Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

101 2016 289

Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral contre cette décision (9C_517/2016).

Rubrum

Arrêt du 5 septembre 2016 Ie Cour d’appel civil

Composition

Président: Jérôme Delabays Greffière-rapporteure: Catherine Faller

Partie

A.________, recourant

Objet

Frais de justice (art. 110, 103 CPC; 15 RJ) Recours du 1er septembre 2016 contre la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 31 août 2016 (avance de frais – dernier délai)

attendu

que, dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale pendante devant la Présidente du Tribunal de la Sarine, celle-ci a rejeté le 15 juillet 2016 la requête d’assistance judiciaire du mari, un recours contre cette décision ayant été déclaré irrecevable car tardif par la Vice-présidente de la Cour de céans le 16 août 2016 (101 2016 256);

que la Présidente a sollicité du recourant le versement d’une avance de frais, un ultime délai au sens de l’art. 101 al. 3 du Code de procédure civile (CPC) lui ayant été fixé à cet effet le 31 août 2016;

que A.________ recourt le 1er septembre 2016 contre cette dernière décision, invoquant son indigence;

que ce recours est manifestement irrecevable, dès lors que A.________ n’invoque pas une application erronée de l’art. 101 al. 3 CPC, mais revient sur la procédure d’assistance judiciaire, close par arrêt du 16 août 2016;

que la cause sera dès lors jugée par décision présidentielle (art. 45 al. 1 let. b de la loi sur la justice);

qu’il ne sera pas perçu de frais pour la présente décision;

Dispositif

le Président de la Cour arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

III.

Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 5 septembre 2016/jde

Président

Greffière-rapporteure

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • Bundesgesetz über das Bundesgericht, Art. 90, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 117, Art. 118, and Art. 119 — read in the version of January 1, 2016; the act was consolidated again on January 1, 2017, April 1, 2017, June 1, 2017, January 1, 2018, January 1, 2019, January 1, 2021, January 1, 2022, July 1, 2022, January 1, 2024, February 1, 2024, July 1, 2024, January 1, 2025, April 1, 2026, and May 13, 2026.
  • Swiss Civil Procedure Code, Art. 45, Art. 101, Art. 103, and Art. 110 — read in the version of January 1, 2016; the act was consolidated again on January 1, 2017, January 1, 2018, January 1, 2020, July 1, 2020, January 1, 2021, January 1, 2022, July 1, 2022, January 1, 2023, September 1, 2023, January 1, 2025, and July 1, 2026.