06. Les justificatifs nécessaires à sa détermination doivent être joints à la déclaration d’impôt.

Installations solaires photovoltaïques Les produits de la vente d’énergie provenant de ces installations solaires font partie des revenus de l’activité lucrative indépen- dante et doivent être déclarés sous codes 1.210 ou 1.310 de la déclaration d’impôt. Les subventions périodiques reçues pour la production de courant entrent aussi dans les revenus imposables.

Fortune mobilière placée dans l’exploitation appartenant au/à la contribuable Les marchandises doivent être estimées soit à leur prix d’acquisition ou de revient, soit à leur valeur marchande si celle-ci est inférieure. Le bétail doit être porté au bilan à son prix de revient ou à la valeur marchande si elle est inférieure. Il peut aussi être estimé selon les normes de la FAT (Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles à Tänikon), i https://www.ssk-csi.ch/fileadmin/dokumente/Landwirtschaft/Directive_pour_l_estimation_du_b%C3%A9tail_2023.pdf Les placements commerciaux ne doivent pas figurer sous cette rubrique, mais être reportés dans l’état de titres (annexe 01) avec la mention «C» dans la colonne marginale.

Déduction des pertes commerciales Les contribuables peuvent déduire les pertes commerciales subies et comptabilisées durant la période fiscale et les sept exercices précédant la période fiscale, pour autant qu’elles n’aient pas déjà été compensées avec d’autres revenus.

Prévoyance professionnelle (2e pilier) Les cotisations versées par l’employeur/euse, en faveur de son personnel, à des institutions de prévoyance exonérées de l’impôt, peuvent être déduites du revenu de l’activité indépendante. Les cotisations versées par l’indépendant-e pour sa propre pré- voyance professionnelle peuvent être déduites à concurrence de la «part de l’employeur», autrement dit la part qu’il/elle verse normalement pour son personnel. Si le/la contribuable n’emploie pas de personnel, la moitié des cotisations est considérée comme part de l’employeur. La part privée aux cotisations à des institutions de prévoyance professionnelle (2e pilier) qui reste après déduction de la part de l’employeur/euse, ne doit pas être déduite du revenu provenant d’une activité lucrative indépendante, mais exclusivement sous code 4.140 de la déclaration d’impôt, même si cette rubrique est normalement réservée aux sommes de rachat. Par contre, les sommes de rachat de prévoyance sont déductibles en totalité sous le code 4.140 de la déclaration d’impôt et non du revenu de l’activité indépendante. Les cotisations versées à des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (3e pilier A) doivent être déduites uniquement sous code 4.130 de la déclaration d’impôt.

Amortissements Un résumé de la notice concernant les amortissements (notice A /2001) figure dans les présentes instructions complémentaires.

Estimation des prélèvements en nature et des parts privées aux frais généraux L’annexe «Notice NL1/2007» résumée ci-après, donne les explications à ce sujet.

Obligation de conserver les documents Les contribuables qui exercent une activité agricole doivent conserver les documents et pièces justificatives relatifs à cette activité (contrats de tout genre, correspondance importante, factures d’achat, doubles des factures émises, extraits de comptes courants d’établissements de crédit, pièces justificatives du compte de chèques postaux, quittances de tout genre, bandes d’additions de caisses enregistreuses, etc.) pendant 10 ans.

Bases légales: Article 28 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Les taux d’amortissements pour ces exploitations ont été élaborés en

collaboration avec la sous-commission de l’agriculture de la Commission des coefficients expérimentaux.

1. Généralités:

Le prix de revient sert de base au calcul de l’amortissement. Par prix de revient, on entend le prix d’achat diminué d’éventuels rabais, de bonifica-

prix de revient en tenant compte de la dépréciation ou de la plus-value intervenue depuis l’acquisition. Seuls sont possibles des amortissements

Taux d’amortissements en pour cent de la

Cette notice est valable pour la première fois pour les exercices clos après le 1er janvier 2007. Les données des chiffres 2 à 6 proviennent en partie

de la Notice N1 sur les revenus en nature des indépendants.

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2. Part privée aux frais de chauffage, éclairage, nettoyage, communication, etc.

Pour les frais de chauffage, courant électrique, gaz, matériel de nettoyage, lessive, conversations téléphoniques privées, radio et télévision, on comptera ordinairement les montants suivants, par an, comme part privée, aux frais généraux, si tous les frais de ce genre concernant le ménage

privé ont été inscrits au débit de l’exploitation:

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3. Part privée aux salaires du personnel de l’exploitation

Si des employés de l’exploitation travaillent en partie pour les besoins privés de l’exploitant et de sa famille (préparation des repas, entretien des

locaux et du linge privés, etc.), on comptera comme part privée la partie du salaire correspondant aux circonstances.

4. Part privée aux frais d’automobile

Cette part privée peut être déterminée soit sur la base des montants des frais effectifs basés sur la justification du nombre de kilomètres parcourus à titre privé, soit par un forfait de 0.9% du prix d’achat (TVA exclue) ou encore entre le tiers et la moitié du total des frais dûment justifiés, au

minimum 150 fr. par mois et véhicule.

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Le montant déboursé en faveur du bénéficiaire pour la remise des vêtements, du linge de corps et des chaussures est déductible lorsqu’il est

pris en considération dans son certificat de salaire.