12.1.1 Réduction liée aux brevets et droits comparables proportionnellement à la réduction liée aux brevets et

Si votre société peut bénéficier de la réduction fiscale liée droits comparables et à la réduction liée aux dépenses de aux brevets et aux droits comparables au sens des recherches et de développement. dispositions des articles 12A et 12B LIPM, reportez dans

12.3.1 Réduction admise liée aux brevets et droits

cette rubrique le montant déterminé au chiffre 14 de comparables l'annexe M. Pour la réduction liée aux brevets et aux droits En présence d'une répartition intercantonale, cette comparables, la réduction fiscale admise (chiffre 12.3) est rubrique n'est pas à compléter. ventilée proportionnellement au rapport entre la réduction revendiquée liée aux brevets et aux droits comparables

12.1.2 Réduction liée aux dépenses de recherche et de (chiffre 12.1.1) et la réduction fiscale totale revendiquée

développement (chiffre 12.2.1). Si votre société peut bénéficier de la réduction fiscale liée aux dépenses de recherche et de développement au sens Si vous avez complété l'annexe J, reportez dans cette des dispositions de l'article 13A LIPM, reportez dans cette rubrique le montant correspondant au canton de Genève rubrique le montant déterminé au chiffre 5 de l'annexe N. du chiffre 4.1.4.3 de l'annexe J.

En présence d'une répartition intercantonale, cette 12.3.2 Réduction admise liée aux dépenses de recherche rubrique n'est pas à compléter. et de développement Pour la réduction liée aux dépenses de recherche et de

12.2.2 Réduction maximale selon art. 13B al. 1 LIPM développement, la réduction fiscale admise (chiffre 12.3)

Les réductions fiscales liées aux brevets et aux droits est ventilée proportionnellement au rapport entre la comparables, ainsi qu'aux dépenses de recherche et de réduction revendiquée liée aux dépenses de recherche et développement ne doivent pas dépasser 9% du bénéfice de développement (chiffre 12.1.2) et la réduction fiscale imposable avant compensation des pertes, à l'exclusion totale revendiquée (chiffre 12.2.1). des rendements nets des participations, et avant déduction des réductions effectuées (art. 13B al. 1 LIPM). Si vous avez complété l'annexe J, reportez dans cette rubrique le montant correspondant au canton de Genève Indiquez le montant de la réduction maximale en question, du chiffre 4.1.4.4 de l'annexe J. calculé comme suit: chiffre 5 de la déclaration moins chiffre 3 de l'annexe I, multiplié par 9%.

12.2.3 Réduction maximale selon art. 13B al. 2 LIPM Si votre société bénéficie d’un arrêté d’exonération HBM,

HLM, HCM ou HM antérieur à 2001, reportez la part du Ni les réductions fiscales liées aux brevets et aux droits bénéfice net total non imposable dans le canton en vertu comparables, ainsi qu'aux dépenses de recherche et de de cet arrêté (joindre le détail). développement, ni la réduction fiscale totale ne doivent entraîner de reports de pertes (art. 13B al. 2 LIPM).

34.2 Total des fonds étrangers o si votre société certifie qu’elle poursuit un but idéal

Si votre société est entrée en liquidation durant la période qui n’est pas économique, c’est-à-dire que votre fiscale ou qu’elle était déjà en liquidation au début de la société ne vise pas à réaliser un avantage période fiscale, reportez la valeur pour l’impôt sur le appréciable en argent pour son propre compte ou bénéfice du total des fonds étrangers. pour le compte de tiers qui lui sont proches, cochez la case correspondante ;

34.3 Fortune nette o si le bénéfice réalisé par votre société est affecté

La fortune nette correspond au capital propre total. exclusivement et irrévocablement au but idéal, Reportez la fortune nette sous chiffre 24. cochez la case correspondante.

Documents à retourner avec la Renseignements pour un déclaration éventuel remboursement Les documents à retourner obligatoirement avec la d’impôt déclaration sont les suivants : Si vous souhaitez communiquer vos coordonnées bancaires ou postales, indiquez votre numéro d’IBAN ainsi que les coordonnées complètes.

Les autres annexes ne sont à remplir que si votre société est concernée. Le cas échéant, cochez la case Signature correspondante en regard du titre de l’annexe : Si votre société n’utilise pas le dépôt en ligne (avec compte e-démarches) pour renvoyer sa déclaration munie de ses annexes et des pièces justificatives nécessaires, la déclaration (ou la feuille de synthèse dans le cadre d’un téléversement) doit être datée et signée par un ou des représentants légaux de votre société. Par la signature, le ou les représentant(s) atteste(nt) que les indications figurant dans la déclaration et ses annexes sont exactes et complètes.

Indications complémentaires Si votre société déclare ou amortit des réserves latentes en début d'assujettissement au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD, cochez la case correspondante. Si votre société demande une imposition au taux réduit au sens de l'article 45B al. 1 LIPM suite à sa sortie du régime fiscal préférentiel de société holding ou de société auxiliaire en sens des articles 22 et 23 de l'ancien droit, cochez la case correspondante. Si votre société souhaite bénéficier des articles 66a LIFD, 26a et 72t LHID, cochez la case correspondante et, le cas échéant,

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Annexe A État des titres et autres placements de capitaux

Informations générales Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultat pour les risques de pertes sur des actifs circulants et les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice (art. 16B LIPM – art. 63 LIFD). Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés (art. 16A LIPM – art. 62 LIFD).

Les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 16B al. 2 LIPM – art. 63 al. 2 LIFD). Les corrections de valeur ainsi que les amortissements effectués sur le coût d’investissement des participations qui remplissent les conditions prévues à l’art. 21 al. 5 lettre b LIPM et à l’art. 70 al. 4 lettre b LIFD sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés (art. 21 al. 6 LIPM – art. 62 al. 4 LIFD).

Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux amortissements et aux provisions doivent être indiqués à la page 2 de la déclaration. Les réserves latentes imposées et/ou déclarées à la fin de l’exercice doivent être indiquées dans cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration sous chiffre 21. Concernant la θ L’annexe A doit être obligatoirement remplie. détermination des réserves latentes déclarées (au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD), il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration. Cette annexe sert à donner des informations sur la composition des titres et des placements de capitaux, Les placements de capitaux étrangers et leurs rendements ainsi que sur leur rendement, mais également des pour lesquels l’imputation forfaitaire d’imlpôt pour indications sur les amortissements, provisions ou dividendes et intérêts est demandée doivent être indiqués corrections de valeur comptabilisés sur ces différents dans le présent état des titres et dans la formule DA-2. postes du bilan. Le chapitre Impôt / Impôt anticipé et impôts étrangers à la source donne des informations sur le mode de comptabilisation des recettes provenant de l’impôt anticipé et des impôts étrangers à la source ainsi que sur la procédure à suivre afin de bénéficier du remboursement de l’impôt anticipé et de l’imputation forfaitaire d’impôt.

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actions (2.2) ou autres titres (2.3) n’ont pas été détaillés et que seul l’intitulé du poste au bilan est mentionné, indiquez la valeur fiscale de manière globale.

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Annexe B Dettes et provisions

Informations générales Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultat pour les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé et pour les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice (art. 16B LIPM – art. 63 LIFD).

Les provisions qui ne sont pas justifiées par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Sont considérées comme non justifiées par l’usage commercial les provisions telles que celles constituées pour des charges et des investissements futurs.

Toutefois, au niveau de l’impôt fédéral direct, des provisions constituées à la charge du compte de résultat sont admises pour des futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10% au plus du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9 de la déclaration), mais au total jusqu’à CHF 1 million au maximum (art. 63 al. 1 lettre d LIFD), à condition qu’il s’agisse de projets concrets et que l’intention existe de les confier à des tiers.

Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 16B al. 2 LIPM – art. 63 al. 2 LIFD).

θ L’annexe B doit être obligatoirement remplie. Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux provisions doivent être indiqués à la page 2 de la déclaration. Les réserves latentes imposées et/ou Cette annexe sert à donner des informations sur la déclarées à la fin de l’exercice doivent être indiquées dans composition des dettes et des intérêts y afférents, ainsi cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration que des indications sur les provisions pour risques et sous chiffre 21. Concernant la détermination des réserves charges. latentes déclarées (au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD), il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration.

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Garanties Détails Si la dette est garantie par un I gage immobilier, cochez cette case.

1.1. Dettes résultant d’achats et de prestations Intérêts comptabilisés.

Valeur comptable selon bilan de clôture

1.2. Autres dettes et passifs

Indiquez les autres dettes ne résultant pas d’achats et de prestations ainsi que les autres passifs, notamment les comptes de régularisation.

Désignation Désignation Nom et prénom ou raison sociale Désignation de chaque provision. Nom, prénom du créancier. Pour les tiers, vous pouvez Valeur comptable selon bilan de clôture Raison sociale mentionner uniquement l’intitulé Valeur ressortant du bilan de l’exercice commercial. du poste au bilan. Réserve latente imposée et/ou déclarée Domicile du créancier (commune genevoise, canton suisse ou Montant total de la réserve latente imposée et/ou déclarée pays). à la fin de l’exercice. Domicile Si vous avez mentionné l’intitulé du poste au bilan pour les dettes envers les tiers, ne renseignez pas cette rubrique.

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Annexe C Prestations versées aux membres de l’Administration et aux autres organes

Informations générales Les personnes morales doivent produire à l’intention de l’autorité de taxation une attestation sur les prestations versées aux membres de l’administration ou d’autres organes. Un double de cette attestation doit être adressé au contribuable (art. 34 al. 2 LPFisc - art. 129 al. 2 LIFD).

Les personnes concernées sont les membres de l’administration et les autres organes, y compris les membres de la direction et de la gestion de la société au sens des dispositions du CO (notamment les articles 716b et 718 CO pour les sociétés anonymes) ainsi que les actionnaires, associés ou personnes proches. Selon la pratique, l’organe de révision ou de contrôle n’est pas concerné.

La formule 12 servant habituellement d’attestation ne doit plus être remplie. Dorénavant et par mesure de simplification administrative, il suffit d’annexer une copie du certificat de salaire à l’annexe C pour chaque membre de l’administration ou des autres organes, que celui-ci soit domicilié en Suisse ou à l’étranger.

Pour les personnes morales dont l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année civile, il convient d’annexer les certificats de salaire au 31 décembre de l’année civile incluse dans la période fiscale.

θ L’annexe C doit être obligatoirement remplie. Si aucun certificat de salaire n’a été établi en raison de la qualité du membre de l’administration (notamment si celui-ci est un représentant d’une personne morale et que les prestations ont été versées directement à l’entreprise employant ledit représentant), il suffit d’indiquer le montant des prestations versées dans l’annexe C.

Si les prestations ont été versées à un membre de l’administration et que celles-ci ont ensuite été reversées (notamment à une entreprise en raison individuelle ou à une société de personnes dont le membre est associé), le certificat de salaire doit être joint.

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Si le montant versé est inférieur à CHF 300 (y compris les Cochez cette case si la personne allocations pour frais) par membre, il convient de cocher la concernée a également la qualité case figurant en haut de l’annexe C. A d’actionnaire, d’associé ou de personne proche.

Année civile 2021 (ou 2020 si exercice Détails commercial 2020/2021) Salaire net figurant au chiffre 11 Prestations (total du certificat de salaire ou net) montant des honoraires versés. Allocations pour Allocations pour frais figurant au frais chiffre 13 du certificat de salaire.

Annexe CS (certificat de salaire) Cochez cette case si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante) et annexez le certificat de salaire à la déclaration d’impôt.

NAVS13 Si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante), indiquez le numéro AVS.

Nom, prénom, raison sociale Si les prestations ont été versées directement à l’employeur de la personne exerçant les fonctions de membre de l’administration, indiquez uniquement la raison sociale de l’employeur.

Domicile Commune genevoise, canton suisse ou pays de domicile.

Titre Directeur général, directeur, directeur adjoint, sous- directeur, etc.

Qualité Cochez cette case si la personne MA concernée a la qualité de membre de l’administration. Cochez cette case si la personne concernée a la qualité d’autre AO organe (membre de la direction et de la gestion, liquidateur, etc.).

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Annexe D Stock de marchandises et débiteurs

Informations générales Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultat pour les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs (art. 16B al. 1 lettre b LIPM – art. 63 al. 1 lettre b LIFD).

Les provisions qui ne sont pas justifiées par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 16B al. 2 LIPM – art. 63 al. 2 LIFD).

Les stocks de marchandises peuvent être inscrits au bilan jusqu’à 1/3 au-dessous de leur prix d’acquisition ou de revient, ou de la valeur marchande si elle est inférieure, sans qu’il soit nécessaire de justifier cette sous-estimation (provision générale pour risques). Une sous-estimation excédant 1/3 peut être admise s’il est établi qu’il existe des risques extraordinaires.

Pour les débiteurs, une provision forfaitaire de 5% de la valeur des créances non garanties contre des débiteurs suisses, respectivement de 10% contre des débiteurs étrangers, est admise sans qu’il soit nécessaire de justifier cette provision. Une provision excédant les pourcentages L’annexe D doit être remplie si votre société a un stock de susmentionnés peut être admise s’il est établi qu’il existe marchandises ou des créances résultant de ventes ou de des risques de pertes supérieures. prestations. Les autres créances doivent être indiquées Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs dans l’annexe A. aux provisions doivent être indiqués à la page 2 de la Cette annexe sert à donner des indications sur les déclaration. Les réserves latentes imposées et/ou provisions. déclarées à la fin de l’exercice doivent être indiquées dans cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration sous chiffre 21. Concernant la détermination des réserves latentes déclarées (au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD), il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration.

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Annexe E Amortissements des immobilisations

Informations générales Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments (art. 16A LIPM – art. 62 LIFD).

Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD).

Afin de connaître les taux d’amortissement admis fiscalement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales. Cette notice de l’AFC est disponible sur Internet (www.estv.admin.ch).

Des amortissements ne peuvent être admis après coup que dans les cas où l’entreprise contribuable, en raison de la mauvaise marche des affaires, n’était pas en mesure de procéder à des amortissements suffisants pendant les années antérieures. Celui qui demande la déduction de tels amortissements est tenu d’en établir le bien-fondé (Notice A 1995 de l’AFC). L’annexe E doit être remplie si votre société a des Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs immobilisations corporelles (sans les immeubles) ou aux amortissements doivent être indiqués à la page 2 de incorporelles. la déclaration. Les réserves latentes imposées et/ou Cette annexe sert à donner des indications sur les déclarées à la fin de l’exercice doivent être indiquées dans amortissements. cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration sous chiffre 21.

Concernant la détermination des réserves latentes déclarées (au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD), il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration.

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Valeur comptable Détails au début de Valeur ressortant du bilan de l’exercice l’exercice commercial précédent

1.2 Brevets et droits comparables (art. 12A LIPM)

Les brevets et les droits comparables sont définis à l'article 12A LIPM. Désignation Désignation par type d’actif (groupe d’actifs de même 1.4 Immobilisations incorporelles non nature). comptabilisées (articles 16C LIPM et 61a LIFD) La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit être amortie dans un délai de dix ans (articles 16C al. 4 LIPM et 61a al. 4 LIFD).

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Annexe F Immeubles

Informations générales Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments (art. 16A LIPM – art. 62 LIFD).

Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD).

Afin de connaître les taux d’amortissement admis fiscalement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales. Cette notice de l’AFC est disponible sur Internet (www.estv.admin.ch).

Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux amortissements doivent être indiqués à la page 2 de la déclaration. Les réserves latentes imposées à la fin de l’exercice doivent être indiquées dans cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration sous chiffre 21.

Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne peuvent être déduits que si les L’annexe F doit être remplie si votre société détient des réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et immeubles (bâtiments, terrains, etc.) sis à Genève, en que les pertes pouvaient être déduites au moment de Suisse ou à l’étranger. l’amortissement (voir le chapitre Déclaration/Pertes fiscales des 7 exercices précédents). Les amortissements opérés sur Cette annexe sert, d’une part, à donner des indications sur des actifs réévalués sont attribués d’abord au montant de les amortissements et, d’autre part, à fixer la valeur fiscale réévaluation (last in, first out). Étant donné que la des immeubles sis dans le canton de Genève notamment correction du bénéfice se rapporte à une compensation de déterminante pour le calcul de l’impôt immobilier pertes non justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve latente complémentaire. imposée (art. 16A al. 3 LIPM – art. 62 al. 3 LIFD).

Les redressements du bénéfice net relatifs aux amortissements des immeubles réévalués doivent être indiqués au chiffre 2.1.3 de la page 2 de la déclaration.

Si votre société est propriétaire d’un immeuble sis dans une autre commune ou dans un autre canton que ceux du

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Immeubles locatifs La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l’état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d’Etat.

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Taux de capitalisation 78 LCP (sociétés coopératives Selon la liste des taux de capitalisation du règlement d’habitation ou immeubles d’application de la RIPP (voir explications au point 3 ci- répondant à un standard de haute avant). ou très haute performance) ou d’une exonération faisant l’objet d’une loi Valeur fiscale spéciale, indiquez le pourcentage Valeur locative capitalisée au taux de capitalisation d’exonération de l’impôt immobilier déterminé ci-avant. complémentaire.

Exemple Valeur locative imposable CHF 100’000 Autres immeubles (loués ou occupés) Taux de capitalisation 4.05 %

Valeur fiscale imposable : Code lieu CHF 100’000 /4.05 % = CHF 2’469’136 Selon la liste des codes communes.

Taux d’exonération N° Parcelle

Bénéfice et capital Numéro de commune et numéro de parcelle.

Si votre immeuble est au bénéfice Situation (adresse exacte) d’un arrêté au sens des dispositions Nom de la rue et numéro. de l’article 24A LGL, octroyé par le Conseil d’Etat dès 2001, indiquez le 24A LGL Valeur fiscale pourcentage de réduction de la Valeur fiscale estimée. charge fiscale (impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le Taux d’exonération capital). Si votre société est exonérée de Si votre immeuble est au bénéfice l’impôt au sens de l’article 9 ou 10 d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, LIPM ou bénéficie d’une exonération HCM ou HM, octroyé par le Conseil Bénéfice et faisant l’objet d’une loi spéciale, d’Etat avant l’année 2001, indiquez le capital indiquez le pourcentage pourcentage d’exonération des d’exonération des impôts cantonaux impôts cantonaux et communaux et communaux sur le bénéfice et le sur le bénéfice et le capital afférents capital. à l’immeuble. autres Si votre immeuble est au bénéfice Si votre société est exonérée de Impôt l’impôt au sens de l’article 9 ou 10 d’une exonération faisant l’objet immobilier LIPM ou bénéficie d’une exonération d’une loi spéciale, indiquez le complémentaire faisant l’objet d’une loi spéciale, pourcentage d’exonération de (IIC) indiquez le pourcentage l’impôt immobilier complémentaire. d’exonération des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital. Impôt immobilier complémentaire (IIC) Si votre immeuble est au bénéfice d’un arrêté d’exonération HBM, HLM ou HM au sens des dispositions de 24 LGL l’article 24 LGL, octroyé par le Conseil d’Etat dès 2001, indiquez le pourcentage d’exonération de l’impôt immobilier complémentaire. Si votre immeuble est au bénéfice d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, autres HCM ou HM, octroyé par le Conseil d’Etat avant l’année 2001, de l’article

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Annexe G Capital propre dissimulé, intérêts non admis et intérêts insuffisants

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d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en mentionnées (c’est-à-dire en fin d’exercice). Reportez les monnaies étrangères », disponibles sur Internet données correspondantes pour les valeurs en début (www.estv.admin.ch), renseignent sur les taux d’exercice. généralement admis lors d’opérations de financement entre la société et ses actionnaires, ses associés et les Moyenne corrigée personnes qui leur sont proches (physiques ou morales). Si la moyenne arithmétique (moyenne calculée) du poste d’actif concerné entre le début et la fin de l’exercice n’est Enfin, les intérêts sur les dettes qui ne sont pas justifiées pas cohérente, notamment lorsque ce poste a subi des font partie du bénéfice net imposable (art. 12 al. 1 lettre g variations importantes durant l’exercice commercial, il LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Pour que les dettes convient de déterminer une moyenne pondérée et de soient justifiées, l’identité du créancier et son domicile l’indiquer dans la colonne « moyenne corrigée ». Un calcul doivent être indiqués clairement dans l’annexe B. annexe justifiant cette correction doit être joint à la déclaration.

Endettement admis Détails En règle générale, notre administration considère qu’une société peut obtenir, par ses propres moyens, des fonds

1.1 Liquidités

Reportez la valeur comptable nette des liquidités de l’annexe A (chiffre 1.1).

1.2 Créances résultant de ventes et de prestations

Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des créances résultant de ventes et de prestations de l’annexe D (chiffre 2), en ajoutant les provisions admises Valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice ou forfaitairement sur les débiteurs suisses (maximum 5%) et valeur vénale les débiteurs étrangers (maximum 10%). Pour déterminer le capital propre dissimulé, il faut partir en règle générale de la valeur vénale des actifs.

1.3 Créances et prêts

Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des La valeur pour l’impôt sur le bénéfice des actifs est en créances et prêts de l’annexe A (chiffre 1.2). principe déterminante, à moins que des valeurs vénales plus élevées puissent être démontrées. La valeur pour 1.4 Stock marchandises l’impôt sur le bénéfice d’un actif correspond à sa valeur Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice du stock de comptable nette, plus la réserve latente imposée à la fin marchandises de l’annexe D (chiffre 1), en ajoutant la de l’exercice. sous-estimation admise forfaitairement (maximum 1/3).

Valeurs en début et fin d’exercice 1.5 Participations Les commentaires ci-dessous se réfèrent aux diverses Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice ou la valeur annexes de la déclaration et aux valeurs qui y sont fiscale, si elle est plus élevée, des participations

Le guide de la déclaration PM SA 2021 - Administration fiscale cantonale de Genève 35

représentant au moins 10 % du capital-actions ou du 1.10 Dettes admises et non admises capital social d’autres sociétés ou procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves d’autres sociétés et des autres participations et actions d’au moins CHF 1 million de valeur vénale de l’annexe A (chiffres 2.1 et 2.2).

1.6 Autres titres

Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice ou la valeur fiscale, si elle est plus élevée, des autres titres de l’annexe A (chiffre 2.3). Détaillez ensuite le total de la 1.10.1 Dettes envers les actionnaires, les associés et les valeur des autres titres en quatre catégories : personnes proches (physiques ou morales) et obligations suisses et étrangères en francs suisses ; distributions de bénéfices décidées en leur faveur obligations étrangères en monnaie étrangère ; Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des dettes actions cotées suisses et étrangères ; envers les actionnaires, les associés et les personnes autres actions et parts de S.à r.l. proches de l’annexe B (chiffres 1.1.1 et 1.2.1).

1.7 Immeubles Ajoutez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des dettes

envers les tiers garanties par les actionnaires, les associés Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice ou la valeur et les personnes proches de l’annexe B (chiffres 1.1.3 et fiscale, si elle est plus élevée, des immeubles de l’annexe F 1.2.3). (chiffre 1). Détaillez ensuite le total de la valeur des immeubles en trois catégories. Ajoutez enfin le montant des distributions de bénéfice décidées en faveur des actionnaires et des associés

1.8 Autres immobilisations corporelles

Ajoutez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des autres provisions pour risques et charges (valeur comptable immobilisations corporelles de l’annexe E (chiffre 1.1). moins réserve latente imposée à la fin de l’exercice) de l’annexe B (chiffre 2).

1.9 Immobilisations incorporelles

Ajoutez enfin le montant des distributions de bénéfice Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des décidées en faveur des tiers (chiffres 17.8 et 17.9 de la immobilisations incorporelles de l’annexe E (chiffres 1.2, déclaration). 1.3 et 1.4).

4.1 Intérêts comptabilisés sur les dettes moyennes

totales admises Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G, ainsi qu’à celle qui suit.

4.3 Taux d’intérêt effectif sur les dettes moyennes

totales admises Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G.

3.1 Détermination des dettes moyennes rentées et

non rentées envers les actionnaires, associés et 5. Détermination des intérêts insuffisants personnes proches (physiques ou morales) (insuffisance de marge) sur les créances Veuillez vous référer aux explications données dans et prêts aux actionnaires, associés, l’annexe G, ainsi qu’à celle qui suit. personnes proches (physiques ou

4.6 Réévaluations

Réévaluation de la participation au-delà de son coût d’acquisition (art. 670 CO).

5.1 Aliénations partielles

La valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice et les coûts d’investissement peuvent être définis en moyenne par participation ou pour toute augmentation (achat ou augmentation de capital).

Si l’état de la participation est défini pour chaque augmentation, vous pouvez choisir la méthode (FIFO, LIFO, HIFO) selon laquelle le bénéfice en capital et le rendement des participations sont calculés en cas d’aliénation.

5.2 Amortissements suite à un remboursement de

capital Amortissement de la participation effectué suite à un remboursement de capital.

5.3 Amortissements suite au versement de

dividendes de substance Amortissement de la participation effectué suite au versement d’un dividende de substance.

4.1 Bénéfice net imposable dans le canton / en

Suisse

Impôt cantonal et communal (ICC) Indiquez le bénéfice net imposable dans le canton au taux ordinaire (chiffre 14 moins chiffre 90.5 de la déclaration).

En cas de répartition intercantonale (annexe J), appliquez les règles suivantes : si le rendement net des participations est attribuable à un seul for d’imposition (généralement le siège – for principal) et que le canton de Genève est concerné, indiquez la part du bénéfice net imposable en Suisse après réductions RFFA (imposable au taux ordinaire) attribuable à ce for d’imposition (chiffre 4.1.4.5 moins chiffre 4.2.4 de l’annexe J) ; si le rendement net des participations n’est pas attribuable à un seul for d’imposition, indiquez le bénéfice net imposable en Suisse après réductions RFFA (imposable au taux ordinaire) à l'exclusion de la part attribuable aux cantons n'ayant que des fors d'imposition spéciaux (chiffre 4.1.4.5 moins chiffre 4.2.4 de l’annexe J).

Impôt fédéral direct (IFD) Indiquez le bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9 de la déclaration).

4.2 Rendement net des participations

Reportez le rendement net total des participations déterminé ci-avant (chiffre 3).

4.3 Réduction pour participations (en % à trois

décimales) Le taux de la réduction pour participations à indiquer sous cette rubrique correspond au rapport entre le rendement net des participations (chiffre 4.2) et le bénéfice net imposable dans le canton et/ou en Suisse (chiffre 4.1). Ce taux est exprimé en pourcent à trois décimales.

Reportez ce(s) pourcentage(s) sous chiffre 15.1 de la déclaration.

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Annexe J Répartition intercantonale

Informations générales L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité ; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton. L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie du bénéfice et du capital qui est imposable dans le canton. L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales, conformément aux règles de droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale (art. 4 al. 1 à 3 LIPM).

Depuis 2001, la méthode du report de la perte globale est exclusivement appliquée. Ainsi, si votre société a réalisé globalement une perte, il est inutile de remplir la partie de l’annexe relative à la répartition intercantonale du bénéfice net, et ce, même si elle a des fors d’imposition spéciaux bénéficiaires, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Les explications des différentes rubriques ci-dessous se réfèrent aux règles générales du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale. Les règles particulières concernant notamment les banques, les compagnies d’assurance, La Poste, les entreprises de télécommunications et les sociétés de leasing immobilier L’annexe J doit être remplie si votre société a des fors ne font pas l’objet de développements particuliers dans le d’imposition dans différents cantons suisses ou si elle a présent guide. A ce sujet, vous pouvez vous référer aux transféré son siège à l’intérieur de la Suisse lors de circulaires de la Conférence suisse des impôts (CSI) qui l’exercice commercial (période fiscale) 2021. sont disponibles sur Internet (www.steuerkonferenz.ch). Cette annexe sert à répartir les éléments imposables entre les différents cantons concernés afin d’éviter une éventuelle double imposition intercantonale.

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4.2 Répartition du bénéfice imposable au taux

réduit (art. 45B al. 1 LIPM et 78g al. 1 LHID) Reportez la part du bénéfice net imposable au taux réduit dans le canton de Genève sous chiffre 90.5 de la déclaration (part du bénéfice net imposable dans le canton imposée au taux réduit).

En présence d'un bénéfice imposable au taux réduit, vous devez remplir les rubriques des chiffres 4.2.1 à 4.2.4.

2.2.3 Part au taux réduit (art. 34 LIPM)

Dans la colonne « Total », reportez le montant du chiffre 31.3 de la déclaration.

Répartissez ensuite ce montant entre les différentes communes proportionnellement aux montants figurant sous chiffre 2.2.2.

2.2.4 Part au taux ordinaire

La part du capital propre imposable au taux ordinaire Veuillez vous référer aux explications données dans le correspond à la différence entre le capital propre total chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale imposable dans le canton (chiffre 2.2.1) et la part (chiffre 1 de l'annexe J). imposable au taux réduit (chiffre 2.2.3). Le total doit correspondre au chiffre 31.4 de la déclaration.

2.2.5 Part bénéficiant de la réduction selon l’art. 24A LGL

Si votre société bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens de l’article 24A LGL, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail du calcul) répartie entre les différentes communes.

Reportez le total sous chiffre 32.1 de la déclaration (part du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL).

2.2.6 Part au taux réduit exonérée (art. 9 ou 10 LIPM)

Si votre société bénéficie d'une imposition au taux réduit au sens des dispositions de l’article 34 LIPM ainsi que d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable

2.1 Détermination des quotes-parts communales dans le canton au taux réduit bénéficiant de cette

Veuillez vous référer aux explications données dans le exonération répartie entre les différentes communes. chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale Reportez le total sous chiffre 33.1 de la déclaration (part (chiffre 2.1 de l'annexe J). du capital propre imposable au taux réduit exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM).

2.2 Répartition intercommunale du capital propre