Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

C/13361/2025 · ACJC/286/2026

ACJC/286/2026

Rubrum

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 17 FEVRIER 2026

Entre

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______, recourante d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 22 décembre 2025,

et

1) Madame C______, domiciliée ______, intimée,

2) Madame D______, domiciliée ______, intimée,

3) Monsieur E______, domicilié ______, intimé.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 février 2026.

Faits

Tribunal de première instance dans la cause C/13361/2025;

Vu le recours à la Cour de justice formé le 2 janvier 2026 par A______ à l’encontre de ce jugement;

Vu le jugement JTPI/640/2026 rendu le 13 janvier 2026 par le Tribunal de première instance dans la présente cause, annulant et remplaçant le jugement JTPI/17657/2025 faisant l’objet du recours formé par A______;

Attendu que, par courrier déposé le 11 février 2026, A______ a informé la Cour que "l’objet de sa pétition du 2 janvier 2026 n’[était] plus pertinent";

Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d’autres raisons que celles mentionnées à l’art. 241 CPC, sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);

Qu'en l'espèce, le recours n'a plus d'objet à la suite de l'annulation du jugement attaqué par le Tribunal;

Que le recours étant devenu sans objet, la cause sera rayée du rôle;

Qu'au vu de l'issue du litige, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC).

*****

Dispositif

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Constate que le recours formé par A______ le 2 janvier 2026 contre le jugement JTPI/17657/2025 rendu le 22 décembre 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13361/2025 est devenu sans objet.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sonia MORTAGUA RATO, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • Bundesgesetz über das Bundesgericht, Art. 100 — read in the version of January 1, 2025; the act was consolidated again on April 1, 2026 and May 13, 2026.
  • Swiss Civil Procedure Code, Art. 241 and Art. 242 — read in the version of January 1, 2025; the act was consolidated again on July 1, 2026.