Contestation de for

Composition

Président: Hubert Bugnon Juges: Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser Greffière: Sophie Riedo

Parties

A.________, recourante

contre

MINISTERE PUBLIC, autorité intimée

Objet

Contestation de for

Recours du 22 octobre 2018 contre l'ordonnance du Ministère public du 9 octobre 2018

— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB

Tribunal cantonal TC

attendu

que par acte adressé au Ministère public le 12 mars 2018, la Juge de paix B.________ a porté plainte contre un ou plusieurs inconnus, possiblement contre A.________ et C.________, pour diffamation et calomnie suite à la diffusion sur l'Internet d'un article qui porterait atteinte à son honneur; qu'à la suite de l'annulation, le 31 juillet 2018, d'une ordonnance de non-entrée en matière, une investigation préalable de police a été mise en œuvre le 13 août 2018;

que par ordonnance du 9 octobre 2018, le Ministère public n'a pas accédé à la demande de A.________ de transmettre l'affaire aux autorités vaudoises, compétentes selon elle, au motif que la demande est prématurée vu que la plainte a été déposée contre inconnu;

que par lettre adressée le 22 octobre 2018, dans le délai et la forme prescrits par les art. 396 al. 1 et 385 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP), A.________ a interjeté recours contre cette décision;

que selon l'art. 31 al. 1 CPP, est compétente pour la poursuite pénale l'autorité du lieu où l'acte a été commis. Si le lieu de commission n'est pas déterminable, l'est celle du lieu où le prévenu a son domicile (art. 32 al. 1 CPP). Si l'infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 33 al. 2 CPP);

qu'en l'espèce la plainte est dirigée contre un ou plusieurs inconnus, avec soupçons portés sur A.________, domiciliée dans le canton de Vaud, et C.________, domiciliée dans le canton de Neuchâtel; qu'en l'état, vu la participation possible de plusieurs personnes, fixer le for est prématuré, d'autant que, par surabondance, seule une investigation préalable de police est en cours; que le recours doit dès lors être rejeté;

que les frais y relatifs doivent être mis à la charge de la recourante comme le prévoit l'art. 428 al. 1 CPP, et qu'ils seront fixés selon le tarif prévu aux art. 33 ss et 43 du Règlement sur la justice.

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Tribunal cantonal TC