______% |
Total de la réduction (sur total 1) ........................................................... ______% | ______% ./. | |
Total intermédiaire | 1’943.- | |
3.4 GARAGE (indiquer le nombre et reporter le total) | ||
...... x Simple (à Fr. 80.--) + ...... x Double (à Fr. 130.--) + 1 | ||
...... x Double en enfilade ( à Fr. 100.--) ....... = | 100.- | |
...... x Box simple (à Fr. 50.--) + ...... x Box double (à Fr. 80.--) +............................................................................ = | ||
Valeur locative totale selon normes de base ................................................................................................... Total 2 | ||
2’043.- | ||
3.5 90 2’043.- | ||
QUOTIENT COMMUNAL ______________ % du total 2 Fr. ____________________ = ............................................. | 1’839.- | |
3.6 VALEUR LOCATIVE ANNUELLE | ||
1’839.- 2’023.- | ||
Fr. ____________________ (chiffre 3.5) x 110% = Fr. _______________________ x 12 = .............................................. | 24’276.- | |
(à reporter sur la déclaration d’impôt sous le code 3.310) | ||
Valeur locative annuelle | ||
4. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX | ||
(Préciser le genre de local, par exemple : atelier, magasin, bureau) | A laisser Francs en blanc | |
___________________________________ | ____________ m/ ___________ m | = | __________ m2 .................. |
___________________________________ | ____________ m/ ___________ m | = | __________ m2 .................. |
___________________________________ | ____________ m/ ___________ m | = | __________ m2 .................. |
Total
3
5. AUTRES APPARTEMENTS OU LOCAUX SIS DANS L’IMMEUBLE ET LOUÉS À DES TIERS | ||
Nom du locataire Genre de locaux | Loyer annuel | |
Fr. Fr. Fr. Fr. | ||
Total Fr. | ||
III. CALCUL DE LA VALEUR FISCALE | |||
Rendement annuel de l’immeuble Valeur locative annuelle (chiffre 3.6) | Fr. | 24’276.- | |
Locaux professionnels (chiffre 4) | Fr. | ||
Locaux loués (chiffre 5) | Fr. | ||
Rendement annuel total Fr. | 24’276.- | ||
24’276.- | |||
Valeur de rendement : rendement annuel total Fr. ______________ , capitalisé à _____ % = Fr. ________________x 2 = Fr. 8 303’450 | 606’900.- | ||
Valeur marchande actuelle de l’immeuble (valeur vénale), terrain inclus ........................................................................... Fr. | 890’000.- | ||
Total des deux valeurs.............................................................................................................................................................. Fr. | 1’496’900.- | ||
Valeur fiscale de l’immeuble : divisé par 3 (à reporter sur la déclaration d’impôt sous le code 3.310) ............................ Fr. | 498’000.- | ||
B. AUTRES IMMEUBLES NON AGRICOLES LOUÉS À DES TIERS | |||
Immeuble 1 12345-6 | |||
N° art. Registre foncier ___________________________ 94/1000 | |||
Part de copropriété (PPE) ________________ | |||
Charmey | |||
Commune de situation ___________________________ Rue et N° Au Paradis 123 | |||
_______________________________ | |||
Année de construction 2000 | |||
___________________________ Année d’achat 2001 | |||
_________________________ | |||
Prix de construction ou prix d’achat ........................................................................................................ Fr. | 400’000.- | ||
Total des loyers annuels ............................................................................................................................ Fr. | 19’200.- | ||
19’200.- | |||
Valeur de rendement : loyers annuels Fr. ______________________ , capitalisés à _________ % x 2 = Fr. | 8 | 480’000.- | |
Valeur marchande actuelle de l’immeuble (valeur vénale), terrain inclus ............................................ Fr. | 460’000.- | ||
Total des deux valeurs............................................................................................................................... Fr. | 940’000.- | ||
VALEUR FISCALE DE L’IMMEUBLE 1 (divisé par 3) à reporter sous le code 3.310 .................................. Fr. | 313’000.- | ||
Immeuble 2 N° art. Registre foncier ___________________________ Part de copropriété (PPE) ________________ | |||
Commune de situation ___________________________ Rue et N° _______________________________ | |||
Année de construction ___________________________ Année d’achat _________________________ | |||
Prix de construction ou prix d’achat ........................................................................................................ Fr. | |||
Total des loyers annuels ............................................................................................................................ Fr. | |||
Valeur de rendement : loyers annuels Fr. ______________________ , capitalisés à _________ % x 2 = Fr. | |||
Valeur marchande actuelle de l’immeuble (valeur vénale), terrain inclus ............................................ Fr. | |||
Total des deux valeurs............................................................................................................................... Fr. | |||
VALEUR FISCALE DE L’IMMEUBLE 2 (divisé par 3) à reporter sous le code 3.310 .................................. Fr.
Immeuble 3 N° art. Registre foncier ___________________________ Part de copropriété (PPE) ________________ | ||
Commune de situation ___________________________ Rue et N° _______________________________ | ||
Année de construction ___________________________ Année d’achat _________________________ | ||
Prix de construction ou prix d’achat ........................................................................................................ Fr. | ||
Total des loyers annuels ............................................................................................................................ Fr. | ||
Valeur de rendement : loyers annuels Fr. ______________________ , capitalisés à _________ % x 2 = Fr. | ||
Valeur marchande actuelle de l’immeuble (valeur vénale), terrain inclus ............................................ Fr. | ||
Total des deux valeurs............................................................................................................................... Fr. | ||
VALEUR FISCALE DE L’IMMEUBLE 3 (divisé par 3) à reporter sous le code 3.310 .................................. Fr.
Observations :
Le/La contribuable atteste que la présente formule a été remplie complètement et conformément à la vérité. | ||
Lieu et date Neyruz, le 21 septembre 2017 Signature P. Cailloux | ||
4 |
Service cantonal des contributions SCC
Rue Joseph-Piller 13, Case postale, CH-1701 Fribourg Service cantonal des contributions www.fr.ch/scc
Instructions spéciales sur la manière de remplir le Désirez-vous des renseignements complémentaires? questionnaire pour l’estimation Si, après avoir consulté attentivement les présentes instructions, des renseignements complémentaires vous sont encore nécessaires, le Service cantonal des contributions des valeurs locatives et fiscales se tient à votre disposition. Vous comprendrez sans doute que les questionnaires ne peuvent pas être remplies aux guichets du Service cantonal des contributions. des immeubles non agricoles Réceptions téléphoniques de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h 026 305 33 00 Secteurs de taxation 026 305 34 12 Secteur des indépendants (professions indépendantes et agricul- Edition 2023 teurs) 026 305 34 57 Estimation des immeubles
Les bureaux sont ouverts du lundi au jeudi de 8 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h Le vendredi de 8 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 30
Dans toutes les communications ou demandes adressées à l’administration, nous vous prions de bien vouloir indiquer votre numéro de chapitre et la référence de service (figurent au-dessus de l’adresse sur la déclaration).
Direction des finances DFIN
EC1694 Finanzdirektion FIND