Notice 1/2022 - Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés

Désignation

Dépenses qui

augmentent la

valeur de

l'immeuble

ENT

ECO

FAPA

AUT

1

PAROIS EXTÉRIEURES

1.1

Façades, fenêtres, volets et stores

1.1.1

Rénovation peinture, vernis, revêtement

Π

1.1.2

Réparation / remplacement

Π

1.1.3

Nettoyage à haute pression

Π

1.1.4

Réfection de façades en pierre naturelle (molasse)

Π

1.1.5

Pose d'une nouvelle isolation extérieure des façades

Π

1.1.6

Installation de cadres de fenêtres avec verre isolant double ou

triple à la place du simple vitrage

Π

1.1.7

Nouvelle installation de stores

Π

1.1.8

Installation de stores à rouleaux et caissons pour stores en

lieu et place des volets

Π

1.1.9

Remplacement des stores à rouleaux mécaniques par des

stores électriques, à l'exclusion de la motorisation

Π

1.1.10

Remplacement des volets et stores à rouleaux en bois par

des métalliques

Π

1.1.11

Echafaudage : Frais admis au prorata des travaux déductibles

exécutés avec l'échafaudage

Π

1.1.12

Réfection du béton non couvert par une garantie

Π

1.2

Construction de parois coupe-feu

1.2.1

Liée à des travaux d'agrandissement

Π

1.2.2

Sur ordre de la police du feu

Π

1.3

Jardin d'hiver, balcon, véranda et sas d'entrée

1.3.1

Construction de jardin d'hiver ou transformation de balcon en

véranda - nouvelle construction

Π

1.3.2

Installation d'un sas d'entrée non chauffé

Π

1.3.3

Réparation

Π

Désignation

Dépenses qui

augmentent la

valeur de

l'immeuble

ENT

ECO

FAPA

AUT

2

TOITURES

2.1

Toits et ferblanterie

2.1.1

Réparation / remplacement

Π

2.1.2

Aménagements des toitures en lien avec la sécurité

Π

2.1.3

Pose d'une nouvelle isolation thermique de la toiture

Π

2.1.4

Surélévation

Π

2.1.5

Mise en place de toitures végétalisées

Π

2.1.6

Entretien des paratonnerres

Π

2.1.7

Vermine et moisissure - Frais pour les combattre (traitement

du bois)

Π

2.1.8

Nouvelle installation de ferblanterie

Π

2.2

Aménagement des combles

2.2.1

Aménagement de chambres ou d'appartements

Π

2.2.2

Pose d'une nouvelle isolation thermique du toit par les

combles

Π

3

PAROIS INTERIEURES

3.1

Peinture, tapisserie, revêtement des parois et plafonds, porte

3.1.1

Rafraîchir, réparer, remplacer

Π

3.1.2

Lié à des travaux d'agrandissement

Π

3.1.3

Isolation intérieure jouxtant l'extérieur ou la cave

Π

3.1.4

Revêtement en bois ou panneaux antibruit y compris peinture

Π

3.1.5

Pose de carrelages ou planelles dans la cuisine ou la salle de

bain en lieu et place de travaux de peinture ou à l'occasion de

réparation / remplacement de l'agencement de cuisine ou de

salle de bain

Π

3.1.6

Changement de carrelage

Π

3.1.7

Construction de parois : Ancien 1 chambre, nouveau 2

chambres

Π

Désignation

Dépenses qui

augmentent la

valeur de

l'immeuble

ENT

ECO

FAPA

AUT

3.1.8

Réparation / remplacement portes et portes basculantes

(garages)

Π

3.1.9

Installation de fermeture et de commande électrique de portes

et portes de garages

Π

3.1.10

Nouvelle installation de portes et portes de garages

d'agrandissement, de transformations ou de nouvelles

constructions

à la suite

Π

3.1.11

Frais de serrures

Π

3.1.12

Nouvelle installation d'armoires encastrées à la suite

d'agrandissement, de transformations ou de nouvelles

constructions

Π

3.2

Escalier et cage d'escalier, balustrade

3.2.1

Remplacement d'un escalier en bois par un escalier en béton

y compris frais accessoires

Π

3.2.2

Remplacement de balustrades

Π

3.2.3

Réparation

Π

3.3

Ascenseur

3.3.1

Remplacement

Π

3.3.2

Réparation et service (abonnement)

Π

3.4

Rideaux et accessoires

3.4.1

Fournitures et remplacement

Π

4

REVÊTEMENT DE SOL

4.1

Locaux habitables

4.1.1

Remplacement de revêtement parquet,

synthétiques, moquette ou linoléum

carreaux

Π

4.1.2

Nouvelle pose sur un fond en bois usé ou un ancien

revêtement en carrelage, seulement si les locaux étaient

Π

habitables auparavant

4.1.3

Si pas habitables auparavant

Π

4.1.4

Nouvelle pose à la suite d'agrandissement

transformation importante sur chape en ciment

ou de

Π

Désignation

Dépenses qui

augmentent la

valeur de

l'immeuble

ENT

ECO

FAPA

AUT

4.1.5

Nouvelle pose d'un parquet ou de carreaux en lieu et place

d'un revêtement préexistant

Π

4.1.6

Mise en place d'une chape liquide

Π

4.2

Balcon, terrasse

4.2.1

Étancher le fond et pose de dalettes en ciment sur l'isolation

Π

4.2.2

Réfection du balcon

Π

5

AGENCEMENT D'HABITATION

5.1

Agencement de cuisine

5.1.1

Réparation / remplacement agencement de cuisine seulement

si encastré dans le bloc-cuisine

Π

5.1.2

Cuisinière, four, frigo, congélateur, lave-vaisselle : Première

acquisition

Π

5.1.3

Cuisine, four, frigo, congélateur, lave-vaisselle : Réparation /

remplacement

Π

5.1.4

Armoires encastrées : Nouvelle installation

Π

5.1.5

Armoires encastrées : Réparation / remplacement

Π

5.2

Salle de bain

5.2.1

Réfection

Π

5.2.2

Nouvelle installation en plus

Π

5.2.3

Rideau avec support pour baignoire ou douche

Π

5.2.4

Supports divers, savon, papier, verre à dents, etc.

Π

5.3

Machines à laver et à sécher le linge

5.3.1

Première acquisition

Π

5.3.2

Réparation / remplacement

Π

6

CHAUFFAGE / VENTILATION

6.1

Chauffage

6.1.1

Réparation de la chaudière ou du brûleur

Π

Désignation

Dépenses qui

augmentent la

valeur de

l'immeuble

ENT

ECO

FAPA

AUT

6.1.2

Remplacement de l'installation de chauffage par une

installation équivalente

Π

6.1.3

Remplacement d'un système de chauffage à énergie fossile

(mazout, gaz) par un système de chauffage à énergie non

fossile (réseau thermique, pompe à chaleur, biomasse)

conforme aux standards actuels, y compris les frais de

raccordement, pour autant que le volume chauffé reste le

même

Π

6.1.4

Augmentation du volume chauffé

Π

6.2

Installations complémentaires

6.2.1

Régulation automatique de la production de chaleur

Π

6.2.2

Vannes thermostatiques

Π

6.2.3

Répartiteur électronique des frais de chauffage

Π

6.2.4

Cassettes chauffantes pour cheminées

Π

6.3

Canal de cheminée

6.3.1

Réparation, remplacement, ramonage

Π

6.3.2

Tubage de cheminée, mise en place d'un tuyau inoxydable

Π

6.4

Citerne à mazout

6.4.1

Remplacement / assainissement de citerne (revêtement)

Π

6.4.2

Construction du local à citerne au sous-sol

Π

6.5

Cheminée

6.5.1

Transformation d'une simple cheminée en une cheminée à

air chaud

Π

6.5.2

Réparation et remplacement du canal de cheminée

Π

6.6

Production d'eau chaude

6.6.1

Nouvelle installation d'un chauffe-eau

Π

6.6.2

Nouvelle installation de panneaux solaires thermiques selon

les normes légales (à l'occasion de rénovation)

Π

6.6.3

Nouvelle installation de panneaux solaires thermiques au-

delà des normes légales (à l'occasion de rénovation)

Π

Désignation

Dépenses qui

augmentent la

valeur de

l'immeuble

ENT

ECO

FAPA

AUT

6.6.4

Réparation / remplacement du chauffe-eau ou des panneaux

solaires thermiques

Π

6.7

Ventilation, climatisation, hotte d'aspiration

6.7.1

Lors de remplacement d'installations équivalentes

Π

6.7.2

Remplacement des filtres dans les hottes d'aspiration

Π

7

INSTALLATION SANITAIRE ET ELECTRIQUE / PRÉVENTION INCENDIE

7.1

Conduites en général (eau, chauffage, électricité ou gaz)

7.1.1

Adaptation à la norme selon les prescriptions obligatoires

Π

7.1.2

Détartrage de conduites d'eau chaude

Π

7.1.3

Câblage de conduites de téléphone et de télévision

Π

7.1.4

Taxes uniques de raccordement de toutes sortes

Π

7.2

Distribution sanitaire et de chaleur

7.2.1.

Adoucisseur d'eau : Nouvelle installation

Π

7.2.2

Adoucisseur d'eau : Réparation, remplacement, abonnement

de service, entretien

Π

7.2.3

Distribution de chaleur : En remplacement des radiateurs par

un chauffage au sol (frais y afférent selon code 4.1)

Π

7.2.4

Isolation de conduites d'eau chaude en zone non chauffée

Π

7.3

Installations électriques

7.3.1

Changement de conduites électriques mais sans extension

(plus-value) et sans luminaire (mobilier)

Π

7.3.2

Contrôle OIBT

Π

7.3.3

Réfection des prises électriques, luminaires et prises RJ 45

Π

7.3.4

Ajout de prises électriques, luminaires et prises RJ 45

Π

7.4

Antenne

7.4.1

Nouvelle

Π

7.4.2

Remplacement

Π

Désignation

Dépenses qui

augmentent la

valeur de

l'immeuble

ENT

ECO

FAPA

AUT

7.5

Prévention incendie

7.5.1

Entretien de l'installation de prévention incendie

Π

7.5.2

Entretien et remplacement d'extincteurs portatifs

Π

8

ENVIRONNEMENT

8.1

Aménagement extérieur

8.1.1

Frais de jardinier pour la taille des haies, l'élagage des

arbres et la tonte du gazon, à l'exclusion des frais

d'embellissement et d'agrément

Π

8.1.2

Réparation et remplacement du taille haies et de la tondeuse

du propriétaire s'occupant de son jardin

Π

8.1.3

Abattage, remplacement d'arbres si obligatoire

Π

8.1.4

Première plantation d'arbres, de haies

Π

8.1.5

Frais d'embellissement et d'agrément (fleurs, jardin potager,

engrais, sécateurs, etc.)

Π

8.1.6

Mobilier de jardin

Π

8.1.7

Nouvelle construction / agrandissement d'une clôture en dur,

mur de soutènement et de jardin

Π

8.1.8

Réparation / remplacement d'une clôture en dur et d'un mur

de soutènement

Π

8.1.9

Remplacement clôture naturelle (thuya, etc.)

Π

8.1.10

Accès, chemin, places : Premier goudronnage, pavage ou

pose de dalettes en ciment, etc.

Π

8.1.11

Accès, chemin, places : Réparation / remplacement de la

même surface et déneigement

Π

8.1.12

Amélioration du sol : Drainage, étayage, mise en place de

terre végétale, etc.

Π

8.2

Canalisation et conduite d'alimentation y compris excavation et remblayage

8.2.1

Réparation / remplacement

Π

8.2.2

Élargissement / extension en cas d'agrandissement

Π

Désignation

Dépenses qui

augmentent la

valeur de

l'immeuble

ENT

ECO

FAPA

AUT

8.2.3

Taxe unique de raccordement et financement du réseau

commun

Π

8.2.4

Adaptation à la norme selon les prescriptions (par exemple

mise en séparatif)

Π

8.2.5

Nouvelle construction

Π

8.2.6

Frais de nettoyage (curetage)

canalisations, fosses et égouts

et de

vidange des

Π

8.2.7

Mise hors service de la fosse septique

(remblayage avec du

sable) et court-circuiter la fosse septique, adaptation à la

Π

norme

8.2.8

Alimentation d'eau : Raccordement à un

autre réseau

(réseau communal) ou modification de raccordement, non

Π

compris la taxe unique de raccordement

8.2.9

Déshumidification des parois de caves : Étanchéité et

drainage non couvert par une garantie

Π

9

FRAIS D'EXPLOITATION ET D'ADMINISTRATION D'IMMEUBLES

9.1.

Frais de chauffage et de préparation d'eau chaude

9.1.1

Le nettoyage de l'installation de chauffage et de la

cheminée, le grattage, le brûlage et l'huilage de la chaudière,

ainsi que l'enlèvement des déchets et des scories

Π

9.1.2

La révision périodique de l'installation de chauffage,

réservoirs à mazout y compris, et le détartrage de

Π

l'installation d'eau chaude

9.1.3

Le service des compteurs thermiques

Π

9.1.4

L'entretien courant, ramoneur

Π

9.1.5

Les abonnements d'entretien

qui

se rapportent

Π

exclusivement à l'installation de chauffage

9.1.6

Immeuble occupé par le propriétaire : Le combustible et

l'énergie consommés (par exemple mazout, gaz, électricité),

Π

y compris l'énergie électrique utilisée pour les

brûleurs et les

pompes

9.1.7

Immeuble loué par le propriétaire, si à la charge du

propriétaire : Le combustible et l'énergie consommés (par

Π

exemple mazout, gaz, électricité), y compris l'énergie

électrique utilisée pour les brûleurs et les pompes

Désignation

Dépenses qui

augmentent la

valeur de

l'immeuble

ENT

ECO

FAPA

AUT

9.2

Charges de copropriété, frais d'exploitation et frais accessoires

9.2.1

Charges de copropriétés relatives aux parties communes

Π

9.2.2

Charges de copropriétés de consommation (mazout,

électricité) pour les parties non communes

Π

9.2.3

Charges de copropriétés : Versements obligatoires à un fonds

de réparation ou de rénovation pour autant que le propriétaire

ne puisse plus disposer des montants versés et à la condition

que ceux-ci soient affectés exclusivement à la couverture de

frais d'entretien et de rénovation d'installations communes

Π

9.2.4

Assurance incendie et immobilière, bris de glace et dégât

d'eau, responsabilité civile immeuble (primes annuelles)

Π

9.2.5

Assurance vol, RC privée, ménage

Π

9.2.6

Consommation d'eau et abonnement

Π

9.2.7

Installation d'alarmes

Π

9.2.8

Entretien de l'alarme

Π

9.2.9

Lien à la centrale + service d'intervention

Π

9.2.10

Téléréseau

Π

9.2.11

Frais d'administration par des tiers pour la location (régie ou

agence immobilière)

Π

10

DEMOLITION / CONSTRUCTION

10.1

Démolition partielle et/ou construction

10.1.1

Démontage d'une paroi, anciennement 2 chambres,

nouvellement 1 chambre

Π

10.1.2

Lors de démolition partielle ou complète y compris frais y

afférent

Π

10.1.3

Construction nouvelle ou reconstruction d'anciennes parties

démolies (évider la construction)

Π

10.1.4

Changement d'affectation des locaux

Π

Désignation

Dépenses qui

augmentent la

valeur de

l'immeuble)

ENT

ECO

FAPA

AUT

10.2

Frais de démolition en vue d'une construction de remplacement

10.2.1

Lors de démolition complète, en vue d'une reconstruction

Π

10.2.2

Frais de démontage d'installations (en particulier installations

sanitaires et électriques)

Π

10.2.3

Frais d'enlèvement, comprenant le déplacement des déchets

de chantier résultant de la démolition

Π

10.2.4

Frais d'élimination, comprenant l'élimination des déchets de

chantier résultant de la démolition

Π

10.2.5

Frais d'assainissement des sites contaminés et frais liés aux

déplacements de terrains, aux défrichements, aux travaux de

terrassement et aux travaux d'excavation

Π

11

DIVERS

11.1

Panneaux photovoltaïques

11.1.1

Installation de panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture

ou rapportés

Π

11.1.2

Réparation / remplacement de panneaux photovoltaïques

Π

11.2

Émoluments, mutations, participation à la commune aux investissements communs,

taxes et impôts

11.2.1

Cédules hypothécaires, impenses

Π

11.2.2

Mensuration, lotissement, frais de registre foncier,

remaniement parcellaire, etc.

Π

11.2.3

Révision de l'abornement si obligatoire

Π

11.2.4

Participation aux investissements communs de la commune

pour routes et trottoirs, y compris premier goudronnage de la

route et des places d'accès

Π

11.2.5

Taxes non uniques (par exemple : épuration des eaux)

Π

11.2.6

Impôts fonciers (à Genève : impôt immobilier complémentaire)

Π

11.2.7

Impôts de la Confédération, des cantons et communes sur le

revenu, sur les gains immobiliers et la fortune, ainsi que les

impôts étrangers analogues

Π

Désignation

Dépenses qui

augmentent la

valeur de

l'immeuble)

ENT

ECO

FAPA

AUT

11.3

Honoraires d'architectes et d'ingénieurs

11.3.1

Au prorata des frais déductibles

Π

11.3.2

Au prorata des frais non déductibles

Π

11.3.3

Frais d'étude et d'honoraires concernant les travaux

effectivement exécutés en lien avec des investissements

Π

destinés à économiser l'énergie et ménager l'environnement

11.4

Honoraires d'avocat et de notaire

11.4.1

Honoraires d'avocat liés à l'acquisition du revenu

Π

11.4.2

Honoraires d'avocat, autres (frais de conciliation,

d'évacuation)

Π

11.4.3

Honoraires de notaire

Π

11.5

Piscine

11.5.1

Installation

Π

11.5.2

Réparation / remplacement

Π

11.5.3

Frais d'exploitation

Π