1.1. En général

En principe, les travailleurs sont soumis à l’impôt à la source sur les revenus salariaux et les revenus acquis en compensation versés par un débiteur de la prestation imposable ayant son domicile, son siège, son administration effective, un établissement stable ou une base fixe en Suisse.

1.2. Travailleurs résidant en Suisse

Les travailleurs sans permis d’établissement (permis C) qui sont résidents en Suisse, au regard du droit fiscal, sont soumis à un impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas soumis à l’impôt à la source si l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis d’établissement. Si le conjoint de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement réside à l’étranger dans un domicile séparé, le travailleur exerçant son activité et résidant en Suisse reste soumis à l’impôt à la source1.

1.3. Travailleurs résidant à l’étranger

Indépendamment de sa nationalité et de son permis de séjour, un travailleur (frontalier ou travailleur effectuant des séjours hebdomadaires ou de courtes durées) résidant à l’étranger est imposé à la source sur les revenus salariaux et les revenus acquis en compensation qui lui sont versés par un débiteur de la prestation imposable ayant son domicile, son siège, son administration effective, un établissement stable ou une installation fixe en Suisse2. Cela signifie qu’un travailleur résidant à l’étranger est soumis à l’imposition à la source même si ce dernier est de nationalité suisse ou en possession d’un permis d’établissement. Exemples : frontaliers, autorisation de séjour de courte durée L, résidant à la semaine Demeurent réservées les dispositions divergentes de la CDI en cause. Veuillez-vous référer à la « Notice AFC revenus acquis en compensation ». Le canton de Fribourg n'est pas concerné par l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983 (concerne uniquement les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle- Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura).

1.4. Travailleurs dans une entreprise de transports internationaux

Les travailleurs ne résidant pas en Suisse, qui reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations pour un travail dans le trafic international à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable en Suisse, sont soumis à l’imposition à la source sans égard à leur nationalité ou à leur permis de séjour3. Veuillez- vous référer à l’« Aperçu des CDI transports internationaux » pour plus d’informations.

1 Voir Art. 83 LIFD / Art. 71 LICD 2 Voir Art. 91 al. 1 LIFD / Art. 80 al. 1 LICD 3 Voir Art. 91 al. 2 LIFD / Art. 80 al. 2 LICD

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1.5. Autres personnes domiciliées à l’étranger

Outre les travailleurs domiciliés à l’étranger, il existe d’autres catégories de personnes domiciliées à l’étranger qui sont imposées à la source sur certaines catégories de revenus. Il s’agit notamment de4 : > Artistes, sportifs et conférenciers > Administrateurs > Créanciers hypothécaires > Bénéficiaires de prestations de prévoyance > Bénéficiaires de participations de collaborateur > Courtiers en immeubles (uniquement impôt cantonal) Les modalités d’imposition de ces catégories de personnes seront traitées dans le chapitre 5 (Autres revenus et revenus événementiels soumis à l’IS).

2.1. Revenus imposables

L'impôt à la source est calculé sur les revenus bruts5. Sont imposables, toutes les indemnités versées ou créditées au travailleur ou à un tiers, en relation avec le rapport de travail, en particulier6 : > le salaire ordinaire (salaire mensuel, horaire ou journalier, salaire à la tâche); > les indemnités pour prestations spéciales (salaire pour heures supplémentaires, travail de nuit ou travaux spéciaux, primes de travail); > toutes les allocations (allocations familiales, de repas, de résidence et de renchérissement, indemnités de vacances, etc.); > les commissions, gratifications et les bonus; > les primes pour ancienneté de service; > les prestations en nature (logement et pension, véhicule d’entreprise); > les pourboires (dans la mesure où ceux-ci constituent une part substantielle du salaire; voir chiffre marginal 32 du « Guide d’établissement du certificat de salaire »); > les tantièmes, les jetons de présence; > les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages appréciables en argent; ainsi que > les indemnités de départ. Les autres prestations salariales accessoires mentionnées aux chiffres marginaux 19 à 26 du « Guide d’établissement du certificat de salaire » doivent être ajoutées au salaire brut. Ne sont pas soumises à l’impôt à la source les prestations fournies par l’employeur relevant du chiffre marginal 72 du « Guide d’établissement du certificat de salaire ».

2.2. Prestations en nature

Les prestations en nature sont additionnées au salaire sur la base de leur valeur marchande. L’estimation se fonde sur les taux pour la pension et le logement figurant dans la « Notice de l’Administration fédérale des contributions sur l’estimation de la pension et du logement des

4 Voir Art. 92 à 97a LIFD / Art. 81 à 86a LICD 5 Voir Art. 84 al. 1 LIFD / Art. 71 al. 1 LICD 6 Voir Art. 84 al. 2 let. a LIFD / Art. 72 al. 2 let. a LICD

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salariés » en vigueur. En outre, il faut se référer au chiffre marginal 20 du « Guide d’établissement du certificat de salaire ». Les prestations en nature concernent par exemples les filles au pair, les aides d'alpage, etc.

2.3. Revenus acquis en compensation

Les revenus acquis en compensation qui sont liés à une activité lucrative dépendante actuelle, même temporairement réduite ou interrompue, sont également imposables7. Sont donc en particulier aussi imposables les allocations journalières (AI, AA, AC, LAMal, etc.), les rentes d’invalidité partielle (AI, AA, prévoyance professionnelle, etc.), les allocations de maternité et les prestations de tiers responsables. Pour déterminer au cas par cas si une retenue de l’impôt à la source doit être opérée, il faut se référer à la « Notice AFC revenus acquis en compensation » en vigueur.

2.4. Revenus imposés de façon limitée en Suisse

Pour les travailleurs résidant à l’étranger, n’est en principe imposable que la part de la prestation affectée aux jours de travail effectués en Suisse. Pour calculer le revenu déterminant pour le taux, il faut se fonder sur les revenus du travail mondiaux bruts. Veuillez-vous référer à la « Circ. 45 AFC », chiffres 3.2.2 et 7.5.1, pour plus d’informations.

2.5. Autres prestations imposables

D’autres prestations peuvent aussi faire partie du salaire brut soumis à l’impôt à la source. Exemples : véhicule d’entreprise mis à disposition du travailleur, impôts à la source à la charge de l’employeur, cotisations aux assurances qui sont dues par l’employé mais prises en charge par l’employeur, etc. Veuillez-vous référer à la « Circ. 45 AFC », chiffres 3.2.3 ss., pour plus d’informations.

4.1. Modèle annuel - Principes

Le canton de Fribourg applique le modèle annuel pour le calcul de l’impôt à la source, la période fiscale correspond à l’année civile. Bien que celle-ci soit déterminante, le débiteur de la prestation imposable doit toutefois retenir ainsi que verser l’impôt à la source mensuellement. Les retenues de l’impôt à la source sont donc calculées mensuellement sur toutes les prestations brutes reçues effectivement durant le mois. Toutefois, afin de déterminer le revenu déterminant pour le taux, il y a lieu de prendre en compte les revenus réalisés sur l’année complète concernée. Afin de calculer la retenue mensuelle de l’impôt à la source, il convient de procéder aux quatre étapes suivantes :

4.2. Calcul du revenu annuel déterminant pour le taux

4.3. Détermination du barème applicable

5.1. Artistes, sportifs et conférenciers (Barème K) 10

S'ils sont domiciliés à l'étranger, les artistes, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, les sportifs et les conférenciers ainsi que les personnes qui les emploient sont soumis à l'impôt à la source sur les revenus de leur activité personnelle dans le canton. Il en va de même pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versés directement à l'artiste, au sportif ou au conférencier lui-même mais à un tiers qui a organisé ses activités. Le taux total s’élève à : > 9,8 % pour les recettes journalières jusqu’à 200 francs ; > 15,4 % pour les recettes journalières de 201 à 1000 francs ; > 23 % pour les recettes journalières de 1001 à 3000 francs ; > 29 % pour les recettes journalières de plus de 3000 francs.

10 Voir Art. 92 LIFD

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L’impôt n’est pas prélevé lorsque les revenus bruts soumis à l’impôt à la source sont inférieurs à 300 francs par événement. Sont considérés comme des recettes journalières d’artistes, de sportifs ou de conférenciers domiciliés à l’étranger les revenus bruts pour toute la manifestation, déduction faite des frais d’acquisition, divisés par le nombre de jours de représentation et de répétition. Les recettes brutes comprennent notamment les allocations, les revenus accessoires et les prestations en nature ainsi que tous les frais, les autres coûts et les impôts à la source acquittés par l’organisateur. L'organisateur de la manifestation est solidairement responsable du paiement de l'impôt. Les frais d’acquisition s’élèvent : a. à 50% des revenus bruts pour les artistes ; b. à 20% des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers. Pour les groupes, on calcule la recette journalière moyenne par personne pour fixer le taux de l'impôt si la part de chaque membre n'est pas connue ou est difficile à déterminer. Seuls les artistes (qui apparaissent devant le public) comptent pour le calcul de l’impôt à la source. Les membres de l’équipe technique, de production, d’accompagnement, etc. (ex : les projectionnistes, éclairagistes, coiffeurs, décorateurs, etc.) ne sont pas compris. Il y a lieu d’observer les restrictions prévues par les CDI. Selon la convention de double imposition avec les Etats-Unis, le droit d’imposer les revenus des artistes et sportifs n’appartient à l’Etat du lieu du spectacle que si les revenus bruts provenant de leur activité (y compris les frais à leur charge ou qui leurs sont remboursés) dépassent un montant de 10 000 dollars américains ou son équivalent en francs suisses pendant l’année fiscale concernée. Etant donné qu’au moment où l’artiste ou le sportif se produit dans un canton, on ignore s’il se produira encore dans ce canton ou dans un autre canton et si cette limite sera dépassée à la fin de l’année, il y a lieu de prélever l’impôt à la source. Le cas échéant, il sera remboursé à la demande de l’artiste ou du sportif qui peut prouver, après la fin de l’année fiscale, que les conditions de l’imposition en Suisse n’étaient pas réalisées. Veuillez-vous référer à la « Notice AFC artistes, sportifs et conférenciers » de l’AFC ainsi que la « Circ. 45 AFC », chiffre 5.1, pour plus d’informations.

5.2. Administrateurs (Barème T)

Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administration ou de la direction :

1. a) de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton,

2. b) d'entreprises étrangères qui ont des établissements stables dans le canton (uniquement si pas de CDI avec le pays siège)

sont soumises à l'impôt à la source sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres rémunérations qui leur sont versés. Il en va de même si ces rémunérations sont versées à un tiers11. Seuls les frais de voyage et de logement, dûment justifiés, ne sont pas imposables.

11 Voir Art. 93 LIFD / Art. 82 LICD

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Le taux de l'impôt s'élève à 25 % des prestations brutes y compris les allocations et les revenus accessoires. L’impôt n’est pas prélevé lorsque les revenus bruts soumis à l’impôt à la source sont inférieurs à 300 francs par année fiscale.

Veuillez-vous référer à la « Circ. 45 AFC », chiffre 5.3, pour plus d’informations.

5.3. Créanciers hypothécaires (Barème Y)12

Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse et qui, en tant que créancières ou usufruitières, reçoivent des intérêts sur une créance garantie par un immeuble sis dans le canton de Fribourg sont assujetties à l’impôt à la source sur ces intérêts. Sont assujetties à l’impôt aussi bien les personnes physiques que les personnes morales (p.ex. les banques). Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantissement d’un titre correspondant, grevant un immeuble sis dans le canton de Fribourg et qui ne représentent pas un remboursement du capital (avant tout les intérêts hypothécaires) sont imposables. Les prestations qui ne sont pas versées au contribuable lui-même mais à un tiers sont également imposables. L’impôt à la source se monte à 21 % des prestations brutes. L’impôt n’est pas prélevé lorsque les revenus bruts soumis à l’impôt à la source sont inférieurs à 300 francs par année fiscale. De nombreuses conventions de double imposition comportent des restrictions au sujet de l‘impôt à la source sur les paiements d’intérêts hypothécaires en faveur de créanciers à l’étranger. Diverses conventions de double imposition contiennent au surplus des règles particulières (entre autres pour le paiement d’intérêts à des banques, instituts financiers, institutions de prévoyance, organismes de promotion des exportations ou sociétés liées). Si les conditions de l’art. 9 par. 2 de l’accord sur l’EAR avec l’UE (RS 0.641.926.81) sont remplies, l’impôt à la source ne doit pas être prélevé.

5.4. Bénéficiaires de prestations de prévoyance13

5.5. Bénéficiaires de participations de collaborateur (Barème S)14

Les personnes qui sont domiciliées à l'étranger lorsqu'elles perçoivent des avantages appréciables en argent dérivant d'options de collaborateur non négociables sont imposées sur cet avantage. Le taux de l'impôt s'élève à 31,5 % de l'avantage appréciable en argent. Si le contribuable n'était ni domicilié ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal pendant tout l'intervalle entre l'acquisition et la naissance du droit d'exercice de l'option de collaborateur non négociable, les avantages appréciables en argent dérivant de cette option sont imposés proportionnellement au rapport entre la totalité de cet intervalle et la période passée en Suisse. Les avantages appréciables en argent sont imposables au moment de l'encaissement de l'indemnité. Pour de plus amples informations, il faut se référer à la « Circulaire no 37 de l’AFC sur l’imposition des participations de collaborateur ».

5.6. Courtiers en immeubles (Barème I)15

Les personnes domiciliées à l'étranger qui servent d'intermédiaires dans des opérations immobilières portant sur des immeubles sis dans le canton doivent l'impôt sur les commissions et autres

14 Voir Art. 97a LIFD 15 Voir Art. 86 LICD et Art. 16 OIS-F

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rémunérations perçues. Les revenus imposables sont les revenus bruts. En font également partie les revenus qui ne sont pas versés directement au contribuable mais qui reviennent à des tiers. Les dispositions des conventions de double imposition demeurent réservées. Le taux est de 20 % du revenu imposable. Il ne tient pas compte de l’impôt fédéral direct qui est perçu selon la procédure ordinaire.

6.1. Généralités

Le DPI a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à une perception correcte de l'impôt, notamment :

1. a) de déterminer, avant le paiement de la prestation imposable, si et selon quel barème le contribuable est assujetti à l'impôt à la source ;

2. b) de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations;

3. c) d'effectuer périodiquement à l'intention du Service cantonal des contributions le décompte de l'imposition à la source des PIS et de verser dans les délais prescrits les impôts prélevés ;

4. d) d'établir pour la PIS un certificat de salaire, un relevé ou une attestation comprenant le montant de la retenue de l'impôt et de lui donner toutes les informations qu'il demande ou qui lui sont nécessaires.

L'impôt doit également être retenu lorsque la PIS est assujettie à l'impôt dans un autre canton. Il devra être reversé directement au canton concerné. En vue du contrôle de la perception de l'impôt, le DPI doit permettre au SCC l'accès à tous les documents et lui communiquer sur demande tous les renseignements, oralement ou par écrit. Veuillez-vous référer à la « Circ. 45 AFC », chiffre 9.1, pour plus d’informations.

6.2. Obligation d’annoncer

Les DPI qui engagent des PIS ont l'obligation de les annoncer au SCC, dans les huit jours suivant le début de leur occupation, au moyen de la formule prévue à cet effet. Les DPI peuvent procéder à l'annonce via le décompte mensuel en cas de transmission du décompte de l'impôt à la source par ELM-QST (voir chiffre 6.4.1). Dans ce cas, la formule d’annonce ne doit pas être envoyée. Veuillez-vous référer à la « Circ. 45 AFC », chiffre 9.2, pour plus d’informations.

6.3. Retenue et versement de l’impôt

Le DPI déterminera lui-même dans chaque cas et sous sa propre responsabilité le barème applicable. Il apportera une attention particulière dans l’application du barème B ou C (si l’épouse de sa PIS exerce une activité lucrative - touche des rentes de chômage, etc. ou non). Les impôts retenus doivent être versés au SCC au plus tard le 30e jour qui suit le paiement du salaire, du virement, de l’inscription au crédit ou de l’imputation de la prestation imposable, au moyen des bulletins de versement remis à cet effet17.

16 Voir Art. 88 et 100 LIFD / Art. 76 et 88 LICD 17 Voir Art. 22 OIS-F

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Les impôts non payés dans les délais légaux portent intérêt.

6.4. Communication des données

En ce qui concerne la communication des données, il faut faire la distinction entre les revenus réguliers et les revenus événementiels.

6.5. Commission de perception18

Le DPI reçoit une commission de perception de 2 % du montant total de l’impôt à la source. La commission est réduite à 1% si le DPI n'utilise pas les modes de décompte électronique. Pour les prestations en capital, la commission de perception s’élève à 1 % du montant total de l’impôt à la source, mais au plus à 50 francs par prestation en capital. Le SCC peut réduire ou supprimer la commission de perception si le DPI ne remplit pas les obligations de procédure.

6.6. Contrôles et notification

La vérification par le SCC intervient durant l’année suivant l’année fiscale. Des contrôles peuvent être effectués auprès des DPI. Un avis de taxation et un décompte sont notifiés au DPI.

6.7. Voies de droit19

La PIS ou le DPI peut déposer une réclamation contre une décision en matière d'impôt à la source. La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

6.8. Restitution d’impôt20

Lorsque le DPI a effectué une retenue trop élevée, il doit rembourser la différence à la PIS. Le SCC peut aussi restituer directement à la PIS le montant d'impôt prélevé et versé en trop.

6.9. Responsabilité et dispositions pénales

Si le DPI n'a pas opéré la retenue d'impôt ou a effectué une retenue insuffisante, le SCC l'oblige à s'acquitter de l'impôt qui n'a pas été retenu. Le droit du DPI de se retourner contre la PIS est réservé21. Le DPI est responsable du paiement de l'impôt à la source22. À défaut de la remise des données, le SCC procédera à une taxation d’office et la commission de perception sera supprimée. Celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu'un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence, est puni de l'amende. En règle

18 Voir Art. 100 al. 3 LIFD / Art. 76 al. 4 LICD 19 Voir Art. 139 LIFD / Art. 173 LICD 20 Voir Art. 138 al. 2 LIFD / Art. 172 al. 2 LICD 21 Voir Art. 138 al. 1 LIFD / Art. 172 al. 1 LICD 22 Voir Art. 88 al. 3 et Art. 100 al. 3 LIFD / Art. 76 al. 3 et Art. 88 LICD

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générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée23. Celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d'un tiers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10'000 francs au plus. En cas de dénonciation spontanée, il est renoncé à la poursuite pénale pour détournement de l'impôt à la source et pour les autres infractions commises dans le but de détourner des impôts à la source24.

7.1. Droits des PIS

Le travailleur imposé à la source a le droit à ce que l’impôt à la source déduit de son salaire brut soit mentionné sur ses décomptes de salaire ainsi que sur son certificat de salaire (voir aussi chiffre 12 du «Guide d’établissement du certificat du salaire»). Lorsqu’un employé conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation remise par son employeur ou s’il n’a pas reçu une telle attestation, il a jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’échéance de la prestation pour exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement. Dans ce cas, le débiteur de la prestation imposable est tenu de continuer d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision25. Si un travailleur non soumis à la taxation ordinaire ultérieure obligatoire veut faire valoir des déductions qui ne sont pas prises en compte par le barème de l’impôt à la source ou uniquement de manière forfaitaire, il peut, dans la mesure où il remplit les conditions requises, demander l’application d’une taxation ordinaire ultérieure à l’autorité de taxation. Pour ce faire, il a jusqu’au 31 mars de l’année fiscale suivant l’échéance de la prestation26. Si des erreurs de transmission du salaire brut ou d’application des barèmes sont dénoncées à temps, il est possible de demander un nouveau calcul de l’impôt à la source au lieu d’une taxation ordinaire ultérieure jusqu’au 31 mars de l’année fiscale suivant l’échéance de la prestation. Veuillez-vous référer à la « Circ. 45 AFC », chiffre 10, et aux « Infos pour les personnes imposées à la source (PIS) » pour plus d’informations.

7.2. Obligations des PIS

Les travailleurs imposés à la source sont responsables de communiquer à leur employeur toutes les informations déterminantes pour la perception de l’impôt à la source (état civil et modification de ce dernier, début ou cessation d’une autre activité lucrative, nombre d’enfants, confession, début ou cessation de l’activité lucrative de l’époux, etc.). Ils sont tenus de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte et, sur demande de l’autorité de taxation compétente, fournir des renseignements oraux ou écrits ou produire des pièces justificatives27. Si, malgré une sommation, le travailleur imposé à la source enfreint ses obligations, par exemple en ne fournissant pas les renseignements et informations qu’il est tenu de communiquer, il est punissable d’une amende28.

23 Voir Art. 175 al. 1 et 2 LiFD / Art. 220 al. 1 et 2 LICD 24 Voir Art. 187 LIFD / Art. 232 LICD 25 Voir Art. 137 LIFD / Art. 171 al. 1 et 3 LICD 26 Voir Art. 89a et 99a LIFD / Art. 73b et 87a LICD 27 Voir Art. 136 et 126 al. 1 LIFD / Art. 170 al. 3 et 159 al. 1 LICD 28 Voir Art. 174 LIFD / Art. 219 LICD

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7.3. Remboursement de l’impôt ecclésiastique

La PIS qui ne fait partie ni de l'Eglise catholique romaine ni de l'Eglise évangélique réformée ni de la Communauté israélite du canton de Fribourg, peut demander au SCC le remboursement de l'impôt ecclésiastique retenu à la source (ne concerne que les barèmes A, B, C, H, L, M, N et P)29. La PIS peut en faire la demande jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Le remboursement éventuel a lieu après cette échéance.

9.1. Passage de l’imposition à la source à l’imposition ordinaire

Une personne résidant en Suisse qui était jusqu’alors soumise à l’imposition à la source est soumise à l’imposition ordinaire lorsqu’elle : > obtient un permis d’établissement (permis C) ou la nationalité suisse; > épouse une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement; > est mariée à une personne qui reçoit un permis d’établissement ou la nationalité suisse; > atteint l’âge ordinaire de la retraite et ne réalise plus de revenus soumis à l’impôt à la source, ou; > touche une pleine rente d’invalidité.

L’assujettissement à la source prend fin le premier jour du mois suivant le jour où l’un des critères ci-dessus est rempli. La personne concernée est alors imposée selon la procédure de taxation ordinaire pour l’ensemble de la période fiscale concernée; le cas échéant, il en va de même pour son époux, dans la mesure où le couple vit en ménage commun. L’impôt retenu à la source est imputé sans intérêts au montant de l’impôt calculé selon la procédure de taxation ordinaire. Veuillez-vous référer à la « Circ. 45 AFC », chiffre 12.1, pour plus d’informations.

9.2. Passage de l’imposition ordinaire à l’imposition à la source

Lorsque les conditions ayant conduit au passage à l’imposition ordinaire ne sont plus remplies, la personne concernée est de nouveau soumise, à compter du mois suivant, à l’imposition à la source.

29 Voir Art. 7 OIS-F

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Tel est notamment le cas lorsqu’une personne qui n’est pas de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement divorce ou se sépare de fait ou de droit de son époux. Veuillez-vous référer à la « Circ. 45 AFC », chiffre 12.2, et aux « Infos pour les personnes imposées à la source (PIS) » pour plus d’informations.

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• célibataire Avec enfant3/4 ne vivant pas en ménage commun5 A L

• séparé vivant en ménage commun6 Hx7 Px7

• divorcé

• veufs

Remarques :

ou des enfants majeurs en formation dont ils assument ensemble l’entretien, le barème H (ou P) avec

dépendante ou obtient des revenus acquis en compensation en Suisse ou à l’étranger