ATA/582/2026

1.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.

Il convient de circonscrire l’objet du litige.

2.1

L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/799/2025 du 22 juillet 2025 consid. 3.1). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/191/2026 du 17 février 2026 consid. 1.6 et les arrêts cités).

2.2

L’action idoine pour obtenir réparation d’un préjudice subi de la part de l’hospice est celle prévue par la loi sur la responsabilité de l’État et des communes (LREC - A 2 40), qui est cependant du ressort du Tribunal civil de première instance (art. 7 LREC).

2.3

En l’espèce, la décision querellée – qui définit l’objet du litige – est la décision de l’hospice du 5 décembre 2025 mettant fin au suivi du PRO et du SIP, supprimant le versement du CASI pour le mois d’octobre 2023 et constatant que l’allocation de base du mois de novembre 2023 n’avait pas été réduite. Seuls seront donc examinés ces points. En tant que la recourante réclame à l’hospice le paiement d’indemnités de CHF 8'500.- et CHF 16'000.- au titre du préjudice qu’elle aurait subi, ces chefs de conclusions sont irrecevables, la chambre administrative n’étant pas compétente pour les examiner.

3.

Dans un grief de nature formelle, la recourante se plaint de ce que les décisions des 11 et 12 octobre 2023 étaient insuffisamment motivées et ne comportaient pas les voies de recours.

3.1

Le droit d'être entendu tel que garanti par l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) oblige l’autorité à motiver sa décision. Il suffit qu’elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.3.1).

3.2

Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA).

3.3

En l’espèce, la recourante fait, à juste titre, valoir que les décisions du 11 octobre 2023 interrompant sa participation à la mesure PRO et du lendemain indiquant qu’il était mis un terme aux suivis PRO et SIP ne comportaient pas l’indication des voies de recours. Cela étant, la recourante a pu saisir les autorités – d’abord le TAPI qui l’a transmis à la chambre administrative, qui l’a transmis à l’hospice – de la contestation de ces deux décisions. Il apparaît ainsi que l’intéressée n’a pas subi de préjudice du fait de l’absence de l’indication que les deux décisions étaient sujettes à opposition auprès de l’hospice. Par ailleurs, chacune des décisions comporte une motivation. La première mentionne au titre d’explication de l’interruption de l’intervention du SIP qu’il convenait de remettre à la fin de chaque mois l’« attestation MMT ». La seconde indique que le suivi PRO et SIP était interrompu en raison du fait que la recourante n’avait ni montré ni confirmé son intérêt pour le stage proposé et qu’elle n’avait pas été joignable par téléphone. Enfin, le décompte de novembre 2023 mentionne que la somme de CHF 225.- était retenue au titre de « corrections ». S’il devait être retenu que ses motivations étaient insuffisantes, il y a lieu de constater que ce vice a été réparé dans le cadre de la procédure sur opposition. En effet, la décision sur opposition expose en détail le raisonnement conduit par l’autorité intimée pour retenir que les décisions étaient valables et fondées. La recourante a d’ailleurs été en mesure de les critiquer dans le présent recours. Le grief sera donc rejeté.

4.

Il convient d’examiner si l’hospice était fondé à mettre un terme aux suivis PRO et SIP et à ne pas verser le supplément d’intégration de CHF 225.- au mois d’octobre 2023.

4.1

Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04) et son règlement d'application du 17 avril 2024 (RASLP - J 4 04.01), abrogeant la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01).

À teneur de ses dispositions transitoires, la LASLP s'applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes bénéficiant des prestations prévues par la LIASI (art. 81 al. 1 LASLP).

4.2

La LASLP a pour but de renforcer la cohésion sociale, de prévenir l'exclusion et de lutter contre la précarité (art. 1 al. 1 LASLP). Elle vise à venir en aide aux personnes dans le besoin et à favoriser durablement l'autonomie, l'insertion sociale et l'insertion professionnelle (art. 1 al. 2 LASLP).

4.3

L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par l’art. 12 Cst. L'aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (ATF 146 I 1 consid. 8.2.1 ; ATA/649/2024 du 28 mai 2024 consid. 3.2 ; ATA/417/2024 du 26 mars 2024 consid. 3.8). Conformément à l'art. 22 al. 2 LASLP, la personne au bénéfice de prestations d’aide financière doit tout mettre en œuvre pour améliorer la situation sociale et financière.

4.4

Ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu mensuel pris en compte n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d’État (art. 31 al. 1 LALSP). Font partie des besoins de base, notamment, un forfait pour l’intégration par personne majeure et par enfant à charge âgé de 11 ans ou plus, fixé par règlement du Conseil d’État (art. 31 al. 2 let. b LASLP). Selon l’art. 37 LASLP, les personnes qui, en application des art. 31 à 36 LASLP, ont droit à des prestations d’aide financière peuvent obtenir des prestations circonstancielles qui répondent à des besoins particuliers en lien notamment avec la santé, la formation ou découlant d’une activité. Ces prestations sont versées sur la base des frais effectifs ou sur la base de forfaits (al. 1). Le Conseil d’Etat définit par règlement ces prestations ; il en fixe les montants, les limites et les conditions d’octroi (al. 2).

4.5

Aux termes de l’art. 55 LASLP, toute personne majeure avec laquelle un projet d’accompagnement social est élaboré peut bénéficier, en fonction de ses besoins et de ses compétences et capabilités, d’une ou de plusieurs activités d’insertion sociale ou de mesures d’insertion professionnelle ou de formation (al. 1). Le placement en emploi ou en stage rémunéré est privilégié (al. 2). Les mesures d’insertion professionnelle ont pour but de permettre à la personne concernée de retrouver un emploi. Elles sont mises en place par le canton ou par l’hospice dans le cadre des dispositifs prévus par la LASLP ainsi que de l’allocation de retour en emploi et des emplois de solidarité sur le marché complémentaire prévus par la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (al. 4). Il n’existe cependant pas un droit d’obtenir une mesure déterminée (al. 7). Les mesures d’insertion professionnelle sont octroyées en conformité avec le projet d’accompagnement socio-professionnel élaboré par la personne concernée avec l’hospice (art. 57 al. 1 LASLP). Elles tiennent compte du marché de l’emploi. Les besoins individuels de la personne concernée et ses compétences sont notamment pris en considération. Elles font l’objet d’un suivi régulier (al. 2). Les mesures et les dispositifs d’insertion professionnelle comportent, notamment, le placement sur le marché ordinaire du travail (al. 3 let. e). Ces mesures, ainsi que leur suivi, sont mises en place et coordonnées par un service spécialisé de l’hospice (al. 7). Dans le cadre de ces mesures, celui-ci collabore avec le conseil de surveillance du marché de l’emploi et les commissions qui lui sont rattachées ainsi qu’avec les partenaires sociaux, notamment pour l’attribution de formations professionnelles en adéquation avec les besoins du marché de l’emploi. Il collabore avec les structures publiques ou privées œuvrant pour l’intégration socio-professionnelle des personnes sans emploi (al. 8). Les entreprises dans lesquelles les mesures se déroulent respectent les dispositions relatives à la protection sociale des travailleuses et travailleurs et aux conditions de travail en usage dans leur secteur d’activité (al. 9). Les mesures d’insertion socio-professionnelle sont rémunérées conformément à la législation en vigueur (al. 10). Selon l’art. 53 al. 1 RASLP, l'hospice accompagne les personnes concernées vers

le marché du travail au travers de dispositifs d’insertion, de formation ou de reconversion professionnelles. Le service d’insertion professionnelle de l'hospice comprend des spécialistes formés à l'insertion professionnelle (al. 2).

4.6

Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » concrétise l'obligation de collaborer et de renseigner. Le bénéficiaire doit ainsi tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière, notamment en recherchant activement une activité rémunérée ou en participant aux mesures d’insertion professionnelle qui sont proposées (art. 45 al. 1 LASLP ; ATA/1304/2021 du 30 novembre 2021 consid. 3a ; ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). Le document précité atteste notamment du fait que le bénéficiaire a été informé du caractère subsidiaire des prestations d'aide financière exceptionnelle (ATA/993/2025 du 9 septembre 2025 consid. 4.2).

4.7

En l’espèce, la recourante, en sollicitant l’aide de l’hospice, a signé le document « Mon engagement », par lequel elle s’est, notamment, engagée à tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation financière, en particulier en recherchant activement une activité rémunérée ou en participant aux mesures d’insertion professionnelle proposées. Il n’est pas litigieux qu’elle s’est vu proposer des mesures d’insertion professionnelle et qu’elle a signé un CASI le 20 février 2023. Ce contrat prévoyait expressément qu’en cas de manque de collaboration, le supplément d’intégration de CHF 225.- par mois ne serait pas octroyé. L’aide a pris la forme d’un accompagnement par la SIP et sa conseillère PRO. Est en revanche contesté que la recourante n’aurait pas suffisamment collaboré aux mesures d’insertion professionnelle mises en place. Il convient, en premier lieu, de constater qu’il ressort du tableau des SMS envoyés à la recourante que celle-ci avait dû être invitée à produire des documents qu’elle avait omis d’envoyer dans les délais et que des rendez-vous ont dû être reportés. Tant sa conseillère PRO que celle SIP ont, à réitérées reprises, fait état de difficultés à joindre l’intéressée par téléphone, ce qu’elles lui ont indiqué, notamment, dans des courriels qu’elles lui ont adressés. Concernant plus spécifiquement le stage proposé auprès de D______, il ressort du dossier que, dans un premier temps, la conseillère PRO de la recourante a eu de la peine à la joindre par téléphone pour l’informer de l’existence de ce stage et du fait qu’un entretien était prévu avec la directrice de D______ le 3 octobre 2023 à 10h00. Elle a dû envoyer un courriel à la recourante le 2 octobre 2023 pour l’en informer. Celle-ci s’est présentée à l’entretien le lendemain. En cours d’après-midi du 3 octobre 2023, un entretien s’est tenu entre la recourante et ses deux conseillères. Ces dernières ont indiqué, sans être contredites, qu’elles avaient expliqué à la recourante qu’il lui appartenait d’accepter cette proposition de stage jusqu’au lendemain, sans condition. Le même jour, la recourante a envoyé un courriel, vers 19h20, à sa conseillère PRO demandant la proposition de stage avec « les modalités opérationnelles » et un courriel à sa conseillère SIP lui demandant de confirmer que si elle n’acceptait pas ledit stage, ses allocations seraient supprimées. Cette dernière

lui a répondu le lendemain à 7h36 qu’en cas de refus d’accomplir le stage, les allocations ne seraient pas supprimées : les mesures d’accompagnement PRO et SIP seraient interrompues et « les CHF 225.- du CASI » ne seraient « pas validés ». Sa conseillère PRO lui a indiqué que le stage poursuivait un but d’emploi stable à durée indéterminée ou déterminée à temps partiel pour commencer, d’une durée d’un mois, à discuter ensuite. Elle n’avait pas eu de retour de la directrice de D______. Il n’est pas contesté que la recourante n’a pas manifesté son intention auprès de ses deux conseillères, ni le 3 octobre ni le 4 octobre 2023, d’accomplir le stage auprès de D______ ; la recourante ne soutient d’ailleurs pas le contraire. À teneur de la conversation qui avait eu lieu la veille ainsi que des messages adressés dans la soirée du 3 octobre 2023 par la recourante à ses conseillères, l’on comprend que celle-ci n’entendait pas accepter le stage proposé. La conseillère PRO était ainsi fondée à informer la conseillère SIP, le 5 octobre 2023, que la recourante n’avait pas confirmé son intérêt pour le stage. Le 6 octobre 2023, la conseillère PRO a informé son homologue SIP du fait que la directrice de D______ n’avait pas retenu la candidature de la recourante, au motif qu’elle ne lui avait pas paru motivée. Il ressort de ce qui précède que la recourante a failli, à plusieurs titres, à son obligation de collaborer aux mesures PRO et SIP mises en place en sa faveur. Le fait que, finalement, D______ n’avait pas admis sa candidature n’y change rien. Elle était tenue de collaborer avec ses conseillères PRO et SIP, y compris d’accepter cette proposition de stage dans les délais impartis. Or, elle s’en est abstenue, sans motif. Au demeurant, son manque d’intérêt a également été noté par la directrice de D______. Dans ces conditions, l’hospice était fondé à mettre un terme à ces mesures ainsi que, dès octobre 2023, au versement du supplément d’intégration de CHF 225.- les accompagnant.

Enfin et contrairement à ce que soutient la recourante, l’aide financière allouée en novembre 2023 s’est bien élevée à CHF 684.60, dans la mesure où, par décision du 21 février 2024, la retenue de CHF 225.-, opérée initialement, a été annulée. Infondé, le recours sera rejeté.

5.

Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure, la recourante succombant (art. 87 LPA).

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