Guide fiscal 2019 pour les indépendants
Administration fiscale cantonale
Guide Indépendants
2019 Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 )
Sommaire
p 3 Généralités
p Obligations essentielles à l’établissement 7 régulier des comptes
p 9 Notions de comptabilité
p 13 L’annexe B (activité indépendante)
p 41 Documents à joindre à votre déclaration
p 43 Appendice
p 54 Informations complémentaires
Guide Indépendants Généralités 19 Page 3
Dispositions générales
A qui le guide est - il destiné ?
Définition d’un contribuable indépendant
Revenu et fortune d’un indépendant
Les revenus ordinaires
Le bénéfice en capital
Le remploi
Affectation des biens ( fortune privée /commerciale )
Généralités 19 Page 4
1 Dispositions générales A qui le guide est - il destiné ? l’activité est durable et menée de fa- 4 La société en commandite çon systématique, que celle - ci est simple ( art. 594 CO ) Ce guide est destiné aux contribua- reconnaissable de l’extérieur ( nom Il s’agit d’une société que bles qui exploitent leur propre affai- et/ou raison sociale ), vous vous contractent deux ou plu- re de manière indépendante et qui trouvez être exploitant d’une affaire sieurs personnes, sous une sont ainsi imposés sur le résultat de dont le résultat sera imposé. raison sociale, pour faire le cette exploitation. commerce, exploiter une fa- L’activité peut être exercée à titre brique ou exercer en la forme Selon les dispositions légales tant principal ou accessoire et sous di- commerciale une autre in- fédérales ( art. 18 al.1 LIFD ) que verses formes juridiques soit :
cantonales ( art. 19 al. 1 LIPP ), sont considérés comme produits de l’ac- tivité lucrative indépendante tous les revenus provenant de l’exploita- tion d’une entreprise ( commerciale, industrielle, artisanale, agricole, sylvicole, etc.), de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Définition d’un contribuable indépendant La jurisprudence et la doctrine dé- finissent généralement l’activité indépendante comme étant « [ … ] toute activité exercée selon une or- ganisation propre, librement choi- sie, reconnaissable à l’extérieur, pour le compte et aux risques du contribuable » . Différents critères permettent de déterminer si vous déployez une réelle activité indépendante ou sim- plement l’exercice d’un hobby et / ou l’administration de votre fortune privée. De manière générale, on y englobe toute activité par laquelle un entrepreneur participe à la vie économique à ses propres risques, avec l’engagement de travail et de capital, selon une organisation li- brement choisie, et avec l’intention de réaliser un profit. Ainsi dès que |
|
Page 5
2 Revenu et fortune d’un indépendant | ||
Les revenus ordinaires | Pour les exploitants qui ne sont pas astreints à tenir des livres, le revenu | Le bénéfice en capital |
Tous les revenus, en espèces ou | provenant de l’exercice d’une activi- | Le bénéfice en capital provenant de |
en nature, provenant de l’exercice | té lucrative indépendante comprend | l’aliénation, de la réalisation ou de la |
d’une activité lucrative indépendan- | notamment : | réévaluation comptable d’éléments |
te sont imposables et soumis à l’im- pôt ordinaire quelle que soit l’activité exercée. Pour les exploitants astreints à tenir des livres, le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative in- dépendante comprend notamment : 1 Les bénéfices d’exploitation déterminés par le compte de pertes et profits ( ou compte d’exploitation ). 2 Les ristournes et rabais ob- tenus de tiers de même que les prestations en nature dont bénéficie l’exploitant dans l’exercice de sa profes- sion ( cadeaux, achats à prix réduit, etc... ). 3 Les amortissements et pro- visions qui ne sont pas jus- tifiés par l’usage commercial. 4 Les comptabilisations en charges des différents frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’actifs im- mobilisés. 5 Les prélèvements en nature |
|
( produits et marchandises ) | In fine, le montant du revenu de l’ac- | cienne valeur comptable. |
opérés par le contribuable | tivité lucrative indépendante est dé- | |
dans son entreprise pour sa | terminé par l’évolution de la fortune | Il faut également ajouter le montant |
consommation personnelle | commerciale soit la différence entre | des réserves latentes existant au |
ainsi que les dépenses pri- | l’état de cette fortune en début et | début de la période de calcul et dis- |
vées inscrites au débit d’un | en fin d’exercice, à laquelle les pré- | sout en cours d’exercice ainsi que le |
compte de résultats. | lèvements privés sont ajoutés et les apports retranchés. Le bilan et le compte d’exploitation ou les états que doit produire le contribuable permettent de déterminer ce mon- tant. | montant des provisions après cou- verture des risques qui en avaient justifié la création. |
Généralités 19 Les bénéfices en capital réalisés durant la période fiscale 2019 sont à indiquer sous l’annexe B2, rubrique 12.16 ( Autres produits ). Les diffé- rents documents nécessaires à la bonne compréhension de ceux - ci sont à joindre à votre déclaration d’impôt. Attention 2 Les dispositions fiscales de la réforme de l’imposition des en- treprises II ( RIE 2 ) sur l’impo- 3 sition des bénéfices de liquida- tion sont détaillées en page 18. Le remploi Le remploi consiste à réinvestir le produit de la vente d’un élément du capital nécessaire à l’exploitation d’une entreprise dans un élément de remplacement. Si des réserves latentes sont réalisées lors de la vente de cet élément, ces dernières sont soumises à l’impôt. Toutefois, si l’élément acquis en remploi est éga- lement nécessaire à l’exploitation, il est possible, à certaines conditions, de transférer les réserves latentes à | Page 6 passer si elle veut continuer Affectation des biens à fournir ses services et que ( fortune privée/commerciale ) leur vente sans remplacement nuirait à l’exploitation de l’en- La fortune commerciale comprend treprise. Exemples : véhicules, tous les éléments de fortune qui machines, immeubles d’ex- servent, entièrement ou de manière ploitation, brevets, licences, prépondérante, à l’exercice de l’acti- etc. vité lucrative indépendante alors que la fortune privée comprend les le remploi doit intervenir en biens et les droits d’un contribuable Suisse qui ne servent pas à des fins com- le remploi doit interve- merciales. nir dans un « délai raison- nable » L’attribution d’un bien à la fortune commerciale ou à la fortune privée Bien que le « délai raison- n’est pas toujours évidente. Il faut, nable » diffère d’un cas à en effet, juger chaque cas sur la l’autre, la pratique admet un base de l’ensemble des éléments à remplacement entre l’année disposition et tenir compte des cri- précédente et les deux an- tères suivants : nature du bien, origi- nées suivant l’aliénation. Ce ne des fonds, raison de l’acquisition, « délai raisonnable » se justi- fonction économique et technique, fie d’un point de vue écono- traitement comptable et fiscal. mique, la lacune découlant de la vente du bien immobilisé Les biens utilisés en partie à des devant être comblée rapide- fins privées et en partie à des fins ment afin qu’aucune perte commerciales doivent être affectés économique ne s’ensuive pour selon la méthode de la prépondé- l’entreprise. rance. Celle - ci consiste à attribuer l’intégralité du bien à la fortune pri- |
cet élément. Dans ce cas, l’imposi- | Suite à l’adoption de la loi fédérale | vée ou commerciale, sans partage |
tion est reportée. | du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables | de la valeur. |
Selon les dispositions légales tant | aux activités entrepreuneuriales | Concernant plus particulièrement |
fédérales ( art. 30 LIFD ) que canto- | et aux investissements ( loi sur la | les immeubles, vous devez tenir |
nales ( art. 21 LIPP ), les conditions | réforme de l’imposition des entre- | compte de l’utilisation effective du |
nécessaires au remplacement d’un | prises II ), et l’entrée en vigueur au | bien concerné. Si l’immeuble est |
élément sans incidence fiscale sont | 1er janvier 2012 de la Circulaire No 26 | utilisé principalement ( > 50% ) pour |
les suivantes : émise par l’Administration fédérale des contributions, la condition de la 1 un bien immobilisé néces- même fonctionnalité entre l’élément saire à l’exploitation est vendu et celui de remplacement est remplacé abandonnée. Les biens immobilisés né- Lorsque le remploi n’intervient pas cessaires à l’entreprise sont pendant le même exercice, il faut des actifs dont l’entreprise a constituer une provision à hauteur directement besoin pour four- des réserves latentes. Cette provi- nir ses prestations. Ils sont sion sera affectée dans les deux ans caractérisés par le fait que la à l’amortissement des nouveaux société ne peut pas s’en biens immobilisés acquis en rem- placement. | l’exercice d’une activité lucrative in- dépendante, il est alors entièrement attribué à la fortune commerciale. Dans ce cas, on peut procéder aux amortissements justifiés par l’usage commercial. Le bénéfice réalisé lors d’une éventuelle aliénation est alors imposable avec les autres revenus. En revanche, si l’utilisation à titre privé est prépondérante, le bien est attribué à la fortune privée et les amortissements ne sont pas admis. |
Guide Obligations essentielles Indépendants à l’établissement régulier 19 des comptes Page 7
Obligation de tenir une comptabilité ou de dresser des relevés
Obligation de déposer ( art. 125 al.2 LIFD, respectivement art. 26 et art. 29 al.2 LPFisc )
Obligation de conserver les pièces et documents
Obligations essentielles à l’établissement régulier des comptes 19 Obligation de tenir une comptabilité ou de
Obligation de déposer ( art. 125 al.2 LIFD, 2 respectivement art. 26 et art. 29 al. 2 LPFisc )
Obligation de conserver les pièces et 3 documents Les documents et autres pièces jus- échéanciers commerciaux, la cor- tificatives en rapport avec l’activité respondance importante, les fac- lucrative indépendante doivent être tures de fournisseurs, les doubles conservés pendant 10 ans ( demeure des factures établies, les extraits réservée une obligation de conser- de comptes bancaires et comp- ver les pièces plus longtemps sur la tes postaux ( y compris les avis de | Page 8 3 les inventaires des stocks de marchandises doivent conte- nir des renseignements dé- taillés sur les quantités et les valeurs ( prix d’acquisition ou prix du marché ). 4 les états des autres éléments de la fortune et des débiteurs doivent comporter toutes les informations nécessaires au contrôle de leur réalité. De plus, il convient de séparer at- tentivement le produit de l’activité lucrative indépendante de celui de l’activité lucrative dépendante. En effet, dans le cas où le contribuable exerce également une activité sala- riale, cette distinction est fondamen- tale puisque ce sont les autorités fiscales qui communiquent le revenu de l’activité indépendante aux cais- ses de compensation dans le cadre de la détermination des cotisations AVS dues. données et d’images contenant de la correspondance commerciale ou des pièces comptables. Il faut également garder tous ces documents à disposition des auto- |
base d’autres dispositions légales ). | situation ), les justificatifs d’écritu- | rités de taxation durant le délai de |
On entend notamment par docu- | res comptables, les quittances de | conservation et les classer systéma- |
ments et autres pièces justificati- | tout genre, les bandes des caisses | tiquement. |
ves, les contrats en tout genre, les | enregistreuses et les supports de |
Guide Indépendants Notions de 19 comptabilité Page 9
Révision du droit comptable
Principes comptables du droit commercial ( art. 957a et 958 à 958f CO )
Principe d’intégralité et d’exactitude des comptes annuels ( régularité )
Principe d’étanchéité des exercices ( rattachement )
Principe de clarté et caractère essentiel des informations
Principe de prudence
Principe de la documentation ( justification )
Méthodes comptables
Contribuables astreints à tenir des livres ( art. 957 CO )
Contribuables non astreints à tenir des livres
Techniques comptables
Évaluation dans le temps ( période déterminante pour le calcul de l’impôt )
Établissement des comptes de clôture conformément aux normes fiscales
Notions de comptabilité
19 | Page 10 | |
1 Révision du droit comptable | ||
Suite à l’adoption par le Parlement | nécessaires en novembre 2012 pour | juridique de l’entreprise mais sur |
fédéral du nouveau droit comptable | une entrée en vigueur au 1er janvier | l’importance économique. Les pres- |
(Titres trente-deuxième du Code | 2013. | criptions générales du nouveau droit |
des obligations) le 23 décembre | comptable correspondent à la tenue | |
2011, le Conseil fédéral a adopté la | En principe, le nouveau droit comp- | et à la présentation des comptes |
loi et les dispositions d’exécution | table ne se fonde pas sur la forme | d’une PME bien gérée. |
Principes comptables du droit | commercial | |
2 | ||
( art. 957a et 958 à 958f CO ) | ||
Les principes de la présentation des | Principe d’étanchéité des | Tous les événements qui peuvent |
comptes résultent de l’application | exercices ( rattachement ) | influencer les décisions des auto- |
des articles 957a et 958 à 958f du | rités fiscales dans leur lecture des | |
Code des obligations et des exi- | Les charges et les produits doivent | comptes annuels doivent y être pré- |
gences du droit commercial. | être affectés à la période dans la- quelle ils ont été causés. Des régu- larisations entre périodes doivent | sentés. Une vue d’ensemble du Plan comp- |
Principe d’intégralité et | être alors effectuées lors du boucle- | table pour les petites et moyennes |
d’exactitude des comptes | ment des comptes afin que les reve- | entreprises ( PME ) se trouve en |
annuels ( régularité ) | nus ou les dépenses soient toujours attribués à l’exercice durant lequel | pages 52 et 53 du présent guide. |
Les comptes annuels doivent refléter | est né l’obligation ou la prétention | |
tous les faits essentiels. Les valeurs | juridique. | Principe de prudence |
indiquées doivent correspondre à | ||
la réalité. Les intitulés des divers | Pour les positions incertaines, les | |
postes doivent correspondre à leur | Principe de clarté et | gains attendus doivent être consi- |
contenu. De plus, les comptes an- | caractère essentiel des | dérés avec une grande réserve sans |
nuels devraient contenir les chiffres | informations | toutefois exagérer les risques. Des |
de l’année précédente même si, au | corrections de valeur ou des provi- | |
regard de la loi, ce principe ne s’ap- | Les comptes annuels doivent avoir | sions doivent être constituées pour |
plique qu’aux sociétés anonymes. | une structure claire, transparente et compréhensible. Ainsi, les enre- | les pertes probables et les engage- ments éventuels résultant d’affaires |
La comptabilité doit obligatoirement | gistrements doivent être lisibles et | en suspens. |
enregistrer intégralement et chrono- | l’on doit pouvoir passer aisément de | |
logiquement toutes les opérations | l’écriture comptable à la pièce justi- | |
d’exploitation. Elle doit comprendre | ficative et vice versa. | Principe de la documentation |
les journaux et grand - livre usuels | ( justification ) | |
ainsi que les livres auxiliaires pour | Les divers postes ne doivent pas | |
chaque catégorie de trésorerie. | être regroupés et le bilan et comp- te de pertes et profits doivent être | Pour chaque opération comptable un « document » ou une pièce de |
Toutes les données doivent égale- | structurés de manière adéquate et | base reflétant le fait économique |
ment être comptabilisées de ma- | probante. | doit exister et être rigoureusement |
nière complète, sans falsification | classé et conservé. | |
et conformément au système de | ||
comptabilisation adopté. | ||
3 Méthodes comptables Contribuables astreints à tenir des livres ( art. 957 CO ) Les indépendants sont astreints à tenir des livres (PP et bilan) si ils réa- lisent un chiffre d’affaires supérieurs à CHF 500’000.- lors du dernier exercice ( art. 957 al. 1, chiffre 1 CO ). Les dispositions ont été donc simpli- fiées et ne se basent plus sur l’obli- gation ou non de s’inscrire au re- gistre du commerce dont les articles 36 à 39 ORC ( Ordonnance sur le re- gistre du commerce ) pour les entre- prises individuelles et les articles 40 à 42 ORC pour les sociétés en nom |
|
collectif et en commandite simple 2 LIFD ( voir également en page 8, restent d’actualité néanmoins. sous « Obligation de déposer » ). Ainsi, dans le cas d’une entreprise Il existe ainsi deux méthodes comp- individuelle exploitée en la forme tables permettant au contribuable commerciale, l’inscription au registre de répondre aux exigences de la du commerce est obligatoire dès un loi : chiffre d’affaires de CHF 100’000.- alors que la tenue obligatoire des • la méthode de la facturation livres ne s’applique qu’à partir d’un • la méthode de l’encaisse- chiffre d’affaires de CHF 500’000.-. ment - décaissement Pour les sociétés en nom collec- tif et les sociétés en commandite Lorsqu’une méthode est choisie et simple l’inscription au registre du appliquée, le contribuable doit s’y | de stocks ainsi que des postes d’ac- tifs et/ou de passifs transitoires. Méthode de l’encaissement - décaissement Le principe essentiel de cette mé- thode est de considérer le revenu réalisé au moment de l’encaisse- ment des honoraires et du décais- sement des frais commerciaux et non au moment de la naissance de la créance. Tous les encaissements et décaissements provenant de l’ac- tivité lucrative indépendante sont |
commerce reste obligatoire ( art. 53 tenir. Seul le passage de la méthode des recettes ou des charges. ORC ) quel que soit le montant du de l’encaissement - décaissement chiffre d’affaires. à la méthode de la facturation est Si l’établissement des inventaires en autorisé avec l’accord préalable des fin de période est obligatoire, leurs autorités de taxation. variations n’influencent pas le reve- nu réalisé. De plus, il n’est pas auto- risé de procéder à des corrections de produits ou de charges par des comptes transitoires.
Notions de comptabilité
19 | Page 12 |
4 Techniques comptables
Évaluation dans le temps | chevauche deux années civiles | Cependant, pour les contribuables |
( période déterminante pour | ( exemple : du 1er octobre 2018 au 30 | exerçant une activité lucrative indé- |
le calcul de l’impôt ) | septembre 2019 ). Si l’activité lucrative indépendante a | pendante avant l’entrée en vigueur de la première loi sur l’imposition des personnes physiques ( LIPP ) |
Le revenu imposable d’une activité | ||
débuté pendant le premier semes- | au 1er janvier 2001, un bouclement | |
lucrative indépendante correspond | ||
tre d’une année civile, les comptes | durant le premier semestre d’une | |
pour la période fiscale 2019, à l’exer- | ||
commerciaux doivent être obliga- | année civile est autorisé. | |
cice comptable 2019 ou à l’exercice | ||
toirement clôturés au plus tard le 31 | ||
2018/2019 si l’exercice comptable | ||
décembre de celle - ci. | ||
Exemple
Exercice comptable | Remarques | Bouclement Période fiscale |
01.04.2018 - 31.03.2019 | indépendant avant le 01.01.2001 | 12 mois | 2019 |
01.09.2018 - 31.08.2019 | 12 mois | 2019 | |
01.01.2019 - 31.12.2019 | 12 mois | 2019 | |
01.03.2019 - 28.02.2020 | début d’activité au 1er mars 2019 bouclement au plus tard le 31.12.2020 | 10 mois | 2019 |
01.10.2019 - 31.12.2019 | début d’activité au 1er octobre 2019 | ||
01.10.2019 - 31.12.2020 | libre choix du premier bouclement fiscal mais au plus tard le 31.12.2020 | à choix mais max 15 mois | selon choix 2019 ou 2020 |
01.01.2019 - 31.10.2019 | fin d’activité au 31 octobre 2019 | 10 mois | 2019 |
Établissement des comptes | fabrication des autres charges d’ex- | La présentation des comptes privé |
de clôture conformément | ploitation. | et capital doit être détaillée et les |
aux normes fiscales | De plus, une présentation séparée des charges et des produits im- | différents mouvements précisés. De ce fait, les apports et les pré- lèvements effectués, les impôts |
Le bilan et le compte de pertes et | ||
mobiliers pour chaque immeuble | directs comptabilisés, ainsi que les | |
profits (ou de résultat) doivent | être est exigée. Les compensations en- | cotisations personnelles à l’AVS, les |
établis conformément aux principes | ||
tre intérêts créanciers et passifs ne | cotisations aux institutions de pré- | |
de régularité comptable. Ainsi, l’éta- | ||
sont pas autorisées et la comptabi- | voyance et les primes d’assurances | |
blissement du compte de pertes et | ||
lisation des amortissements doit se | privées devront être comptabilisés | |
profits doit se faire selon le principe | ||
faire séparément pour chaque poste | dans ces deux postes. Les avan- | |
du résultat brut. Il faut, en effet, une | ||
inscrit au bilan. | tages en nature privés sont égale- | |
présentation séparée des charges | ment à mentionner ici ( voir égale- | |
de matières, de marchandises et de | ||
ment en pages 35 et ss, sous « Les prélèvements privés » ). | ||
Guide Indépendants L’annexe B 19 ( activité indépendante ) Page 13
Les informations générales ( Annexe B1 )
Renseignements généraux
Tenue des comptes
Début / fin de l’activité indépendante
Les comptes commerciaux ( Annexe B2 )
Le compte de pertes et profits
Le bilan
Les renseignements complémentaires ( Annexe B3 )
Le stock de marchandises
Le tableau des amortissements
Les provisions
Les prélèvements privés et les déductions sociales ( Annexe B4 )
Les frais de clientèle et de représentation
Les prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux
Les déductions sociales
Page 14
B1 | ||
Nº Contr. : | ||
Contr. A : | ||
( G-PP19B1 | ||
Contr. B : | ||
Activité indépendante 2019 | ||
Veuillez remplir une feuille par activité indépendante et par personne |
Renseignements généraux
Contribuable A Contribuable B
Nom et /ou raison sociale de l’activité professionnelle
Adresse principale de l’activité professionnelle : Nº / Rue | Code postal Lieu | |
Taux Nombre | Code | |
Branche / Genre d’activité professionnelle | d’activité d’employé-es | commune |
%
Nature juridique Clé de répartition | ||
Raison individuelle Société en nom collectif | ||
Société simple Société en commandite simple | ||
Tenue des comptes | Méthode de comptabilisation | |
Méthode de l’encaissement-décaissement | ||
Exercice comptable du au | Méthode à la facturation | |
Début / fin de l’activité indépendante
L’activité indépendante débute-t-elle durant cette période fiscale ? Oui | Non | |
Si oui, y a-t-il reprise de commerce d’un tiers ? Oui | Non | |
Coordonnées du vendeur ( joindre le contrat de reprise ) | Prix d’achat | |
L’activité indépendante cesse-t-elle durant cette période fiscale ? Oui | Non | |
Si oui, y a-t-il remise de commerce à un tiers ? Oui | Non | |
Coordonnées de l’acheteur ( joindre le contrat de reprise ) | Prix de vente | |
Cessez-vous définitivement d’exercer une activité lucrative indépendante ? | Oui Non | |
Désirez-vous faire valoir un rachat fictif en application des articles 37b LIFD et 44A LIPP ? | ||
Si oui, veuillez nous remettre un certificat d’assurance de votre caisse de prévoyance à la date de fin d’activité | Oui Non | |
L’annexe B ( activité indépendante )
19 L’annexe B doit être remplie de ma- nière précise et détaillée. Il s’agit d’une synthèse du compte de pertes et profits pour chaque exploitation. Toutes les informations des diffé- rentes rubriques sont nécessaires pour obtenir une juste appréciation de votre situation fiscale. Elle se décline en 4 parties distinctes : 1 Les informations générales ( Annexe B1) Renseignements généraux Nº Contr. : Contr. A : Contr. B : | Page 15 vail de l’administration tout en dimi- • Annexe B1 nuant fortement la correspondance Informations générales avec, pour conséquence positive, • Annexe B2 une diminution du temps de traite- Les comptes commerciaux ment de votre déclaration.
• Annexe B4 remplissant les différentes annexes Prélèvements privés et B1 à B4. Une annexe déposée à déductions sociales l’administration partiellement ou to- talement incomplète sera retournée au contribuable qui sera invité à re- Chaque annexe a son importance et médier à cette omission dans un dé- une annexe complète facilite le tra- lai raisonnable. Civilité B1 ( Veuillez cocher le contribuable G-PP19B1 concerné en tenant compte des in- formations indiquées sur la page de garde de la déclaration principale. Activité indépendante 2019 |
Veuillez remplir une feuille par activité indépendante et par personne | Étant donné que les annexes | |||
Renseignements généraux | concernant l’activité lucrative indé- pendante ne précisent pas la civilité | |||
Contribuable A Contribuable B | de l’indépendant, chaque annexe | |||
Nom et /ou raison sociale de l’activité professionnelle | pouvant être remplie par le contri- buable A ou le contribuable B, il est | |||
Adresse principale de l’activité professionnelle : Nº / Rue | Code postal Lieu Taux Nombre | Code | impératif de préciser clairement le contribuable exerçant une activité lucrative indépendante. | |
Branche / Genre d’activité professionnelle | d’activité d’employé-es | commune |
%
Nature juridique | ||||
Raison individuelle Société en nom collectif | ||||
Clé de répartition | ||||
Si vous ou votre conjoint exercez | ||||
Société simple Société en commandite simple | plusieurs activités lucratives indé- pendantes il convient de remplir une | |||
Tenue des comptes | Méthode de comptabilisation | annexe par activité déployée. | ||
Méthode de l’encaissement-décaissement | ||||
Exercice comptable du au | Méthode à la facturation | |||
Début / fin de l’activité indépendante
L’activité indépendante débute-t-elle durant cette période fiscale ? | Oui | Non | ||
Si oui, y a-t-il reprise de commerce d’un tiers ? | Oui | Non |
L’annexe B ( activité indépendante )
19 | Page 16 | |
Attention | donnée doit concorder avec le but ou l’objet de l’entreprise annoncé au | le code correspondant au canton ou au pays concerné ( codes en page |
Afin de faciliter le processus de | RC. | 57 ) . |
taxation au sein de l’adminis- | ||
tration, nous prions les contri- | Les contribuables qui ne sont pas | |
buables remplissant leur décla- | ||
ration de façon manuscrite, de | inscrits au RC doivent compléter expressément cette rubrique en | Nature juridique et clé de répartition |
n’utiliser que des annexes ( B1 à | n’hésitant pas à développer leur ré- | |
B4 ) originales sous format A3, | ponse. | Nature juridique |
qu’ils peuvent obtenir à l’accueil | ||
de l’Hôtel des Finances. | Codes divers ( taux d’activité, | Indiquez ici la raison sociale de votre activité lucrative indépendante en cochant la proposition correspon- |
Nom / raison sociale et | nombre d’employés et code | dante. Cette donnée doit concorder |
adresse principale | commune ) | avec la nature juridique annoncée au registre du commerce ( RC ). |
Nom / raison sociale | Taux d’activité | |
Indiquez ici de manière détaillée le | Indiquez ici le taux d’activité ( partiel | Pour les contribuables qui ne sont |
nom et / ou la raison sociale de votre ou complet ) lié à votre activité lu- activité lucrative indépendante. crative indépendante déployée, et, le cas échéant, par rapport à vos Pour les contribuables astreints au autres activités professionnelles dé- registre du commerce, veuillez indi- pendantes ou indépendantes. quer la raison sociale valide à la date de clôture des comptes. Nombre d’employé-e-s Veuillez préciser ici le nombre d’em- Pour les autres contribuables, ployé-e-s travaillant dans le cadre veuillez indiquer l’intitulé inscrit sur de votre activité lucrative indépen- les comptes commerciaux remis en dante. annexe ou celui inscrit sur les en - tê- tes des lettres de correspondance Code commune et/ou de factures émises. Précisez ici la commune de domicile Adresse principale, code postal de votre activité lucrative indépen- et lieu dante. Afin de permettre à l’autorité fiscale d’attribuer correctement la Veuillez nous préciser également part d’impôt qui revient à la com- l’adresse exacte de votre lieu d’ac- mune où l’activité indépendante est tivité professionnelle. Le lieu ne cor- exercée, il est indispensable d’indi- respondant pas toujours à la com- quer ce code avec précision. mune de domicile, celui - ci peut être précisé par un autre nom de localité, Vous trouverez les codes corres- d’hameau ou de lieu - dit. pondants pour les communes du canton de Genève en page 56 du Branche d’activité présent guide. Veuillez nous indiquer précisément la branche ou le genre d’activité pro- Pour les contribuables exerçant leur fessionnelle déployée par votre ac- activité dans un autre canton ou tivité lucrative indépendante. Cette dans un autre pays, veuillez indiquer | pas inscrits au registre du commer- ce la nature juridique, même indica- tive, doit être mentionnée. Il en va de même pour ceux dont la raison sociale aurait changé pendant le dernier exercice comptable. Nous vous rappelons que certaines activités libérales ( avocat, méde- cin, … ) ne sont pas astreintes à s’inscrire au registre du commerce. Elles sont considérées comme des sociétés simples ( voir également en page 4, sous « Définition d’un contribuable indépendant » ). De plus, les entreprises géné- rant un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100’000. - sont, en général, présumées être exploitées en en- treprise individuelle (raison indivi- duelle ) tant qu’elles sont en main d’un seul propriétaire, et en société en nom collectif dès qu’elles sont détenues par deux ou plusieurs as- sociés. Clé de répartition Quelle que soit la nature juridique d’une société (exception faite de la raison individuelle), il existe la pos- |
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B1 Nº Contr. : Contr. A : ( G-PP19B1 Contr. B :
Activité indépendante 2019 Veuillez remplir une feuille par activité indépendante et par personne sibilité pour les associés d’élaborer Code des Obligations ( art. 533 CO ). lement de nous remettre une copie une ou Renseignements des conventions généraux entre eux de la (des) conventions(s) ainsi que, afin de répartir les charges, les pro- Veuillez compléter cette rubrique si nécessaire, une copie du contrat duitsContribuable ou le Abénéfice selon la volonté Contribuable B lorsqu’une clé de répartition particu- de société pour les sociétés en nom des contractants. En général, ces lière entre dans le calcul des char- collectif, les sociétés en comman- Nom et /ou raison sociale de l’activité professionnelle
conventions vont au-delà d’un par- Adresse principale de l’activité professionnelle : Nº / Rue ges, des produits ou du bénéfice net Code postal Lieu dite simple et les sociétés simples. tage à parts égales prévu par le de la société. Nous vous prions éga- Taux Nombre Code Branche / Genre d’activité professionnelle d’activité d’employé-es commune
% Tenue des comptes Nature juridique Clé de répartition Raison individuelle Société en nom collectif Société simple Société en commandite simple
civiles ( exemple : du 1er octobre 2018 Tenue des comptes au 30 septembre 2019 ). Méthode de comptabilisation Méthode de l’encaissement-décaissement
Si l’activité lucrative indépendante a Exercice comptable du au Méthode à la facturation
B débuté pendant le premier semes- Nº Contr. : Contr. A : Début / fin de l’activité indépendante ( G-PP19B1 tre d’une année civile, les comptes Exercice comptable Contr. B : L’activité indépendante débute-t-elle durant cette période fiscale ? dante Oui 1 doivent clôturer leurs comptes Non commerciaux doivent être obliga- Précisez ici la date de début et de fin à chaque période fiscale, en cas de toirement clôturés au plus tard le 31 de l’exercice comptable. Activitécessation indépendante 2019 Si oui, y a-t-il reprise de commerce d’un tiers ? Oui Non
Coordonnées du vendeur ( joindre le contrat de reprise ) de leur activité lucrative, Prix d’achat décembre de celle - ci. Veuillez remplir une feuille par activité indépendante et par personne ainsi qu’à la fin de l’assujettisse- La loiRenseignements sur l’imposition des per- ment. La clôture des comptes n’est Pour plus d’informations veuil- généraux sonnes physiques ( LIPP ) précise pas obligatoire lorsque l’activité n’a lez vous référer au tableau de la à son 62, al.B 2 : « Le produit débuté qu’au cours du deuxième article Contribuable L’activité indépendante cesse-t-elle durant cette période fiscale ? Oui Non page 12, sous « Evaluation dans le temps ( période déterminante Contribuable A de l’activité lucrative indépendante semestre de la période fiscale » . Si oui, y a-t-il remise de commerce à un tiers ? Oui Non
pour le calcul d’impôt ) » . Nom et /ou raison sociale de l’activité professionnelle Coordonnées de l’acheteur ( joindre le contrat de reprise ) Prix de vente se détermine d’après le résultat des exercices commerciaux clos pen- Ainsi, le revenu imposable d’une ac- Adresse principale de l’activité professionnelle : Nº / Rue Code postal Lieu
dant la période fiscale » . tivité lucrative indépendante corres- Méthode de comptabilisation Cessez-vous définitivement d’exercer une activité lucrative indépendante ?pond, pour laOui période fiscale 2019, Taux Nombre Code Branche / Genre d’activité professionnelle Non d’activité d’employé-es commune Veuillez vous référer à la page 11, L’article 63 de cette loi énonce éga- à l’exercice Oui Désirez-vous faire valoir un rachat fictif en application des articles 37b LIFD et 44A LIPP ? comptable Non 2019 ou à Si oui, veuillez nous remettre un certificat d’assurance de votre caisse de prévoyance à la date de fin d’activité % sous « Méthode de la factura- lement : « Les contribuables qui exer- l’exercice 2018 /2019 si l’exercice Nature juridique Raison individuelle Société en nom collectif Clé de répartition tion » et « Méthode de l’encaisse- cent une activité lucrative indépen- comptable chevauche deux années Société simple Société en commandite simple
ment - décaissement » . Tenue des comptes
Début / fin de l’activité indépendante Méthode de comptabilisation Méthode de l’encaissement-décaissement Exercice comptable du au Méthode à la facturation
Début / fin de l’activité indépendante Début de l’activité indépendante L’activité indépendante débute-t-elle durant cette période fiscale ? Oui Non
Si oui, y a-t-il reprise de commerce d’un tiers ? Oui Non Si vous débutez une nouvelle acti- Coordonnées du vendeur ( joindre le contrat de reprise ) Prix d’achat vité lucrative indépendante en 2019, nous vous prions de nous préciser si celle - ci repose sur un apport en ca- pital privé et la création d’une nou- L’activité indépendante cesse-t-elle durant cette période fiscale ? Oui Non velle entité économique et \ ou juri- Si oui, y a-t-il remise de commerce à un tiers ? Oui Non dique ou si elle provient d’une autre Coordonnées de l’acheteur ( joindre le contrat de reprise ) Prix de vente activité lucrative indépendante par reprise selon une convention d’achat auprès d’une tierce personne. Cessez-vous définitivement d’exercer une activité lucrative indépendante ? Oui Non Désirez-vous faire valoir un rachat fictif en application des articles 37b LIFD et 44A LIPP ? Si oui, veuillez nous remettre un certificat d’assurance de votre caisse de prévoyance à la date de fin d’activité Oui Non
L’annexe B ( activité indépendante )
19 Page 18
Dans le cas d’un achat, veuillez nous En application des articles 37b al. 1 Faits justifiant un différé indiquer les coordonnées complè- LIFD, respectivement 44A LIPP, le L’application de cette disposition tes du vendeur et le prix de cession bénéfice de liquidation au moment permet de différer l’imposition de la ( prix d’achat ). Veuillez également de la cessation est imposé séparé- plus-value réalisée lors du transfert joindre une copie du contrat de re- ment des autres revenus par deux d’un bien immobilier appartenant à prise ( convention de remise ) à votre modes de taxation différents soit : la fortune commerciale d’un contri- déclaration d’impôt. buable (actifs immobilisés) dans sa
la partie des réserves latentes fortune privée pas systématique fis- considérée comme une lacune de
Fin de l’activité indépendante cale. prévoyance démontrée est impo- Si vous cessez votre activité lucra- sée selon les dispositions analo- Elle peut également s’appliquer lors tive indépendante en 2019, nous gues à l’imposition des presta- de la mise en fermage d’une exploi- vous prions de nous préciser si vous tions en capital de prévoyance; tation commerciale ou lors de la avez touché une quelconque indem- poursuite de l’exploitation commer- nité ou si vous avez remis une partie - le solde des réserves latentes ciale par une partie des héritiers. ou l’intégralité de votre exploitation à réalisées est imposé au taux une tierce personne. déterminant pour le cinquième du Le contribuable doit déposer une montant. demande expresse auprès de notre Dans le cas d’une vente, veuillez administration. nous indiquer les coordonnées Pour tout complément d’informa- complètes de l’acheteur et le prix tions concernant ces nouvelles Pour tout complément d’informa- de cession ( prix de vente ). Veuil- dispositions la Circulaire fédérale tions concernant l’application de lez également joindre une copie du No 28 du 3 novembre 2010 et l’Or- cette nouvelle disposition la Circu- contrat de reprise ( convention de donnance sur l’imposition des béné- laire fédérale No 26 du 16 décembre remise ) à votre déclaration d’impôt. fices de liquidation en cas de ces- 2009 est disponible sous : sation définitive de l’activité lucrative indépendante (OIBL) sont dispo- Cessation définitive de l’acti- nibles sous : www.ge.ch/lc/circulaires-ifd vité lucrative indépendante Le législateur a introduit une modifi- www.ge.ch/lc/circulaires-ifd cation fiscale concernant les béné- fices de liquidation par la loi sur la Veuillez donc nous préciser, en cas réforme de l’imposition des entre- de cessation définitive de votre acti- prises II, plus communément appe- vité lucrative indépendante si cette lée RIE 2. Ce volet a pour but de démarche est définitive et si vous modérer la charge fiscale en cas de souhaitez faire valoir un rachat fic- bénéfices de liquidation au moment tif en application de la législation de la cessation définitive de l’acti- topique. vité indépendante pour les contri- buables ayant 55 ans révolus.
Page 20
B2 ( G-PP19B2
Veuillez impérativement joindre vos comptes commerciaux
Compte de pertes et profits ICC et IFD
1. et 2. Revenu brut
12.08 Chiffre d’affaires brut Honoraires, produits d’exploitation, ventes de marchandises
12.09 Indemnités pour pertes de gains reçues
12.15 Produits financiers Rendement des actifs circulants et immobilisés
12.18 Déduction pour participations qualifiées A déduire des produits financiers
12.16 Autres produits Non déclarés ci-dessus
12.17 Total des recettes
12.21 Charges de matières premières, de marchandises et de services
12.22 Charges du personnel
12.23 Amortissements Report de la feuille B3
12.24 Provisions
12.41 Intérêts de dettes
12.42 Frais généraux et autres charges d’exploitation Non déclarés ci-dessus
12.45 Total des charges commerciales
12.01 Bénéfice net A reporter sur la page PG2, code 12.00 col. 1 et 2
57.10 Perte commerciale
57.20 Pertes non compensées
57.00 Perte nette A reporter sur la page PG3, code 57.00 col. 1 et 2
Bilan comptable ICC
3. Fortune
12.48 Actifs circulants
12.49 Actifs immobilisés
12.50 Actifs commerciaux bruts A reporter sur la page PG4, code 12.00
57.50 Passifs commerciaux (dettes) A reporter sur la page PG4, code 57.00
12.70 Fonds propres engagés dans une société en nom collectif ou en commandite simple
A reporter sur la page PG4, code 12.00
57.51 Découvert commercial A reporter sur la page PG4, code 57.00
L’annexe B ( activité indépendante ) 19 Page 21
2 Les comptes commerciaux ( Annexe B2 ) Le compte de pertes et profits
chandises. A défaut, il s’agit simple- ment de produits d’exploitation.
B2 ( G-PP19B2
C’est également à ce niveau que vous tiendrez compte des déduc- tions sur les produits ( retour ou ra- Veuillez impérativement joindre vos comptes commerciaux bais aux clients ).
Compte de pertes et profits Les indemnités pour pertes de ICC et IFD gains reçues ( 12.10 ) 1. et 2. Revenu brut
12.08 Chiffre d’affaires brut Honoraires, produits d’exploitation, ventes de marchandises Indiquez ici les indemnités perçues 12.09 Indemnités pour pertes de gains reçues pour pertes de gains. Veuillez nous 12.15 Produits financiers Rendement des actifs circulants et immobilisés remettre les justificatifs y relatifs 12.18 Déduction pour participations qualifiées A déduire des produits financiers ( voir également en page 41, sous
12.16 Autres produits Non déclarés ci-dessus
« Documents à joindre à votre dé-
12.17 Total des recettes
claration » ).
12.21 Charges de matières premières, de marchandises et de services
Les indemnités pour pertes de gains
12.22 Charges du personnel
Les 12.23 produits Amortissements Report de la feuille B3 en nature opérés par le contribuable reçues en remplacement de votre
12.24 Provisions
dans son entreprise, ainsi que les chiffre d’affaires sont imposables au En 12.41 application des articles 18 al. 1 Intérêts de dettes dépenses privées inscrites au débit même titre que les produits d’exploi- LIFD12.42 et 19Fraisal.1 LIPP , charges tous les revenus d’un compte de résultats ( voir éga- généraux et autres d’exploitation Non déclarés ci-dessus
provenant de
12.45 Total des l’exploitation d’une
charges commerciales tation. lement en pages 35 et ss, sous entreprise commerciale,
12.01 Bénéfice net industrielle,
A reporter sur la page PG2, code 12.00 col. 1 et 2 « Les prélèvements privés et les L’AVS considérant ces prestations artisanale, agricole ou sylvicole, de
57.10 Perte commerciale
déductions sociales » ). comme un revenu acquis sous la l’exercice d’une
57.20 Pertes non profession libérale
compensées
ou de toute
57.00 Perte netteautre activité lucrative
forme d’une rente, elles sont soumi- Les produits d’exploitation ( 12.08 ) A reporter sur la page PG3, code 57.00 col. 1 et 2
indépendante sont imposables. ses aux cotisations AVS/AI/APG/AF/ Indiquez ici tous les revenus liés à la Amat mais à d’autres conditions que Bilan comptable Il en est de même pour tous les nature juridique et àICCl’activité même les revenus provenant d’une activité bénéfices en capital provenant de de votre exploitation. Il s’agit de 3. Fortune lucrative indépendante. l’aliénation,
12.48 Actifs de la réalisation ou de la tous les revenus tirés du processus
circulants
réévaluation comptable d’éléments de production et liés à votre « sa- 12.49 Actifs immobilisés Pour tout complément d’informa- de la12.50fortune commerciale Actifs commerciaux bruts ( art. 18 voir - faire ». A reporter sur la page PG4, code 12.00 tions concernant les charges socia- al.2 57.50 LIFDPassifs et 19 al. 2 LIPP ), ( voir éga- commerciaux (dettes) A reporter sur la page PG4, code 57.00 les des contribuables de condition lement12.70 en pages Fonds propres 5 dans engagés et une 6,société sous « Le en nom Ainsi, collectif ou en pour commandite simple une entreprise de ser- indépendante : A reporter sur la page PG4, code 12.00
bénéfice en capital » ) . vices, nous parlons, en général,
57.51 Découvert commercial A reporter sur la page PG4, code 57.00
d’honoraires alors que dans le cas • www.ge.ch/lc/2-02-f_cotisations Enfin, sont également considérés d’une entreprise industrielle, artisa- • www.ahv-iv.ch/fr/ comme revenus de l’activité lucrative nale ou commerciale il s’agit souvent indépendante tous les prélèvements de recettes ou de ventes de mar-
L’annexe B ( activité indépendante ) 19 Page 22
Produits financiers ( 12.15 ) L’imposition partielle se monte à dante, mais non compris dans les
Les différents rendements des titres et autres placements de capitaux doivent être déclarés ici s’ils font partie de votre fortune commercia- le. Attention Afin d’éviter une double imposi- tion, veuillez cocher la case FC des annexes F « État des titres » pour tous les éléments que vous avez également déclaré au ni- veau de cette annexe B. Déduction pour participations qualifiées (12.18) Conformément aux modifications lé- gislatives apportées par la « Réforme II de l’imposition des entreprises », un volet de ce paquet fiscal implique une atténuation de la double impo- sition économique au moyen d’une imposition partielle des rendements |
|
de droits de participations dès le 1er janvier 2009. Seuls les droits de participation d’au moins 10 % du capital-actions ou du capital social d’une société de capi- taux ou d’une société coopérative sont pris en compte pour l’imposi- tion partielle ( propriété ou usufruit ). De plus, sur les bénéfices d’alié- nation, l’imposition partielle n’est accordée que si, au moment de l’aliénation, le contribuable ou l’en- treprise de personnes a détenu le droit de participation aliéné pendant au moins un an. |
codes 12.10, 12.10 et 12.15. Il peut des rubriques 12.08, 12.10, 12.15 et s’agir de produits extraordinaires 12.16 diminuée de la rubrique 12.18. dans le cadre de l’activité indépen- |
B2 ( G-PP19B2 Page 23
Veuillez impérativement joindre vos comptes commerciaux
Compte de pertes et profits ICC et IFD
1. et 2. Revenu brut
12.08 Chiffre d’affaires brut Honoraires, produits d’exploitation, ventes de marchandises
12.09 Indemnités pour pertes de gains reçues
12.15 Produits financiers Rendement des actifs circulants et immobilisés
Les 12.18 charges Déduction pour participations qualifiées A déduire des produits financiers
12.16 Autres produits Non déclarés ci-dessus
12.17 Total des recettes
les charges directes d’achat
12.21 Charges de matières premières, de marchandises et de services
( frais de transport, etc. )
12.22 Charges du personnel
les variations de stock et les
12.23 Amortissements Report de la feuille B3 variations de réserves latentes
12.24 Provisions sur stock ( voir également en
12.41 Intérêts de dettes page 29, sous « Le stock de
12.42 Frais généraux et autres charges d’exploitation Non déclarés ci-dessus marchandises » )
12.45 Total des charges commerciales • les pertes de matières et de
12.01 Bénéfice net A reporter sur la page PG2, code 12.00 col. 1 et 2
marchandises
57.10 Perte commerciale • les réductions obtenues sur
57.20 Pertes non compensées charges de matières, de mar- Les 57.00 charges Perte nette déductibles A reporter sur la page PG3, code 57.00 col. 1 et 2 Les charges non déductibles chandises et de services Les contribuables exerçant une acti- Les charges non déductibles fiscale- Bilan comptable vité lucrative indépendante peuvent ment sont, par exemple, les dépen- déduire de leur produit brut les frais ses d’acquisition ou ICC d’amélioration Les charges de personnel qui sont justifiés par l’usage com- d’éléments de la fortune, les propres 3. Fortune ( 12.22 ) mercial ou professionnel.
12.48 Actifs circulants
frais d’entretien du contribuable ou Salaires ceux de sa famille ou les amortisse-
12.49 Actifs immobilisés
12.50 Actifs commerciaux bruts A reporter sur la page PG4, code 12.00 Les charges de personnel corres- Ainsi, par exemple, les frais géné- ments de dettes. Les impôts sur le pondent notamment à la somme des raux,57.50 quiPassifs sont toutes les dépenses revenu et la fortune ne sont pas non commerciaux (dettes) A reporter sur la page PG4, code 57.00
12.70 Fonds propres engagés dans une société en nom collectif ou en commandite simple rémunérations ( salaires, traitements, nécessitées par la bonne marche de plus déductibles. A reporter sur la page PG4, code 12.00 allocations, primes, bonus de fidé- l’entreprise oucommercial l’exercice de l’activité
57.51 Découvert A reporter sur la page PG4, code 57.00
lité, cadeaux, prestations en nature ) indépendante et ne trouvant pas De plus, la loi précise que diffé- versées au personnel engagé sur la leur contrepartie dans un élément rents éléments doivent être pris en base d’un contrat de travail. de l’actif du bilan, peuvent être dé- compte dans le calcul du bénéfice duits. imposable comme par exemple, les Si des prestations en nature sont amortissements ou provisions non versées à votre personnel sous la Il s’agit notamment, des frais de per- justifiés, ou les produits non comp- forme de logement ou de pension, sonnel ( voir également sous « Les tabilisés. celles - ci doivent être enregistrées charges du personnel (12.22 ) » ), en charges sur l’exercice comptable des loyers, des dépenses d’entretien Les pertes antérieures à sept ans et à leur coût de revient. Différents et de réparation, des frais financiers non encore compensées ne peuvent barèmes forfaitaires se trouvent aux ( voir également en page 25, sous plus être prises en compte fiscale- articles 7 à 11 du règlement d’appli- « Les intérêts de dettes ( 12.41 ) » ) ment et sont ajoutées au bénéfice cation de la loi sur l’imposition des et des intérêts. Soit tous les frais imposable ( voir également en personnes physiques ( RIPP ) que que l’exercice de l’activité indépen- page 26, sous « Les pertes non vous trouverez en pages 46 et ss dante justifie. compensées ( 57.20 ) » ). de ce présent guide . Les éléments faisant partie des frais Les charges de matières premiè- Le salaire versé au conjoint vivant déductibles sont précisés tant au res, de marchandises et de servi- en ménage commun pour sa colla- niveau fédéral ( art. 27 al.2 LIFD ) que ces ( 12.21 ) boration à l’activité indépendante cantonal ( art. 30 LIPP ). Les charges de matières premiè- exercée par l’autre époux ou parte- res, de marchandises et de services naire enregistré constitue une char- comprennent, outre les trois char- ge d’exploitation seulement dans ges citées :
L’annexe B ( activité indépendante ) | ||
19 | Page 24 | |
le cas où le montant du salaire est | La perte subie sur ces immobili- | tabilisation d’un amortissement |
annoncé à la caisse de compensa- | sations, qui se déprécient dans le | dégressif alors que le choix de la |
tion AVS avec le salaire des autres | temps, est prise en compte par des | méthode de la valeur d’acquisition |
employés et qu’il est déclaré comme | amortissements périodiques. En | implique un amortissement constant |
revenu de l’activité dépendante par | comptabilité, il s’agit de diminuer | ( linéaire ). |
le conjoint. | chaque immobilisation d’une valeur conforme à la période concernée | La méthode d’amortissement choi- |
Si le montant n’est pas déclaré mais | afin de garder une image correcte | sie est valable, en général, pour l’en- |
que le conjoint fournit un travail im- | du patrimoine et du résultat de l’acti- | semble de la période d’utilisation du |
portant pour seconder l’autre dans | vité indépendante. De plus, comme | bien. |
sa profession ou son commerce une | les amortissements sont intégrés au | |
déduction pour double activité des | prix de vente et que ceux - ci revien- | La Notice A 1995 publiée par l’Ad- |
l’actif du bilan et ne constituent pas des charges immédiates. Ainsi, l’application de la méthode de la valeur effective entraîne la comp- | ministration fédérale des contribu- tions ( Afc ) fixe des taux considérés comme usuels en matière d’amor- tissement. Vous trouverez le barème des taux admis en pages 44 et 45, sous l’appendice 1 de ce présent guide. Attention La rubrique 12.23 est reprise du tableau complet des amortisse- ments de l’exercice se trouvant sur l’annexe B3 sous « Total des amortissements effectués » ( voir pour plus d’informations en pages 30 et 31, sous « Le ta- bleau des amortissements » ). Les provisions ( 12.24 ) Des provisions peuvent être consti- tuées, selon le droit commercial, pour couvrir des risques en rapport avec l’activité commerciale de l’exer- cice comptable ( provisions justifiées par l’usage commercial ). Il s’agit d’engagements ( sorties fu- tures de liquidités, de marchandises ou de prestations sans contre - pres- tations ) à propos desquels il existe une ou plusieurs incertitudes por- tant sur le montant de la sortie, l’échéance ( moment de la sortie ), les circonstances ( probabilité de survenance ) et le bénéficiaire (de la prestation ) . |
Page 25
Le but est de permettre une saisie | l’obtention d’un acte de défaut de | résultant des engagements finan- |
des charges relatives à la période | biens. La provision constituée sera | ciers en rapport direct ou indirect |
( principe du rattachement à la pé- | alors utilisée pour supporter cette | avec le processus de production |
riode ) et d’empêcher un résultat | charge. | sont admises en déduction. |
comptable exagéré. | Provision sur marchandises | Nous vous prions d’intégrer à cette |
Le droit fiscal, en application des | Une sous - estimation allant jusqu’à | rubrique exclusivement les charges |
articles 29 LIFD et 30 let. e LIPP , | un tiers du prix d’acquisition ou de | financières liées à une dette com- |
admet des provisions pour : | revient est admise par l’autorité fis- cale si le contribuable tient un in- | merciale inscrite au niveau du pas- sif du bilan. Les annuités concer- |
• des engagements de l’exer- | ventaire complet des marchandises | nant des financement de biens |
cice dont le montant est en- | ( matières premières, matières auxi- | par leasing sont à indiquer sous la |
core indéterminé | liaires, produits en cours, semi - fi- | rubrique ci-dessous (12.42). |
• des risques de pertes sur | nis, etc.). | |
des actifs circulants ( notam- | Les frais généraux et autres | |
ment marchandises et débi- | Provision sur risques de | charges d’exploitation (12.42 ) |
teurs ) |
des risques de pertes immi- pertes Indiquez ici le montant total de tou- La constitution d’une provision pour tes les charges n’entrant pas dans nentes durant l’exercice risques n’est admise que s’il existe, une des rubriques ci - dessus et cor-
des futurs mandats de re- à la date de clôture du bilan, un ris- respondant aux charges d’exploita-
cherche et de développement que de perte direct provenant de confiés à des tiers l’exercice. Contrairement aux amortisse- Provision pour futurs ments, les provisions ont un carac- mandats frais de recherche tère non définitif. Ainsi, lorsqu’elles et développement ne se justifient plus commerciale- L’autorité fiscale admet une provi- ment elles sont ajoutées au revenu sion jusqu’à 10 % du bénéfice com- imposable sous la rubrique 12.16, mercial imposable mais au plus jus- ( voir également en page 22, sous qu’à 1 million de francs au maximum « Autres produits »( 12.16 ) ). pour de futurs mandats de recher- che et développement confiés à des En comptabilité cela signifie qu’en tiers. fin d’exercice chaque provision est reconsidérée selon les critères Attention ci - dessus et adaptée en fonction de la situation. La rubrique 12.24 doit être mise en corrélation avec le tableau des provisions se trouvant sur Provision sur débiteurs l’annexe B3. Pour plus de détails douteux ( ducroire ) veuillez vous référer à la page 32 Une correction de valeur de 5 % sur de ce présent guide, sous « Les les débiteurs suisses et 10 % sur provisions » . les débiteurs étrangers est admise sans justification spéciale afin de te- nir compte des risques de recouvre- Les intérêts de dettes (12.41 ) ment des créances. Seuls les intérêts passifs liés au | tion générées au cours du proces- sus de production. Ces charges recouvrent en particu- lier :
transport
blicité )
présentation » ).
Total des charges commerciales (12.45 ) Indiquez ici la somme des rubriques |
revenu y relatif de l’activité lucrative 12.21, 12.22, 12.23, 12.24, 12.41 et La perte sur débiteurs ne pourra indépendante sont déductibles. En 12.42. être, en principe, comptabilisée qu’à effet, seules les charges financières
B2 | ||
L’annexe B ( activité indépendante ) | ||
Veuillez impérativement joindre vos comptes commerciaux | ||
19 | ||
Compte de pertes et profits | ICC et IFD 1. et 2. Revenu brut | Page 26 |
12.08 Chiffre d’affaires brut Honoraires, produits d’exploitation, ventes de marchandises
12.09 Indemnités pour pertes de gains reçues
12.15 Produits financiers Rendement des actifs circulants et immobilisés
12.18 Déduction pour participations qualifiées A déduire des produits financiers
12.16 Autres produits Non déclarés ci-dessus
12.17 Total des recettes
12.21 Charges de matières premières, de marchandises et de services
12.22 Charges du personnel
12.23 Amortissements Report de la feuille B3
12.24 Provisions | ||
Le résultat | En application du droit fiscal suisse | |
12.41 Intérêts de dettes |
12.42 Frais généraux et autres charges d’exploitation Non déclarés ci-dessus
12.45 Total des charges commerciales | ( art. 31 respectivement 211 LIFD et | |
12.01 Bénéfice net A reporter sur la page PG2, code 12.00 col. 1 et 2 | art. 30 let. f LIPP ), les pertes des sept exercices précédant la pé- | |
B2 | ||
57.10 Perte commerciale | ||
57.20 Pertes non compensées | ||
( | riode | fiscale 2019 sont déductibles à condition qu’elles n’aient pas été |
G-PP19B2 | ||
57.00 Perte nette A reporter sur la page PG3, code 57.00 col. 1 et 2 | prises en considération lors du calcul du revenu imposable de ces | |
Bilan comptable | ||
Veuillez impérativement joindre vos comptes commerciaux | ICC | années. |
Le bénéfice net ( 12.01 ) ou la perte | 3. Fortune | |
Compte( de | ||
commerciale | ||
12.48 Actifs circulants | ||
pertes | ||
57.10 ) et profits | • Si ce montant est négatif, | Si les excédents de pertes pro- |
12.49 Actifs immobilisés | veuillez l’inscrire sur la ru- ICC IFD et | viennent de plusieurs exercices, il |
Veuillez calculer la différence entre la | ||
12.50 Actifs commerciaux bruts A reporter sur la page PG4, code 12.00 | brique 57.10 ( Perte commer- 1. et 2. Revenu brut | convient d’abord de déduire les per- |
rubrique 12.17 | ||
12.08 Chiffre ( brut | ||
Total des recettes ) et | ||
d’affaires | ciale ). | |
Honoraires, produits d’exploitation, ventes de marchandises | tes de l’exercice le plus ancien. | |
la 12.09 | ||
rubrique 12.45 | ||
57.50 Passifs commerciaux | ||
Indemnités ( de | ||
pour pertesTotal des charges | ||
(dettes) A reporter sur la page PG4, code 57.00 | ||
gains reçues | ||
12.70 Fonds propres engagés dans une société en nom collectif ou en commandite simple | ||
commerciales | ||
12.15 ) : | ||
A reporter sur la page PG4, | ||
Produits financiers code 12.00 | ||
Rendement des actifs circulants et immobilisés | La perte nette ( 57.00 ) | |
12.18 | ||
57.51 Déduction | ||
Découvertpour participations qualifiées | ||
commercial A PG4, | ||
A reporter sur la page Les pertes non compensées ( 57.20 ) | ||
déduire | ||
codes57.00 | ||
produits financiers | ||
Indiquez ici la somme des rubriques | ||
• Si ce montant est positif, | ||
12.16 Autres produits Non déclarés ci-dessus | ||
Veuillez indiquer dans cette rubrique | 57.10 ( perte commerciale ) et 57.20 | |
veuillez l’inscrire sur la ru- | ||
12.17 Total des recettes | ||
12.21 Charges de matières premières, de marchandises et de servicesles pertes commerciales non com- | ( pertes non compensées ) et la re- | |
brique 12.01 ( Bénéfice net ) et | ||
pensées dont vous demandez la dé- | porter sur la feuille récapitulative, | |
le reporter sur la feuille récapi- | ||
12.22 Charges du personnel | ||
12.23 Amortissements Report de la feuille B3 duction. | code 57.00 col. 1 et 2. Ce montant | |
tulative, | ||
12.24 Provisionscode 12.00, col. 1 et 2. | doit être positif. | |
12.41 Intérêts de dettes | ||
12.42 Frais généraux et autres charges d’exploitation Non déclarés ci-dessus
12.45 Total des charges commerciales
12.01 Bénéfice net A reporter sur la page PG2, code 12.00 col. 1 et 2
57.10 Perte commerciale
Le 57.20 | ||
bilan Pertes non compensées |
57.00 Perte nette A reporter sur la page PG3, code 57.00 col. 1 et 2
Bilan comptable | ICC 3. Fortune | au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopéra- tive, dans la mesure où le détenteur |
12.48 Actifs circulants | les déclare comme fortune com- | |
12.49 Actifs immobilisés | merciale au moment de leur acqui- | |
12.50 Actifs commerciaux bruts A reporter sur la page PG4, code 12.00 | sition » . | |
57.50 Passifs commerciaux (dettes) A reporter sur la page PG4, code 57.00 | ||
12.70 Fonds propres engagés dans une société en nom collectif ou en commandite simple | Les actifs circulants (12.48 ) | |
A reporter sur la page PG4, code 12.00 | ||
57.51 Découvert commercial A reporter sur la page PG4, code 57.00 | Les actifs circulants englobent no- tamment les postes suivants : | |
liquidités et titres ( caisse, poste, avoirs bancaires, titres )
Les actifs | • créances ( débiteurs, clients, ducroire, actifs transitoires ) | |
En règle générale la fortune com- | dérante, à l’exercice de l’activité | • stocks ( matières premières et |
merciale « comprend tous les élé- | lucrative indépendante ; il en va de | marchandises ) |
ments de fortune qui servent, | même pour les participations d’au | |
entièrement ou de manière prépon- | moins 20 % au capital - actions ou |
Ces différents postes sont à décla- Attention rer pour l’impôt sur la fortune à leur valeur comptable. Concernant les Afin d’éviter une double imposi- tion veuillez cocher la case FC de papiers-valeurs, dès la période fis- cale 2011, ils sont estimés à la valeur l’annexe D « Immeubles» si vous déterminante pour l’impôts sur le avez également déclaré le (les) revenu. bien (s) immobilier (s) au niveau de cette annexe. Les actifs immobilisés ( 12.49 ) Les actifs immobilisés compren- Les actifs commerciaux bruts nent toutes les immobilisations dont (12.50 ) l’exploitation dispose librement. On Indiquez ici la somme des rubriques peut notamment citer : | Page 27 Les fonds propres engagés dans une société ( 12.70 ) , le découvert commercial ( 57.51 ) Cette rubrique sert à préciser votre part nette au capital, dans le cas où vous êtes associé au sein d’une so- ciété en nom collectif ou d’une so- ciété en commandite simple et que vous n’êtes pas en découvert à la date de clôture de l’exercice comp- table. Si, par contre, vous êtes en décou- |
12.48 et 12.49 ( ce montant doit être positif ), et le reporter sur la feuille vert à cette même période vous
• les immeubles commerciaux récapitulative, code 12.00.
L’estimation des actifs immobili- merciales et le montant probable sés se fait à leur valeur comptable des charges futures couvertes par exception faite pour les immeubles vos provisions. commerciaux qui seront déclarés pour l’impôt sur la fortune à leur Attention valeur fiscale. Les amortissements effectués sur ces immeubles sont Il ne faut déclarer que les dettes néanmoins autorisés selon le ba- commerciales, les dettes privées rème de la Notice A 2001 ( voir en étant déclarées sous l’annexe E pages 44 et 45 de l’appendice 1 ) . ( intérêts et dettes ). Le capital selon estimation fiscale Les passifs commerciaux ( ou fonds correspond généralement : | devez déclarer celui - ci sous la rubrique « découvert commercial » ( 57.51). Déduction sur la fortune commerciale investie ( 51.60 ) Une déduction sociale est accordée sur la fortune commerciale de l’ex- ploitant. Cette déduction correspond à la moitié des éléments de fortune in- vestis dans l’exploitation commer- ciale, artisanale ou industrielle du contribuable, au prorata de sa parti- cipation, mais au maximum pour un montant de CHF 499’028.-. Cette déduction est à indiquer sous |
étrangers ) englobent les postes sui- vants : | « Récapitulation 2019 » de la page de garde de la déclaration d’impôts à la | |
• soit au prix d’achat ( terrain et | rubrique 51.60. | |
bâtiment ) | • créanciers, fournisseurs | |
• soit à la valeur de donation | • dettes financières à court | Si les 2 conjoints exercent chacun |
• soit au coût des travaux de | terme | une activité lucrative indépendante |
construction et d’agrandisse- | • passifs transitoires ( passifs | distincte, cette déduction est accor- |
ment | de régularisation ) | dée aux 2 conjoints. |
provisions
dettes à long terme
Vous pouvez prendre contact avec | ||
le service immobilier si vous ne | ||
connaissez pas le capital selon esti- | ||
mation fiscale de votre bien immobi- | ||
lier sis dans le canton de Genève. |
Page 28
B3 | |||||||||
Nº Contr. : | |||||||||
Contr. A : | |||||||||
( | |||||||||
G-PP19B3 | |||||||||
Contr. B : | |||||||||
Activité | indépendante | 2019 | |||||||
Estimation du stock des marchandises | |||||||||
Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise | et détaillée | ||||||||
Stock 1 | Stock 2 | Stock 3 | |||||||
Genre
Prix d’acquisition ou de revient en fin d’exercice
Sous-estimation en CHF
Valeur comptable en fin d’exercice
Sous-estimation en % ( réserves latentes ) | , | , | , | ||||||
Tableau des amortissements de l’exercice | |||||||||
Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise | et détaillée | et nous remettre un tableau additionnel si nécessaire | |||||||
Dénomination de l’actif immobilisé
Date d’acquisition de l’actif immobilisé
Taux d’amortissement appliqué | , | % | , % | , | % | , | % |
Valeur en début d’exercice
+ Acquisitions et apports privés | |||||||||
Ventes et transferts |
dans la fortune privée
= Valeur avant amortissements
Amortissements comptables
= Valeur en fin d’exercice
Amortissement fiscal
Direct | Constant | Direct Constant | Direct | Constant | Direct | Constant | |||
Méthodes d’amortissement | Indirect | Dégressif | Indirect Dégressif | Indirect | Dégressif | Indirect | Dégressif |
Report du tableau additionnel
Total des amortissements A reporter sur la feuille B2, code 12.23
Provisions | |||||||||
Veuillez nous remettre un tableau annexe si nécessaire | |||||||||
Compte | Taux appliqué | Argumentation / Justification | |||||||
, | % | ||||||||
, | % | ||||||||
Contr. B :
Genre Prix d’acquisition ou de revient en fin d’exercice Sous-estimation en CHF Valeur comptable en fin d’exercice Sous-estimation en % ( réserves latentes )
| Page 29 La sous - estimation fiscale
actuelle du risque potentiel sur le stock quant à une dépréciation sou- daine de sa valeur en corrélation avec le marché, la bonne marche des affaires et la nature du stock
Cette sous - estimation étant ad- mise fiscalement jusqu’à un tiers du prix d’acquisition ou de revient,
(12.21 ) » en page 23 si la sous - es- timation augmente, ou en produit sous « Autres produits ( 12.16 ) »
cédente. Valeur comptable en fin d’exercice Cette valeur correspond à la somme des deux montants précédents soit le prix d’acquisition ou de revient en
La sous - estimation fiscale en % Il s’agit d’obtenir le pourcentage de sous - estimation fiscale par rapport au prix d’acquisition ou prix de re- vient en fin d’exercice. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L’annexe B ( activité indépendante ) 19 Page 30
B3 Nº Contr. : Contr. A : ( G-PP19B3 Contr. B :
Activité indépendante 2019 Estimation du stock des marchandises Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise et détaillée
Stock 1 Stock 2 Stock 3
Genre
Prix d’acquisition ou de revient en fin d’exercice
Sous-estimation en CHF LeValeur tableau des amortissements comptable en fin d’exercice
Sous-estimation en % ( réserves latentes ) , , ,
La valeur en début d’exercice Tableau des amortissements de l’exercice Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise et détaillée et nous remettre un tableau additionnel si nécessaire
|
Les acquisitions et apports privés Tout achat considéré comme un investissement et non comme une
ment d’affectation. Les actifs trans- férés peuvent être comptabilisés tout au plus à leur valeur vénale. Le transfert de biens de la fortune privée à la fortune commerciale n’entraîne pas de conséquences fiscales ( art. 16, al.3 LIFD et art. 27 let. j LIPP ). Cependant, l’imposition des gains immobiliers est réservée au niveau cantonal. En effet, dans le cadre du transfert d’un bien immobi- lier, l’apport est assimilé à une alié- nation. Attention Cette rubrique ne doit être com- plétée qu’au moment de l’activa- tion du bien soit lors de la pre- mière année d’amortissement. Les ventes et transferts dans la fortune privée En cas d’aliénation d’un actif immo- bilisé, le calcul permettant de déter- miner un produit ou une perte réali- sée sur cette vente tient compte de la valeur comptable du bien qui se trouve déduit du prix de vente. L’actif cédé est soldé au niveau du bilan et sa valeur comptable disparaît. C’est | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Page 31 La méthode d’amortissement détermine sur quelle valeur l’amor- tissement est calculé. Dans le cas d’un amortissement effectué sur la valeur d’acquisition ( valeur d’utilisa- tion ), on applique un taux d’amor- tissement constant ou linéaire. On utilise en général ce taux pour des actifs ayant une dépréciation fixe. La particularité de cette méthode est qu’elle permet une répartition uni- forme de la charge d’amortissement sur toute la période d’utilisation ( à utiliser notamment pour le mobilier de bureau ). A contrario, dans le cas d’un amor- tissement effectué sur la valeur ef- fective ( valeur comptable, valeur de remplacement ou valeur résiduelle ) |
indépendante ( voir également en | compte de l’utilisation privée de l’ac- | du bien touché, on applique un |
pages 5 et 6, sous « Le bénéfice | tif immobilisé concerné. | taux d’amortissement dégressif. Le |
en capital » ) . | En effet, seuls les frais justifiés par | montant de l’amortissement dimi- nue alors d’année en année. Cette |
La valeur avant amortissements | l’usage commercial sont fiscale- | méthode est utilisée pour des actifs |
Veuillez indiquer ici la somme des | ment déductibles. IIs doivent donc | ayant une dépréciation rapide en |
rubriques précédentes soit : | être utiles à l’exploitation. Toutes les | début d’utilisation ou pour lesquels |
dépenses privées mises à la charge Valeur en début d’exercice de l’exploitation sont considérées comme des prestations en nature et + Acquisitions et apports doivent être reprises selon le droit privés fiscal.
= Valeur avant amortissements tissement comptable calculé ci- dessus Les amortissements comptables Méthodes d’amortissement Veuillez vous référer au taux d’amor- Veuillez préciser les méthodes uti- tissement indiqué sous la rubrique lisées pour chaque poste d’actif du taux d’amortissement ainsi qu’à amorti. à la Notice A 1995 de l’Afc. La comptabilisation des amortisse- Lorsque l’actif immobilisé est un immeuble à prépondérance com- ments se base sur deux principes : une méthode d’amortissement et merciale, veuillez tenir compte de la une technique d’enregistrement. valeur comptable au 31.12.2019 de | l’entretien et les réparations aug- mentent toujours plus avec le temps ( par exemple pour un véhicule ). Son utilisation permet aussi d’appliquer le principe de prudence. La technique d’enregistrement détermine la méthode de compta- bilisation de la charge d’amortis- sement. Dans le cas d’un amortis- sement direct, la charge est saisie dans le compte d’actif correspon- dant. Ainsi le solde du compte d’actif montre, en fin de période, la valeur résiduelle ou comptable du bien et la valeur d’acquisition n’apparaît pas dans les comptes commerciaux. A contrario, dans le cas d’un amor- tissement indirect, la charge est |
L’annexe B ( activité indépendante ) B3 Nº Contr. : Contr. A : ( G-PP19B3 Contr. B :
19 Estimation du stock des marchandises Activité indépendante 2019 Page 32
Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise et détaillée
Stock 1 Stock 2 Stock 3
Genre
Prix d’acquisition ou de revient en fin d’exercice
Sous-estimation en CHF
Valeur comptable en fin d’exercice
Sous-estimation en % ( réserves latentes ) , , ,
Tableau des amortissements de l’exercice saisie sur un compte de correctif Report du tableau additionnel Veuillez remplir le tableau ci-dessous de manière précise et détaillée et nous remettre un tableau additionnel si nécessaire Total des amortissements
= Valeur avant amortissements
= Valeur en fin d’exercice Amortissement fiscal
Total des amortissements A reporter sur la feuille B2, code 12.23
| effectués Veuillez indiquer ici le résultat des amortissements effectués en 2019
effectués sur l’annexe B3 et le re- port du tableau additionnel. Veuil- lez ensuite reporter ce montant sur l’annexe B2, code 12.23.
sible que la provision soit un mon- tant calculé et non pas l’application d’un taux défini. Dans ce cas veuillez laisser l’espace vide. Argumentation / justification Précisez ici brièvement le raison- nement vous obligeant à créer une provision pour le poste concerné. Veuillez également indiquer le mon- tant de la provision correspondante si les comptes commerciaux ne font pas ressortir le détail des pro- visions. Nous vous rappelons que les provi- sions qui ne sont plus justifiées par l’usage commercial doivent être dis- soutes dès que les circonstances l’exigent. Par conséquent, il est im- pératif de préciser également le pos- te débité, si une dissolution partielle ou intégrale est effectuée pendant la période commerciale concernée. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Page 34
B4 | ||
( G-PP19B4 | ||
Frais de clientèle et de représentation | ||
Veuillez garder les justificatifs à disposition de l’administration fiscale | ||
La totalité des frais de clientèle et de représentation sont-ils justifiés par l’usage commercial ? | Oui | Non |
Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux
L’exploitant a-t-il prélevé des marchandises pour lui-même, sa famille ou son personnel ? | Oui Non |
Libellé / Nature des marchandises
Calcul | Comptabilisation En charges Par le compte privé | Montant |
Des véhicules commerciaux sont-ils utilisés à des fins privées ? | Oui Non Année | |
Type de véhicule ( modèle, catégorie ) | d’acquisition | Prix d’achat hors TVA |
L’exploitant s’est-il versé un salaire ? | Oui Non | |
Si oui, comment l’a-t-il comptabilisé dans ses comptes commerciaux ? | Comptabilisation En charges Par le compte privé | Montant |
Déductions liées aux revenus de la feuille B2 | ||
Méthode de comptabilisation des charges sociales ( AVS ) | Au décaissement | |
Uniquement pour les activités utilisant la méthode comptable de la facturation | Par la comptabilisation d’une provision | |
ICC | IFD | |
1. Revenu | 2. | Revenu |
32.10 Acompte(s) AVS /AI, APG, AF, AMat de l’exploitant versés | ||
Uniquement pour l’exercice comptable Joindre les justificatifs | ||
32.11 Cotisations complémentaires AVS /AI, APG, AF, AMat | ||
de l’exploitant Selon les décisions notifiées en 2019 Joindre les justificatifs | ||
12.13 Montant de la provision AVS constituée | ||
Uniquement pour l’exercice comptable | ||
12.14 Montant de la provision AVS dissoute | ||
Selon les décisions notifiées en 2019 | ||
32.12 Prévoyance 2ème pilier de l’exploitant ( cotisations ) | ||
Joindre les justificatifs | ||
32.30 Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Joindre les justificatifs
32.40 Cotisations au 3ème pilier A Joindre les justificatifs | ||
32.90 Déduction sur le gain de l’un des époux / partenaires | ||
32.95 Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé |
32.00 Total A reporter sur la page PG3, code 32.00 col. 1 et 2
L’annexe B ( activité indépendante ) 19 Page 35
Les prélèvements privés et les déductions 4 sociales ( Annexe B4 ) Les frais de clientèle et de représentation
relation directe avec cette activité.
B4 Seuls les frais en étroite corrélation ( G-PP19B4 avec l’activité exercée peuvent être admis en déduction du revenu réali- sé. Cela suppose que seuls des frais Frais de clientèle et de représentation effectifs et justifiés peuvent être pris Veuillez garder les justificatifs à disposition de l’administration fiscale en considération. La totalité des frais de clientèle et de représentation sont-ils justifiés par l’usage commercial ? Oui Non
En cochant oui à la question po- Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux sée, vous attestez clairement que le(s) compte(s) frais de clientèle et Seuls lesa-t-ilfrais L’exploitant effectifs prélevé des delui-même, marchandises pour clientèle frais sa famille ou son forfaitaires personnel ? Oui ne sont pas admis Non frais de représentation comportent et de représentation de l’exploi- en déduction. Libellé / Nature des marchandises exclusivement des frais liés à l’ex- tant, de son conjoint collaborant à ploitation et que pour les différents la bonne marche de l’exploitation Il est important de distinguer claire- Calcul Comptabilisation Montant frais à usage mixte vous avez res- ou de ses employés et justifiés par ment les frais engagés dans le cadre En charges Par le compte privé sorti une part privée non déductible l’usage commercial peuvent être et pour le développement de l’acti- correspondant à une estimation ob-
B4 misDesàvéhicules la charge de l’exploitation. Les vité professionnelle commerciaux sont-ils utilisés à des fins privées ? ( Oui Non de ceux sans Année jective. Type de véhicule ( modèle, catégorie ) d’acquisition Prix d’achat hors TVA G-PP19B4
Frais de clientèle et de représentation Les prélèvements privés L’exploitant s’est-il versé un salaire ? Veuillez garder les justificatifs à disposition de l’administration fiscale Oui Non
Si oui, comment l’a-t-il comptabilisé dans ses comptes commerciaux ? Comptabilisation Montant
La totalité des frais de clientèle et de représentation sont-ils justifiés par l’usage commercial ? En charges Oui Non Par le compte privé
ches de celui - ci sans contre - pres- Déductions liéesen Prélèvements nature et parts privées aux frais généraux aux revenus de la feuille B2 tation équivalente. Méthode de comptabilisation des charges sociales ( AVS ) Au décaissement
Toutes les dépenses privées mises L’exploitant Uniquement a-t-il pour prélevé des les activités marchandises utilisant la pour de la méthode comptablelui-même, sa famille ou son personnel ?
facturation Libellé / Nature des marchandises 32.10 Calcul Acompte(s) AVS /AI, APG, AF, AMat de l’exploitant versés Uniquement pour l’exercice comptable Joindre les justificatifs 32.11 Cotisations complémentaires AVS /AI, APG, AF, AMatde l’exploitant Selon les décisions notifiées en 2019 Joindre les justificatifs 12.13 Montant de la provision AVS constituéeUniquement pour l’exercice comptable 12.14 MontantDes véhicules de la commerciaux provision sont-ils AVSà des utilisés dissoute fins privées ? Selon les décisions notifiées en 2019 ème 32.12 Type Prévoyance de véhicule ( modèle, 2 pilier catégorie ) de l’exploitant ( cotisations ) Joindre les justificatifs 32.30 Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Joindre les justificatifs32.40 Cotisations au 3ème pilier A Joindre les justificatifs32.90 Déduction sur le gain de l’un des époux / partenaires32.95 Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevéL’exploitant s’est-il versé un salaire ? 32.00 Total A reporter sur la page PG3, code 32.00 col. 1 et 2Si oui, comment l’a-t-il comptabilisé dans ses comptes commerciaux ? Déductions liées aux revenus de la feuille B2 Toutes lescomptabilisation Méthode de prestations des chargesen nature sociales ( AVS ) ap- préciables en argent doivent être Uniquement pour les activités utilisant la méthode comptable de la facturation prises en considération pour dé- terminer 32.10 le revenu Acompte(s) AVS /AI, APG,de l’exploitation. AF, AMat de l’exploitant versés Uniquement pour l’exercice comptable Joindre les justificatifs Ainsi, 32.11lorsque l’exploitant Cotisations complémentaires retire AVS /AI, APG, AF, AMat un de l’exploitant Selon les décisions notifiées en 2019 Joindre les justificatifs 12.13 Montant de la provision AVS constituéeUniquement pour l’exercice comptable 12.14 Montant de la provision AVS dissouteSelon les décisions notifiées en 2019 32.12 Prévoyance 2ème pilier de l’exploitant ( cotisations )Joindre les justificatifs 32.30 Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Joindre les justificatifs | Par Non Ouila comptabilisation d’une provision à la charge de l’exploitation sont ICC IFD 1. RevenuComptabilisation 2. RevenuMontant également considérées comme des prestations en nature ( part privée En charges Par le compte privé aux frais généraux de l’exploita- tion ). Oui Non Année d’acquisition Prix d’achat hors TVA Les marchandises prélevées en nature Oui Non Comptabilisation Montant Veuillez répondre à la question et développer votre réponse si celle - ci En charges Par le compte privé est positive en complétant l’espace laissé à disposition afin d’y indiquer avantage matériel de son activité Au décaissement la nature des marchandises préle- lucrative indépendante, celui - ci vées, le calcul vous permettant d’ar- Par la comptabilisation d’une provision ICC IFD constitue une prestation en nature river à ce montant et la méthode de 1. Revenu 2. Revenupour autant que ce prélèvement soit comptabilisation utilisée. à usage personnel ou pour les pro- |
L’annexe B ( activité indépendante ) | ||
19 | Page 36 | |
aurait dû payer en dehors de son | Les véhicules utilisés à des | |
Enregistrement d’une | entreprise pour acquérir les mêmes | fins privées |
charge : | marchandises. | Veuillez répondre à la question et |
il existe deux méthodes d’enre- | Vous trouverez à l’appendice 2 en | développer votre réponse si celle- |
gistrement d’une charge privée. | pages 46 et ss du présent guide, l’article 7 du règlement d’application | ci est positive en précisant le type, l’année d’acquisition et le prix |
1 La première méthode est | d’achat pour chaque véhicule utilisé. | |
la comptabilisation de la | de la loi sur l’imposition des per- | |
charge au débit d’un compte | sonnes physiques ( RIPP ) portant sur les prélèvements de marchan- | Dès l’année fiscale 2010, notre ad- |
de résultat en la considérant | ministration a modifié sa pratique | |
comme commerciale. Cet | dises pour différentes branches économiques et notamment les bou- | en matière d’évaluation de l’utilisa- |
enregistrement aura pour | tion à des fins privées de véhicules | |
conséquence une diminution | langers/pâtissiers, les détaillants en | |
denrées alimentaires, les laitiers, les d’entreprises. Afin de comptabiliser | ||
| correctement ceux-ci, veuillez vous référer à l’Information aux associa- tions professionnelles No 2/2009 disponible sur notre site : www.ge.ch/lc/info-2-2009 Le salaire de l’exploitant Veuillez répondre à la question et nous indiquer, si votre réponse est positive, la méthode de comptabili- sation utilisée ainsi que le montant du salaire prélevé et que vous avez comptabilisé. Nous vous rappelons que le salaire de l’exploitant ne peut pas être dé- duit des comptes commerciaux, mais doit faire partie intégrante du |
merces de l’article 7 ou pour les cas bénéfice d’exploitation. Les prélèvements de marchan- particuliers, l’autorité fiscale pro- dises opérés par le contribuable cèdera à une évaluation selon les dans sa propre exploitation doivent particularités propres de l’activité être comptabilisés au montant qu’il déployée conformément à l’alinéa 3 du même article.
Frais de clientèle et de représentation Veuillez garder les justificatifs à disposition de l’administration fiscale
La totalité des frais de clientèle et de représentation sont-ils justifiés par l’usage commercial ? Oui Non
Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux L’exploitant a-t-il prélevé des marchandises pour lui-même, sa famille ou son personnel ? Libellé / Nature des marchandises Calcul Des véhicules commerciaux sont-ils utilisés à des fins privées ? Type de véhicule ( modèle, catégorie ) L’exploitant s’est-il versé un salaire ? Les déductions sociales Si oui, comment l’a-t-il comptabilisé dans ses comptes commerciaux ? Déductions liées aux revenus de la feuille B2 Méthode de comptabilisation des charges sociales ( AVS ) Uniquement pour les activités utilisant la méthode comptable de la facturation 32.10 Acompte(s) AVS /AI, APG, AF, AMat de l’exploitant versésUniquement pour l’exercice comptable Joindre les justificatifs 32.11 Cotisations complémentaires AVS /AI, APG, AF, AMatde l’exploitant Selon les décisions notifiées en 2019 Joindre les justificatifs 12.13 Montant de la provision AVS constituéeUniquement pour l’exercice comptable 12.14 Montant de la provision AVS dissouteSelon les décisions notifiées en 2019 32.12 Prévoyance 2ème pilier de l’exploitant ( cotisations )Joindre les justificatifs 32.30 Rachat(s) de la prévoyance professionnelle Joindre les justificatifs32.40 Cotisations au 3ème pilier A Joindre les justificatifs32.90 Déduction sur le gain de l’un des époux / partenaires32.95 Déduction applicable uniquement au revenu le moins élevé32.00 Total A reporter sur la page PG3, code 32.00 col. 1 et 2Les cotisations AVS/AI, APG, AF, Amat ( 32.10, 32.11, 12.13, 12.14 ) Pour les contribuables astreints à tenir des livres ou qui tiennent une comptabilité commerciale, la déduc- tion des cotisations AVS/AI, APG, AF, Amat est prise en compte selon la méthode de comptabilisation uti- lisée ( voir également en page 11, sous « Méthodes comptables » ) soit :
| Page 37 Oui Non Comptabilisation Montant En charges Par le compte privé Oui Non Année d’acquisition Prix d’achat hors TVA
|
L’annexe B ( activité indépendante ) 19 Page 38
Attention Le montant de la provision dissoute est à mettre en relation avec les Les justificatifs des acomptes décisions définitives reçues d’une provisionnels facturés durant la caisse de compensation pour une période fiscale 2019 doivent être année antérieure. Lorsque la déci- joints à la déclaration 2019. De sion de la Caisse de compensation plus, toutes les décisions noti- aboutit à un remboursement effec- fiées par une caisse de compen- tif en 2019, celui-ci sera déduit des sation durant l’année 2019 pour acomptes versés pour l’année 2019 une période précédente doivent sous la rubrique 16.64, annexe C. également être remis avec la dé- claration d’impôts.
Exemple selon la méthode de la | facturation | |||
Année N | Année N + 1 | |||
Bénéfice net N : | CHF | 100’000 | Bénéfice net N + 1 : | CHF80’000 |
Cotisations facturées : | CHF | 5’000 | Cotisations facturées : | CHF7’000 |
Cotisations estimées : | CHF | 11’000 | Cotisations estimées : Décision définitive N : | CHF8’500 CHF 10’500 |
Comptes commerciaux ou Dettes privées Compte Provision AVS : CHF6’000 Compte Provision AVS : CHF - 6’000 Compte Provision AVS : CHF 1’500
A compléter sur le feuillet B4 et/ou | E | ||
Rubrique 32.10 : | CHF11’000 | Rubrique 32.10 : | CHF8’500 |
Rubrique 12.13 : | CHF6’000 | Rubrique 12.13 : | CHF1’500 |
Rubrique 57.50 (Provision AVS) ou | Rubrique 12.14 : | CHF6’000 | |
Rubrique 55.10 (Dettes privées) : | CHF6’000 | Rubrique 16.64 : Rubrique 57.50 (Provision AVS) ou Rubrique 55.10 (Dettes privées) : | CHF -500 CHF 1’500 |
La prévoyance professionnelle Si l’indépendant est assuré dans Veuillez nous préciser ce pourcen- - 2ème pilier ( 32.12 ) la même institution de prévoyance tage, justificatifs à l’appui, lorsque professionnelle que son personnel, celui-ci s’écarte fortement d’une Les cotisations ordinaires des la part employeur ( c’est - à - dire répartition à part égale. contribuables indépendants doivent celle qui sera portée dans le compte être attestées sur la formule 21 EDP . de pertes et profits ) correspond au Si l’indépendant n’a pas de per- La répartition de ces cotisations même pourcentage que la part prise sonnel ou est affilié dans une autre entre le compte de pertes et profits en charge pour ses employés . institution de prévoyance que son et la déclaration peut s’effectuer de deux manières différentes .
| Page 39 à CHF 8’100. - , la déduction sera li- mitée au montant du revenu net. Si le revenu net de l’activité lucrative la moins élevée se situe entre CHF 8’100. - et CHF 16’200. - , la déduc- tion sera de CHF 8’100. - . Si le revenu net de l’activité lucra- tive la moins élevée dépasse CHF 16’200. - , la déduction s’élève à 50 % de ce revenu. La déduction maxi- male est limitée à CHF 13’400.-. ICC ( 32.95 ) Lorsque les époux/partenaires enregistrés vivent en ménage com- mun, un montant de CHF 499.- est déduit du produit du travail le plus bas qu’obtient l’un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l’entreprise de l’autre. Une déduction analogue est ac- cordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre sans rémunération |
global de l’activité lucrative indépen- dans l’exercice de sa profession, de Les cotisations au 3ème pilier A dante est alors attribuée à chaque son commerce ou son entreprise. époux/partenaires enregistrés. Les Les cotisations ou versements ef- époux/partenaires enregistrés peu- fectués en 2019 pour le 3ème pilier A vent justifier d’une autre répartition. sont déductibles à concurrence de : Le revenu de l’activité lucrative est • CHF 6’826. - si vous êtes affilié constitué du revenu imposable de à une institution de prévoyance l’activité lucrative indépendante professionnelle. ( code 12.01 ) diminué des codes • 20 % du revenu déterminant 32.10 à 32.40 et/ou de l’activité lu- ( bénéfice net moins cotisations crative salariée ( code 11.00 ou AVS / AI, APG, AF, Amat ) mais 21.00 ) diminué des codes 31.10 à au maximum CHF 34’128. - si 31.63 respectivement 41.10 à 41.63. vous n’êtes pas affilié à une institution de prévoyance pro- Si, une fois les déductions ci - des- fessionnelle. sus faites, le revenu net de l’activité lucrative la moins élevée est inférieur
Guide Indépendants Documents à joindre 19 à votre déclaration Page 41
Les documents suivants sont essentiels et doivent nous être impérativement remis avec votre déclaration d’impôt
les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats), ou en cas de tenue d’une comptabilité sim- plifiée, un relevé des recettes et des dépenses, de l’état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés. En application de l’article 2 du règlement fixant les émoluments de l’administration fis- cale cantonale, un émolument d’un montant de CHF 50.- vous sera facturé si ces documents ne sont pas joints spontanément à la déclaration fiscale.
De plus, les documents suivants doivent être également déposés avec votre déclaration d’impôt si la (les) rubrique (s) correspondante (s) a (ont) été remplie (s) sur l’annexe B4 :
un relevé des cotisations sociales ou des acomptes de cotisations payés en 2019
le justificatif pour chaque décision définitive reçue sur les cotisations sociales de la caisse de compensation pour une période précédente
le justificatif des cotisations de prévoyance professionnelle acquittées en 2019
le (s) justificatif(s) des rachats de la prévoyance professionnelle effectués en 2019
le (s) justificatif (s) des cotisations au 3e pilier A ( prévoyance liée ) effectués en 2019
Enfin, si nécessaire, veuillez nous remettre :
un tableau additionnel d’estimation des stocks
un tableau additionnel d’amortissement
le contrat de reprise ou de vente de votre activité indépendante
le (s) justificatif (s) des indemnités reçues pour pertes de gains
le (s) justificatif (s) concernant le(s) bénéfice(s) en capital réalisé(s)
Guide Appendice Indépendants
19 Page 43
Notice fédérale sur les amortissements
Barème pour les revenus en nature des indépendants
Barème pour les déductions des salaires en nature des employés
Déclaration simplifiée pour un indépendant
Extrait du plan comptable pour PME
Appendice 19 Page 44
1 Notice fédérale sur les amortissements Amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales ( Notice A 1995 ) Bases légales : art 27, al. 2, let. a et 28 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct ( LIFD )
Taux normaux en pour - cent de la valeur comptable¹
Maisons d’habitation de sociétés immobilières et maisons d’habitation pour le personnel • sur le bâtiment uniquement ² 2% • sur le bâtiment et le terrain ensemble ³ 1,5 %
Bâtiments commerciaux, bureaux, banques, grands magasins et cinémas • sur le bâtiment uniquement ² 4% • sur le bâtiment et le terrain ensemble ³ 3%
Hôtels et restaurants • sur le bâtiment uniquement ² 6% • sur le bâtiment et le terrain ensemble ³ 4%
Fabriques, entrepôts et immeubles artisanaux ( en particulier ateliers et silos à caractère immobilier ) • sur le bâtiment uniquement ² 8% • sur le bâtiment et le terrain ensemble ³ 7%
Lorsqu’un bâtiment ne sert que partiellement à des usages commerciaux, le taux d’amortissement doit être réduit en conséquence ; s’il est utilisé à différents usages commerciaux ( par ex. atelier et bureaux ), on tiendra compte de manière appropriée des taux respectifs.
Entrepôts à hauts rayonnages et installations semblables 15 % Constructions mobilières sur fonds d’autrui 20 % Voies ferrées industrielles 20 % Conduites d’eau industrielles 20 % Réservoirs ( y compris wagons - citernes ), conteneurs 20 % Mobilier commercial, installations d’ateliers et d’entrepôts ayant un caractère mobilier 25 % Moyens de transport sans moteur de tout genre, en particulier Remorques 30 % Appareils et machines destinés à la production 30 % Véhicules à moteur de tout genre 40 %
Page 45
Machines utilisées principalement pour le travail par équipes ou employées dans des conditions spéciales, telles que machines lourdes servant à travailler la pierre, machines de chantier 40 % Machines qui sont exposées à un haut degré à des actions chimiques nuisibles 40 % Machines de bureau 40 % Ordinateurs ( hardware et software ) 40 % Valeurs immatérielles servant à l’activité à but lucratif, comme par exemple brevets, raisons sociales, droits d’édition, concessions, licences et autres droits de jouissance, goodwill 40 %
Systèmes à commande automatique Installations de sécurité, appareils électroniques de mesure et de contrôle Outillage, ustensiles d’artisans, outillage pour machines, instruments, récipients, échafaudages, palettes ( ou plateaux ), etc. Vaisselle et linge d’hôtel et de restaurant
| 40 % 40 % 45 % 45 % ou de la pratique fiscale du canton étaient, sous certaines conditions, déjà appliquées régulièrement et systématiquement; il peut s’agir d’amortissements uniques ou répé- tés sur le même objet ( par ex. amor- tissement immédiat ). Des procédés spéciaux d’amortis- sement de cette nature peuvent être également appliqués en matière d’impôt fédéral direct, pour autant qu’ils conduisent à long terme au même résultat. Amortissements opérés sur des actifs réévalués Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne sont ad- mis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être dédui- tes au moment de l’amortissement. |
¹ Pour les amortissements sur la valeur d’acquisition, les taux mentionnés seront réduits de moitié. ² Le taux le plus élevé pour le bâtiment uniquement ne peut être appliqué que si la valeur comptable résiduelle ou le coût de construction des bâtiments figure séparément à l’actif du bilan. En règle générale, l’amortissement d’un bien - fonds n’est pas admis. ³ On appliquera ce taux lorsque bâtiment et bien - fonds ensemble figurent au bilan sous une seule et même rubrique. Dans ce cas, l’amortissement n’est admis que jusqu’à la valeur du terrain.
Appendice | ||||
19 | Page 46 | |||
Barème pour le revenu en nature des | ||||
2 | ||||
indépendants | ||||
Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux des propriétaires d’entreprises | ||||
Bases légales : Notice N1/2007 de | l’Afc et les articles 7 à 10 du règlement d’application de la LIPP ( RIPP ) | |||
1 Prélèvements de marchandises
Les prélèvements de marchandises opérés par le contribuable dans sa propre exploitation doivent être comptés
au montant qu’il aurait dû payer en dehors de son entreprise. Dans les branches suivantes, ils | doivent être estimés | |||
en règle générale comme suit : | ||||
a ) boulangers et pâtissiers
Adultes | Enfants jusqu’à 6 ans | Plus de 6 ans ; jusqu’à 13 ans | Plus de 13 ans ; jusqu’à 18 ans | |
Par an | 3’000 F | 720 F | 1’500 F | 2’220 F |
Par mois | 250 F | 60 F | 125 F | 185 F |
1° Pour les exploitations avec tea - room, ces taux sont majorés de 20%. | Pour chaque fumeur, 1’500 à 2’200 F par | |||
an pour tabacs, cigares et cigarettes sont normalement ajoutés à ces montants. Si l’exploitation sert aussi des
repas, les normes pour les restaurateurs et hôteliers sont généralement appliquées. | ||||
2° Lorsque d’autres denrées alimentaires sont également vendues dans une | mesure étendue, les normes pour | |||
détaillants en denrées alimentaires sont applicables. | ||||
b ) détaillants en denrées alimentaires
Adultes | Enfants jusqu’à 6 ans | Plus de 6 ans ; jusqu’à 13 ans | Plus de 13 ans ; jusqu’à 18 ans | |
Par an | 5’280 F | 1’320 F | 2’640 F | 3’960 F |
Par mois | 440 F | 110 F | 220 F | 330 F |
1° Pour chaque fumeur, 1’500 à 2’200 F par an pour | tabacs, cigares et cigarettes sont ajoutés à ces montants. | |||
2° En cas d’assortiment moins étendu, les déductions suivantes sont admises ( par an ) : | ||||
Adultes | Enfants jusqu’à 6 ans | Plus de 6 ans ; jusqu’à 13 ans | Plus de 13 ans ; jusqu’à 18 ans | |
Légumes frais | 300 F | 75 F | 150 F | 225 F |
Fruits frais | 300 F | 75 F | 150 F | 225 F |
Viande et charcuterie | 500 F | 125 F | 250 F | 375 F |
Page 47
c ) laitiers
Adultes | Enfants jusqu’à 6 ans | Plus de 6 ans ; jusqu’à 13 ans | Plus de 13 ans ; jusqu’à 18 ans | |
Par an | 2’460 F | 600 F | 1’200 F | 1’800 F |
Par mois | 205 F | 50 F | 100 F | 150 F |
1° En cas d’assortiment plus | étendu, les suppléments suivants sont pris | en considération ( par an ) : | ||
Adultes | Enfants jusqu’à 6 ans | Plus de 6 ans ; jusqu’à 13 ans | Plus de 13 ans ; jusqu’à 18 ans | |
Légumes frais | 300 F | 75 F | 150 F | 225 F |
Fruits frais | 300 F | 75 F | 150 F | 225 F |
Charcuterie | 200 F | 50 F | 100 F | 150 F |
2° En cas d’assortiment étendu en denrées alimentaires, ainsi qu’en produits pour lessive et | nettoyage, les nor- | |||
mes pour détaillants en denrées alimentaires sont applicables. | ||||
3° Pour les fromagers et laitiers sans magasin de | vente, la moitié des taux indiqués sont ordinairement pris en | |||
compte. | ||||
d ) bouchers
Adultes | Enfants plus de 3 ans; jusqu’à 6 ans | Plus de 6 ans ; jusqu’à 13 ans | Plus de 13 ans ; jusqu’à 18 ans | |
Par an | 2’760 F | 660 F | 1’380 F | 2’040 F |
Par mois | 230 F | 55 F | 115 F | 170 F |
e ) restaurateurs et hôteliers
Adultes | Enfants jusqu’à 6 ans | Plus de 6 ans ; jusqu’à 13 ans | Plus de 13 ans ; jusqu’à 18 ans | |
Par an | 6’480 F | 1’620 F | 3’240 F | 4’860 F |
Par mois | 540 F | 135 F | 270 F | 405 F |
Appendice | |||
19 | Page 48 | ||
1° Les taux ne comprennent que la valeur des prélèvements en marchandises. Les autres prélèvements en na- ture et les parts privées aux frais généraux doivent être estimés séparément, en particulier conformément aux
points 2, 3 et 4.
2° Le prélèvement de tabacs n’est pas compris dans les taux ; pour chaque fumeur, 1’500 à 2’200 F par an sont
généralement ajoutés. | |||
Pour l’application des taux mentionnés à l’alinéa 1, l’âge des enfants | au début de chaque exercice est déterminant. | ||
S’il y a plus de 3 enfants, il convient de déduire du total des taux pour enfants : 10% pour 4 enfants, 20% pour 5
enfants, 30% pour 6 enfants ou plus.
Pour les commerces non énumérés | et dans lesquels des prélèvements en nature sont effectués, ces prélèvements | ||
doivent être évalués selon les particularités de chaque cas. | |||
2 Valeur locative du logement
La valeur locative du logement du contribuable dans sa propre maison doit être déterminée en fonction des loyers usuels pratiqués dans la localité pour des logements semblables. Lorsque certains locaux sont utilisés aussi bien
à des fins commerciales que privées, par exemple dans l’hôtellerie, il | est tenu compte d’une part appropriée à ces | ||
locaux communs ( pièces d’habitation, cuisine, bain, WC ). | |||
3 Part privée aux frais de chauffage, éclairage, nettoyage, communication, etc.
Pour les frais de chauffage, courant électrique, gaz, matériel de nettoyage, lessive, articles de ménage, raccorde- ment à des moyens de communication modernes, radio et télévision, les montants suivants sont ordinairement pris
en compte comme part privée aux | frais généraux, si tous les frais de ce genre concernant le ménage privé ont été | ||
portés au débit de l’exploitation : | |||
Ménage avec 1 adulte | Supplément par adulte en plus | Supplément par enfant | |
Par an | 3’540 F | 900 F | 600 F |
Par mois | 295 F | 75 F | 50 F |
4 Part privée aux salaires du | personnel de l’entreprise | ||
Si des employés de l’entreprise | travaillent partiellement pour les besoins privés du propriétaire et de sa famille | ||
( préparation des repas, entretien des locaux et du linge privés, etc. | ), une part privée au salaire de ce personnel est | ||
déterminée en fonction de l’importance des prestations fournies. | |||
Page 49
Barème pour les déductions des salaires en | |||
3 | |||
nature des employés | |||
Déduction des salaires en nature des employés | |||
Bases légales : art 11 du règlement d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques ( RIPP ) | |||
Les prestations en nature ( nourriture, logement ) accordées au personnel de l’entreprise doivent être débitées dans
les comptes de l’entreprise à leur prix de revient, et non pas aux taux à forfait valables pour les employés. Si le prix
de revient n’est pas connu et s’il n’est pas non plus déterminé sur la base d’un « compte de ménage », les montants | |||
suivants sont ordinairement déductibles pour la nourriture, par personne : | |||
Dans les hôtels et Dans | les autres | ||
restaurants exploitations | |||
Par jour | 16 F | 17 F | |
Par mois | 480 F | 510 F | |
Par an | 5’760 F | 6’120 F | |
4 Déclaration simplifiée pour un indépendant
La déclaration simplifiée, reproduite ci - dessous, ne doit pas être utilisée comme base de travail pour l’élaboration
d’une comptabilité dans le cadre d’un indépendant non astreint à tenir des livres.
Son seul but est de vous informer sur une présentation schématique et simple d’un compte de pertes | et profits et | ||
d’un bilan comptable. Elle doit vous permettre d’appréhender les différents postes de charges et de produits qui | |||
peuvent être utilisés dans le cadre d’une activité lucrative indépendante ordinaire. | |||
Compte | |||
Compte de de résultat | |||
résultat | |||
Recettes s/ventes de marchandises et de services | |||
en caisse | (+) | ||
sur comptes postaux | (+) | ||
sur comptes bancaires | (+) | = | |
Prélèvements en nature faits dans l'entreprise | |||
pour le contribuable | (+) | ||
pour les employés | (+) | = | |
Créances (Débiteurs) en fin d'exercice | (+) | ||
Travaux en cours en fin d'exercice | (+) | ||
Ducroire en début d'exercice | (+) | = | |
Sous-total : | = | ||
Créances (Débiteurs) en début d'exercice | (-) | ||
Travaux en cours en début d'exercice | (-) | ||
Ducroire en fin d'exercice | (-) | = | |
CHIFFRE D'AFFAIRES | = | ||
Charges de matières, de marchandises et de services | |||
paiements pour matières, marchandises et services | (+) | ||
stocks marchandises et matières en début d'exercice | (+) | ||
dettes (Créanciers) en fin d'exercice | (+) | ||
réserve sur marchandises en fin d'exercice | (+) | = | |
Compte de résultat
Recettes s/ventes de marchandises et de services | ||
en caisse | ||
sur comptes postaux | ||
Appendice | (+) (+) | |
sur comptes bancaires | (+) | = |
19 | ||
Prélèvements en nature faits dans l'entreprise | ||
pour le contribuable | ||
pour les employés | (+) (+) Page | 50 = |
Créances (Débiteurs) en fin d'exercice | (+) | |
Travaux en cours en fin d'exercice | (+) | |
Ducroire en début d'exercice | (+) | = |
Sous-total : | = | |
Créances (Débiteurs) en début d'exercice | (-) | |
Travaux en cours en début d'exercice | (-) | |
Ducroire en fin d'exercice | (-) | = |
Compte de | ||
CHIFFRE résultat (suite) | ||
D'AFFAIRES | = | |
Charges de matières, de marchandises et de services | ||
paiements pour matières, marchandises et services | (+) | |
stocks marchandises et matières en début d'exercice | (+) | |
dettes (Créanciers) en fin d'exercice | (+) | |
réserve sur marchandises en fin d'exercice | (+) | = |
stocks de marchandises et matières en fin d'exercice | (-) | |
dettes (Créanciers) en début l'exercice | (-) | |
réserve sur marchandises en début d'exercice | (-) | = |
CHARGES DE MATIÈRES, DE MARCHANDISES ET DE SERVICES | = | |
Charges de personnel | ||
salaires du personnel (en espèces et en nature) | (+) | |
Charges de personnel | ||
charges sociales (AVS, 2e pilier, AF) pour le personnel | (+) | |
salaires du àpersonnel (en | ||
cotisations espèces etde | ||
l'AVS/AI/APG/AF/Amat en nature) | ||
l'exploitant | (+) (+) | |
charges sociales | ||
prévoyance 2ème(AVS, 2e l'exploitant | ||
pilier de pilier, AF) pour le personnel | (+) (+) | |
cotisations à l'AVS/AI/APG/AF/Amat de l'exploitant | (+) | |
CHARGES DE PERSONNEL | = | |
prévoyance 2ème pilier de l'exploitant | (+) | |
CHARGES DE PERSONNEL | = | |
Frais généraux | ||
loyer et fermage des locaux commerciaux | (+) | |
Frais généraux | ||
entretiens, réparations | (+) | |
loyer et de | ||
intérêts fermage | ||
dettesdes locaux commerciaux | ||
commerciales | (+) (+) | = |
entretiens, réparations | (+) | |
Charges de véhicule | (+) | |
intérêts de dettes commerciales | (+) | = |
marque, année, prix :_______________________________ | ||
Chargeskm de véhicule | ||
parcourus : _____________ dont privés : _____________ | (+) | |
marque, | ||
impôt année, prix :_______________________________ | ||
et assurances | (+) | |
km parcourus : | ||
essence, _____________ | ||
huile,pneus, réparations dont privés : _____________ | (+) | = |
impôt et assurances | (+) | |
Autres charges d'exploitation | ||
essence, huile,pneus, réparations | (+) | = |
frais de bureau | (+) | |
Autres charges | ||
frais de d'exploitation | ||
communication | (+) | |
frais de | ||
frais bureau(chauffage et électricité) | ||
d'énergie | (+) (+) | |
frais de communication | ||
assurances de l'entreprise (primes) | (+) (+) | |
frais d'énergie | ||
autres (chauffage et électricité) | ||
frais généraux | (+) (+) | |
assurances | ||
Amortissements des de l'entreprise | ||
actifs (primes) | ||
immobilisés (voir tableau) | (+) (+) | |
autres | ||
Constitution de frais généraux | ||
provisions | (+) (+) | |
Amortissements | ||
Parts privées auxdes fraisactifs immobilisés (voir tableau) | ||
généraux | (+) (-) | |
Constitutionde | ||
Dissolution deprovisions | ||
provisions | (+) (-) | = |
Parts privées aux frais généraux | (-) | |
FRAIS GÉNÉRAUX | = | |
Dissolution de provisions | (-) | = |
FRAIS GÉNÉRAUX | = |
Page 51
Actifs circulants | ||
Actifs circulants | ||
Actifs circulants | ||
Liquidités | ||
caisse | (+) | |
comptes postaux | (+) | |
comptes bancaires | (+) | |
titres (à la valeur fiscale) | (+) | = |
Avoirs des clients | ||
débiteurs | (+) | |
ducroire (provision) | (-) | = |
Stocks | ||
stocks de marchandises | (+) | |
réserves sur marchandises | (-) | = |
Travaux en cours | (+) | |
TOTAL DES ACTIFS CIRCULANTS | = | |
Dettes | ||
Actifscirculants | ||
Actifs immobilisés | ||
Actifs immobilisés | ||
Dettes | ||
Actifs circulants | ||
Veuillez compléter | ||
créancier le tableau en | ||
(fournisseurs) Valeur en | Moins (+) Moins | |
Liquidités | ||
dettes commerciales sur frais générauxdébut | Nouvelles Total | |
(+) Valeur en fin | ||
précissant les amortissements pour | ventes / amortis- | |
dettes caisse et d'emprunts | ||
bancaires | acquisitions intermé- (+) | |
(+) de l'exercice | ||
chaque actif immobilisé en votre d'exercice | diminutions sements | |
comptes postaux | 2008 diaire (+) | |
2008 2008 | ||
TOTAL DES DETTESpossession 2008 | 2008 2008 | = |
comptes bancaires | (+) | |
Véhicule titres (à la valeur fiscale) | (+) (-) (=) (+) (-) | = |
Machine Avoirs des clients | (+) (-) (=) (-) | |
Installation débiteurs | (+) (-) (=) (+) (-) | |
ducroire (provision) | (-) | = |
Autres : | (+) (-) (=) (-) | |
Stocks | ||
Autres : stocks de marchandises | (+) (-) (=) (+) (-) | |
TOTAL DES ACTIFS réserves IMMOBILISES | ||
sur marchandises | (-) | = |
TOTAL DESTravaux en cours | ||
AMORTISSEMENTS | (+) | |
TOTAL DES ACTIFS CIRCULANTS | = | |
Dettes | ||
Dettes | ||
Dettes | ||
créancier (fournisseurs) | (+) | |
dettes commerciales sur frais généraux | (+) | |
dettes bancaires et d'emprunts | (+) | |
TOTAL DES DETTES | = | |
Appendice | |||
19 | Page 52 | ||
5 Extrait du plan comptable pour PME | |||
Vue d’ensemble du Plan comptable général pour les | petites et | moyennes entreprises ( PME ) | |
Classe 1 | Actifs | Classe 2 | Passifs |
10 | Actifs circulants | 20 | Dettes à court terme |
100 | Liquidités, titres et autres placements financiers à court terme | 200 210 | Dettes à court terme résultant d’achats et de livraisons Dettes financières |
110 | Créances | 220 | Autres dettes |
120 | Stocks et travaux en cours | 230 | Comptes de régularisation passifs |
130 | Comptes de régularisation d’actifs ( actifs transitoires ) | ( passifs transitoires ) et provisions à court terme | |
14 | Actifs immobilisés | 24 | Dettes à long terme |
140 | Immobilisations financières | 240 | Dettes financières |
150 | Immobilisations corporelles meubles | 250 260 | Autres dettes Provisions à long terme |
160 | Immobilisations corporelles immeubles | 27 | Dettes hors exploitation |
170 | Immobilisations incorporelles | 270 | Dettes hors exploitation |
18 | Charges activées et postes correctifs d’actifs | 28 280 | Capitaux propres Capital / Privé |
180 | Charges activées et postes correctifs d’actifs | 290 | Réserves, Bénéfice / Perte résultant du bilan |
19 | Actifs hors exploitation | ||
190 | Actifs hors exploitation Produits d’exploitation | Classe 4 | Charges relatives aux matières, marchandises et prestations de tiers |
Classe 3 | résultant des livraisons et prestations | 40 42 | Charges de matières Charges de marchandises |
30 | Produits d’exploitation résultant des livraisons et prestations | 44 | commerciales Charges de prestations de tiers |
32 | Produits de la fabrication | 45 | Charges d’énergie pour produire |
34 | Produits du commerce | les prestations | |
36 | Autres produits | 46 | Autres charges relatives aux |
37 | Prestations propres et consommation propre | 47 | matières de marchandises Frais d’achats directs |
38 | Variation des stocks de produits et services en cours et finis | 48 | Variations des stocks, pertes de matières et marchandises |
39 | Déductions sur les produits | 49 | Diminutions des charges |
Page 53
Classe 5 | Charges de personnel | Classe 6 | Autres charges d’exploitation |
50 | Charges de personnel et fabrication | 60 61 | Charges des locaux Entretien, réparation, charges de |
52 | Charges de personnel commerce | leasing | |
54 | Charges de personnel prestations de services | 62 | Charges de véhicules et de transport |
56 | Charges de personnel administration | 63 | Charges d’assurances, taxes, redevances, autorisations |
57 | Charges d’assurances sociales | 64 | Charges d’énergie et d’élimination |
58 | Autres charges de personnel | 65 | Charges d’administration et |
59 | Prestations de travail de tiers | 66 67 | d’informatique Charges de publicité Autres charges d’exploitation |
Classe 9 | Clôture | 68 | Résultat financier ( charges et |
90 | Compte de pertes et profits | produits financiers d’exploitation ) | |
91 | Bilan | 69 | Amortissements |
Informations complémentaires 19 Page 54
Table des abréviations LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIPP Loi sur l’imposition des personnes physiques
RIPP Règlement d’application de la LIPP
LPFisc Loi de procédure fiscale
CO Code des obligations
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré
AFC Administration fiscale cantonale
Afc Administration fédérale des contributions
RC Registre du commerce
Liens Administration fédérale des contributions ( AFC ) www.estv.admin.ch/estv/fr/ home.html L’accès à notre administration impots.ge.ch
Conférence suisse des impôts ( CS I ) www.steuerkonferenz.ch/fr
Etat de Genève www.ge.ch
Recueil systématique de la législation www.ge.ch/legislation genevoise ( RSG )
Recueil systématique du droit fédéral ( RS ) www.ge.ch/lc/droit-federal
19 Page 55
Contacts avec l’AFC
Nos guichets sont ouverts sans interruption de 9h à 16h ( du 1.7 au 30.8 de 9h à 13h ) Notre adresse Administration fiscale cantonale 26 rue du Stand Case postale 3937 1211 Genève 3 L’adresse pour l’envoi de la déclaration fiscale Administration fiscale cantonale Case postale 3838 1211 Genève 3 Notre adresse internet impots.ge.ch
La permanence téléphonique est assurée de 9h à 16h ( du 1.7 au 30.8 de 9h à 13h ) Notre numéro de téléphone T 022 327 70 00 ( par guide vocal ) Pour les demandes de délai T 022 546 94 00 ( par serveur vocal ) Pour les demandes d’un exemplaire vierge de la T 022 546 94 00 ( par serveur vocal ) déclaration 2019
Informations complémentaires | |||
19 | Page 56 | ||
Codes de taxation ( communes, cantons, pays )
Communes | Communes | ||
Aire - la - Ville | 6601 | Gy | 6624 |
Anières | 6602 | Hermance | 6625 |
Avully | 6603 | Jussy | 6626 |
Avusy | 6604 | Laconnex | 6627 |
Bardonnex | 6605 | Lancy | 6628 |
Bellevue | 6606 | Meinier | 6629 |
Bernex | 6607 | Meyrin | 6630 |
Carouge | 6610 | Onex | 6631 |
Cartigny | 6610 | Perly - Certoux | 6632 |
Céligny | 6610 | Plan - les - Ouates | 6633 |
Chancy | 6611 | Pregny - Chambésy | 6634 |
Chêne - Bougeries | 6612 | Presinge | 6635 |
Chêne - Bourg | 6613 | Puplinge | 6636 |
Choulex | 6614 | Russin | 6637 |
Collex - Bossy | 6615 | Satigny | 6638 |
Collonge - Bellerive | 6616 | Soral | 6639 |
Cologny | 6617 | Thônex | 6640 |
Confignon | 6618 | Troinex | 6641 |
Corsier | 6619 | Vandoeuvres | 6642 |
Dardagny | 6620 | Vernier | 6643 |
Genève | 6621 | Versoix | 6644 |
Genthod | 6622 | Veyrier | 6645 |
Le Grand - Saconnex | 6623 |
19 | Page | 57 | |
Canton | Canton | ||
Argovie | 9019 | Obwald | 9006 |
Appenzell ( RI ) | 9016 | Saint - Gall | 9017 |
Appenzell ( RE ) | 9015 | Schaffhouse | 9014 |
Berne | 9002 | Soleure | 9011 |
Bâle - Campagne | 9013 | Schwytz | 9005 |
Bâle - Ville | 9012 | Thurgovie | 9020 |
Fribourg | 9010 | Tessin | 9021 |
Glaris | 9010 | Uri | 9004 |
Grisons | 9018 | Vaud | 9022 |
Jura | 9026 | Valais | 9023 |
Lucerne | 9003 | Zoug | 9010 |
Neuchâtel | 9024 | Zurich | 9001 |
Nidwald | 9007 | ||
Pays | Pays | ||
Allemagne | 8207 | Grande - Bretagne | 8215 |
Arabie Saoudite | 8535 | Grèce | 8214 |
Autriche | 8229 | Israël | 8514 |
Belgique | 8204 | Italie | 8218 |
Croatie | 8250 | Liban | 8523 |
Espagne | 8236 | Luxembourg | 8223 |
Etats - Unis d’Amérique | 8236 | Monaco | 8226 |
France | 8212 | Portugal | 8231 |
Département des Finances et des ressources humaines Administration fiscale cantonale Rue de Stand 26 • Case postale 3937 - CH 1211 Genève 3 Tél. +41 (0) 22 327 7000 • Fax + 41 (0) 22 327 5597 • impots.ge.ch