Détermination du taux applicable

4 Détermination du taux applicable

Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt

b Rémunération à l'heure et augmentation du taux horaire en cours d'année

Exemple Un salarié célibataire a travaillé chez le même employeur :

• 4h par semaine de janvier à juin ( 4 semaines par mois ) Salaire horaire CHF 25 ;

• 6h par semaine de juillet à décembre ( 4 semaines par mois )

salaire horaire CHF 30.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• de janvier à juin 4h x 4 sem. x 6 mois = 96h • de juillet à décembre 6h x 4 sem. x 6 mois = 144h

Salaire horaire moyen 96 x 25 + 144 x 30 = CHF 6'720 6'720 : ( 96 + 144 ) = 28 CHF / h Impôt annuel dû CHF 6'720 x taux impôt pour 28 CHF / h

Prélèvement décembre Impôt annuel dû – somme des prélève- ments déjà réalisés

c Activité rétribuée à la journée

Lorsque l'activité est rémunérée par jour, il faut calculer le salaire annuel

déterminant afin d'obtenir le taux d'imposition.

Salaire déterminant = Total des prestations x 240 jours Nombre de jours travaillés

Exemple Un salarié, célibataire :

• travaille 48 jours de janvier à décembre ;

• est rémunéré par son employeur à la journée et perçoit un salaire jour- nalier de CHF 200.- .

Prélèvement à réaliser par l’employeur Montant déterminant CHF 9'600.- x 240 jours = CHF 48'000.- pour le taux 48

Taux imposition Taux mentionné pour barème A0 48'000 : 7.03 % Prélèvement à réaliser 9'600 x 7.03% = 674.90

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2015 17

Assiette de l’impôt Détermination du aux applicable

d Augmentation de salaire en cours d’année

Exemple Un salarié célibataire perçoit :

• un salaire mensuel de CHF 5’000 de janvier à août ;

• un salaire mensuel de CHF 6’000 de septembre à décembre.

Prélèvement à réaliser par l’employeur • de janvier à août 5’000 x le taux mensuel du barème A0 • de septembre à 6’000 x le taux mensuel du barème A0 novembre

• pour décembre le salaire annuel a été de 8 x 5’000 + 4 x 6’000 = 64’000

Impôt annuel dû 64’000 x taux annuel du barème A0 Prélèvement décembre Impôt annuel dû – somme des prélève- ments déjà réalisés

e Versement d’une prestation non périodique ( exemple : gratifi- cation ) en plus du salaire de base

Exemple Un salarié célibataire perçoit :

• un salaire mensuel de CHF 5’000 de janvier à décembre ;

• une gratification de CHF 4’000 en fin d’année.

Prélèvement à réaliser par l’employeur Le revenu annuel de 12 x 5’000 + 4’000 = 64’000

Impôt annuel dû = 64’000 x le taux annuel du barème A0

Cet impôt est à prélever par l’employeur en fin d’année comme vu dans

l’exemple précédent.

f Versement d’une prestation non périodique ( exemples : bonus, indemnité de départ, etc. ) et arrivée en /départ de Suisse en cours d’année Pour déterminer le taux d’imposition en présence de revenus périodiques et non périodiques, il faut : ϒ annualiser le revenu périodique ( c’est-à-dire déterminer quel serait le revenu annuel si la prestation avait été versée toute l’année ), ϒ ajouter ce revenu « annualisé » au revenu non périodique.

18 Directives concernant l’imposition à la source 2015 | AFC

• un salaire mensuel de CHF 5’000 du 1er juillet au 31 décembre ;

• un bonus de CHF 4’000 en fin d’année.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• de juillet à novembre : 5’000 x le taux mensuel du barème A0

• pour décembre

g Départ de Suisse et versement d’un bonus / indemnité de

départ l’année suivante

Ainsi, les bonus, indemnités de départ et autres prestations salariales ver-

à l'impôt à la source par ce dernier. Les sommes en question seront donc versées au canton du siège ( ou établissement stable ) du DPI ( employeur ).

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2015 19

Assiette de l’impôt Détermination du aux applicable

Dans une telle situation, l’employeur impose la prestation en question au ba- rème de l’année du versement en fonction du taux du dernier salaire annua- lisé ( année n-1 ), y compris la prestation concernée ( sauf exception pour les participations de collaborateur qui font l’objet d’un taux spécifique d’impôt à la source. Voir point 5.7 ).

S'agissant du barème applicable, l'employeur tiendra compte de la dernière situation familiale connue. L'employé peut ( année n+1 ) demander la rectification de son imposition, justificatifs de revenus à l'appui et ainsi faire ajuster le taux d'impôt aux revenus effectivement réalisés durant l'année de référence ( année n ). Dans

la mesure où ces autres revenus sont réalisés à l'étranger, ils ne sont consi- dérés que pour la détermination du taux global d'imposition applicable à la prestation de source suisse ( voir point 7.1 ).

Exemple Un salarié célibataire :

• perçoit un salaire mensuel de CHF 10’000 de mars à décembre 2015 ;

• quitte la Suisse au 31 décembre 2015, mais reçoit en mars 2016 un bonus de CHF 30’000.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• De mars à décembre 2015 : 10’000 x le taux mensuel du barème A0

• Calcul de l’impôt à prélever sur le bonus en mars 2016 :

Assiette 2016 30’000

au taux de 120’000 ( salaire annualisé de 2015 = 100’000 ÷ 10 x 12 ) + 30’000 ( prestation versée en 2016 ) = 150’000

Impôt 2016 : 30’000 x taux annuel barème A0 année 2016 sur 150’000

h Salariés engagés ou quittant son employeur en cours d’année Si un salarié quitte son entreprise ou est engagé dans le courant de l’année, l’employeur applique le barème correspondant au salaire et à la période de paie ( taux du mois ou de l’heure ). La rectification de l’imposition à la source demeure réservée.

20 Directives concernant l’imposition à la source 2015 | AFC

Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt

i Cessation d'activité du conjoint / prise d'activité du conjoint Si l'un des conjoints d'un couple marié cesse son activité, l'employeur ne doit pas faire de rectification en fin d'année ( voir Annexe page 51 ).

Exemple Un couple marié 1 enfant mineur,

• le contribuable travaille du 1er janvier au 31 décembre, perçoit un reve- nu mensuel de CHF 10'000.- x 12 ;

• Le conjoint travaille du 1er janvier au 30 septembre. Arrête de travailler le 1er octobre et n'a plus aucun revenu.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• De janvier à septembre : CHF 10'000 x le taux mensuel du barème C1

• De octobre à décembre : CHF 10'000 x le taux mensuel du barème B1

En cas de prise d'activité du conjoint, l'employeur procède de façon similaire.

Assiette de Cas l’impôt particuliers

5 Cas particuliers Pour les cas particuliers mentionnés ci-dessous, l’application des conven- tions internationales de double imposition demeure réservée.

5.1 Membres de l’administration ou de la direction de per- sonnes morales qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse

Personnes assujetties Les administrateurs de personnes morales, qui ont leur siège ou leur admi- nistration effective dans le canton de Genève sont assujettis à l’impôt à la source sur les indemnités et autres rémunérations qu’ils touchent à ce titre. Les administrateurs d’entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le canton de Genève sont également assujettis à l’impôt à la source sur les indemnités et autres rémunérations qu’ils touchent et qui sont à la charge dudit établissement stable.

Prestations imposables

Les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participa- tions de collaborateur et autres rémunérations versés au contribuable en sa qualité de membre de l’administration ou de la direction d’une personne morale sont imposables. Seuls les remboursements de frais de voyage et de logement, dûment justifiés, ne sont pas imposables.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct )

L’impôt à la source s’élève à 25% des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à CHF 300.- par année. Aucune déduction n’est admise.

Cas particuliers

ϒ les sportifs ( participants à des meetings d’athlétisme, des tournois de tennis, des championnats de football, des concours hippiques, des courses d’engins motorisés, etc. ) ; ϒ les conférenciers.

Prestations imposables Sont imposables tous les revenus bruts découlant d’une activité exercée dans le canton, y compris les revenus accessoires et les indemnités ( frais forfaitaires, indemnités pour frais de voyage et autres débours, frais d’hé- bergement et de repas ), moins les frais d’acquisition. Sont également imposables les revenus qui ne sont pas versés à l’artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais à un tiers ( organisateur, mandant ou employeur ) en Suisse ou à l’étranger. Les prestations prises en charge par l’organisateur, le mandant ou le tiers qui a organisé la représentation, en lieu et place de l’artiste, du sportif ou du conférencier, sont imposables. Il peut s’agir de la prise en charge des impôts ou des cotisations sociales par exemple. Une déduction de 20 % est admise à titre de frais d’acquisition du revenu.

La déduction de frais effectifs plus élevés peut être invoquée sur la base de pièces justificatives.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct )

Le taux de l’impôt à la source s’établit comme suit :

Recettes journalières Taux jusqu’à CHF 200.- 10%

de CHF 201.- à CHF 500.- 12% de CHF 501.- à CHF 1’000.- 15% de CHF 1’001.- à CHF 3’000.- 20% supérieures à CHF 3’000.- 25%

Les recettes journalières correspondent aux revenus imposables ( recettes brutes moins le forfait ou les frais d’acquisition effectifs ) divisés par le nombre de jours de répétition et de représentation, fixés contractuellement.

Si la part de chaque participant d’un groupe ( orchestre, ballet, ensemble, etc. ) est difficile, voire impossible à déterminer, le taux sera fixé sur la base d’une recette journalière moyenne par personne.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2015 25

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Décompte et versement à l’AFC Les retenues à la source prélevées doivent être versées à l’AFC dans les huit jours suivant la fin de la représentation/conférence et, dans le même délai, les données doivent être saisies dans l’ISeL.

L’attestation-quittance ainsi que la liste récapitulative sont à disposition au-

près du service de l’impôt à la source. Dans tous les cas, un exemplaire de

l’attestation-quittance doit être délivré au contribuable. L’organisateur, respectivement le mandant, est responsable de la perception correcte et du versement de l’impôt à la source. Le tiers qui a organisé la

représentation est solidairement responsable.

Cas particuliers

Prestations imposables Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantissement d’un titre correspondant, grevant un immeuble sis dans le canton de Genève et qui ne représentent pas un remboursement du capital ( avant tous les intérêts hypothécaires ) sont imposables. Les prestations qui ne sont pas

versées au contribuable lui-même mais à un tiers ( par exemple une banque )

sont également imposables.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct )

L’impôt à la source se monte à 20% des prestations brutes. Il n’est pas

prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à CHF 300.- par année.

5.5 Bénéficiaires de prestations de prévoyance sans do- micile ni séjour en Suisse

Personnes assujetties Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assu- jetties à l’impôt à la source lorsqu’elles reçoivent des pensions, des retraites ou d’autres prestations périodiques ou en capital versées par :

ϒ des institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou de pré- voyance individuelle liée ( notamment caisses de pension, fondations collectives, institutions d’assurance, fondations bancaires ) ou

ϒ des institutions de droit public de prévoyance professionnelle suite à une

activité antérieure régie par le droit public ( institutions de prévoyance

de l’État, des communes et de leurs établissements ou d’autres corpo-

rations de droit public ).

Prestations imposables

Sont imposables toutes les prestations ( rentes de vieillesse, d’invalidité ou

de survivants, autres prestations périodiques ou en capital ) versées par une

institution de prévoyance qui a son siège ou un établissement stable dans

le canton de Genève.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct ) Prestations en capital Des instructions concernant l’imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public ou de droit privé à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse font l’objet d’une publication séparée. » Instructions disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-16

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2015 27

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Rentes, pensions, retraites, ou autres prestations périodiques L’impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à CHF 1’000.-.

Réserve des conventions de double imposition ( CDI ) Dans la lettre-circulaire sur l’imposition à la source, publiée chaque année par l’Administration fédérale des contributions, figure un Aperçu des conven- tions de double imposition relatif aux prestations de prévoyance versées par

des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes recon-

nues de la prévoyance individuelle liée.

» Lettre-circulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-3

Rentes Les rentes sont soumises à l’impôt à la source lorsque la Suisse n’a pas conclu de CDI avec l’État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en

vigueur attribue à la Suisse la compétence d’imposer de telles prestations. Prestations en capital

Les prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. Si la CDI conclue entre la Suisse et l’État de domicile du bénéficiaire attri- bue la compétence d’imposer la prestation à l’État de domicile, le bénéfi- ciaire peut demander, dans les 3 ans suivant l’échéance de la prestation, la restitution de l’impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l’autorité fiscale de l’État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent fixer des conditions supplémentaires. Le formulaire officiel de demande de remboursement peut être demandé

au service de l’impôt à la source. » Formulaire de remboursement disponible sur www.ge.ch/impots/iso-4

Vérification du lieu de domicile L’institution de prévoyance doit s’assurer que le bénéficiaire de la rente a bien son domicile dans l’Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

28 Directives concernant l’imposition à la source 2015 | AFC

Cas particuliers

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Cas particuliers

Par ailleurs, dans les situations transfrontalières, le nouveau droit prévoit l’application du mécanisme de l’imposition proportionnelle. Cette imposi- tion proportionnelle est susceptible de s’appliquer à toutes les participations imposables lors de leur réalisation et lorsqu’elles sont remises dans un pays et réalisées dans un autre. Il peut s’agir, par exemple, du cas dans lequel un collaborateur résidant à l’étranger vient s’installer en Suisse ou de celui qui quitte la Suisse pour s’installer à l’étranger. Elle s’applique également en cas

de changements multiples de pays de travail.

Dans de telles situations, le revenu issu des participations de collabo- Qu'est-ce que le vesting ? rateur est imposé en Suisse pro- portionnellement au rapport entre la Le vesting constitue la période totalité de la période de vesting et la pendant laquelle le collaborateur doit mériter la participation de col- période passée en Suisse. laborateur, notamment en attei-

gnant certains objectifs profes-

sionnels ou en ne résiliant pas son contrat de travail avant la fin d'un certain délai.

Taux d’imposition ϒ Si, lors de l’imposition, le contribuable réside dans le canton de Genève et est assujetti à l’impôt à la source ou s’il est frontalier, l’impôt à la source sera prélevé selon les barèmes et taux déterminés selon les points 3 et 4 des présentes directives.

En cas d’imposition proportionnelle, le taux est déterminé en prenant en considération la totalité du revenu issu des participations de collabora- teur. Ce taux est ensuite appliqué à la seule portion imposable.

ϒ Si, lors de l’imposition, le contribuable n’est plus résident à Genève et n’a

plus de rapport de travail à Genève, il sera imposé au taux fixe de 31.5 %. Sont notamment soumises à ce taux spécifique les personnes auxquelles des participations de collaborateur avaient été octroyées dans le cadre d’un rapport de travail ou d’un mandat d’administrateur alors qu’elles étaient domiciliées ou en séjour en Suisse, et qui les réalisent après leur

départ à l’étranger, la cessation de leur activité ou de leur mandat d’admi-

nistrateur en Suisse.

Les personnes qui poursuivent une activité lucrative dans le canton en tant que frontalier ou, titulaire d’un permis de courte durée auprès du

même employeur au moment de la réalisation du revenu dérivant de ces participations ou poursuivent leur mandat d’administrateur auprès de la même entreprise à Genève débitrice de leur rémunération ne sont pas soumises à ce taux de 31.5 %. Les barèmes ordinaires d’impôt à la source leur sont alors applicables.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2015 31

Assiette Droits et de l’impôt du débiteur de la prestation imposable obligations

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

7 Droits et obligations des contribuables

Droits et obligations des contribuables

Les pièces justificatives exigées sont :

• attestation-quittance ;

• formulaire officiel ( formulaire 21EDP ) certifiant les primes effectuées durant la période fiscale ;

• seuls les versements effectués pendant la période d'assujettissement sont déductibles. Ainsi, dans le cas où le salarié n'a pas été contri- buable pendant toute l'année fiscale à Genève, les justificatifs de ver- sement de la cotisation mentionnant les dates des paiements doivent être remis.

Pensions alimentaires et contributions d’entretien Les pensions alimentaires et les contributions d’entretien doivent être jus- tifiées par un jugement officiel fixant ces dernières ( copie du jugement de divorce, de l’acte de séparation ou de la convention ). A noter que ces pièces peuvent n’être produites à l’AFC que la première année et à chaque changement de situation.

Les justificatifs de versements effectués pour l’année fiscale concernée doivent être transmis à l’AFC chaque année. A titre indicatif, et sur la base de la jurisprudence, les attestations certifiant que l’argent aurait été versé, ne constituent pas des preuves de versement. Seuls les mandats ou vire- ments par le biais d’établissements bancaires ou analogues peuvent être pris en compte.

Les prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’as-

sistance fondée sur le droit de la famille ne peuvent pas être déduites.

Frais de garde des enfants

Les frais de garde effectifs et justifiés versés par le contribuable peuvent

être admis en déduction dans les limites de l’article 35 de la loi sur l’impo- sition des personnes physiques ( LIPP ). Cette déduction est accordée pour les contribuables mariés vivant en ménage commun qui :

ϒ exercent tous les deux une activité lucrative, ou ; ϒ se trouvent dans une incapacité durable de travailler, ou ; ϒ sont en formation. Cette déduction est aussi octroyée aux contribuables célibataires, veufs,

divorcés, séparés de fait ou de corps lorsqu’ils tiennent ménage avec leurs enfants mineurs dont ils ont la charge.

Les factures justificatives doivent être jointes à la demande. Si l’enfant est gardé par une tierce personne qui est rémunérée, les justificatifs des paiements doivent mentionner le nom, prénom et adresse complète de cette personne. Les frontaliers doivent nous remettre l’attestation fiscale de Pajemploi ain- si que le décompte de la Caisse d’allocations familiales ( CAF ) mention- nant les montants et le détail reçus à titre d’allocations différentielles ( Adi ).

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2015 39

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

Déduction des frais effectifs sur demande du contribuable Il est possible, sous certaines conditions, de réclamer la déduction de frais réels ( frais de déplacement, dons, etc. ) en lieu et place des forfaits inté- grés dans le barème de l’impôt à la source, en complétant une déclaration d’impôts. La demande doit être déposée auprès du service de l’impôt à la source dans les délais légaux ( au 31 mars 2016 ) et doit être renouvelée chaque année, le cas échéant. Cette possibilité de demander la déduction des frais effectifs via le dépôt d’une déclaration d’impôt est ouverte :

ϒ aux contribuables soumis à l’impôt à la source résidant à Genève ; ϒ aux contribuables domiciliés à l’étranger, pour autant que ces derniers réalisent au moins 90 % de leurs revenus en Suisse ( statut de quasi-ré- sident ). Pour les conjoints, la totalité de leurs revenus ( suisses ou étrangers ) est prise en considération pour le calcul des 90%. » Procédure et formulaires disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-8

Nous vous indiquons ci-après, les déductions qui sont déjà incluses dans le barème de l’année 2015.

Impôt cantonal et communal

Droits et obligations des contribuables

Rectification de l’impôt à la source pour les conjoints exer- çant tous deux une activité lucrative ( dépendante ou indé- pendante ) ou percevant un revenu acquis en compensation ( barème C ) Principe du barème C Pour les contribuables mariés, l’Ordonnance fédérale sur l’Imposition à la Source ( OIS ) précise que le taux d’imposition est fixé compte tenu des revenus que le conjoint a perçus en Suisse et à l'étranger. Les couples mariés, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative ( dépendante ou indépendante ) ou perçoivent un revenu acquis en com- pensation, sont imposés selon le barème C.

ϒ Dans un premier temps et en cours d'année, l’employeur prélève l’im- pôt à la source selon le barème C de perception. ϒ Puis, dans un deuxième temps, l’AFC rectifie d'office l’imposition en tenant compte des revenus mondiaux réels du couple, sous réserve d'une imposition basée sur une déclaration d'impôt ( changement d'assujettissement ). Perception par le DPI - Barème C de perception ajusté

Pour rappel, le barème « C de per- Comment est constitué le ception + charge(s) éventuelle(s), barème C ? Code C0 à C5 » s’applique à chaque conjoint du couple pris Dans la constitution du barème individuellement. C, les taux d’imposition tiennent compte du revenu du contribuable Dans certains cas, l'application complété par un revenu théorique

du barème C par l'employeur du conjoint fixé sur une base sta- peut engendrer des difficultés de tistique moyenne établie au plan trésorerie pour le contribuable, national suisse.

notamment lorsque les retenues effectuées à la source sont nettement plus importantes que l'impôt qui sera finalement dû et notifié lors de la rectification, l'année suivante. C'est

en particulier le cas lorsque le revenu du conjoint s'écarte sensiblement du revenu théorique utilisé pour la perception à la source. Dans ce cas, le contribuable a la possibilité de demander un barème C de perception ajusté à la hausse ou à la baisse qui permettra à son employeur durant l'année de perception de l'impôt, d'appliquer un taux se rapprochant du taux final effectif.

Pour ce faire, le contribuable doit compléter le formulaire interactif sur Internet « Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source » et le remettre à son employeur ainsi qu'à l'AFC. » Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-13

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2015 41

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

Rectification par l’AFC : barème C de rectification

L’imposition est rectifiée selon le « barème C de rectification + charge(s) éventuelle(s), Code Cr0 à Cr5 » qui s’appliquera à l’ensemble des couples mariés avec prise en compte des revenus bruts mondiaux réels réalisés par les deux conjoints ( dépendants, indépendants ou acquis en compensation ).

ϒ Pour les couples dont les deux conjoints travaillent / réalisent un revenu

acquis en compensation à Genève, les revenus sont cumulés et taxés en totalité. Les couples qui résident à Genève, dont un des conjoints travaille à Genève et l’autre conjoint dans un autre canton, sont égale- ment concernés. ϒ En revanche, pour les couples dont l’un des conjoints travaille / réalise un revenu acquis en compensation à l’étranger, le revenu du conjoint est pris en considération uniquement pour fixer le taux d’imposition du

revenu du contribuable. Les couples qui résident à l’étranger, dont un

des conjoints travaille à Genève et l’autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés.

Qu'est-ce que le revenu du conjoint « pris pour fixer le taux » ?

Le revenu du conjoint travaillant à l’étranger n’est pas imposé mais est ajouté pour déterminer le taux d’imposition. Pour ce faire, les revenus du contribuable et de son conjoint sont cumulés. Ce montant total permet de définir le taux d’imposition. Ce taux ne sera appliqué qu’au revenu du contribuable travaillant à Genève.

Exemple pour un couple marié sans enfant

Revenu du contribuable travaillant à Genève CHF 80’000 Revenu du conjoint travaillant à l’étranger CHF 25’000

Montant total CHF 105’000

Taux d’imposition : selon le barème de rectification Cr0 sur CHF 105’000.- Ce taux d’imposition servira pour calculer l’impôt sur CHF 80’000.- ( revenu du contribuable travaillant à Genève ).

Dans tous les cas, les justificatifs des revenus bruts ( avant déductions so- ciales ) du conjoint devront être obligatoirement fournis à l’AFC, l’année suivant la perception. Si les contribuables ont, par ailleurs, des déductions à faire valoir ( par exemple : rachat 2ème pilier, 3ème pilier A, pension, etc. ) ils devront toujours déposer une réclamation ( demande de rectification ), dans le délai légal ( en principe, au 31 mars 2016, voir paragraphe suivant « Délai de réclama- tion » ).

42 Directives concernant l’imposition à la source 2015 | AFC

Droits et obligations des contribuables

Les justificatifs de revenus bruts à remettre à l’AFC sont les suivants.

Pour les salariés :

• travaillant en Suisse : la copie de l’attestation-quittance ( ou certificat de salaire agréé par l’AFC ) ou, le cas échéant, la copie du certificat de salaire

• travaillant à l’étranger : une attestation de l’employeur indiquant le re- venu brut ( avant déductions sociales ), ainsi que la période de travail concernée, à défaut, l'ensemble des bulletins de salaires de la période concernée.

Pour les personnes ayant d’autres revenus :

• les décomptes concernant les éventuels revenus bruts acquis en com- pensation tels que ceux provenant de l’assurance-chômage, l’assu- rance-maternité, les indemnités journalières d’assurance-maladie,

d’assurances contre les accidents, etc.

Si la personne est indépendante : la copie du bilan et du compte de pertes et profits.

Justificatifs des revenus du conjoint Afin que les contribuables puissent transmettre plus aisément les informations relatives aux revenus du conjoint travaillant à l’étranger, l’AFC met à disposition des attestations destinées aux employeurs ( pour les salariés ) ainsi qu’aux comptables ( pour les indépendants ). Ces attes- tations permettent de remplacer l’envoi des bulletins de salaires men- suels, bilan comptable, etc.

» Liste des pièces justificatives et attestations relatives aux

revenus du conjoint disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-11

Délai de réclamation ( demande de rectification )

Le contribuable qui conteste le montant de la retenue à la source qui lui est faite selon les points précédents de ce chapitre 7.1 peut déposer une récla-

mation ( demande de rectification ) écrite et motivée auprès de l’AFC : ϒ si l’attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu : jusqu’au 31 mars de cette même année ; ϒ si l’attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu. Lorsque le contribuable a reçu plusieurs attestations pour l’impôt d’une même année, le délai de réclamation ( demande de rectification ) court à compter de la date à laquelle la dernière attestation lui a été remise.

S’agissant des demandes de prises en compte des frais effectifs ( statut de quasi-résident ), celles-ci doivent être déposées au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu, quelle que soit la date de remise de l’attestation-quittance. AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2015 43

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

La réclamation ( demande de rectification ) doit être adressée par écrit à l’AFC, Service de l’impôt à la source, case postale 3937, 1211 Genève 3. Les motifs de la réclamation ( demande de rectification ) doivent être claire- ment exprimés au moyen du formulaire de « Demande de rectification de l'imposition à la source » et celui-ci doit être accompagné des pièces

justificatives.

La copie de l’attestation-quittance ou du certificat de salaire ( agréé par l’AFC ) doit être impérativement jointe à la demande de rectification avec les justificatifs nécessaires. Si à l'approche de l’échéance du délai, des justificatifs devaient manquer, le contribuable devra néanmoins présenter sa requête en précisant que les

pièces suivront.

Il convient d’utiliser le nouveau formulaire « Demande de rectification ». Ce formulaire-type permet à l'AFC d’extraire automatiquement les don- nées des contribuables afin d’en accélérer le traitement. A noter qu’une

seule formule de demande de rectification de l’imposition à la source, déjà préremplie, est adressée par foyer fiscal.

» Procédure disponible sur www.ge.ch/impots/iso-15

7.2 Dépôt d’une déclaration d’impôts pour les contri-

buables résidant à Genève percevant des revenus

bruts supérieurs à CHF 500’000.- Pour les contribuables résidant à Genève, si le revenu brut annuel soumis à l’impôt à la source excède CHF 500’000.-, une taxation est faite ultérieure- ment selon la procédure ordinaire. Cela signifie qu’une déclaration d’impôt doit être déposée. L’ensemble des revenus du contribuable et de sa famille y seront déclarés. L’impôt retenu à la source est alors imputé, sans intérêt, sur l’impôt perçu selon la procédure ordinaire.

L’impôt devra continuer à être prélevé à la source par l’employeur tant que subsisteront les conditions d’assujettissement à l’impôt à la source, mais le contribuable complètera chaque année une déclaration d’impôt qui lui sera adressée par l’AFC.

L’employeur doit, aussitôt qu’il en a connaissance, signaler les personnes concernées au service de l’impôt à la source.

Droits et obligations des Assiette de contribuables l’impôt

l’impôt à la source a été perçu, et ce, tant en Suisse qu’à l’étranger, doivent en informer par écrit l’AFC, qui procèdera à la rectification de leur imposi- tion. Le formulaire de « Demande de rectification de l'imposition à la source » doit être utilisé à cet effet.

Ces revenus doivent être déclarés spontanément dans les premiers jours

de l’année suivant celle de l’imposition concernée, mais au plus tard le 31 décembre de cette même année. A défaut, la responsabilité du contribuable pourrait être engagée pour soustraction d’impôt.

Si les revenus de source étrangère ne sont pas imposables en Suisse, ces derniers doivent cependant être pris en compte pour la détermina- tion du taux d’imposition.

Fortune mobilière

Pour les contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse, la fortune Fortune mobilière ?

mobilière est imposable et doit être déclarée, chaque année, au moyen La fortune mobilière comprend les de la formule « Etat des titres » ( dis- comptes bancaires et postaux, les fonds de rénovation, les dépôts de ponible auprès du service de l’impôt à la source ou du service des titres ) titres, les créances diverses, les participations dans des entreprises et du questionnaire fiscal concer- nant les étrangers au bénéfice d’un en Suisse ou à l’étranger, les par- ticipations de collaborateur, etc., permis de séjour. et ce, que les valeurs soient dépo- sées en Suisse ou à l’étranger.

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-10

Cette obligation ne concerne pas les contribuables qui ne sont ni domiciliés ni en séjour dans le canton.

Pour les enfants mineurs, la fortune mobilière, de même que les revenus qui en découlent, doivent être déclarés par les parents.

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

Certaines conventions de double imposition peuvent toutefois leur per- mettre d’obtenir un tel remboursement : une demande doit alors être pré-

sentée auprès de l’Administration fédérale des contributions au moyen d’un formulaire idoine, qui diffère en fonction du pays de résidence du requérant. Cette procédure concerne aussi les travailleurs frontaliers, et ce même s’ils bénéficient du statut de quasi-résidents.

A noter que l’autorité cantonale n’est pas partie prenante dans cette procédure. » Utiliser formule 83 disponible sur www.ge.ch/impots/iso-23

7.5 Obligations en cas de fin d’activité ou de départ défi- nitif de Genève Lorsqu’un contribuable quitte Genève pour s’établir hors du canton ou lorsqu’un non-résident cesse définitivement toute activité à Genève, il doit se présenter au service de l’impôt à la source dans les quinze jours avant son départ, afin de faire vérifier son imposition et légaliser son départ fiscal.

Il doit se munir des pièces suivantes :

ϒ le formulaire de départ complété ; » Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-12

ϒ les attestations-quittances ( année précédente et année en cours ) ;

ϒ le permis de séjour ou de travail ;

ϒ tous les justificatifs pour les déductions sollicitées conformément au point 7.1. S’il s’agit d’un couple dont les deux conjoints exercent une activité lucra- tive ( dépendante ou indépendante ) ou réalisent un revenu acquis en com- pensation ( tant en Suisse qu’à l’étranger ), les pièces concernant les deux conjoints doivent être fournies.

Assiette Quelques deconseils l’impôt

8 Quelques conseils…

ϒ S'inscrire aux e-démarches pour vous faciliter les relations avec l'AFC.

» Voir e-démarches sur www.ge.ch/e-demarches ϒ Utiliser le site internet pour trouver les réponses à vos questions.

» Foire aux questions disponible sur www.ge.ch/impots/iso-faq

Quelquesdeconseils

Assiette l’impôt

Assiette deAnnexes

l’impôt

ϒ Si vous sollicitez un remboursement, indiquez le nom et l’adresse de

l’établissement bancaire ou postal, ainsi que le numéro IBAN complet.

Pour les comptes à l’étranger, fournir un code BIC ( SWIFT ) complet.

9 Annexes

ϒ Si vous avez élu domicile auprès de votre employeur pour la réception

Table des abréviations

de votre correspondance fiscale ( notamment pour les quasi-résidents ),

sachez que cette élection de domicile reste valable tant que sa révo-

cation n’a pas été portée à la connaissance de l’AFC. Ainsi, en cas de

changement d’employeur, pensez à résilier l’élection de domicile précé-

demment enregistrée par écrit et sous pli recommandé.

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-21

AANP

AC

Adi

AI

Assurance accident non professionnel

Assurance-chômage

Allocation différentielle

Assurance-invalidité

APG

Assurance perte de gain

AVS

Assurance – vieillesse et survivants

BIC

Bank Identifier Code

CAF

Caisse d’allocations familiales

IBAN

International Bank Account Number

LIFD

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

LIPP

Loi sur l’imposition des personnes physiques

OIS

Ordonnance fédérale sur l’imposition à la source

SWIFT

Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication

48

Directives concernant l’imposition à la source 2015 | AFC

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2015

49

Evènement intervenu le 12 mai Situation Mariage avec CH ou permis C ne concerne que les contribuables

domiciliés en Suisse Mariage un seul des conjoints travaille

les deux conjoints travaillent

Séparation /divorce avec CH ou ne concerne que les contribuables

permis C domiciliés en Suisse Séparation /divorce un seul des conjoints travaille

les deux conjoints travaillent

Décès couple marié, décès de l’un des conjoints

Naissance couple marié, un seul conjoint travaille

couple marié, les deux conjoints travaillent

Enfant majeur dans le courant de l’année

Cessation d’activité d’un des conjoints couple marié

Prise d’activité d’un des conjoints couple marié

50 Directives concernant l’imposition à la source 2015 | AFC

Annexes de l’impôt Assiette

Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination du barème B

Cette liste doit être utilisée en cas de double activité des conjoints dont l'un est employé par l'une des organisations listées ci-dessous.

ACICI Agence de coopération et d'information pour le commerce inter- national — ACWL Centre consultatif sur la législation de l'OMC - ADB Banque asiatique de développement — AELE Association européenne de libre-échange — AID Association internationale de développement — AIEA Agence internationale de l'énergie atomique — AMGI Agence multilatérale de garantie des investissements — BAD Banque africaine de développe- ment — BID Banque interaméricaine de développement — BIE Bureau international d'éducation — CCD Conseil de coopération douanière — CE Conseil de l'Europe — CEDH Commission et Cour européennes des droits de l'homme — CERN Organisation européenne pour la recherche nucléaire — CIJ Cour internationale de justice — CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements — EUROFIMA Société européenne pour le financement du matériel ferroviaire — FAD Fonds africain de développement — FAO ( OAA ) Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture — FCPB Fonds commun pour les produits de base — FIDA Fonds international de développement agri- cole — FMI Fonds monétaire international — IBRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement ( Banque mondiale ) — OACI Organisation de l'aviation civile internationale — OCDE Organisation de coopération et de développement économiques — OIM Organisation in- ternationale pour les migrations — OIML Organisation internationale de métrologie légale — OIT Organisation internationale du travail — OMC Organisation mondiale du commerce — OMI Organisation maritime inter- nationale — OMM Organisation météorologique mondiale — OMPI Orga- nisation mondiale de la propriété intellectuelle — OMS Organisation mon- diale de la santé — ONU Organisation des Nations Unies ( y compris les agences et programmes tels que UNICEF et UNHCR ) — ONUDI Organi- sation des Nations Unies pour le développement industriel — SFI Société financière internationale — SII Société interaméricaine d'investissement — UIP Union interparlementaire — UIT Union internationale des télécommu- nications — UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture — UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales — UPU Union postale universelle

52 Directives concernant l’imposition à la source 2015 | AFC

Annexes

Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination du barème C

Cette liste doit être utilisée en cas de double activité des conjoints dont l'un est employé par l'une des organisations listées ci-dessous.

ACI Conseil international des aéroports — AEE Agence européenne pour l’environnement — AMA Agence mondiale antidopage — BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement — BRI Banque des règlements internationaux — CEI Commission électrotechnique inter- nationale — CEPM Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme — CS Centre Sud — ESA Agence spatiale européenne — ESO Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral — EUMETSAT Organisation européenne pour l’ex- ploitation de satellites météorologiques — EUROCONTROL Organisa- tion européenne pour la sécurité de la navigation aérienne — EUTELSAT Organisation européenne de télécommunications par satellite — FISCR Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge — GAVI Alliance du vaccin — GFATM Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme — IATA Association interna- tionale du transport aérien — INMARSAT Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites — INTELSAT Organisation internationale de télécommunications par satellites — ISO Organisation internationale de normalisation — OEB Organisation européenne des bre- vets — OIPC Organisation internationale de protection civile — OSCE Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE — OTIF Organisa- tion intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires — SITA Société internationale de télécommunication aéronautique — UICN Union internationale pour la conservation de la nature

Dans l'hypothèse où l'organisation n'apparaît dans aucune des deux listes ci-avant, veuillez contacter le service de l'impôt à la source.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2015 53

Assiette

Quelquesdeconseils...

Annexes l’impôt

Assiette deAnnexes

l’impôt

Index

≈

2ème pilier 38 ≈

Fin d’activité 46

≈

3ème pilier lié A 38 ≈

Formulaire d’annonce 33

≈

Fortune imposable 7

A-B ≈

Fortune mobilière 45

≈

Frais de garde 39

≈

Activité accessoire 21

≈

Frais de repas 11

≈

Activités à temps partiel 22

≈

Frais de représentation 11

≈

Administrateurs 24

≈

Frais effectifs 11, 40

≈

Agriculteurs 22

≈

Allocations familiales 10

≈

Amende 36 G-H-I-J-K

≈

Artistes 24 ≈

Garde alternée 13

≈

Assurance-Invalidité ( AI ) 10 ≈

Gratification 18

≈

Attestation de soumission 37 ≈

Impôt anticipé 45

≈

Attestation-quittance 35 ≈

Impôt sur la fortune 6

≈

Augmentation de salaire 18 ≈

Indemnités de départ 18

≈

Autre canton 8, 37, ≈

Intérêt moratoire 34

≈

Barème C 16, 41 ≈

Intérêts hypothécaires 26

≈

Barème C de perception ajusté 41 ≈

ISEL 3, 34

≈

Barème C de rectification 42 ≈

Jetons de présence 24

≈

Bien immobilier à Genève 6 ≈

Justificatifs de revenus 43

≈

Bonus 19

L-M-N-O-P-Q

C-D ≈

Liste récapitulative 34

≈

Cessation d'activité du conjoint 21 ≈

Organisations internationales 52, 53

≈

Charges de famille 12 ≈

Partenariat enregistré 3

≈

Commission de perception 34 ≈

Participations de collaborateur 30

≈

Concubins 13 ≈

Pensions alimentaires 13, 39

≈

Conférenciers 24 ≈

Permis 120 jours 29

≈

Contribution ecclésiastique 23 ≈

Prestations de prévoyance 27

≈

Contributions d’entretien 13, 39 ≈

Prestations en nature 10

≈

Déclaration pour le prélèvement de ≈

Prise d'activité du conjoint 21

l’impôt à la source 14 ≈

Quasi-résident 40

≈

Décompte de paiement 34 ≈

Questionnaire fiscal 45

≈

Délai de réclamation ( demande de

rectification ) 43 R-S-T-U-V-W-X-Y-Z

≈

Demande de rectification 38

≈

Rachats de la prévoyance professionnelle 38

≈

Départ de Genève 46

≈

Réclamation ( demande de rectification ) 38

≈

Détournement de l’impôt 36

≈

Rentes 28

≈

Revenus acquis en compensation 10, 11, 21

E-F ≈

Revenus bruts supérieurs à CHF 500’000.- 44

≈

≈

e-démarches 33 Sportifs 24

≈

ELM-QST 3, 34 ≈

Tantièmes 24

≈

Enfant majeur 13, 51 ≈

Taux horaire 17

≈

Enfants mineurs 8 ≈

Taxe personnelle 46

≈

Entreprise de transports 26 ≈

Trafic international 26

≈

Etat civil 12 ≈

Travail en équipe 11

≈

Facture sur liste récapitulative 36 ≈

Versement de l’impôt 34

Informations pratiques

Site internet » www.ge.ch/impots

Adresse Administration fiscale cantonale,

Service de l’impôt à la source,

26, rue du Stand, 2ème étage

( Ascenseur A )

Correspondance Case postale 3937

1211 Genève 3

Guichets ouverts de 9h à 16h sans interruption.

Modification possible durant les mois de juillet et août ; consulter le site Internet.

Renseignements aux DPI ( employeurs, assureurs, organisateurs de spectacles )

Téléphone 022 / 327.74.20

Télécopieur ( Fax ) 022 / 546.97.16

Renseignements relatifs aux prestations d’institutions de prévoyance

Téléphone

pour les personnes domiciliées à l’étranger 022 / 327.57.02

pour les personnes domiciliées à Genève 022 / 327.57.87

Renseignements aux employés

Groupe 1 022 / 327.74.10

Lettre A à J – N° 100 à 524 Téléphone

Groupe 2 022 / 327.87.40

Lettre K à Z – N° 525 à 999 Téléphone

Télécopieur ( Fax ) 022 / 546.97.17

Autres renseignements (centrale AFC) 022 / 327.70.00

Renseignements relatifs aux paiements

Compte de chèque postal 12 – 218 –1

Compte bancaire pour effectuer un Banque Cantonale de Genève

versement uniquement depuis l’étranger Quai de l’Ile 17 – 1204 Genève

IBAN : CH82 0078 8000 C330

1158 2

SWIFT : BCGECHGGXXX

Au nom de :

Administration fiscale cantonale

Service de l’impôt à la source

Référence :

Nom / N° de contribuable / Année

concernée

Raison sociale / N° DPI / Année

concernée

54

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AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2015

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