Guide fiscal 2020 pour les associations et fondations au format pdf
Guide DÉCLARATION 2020 PERSONNES MORALES Associations, fondations et autres personnes morales Impôt cantonal et communal (ICC) et impôt fédéral direct (IFD)
Table des matières
Introduction 3
Lettre introductive .....................................................................3
Présentation de la déclaration ..................................................4
Etablissement et envoi de la déclaration .................................4
Délai de retour de la déclaration ...............................................5
Votre déclaration en un coup d’œil ...........................................6
Déclaration 7
Vos identifiants..........................................................................7
Page de garde............................................................................7
Bénéfice net ...............................................................................9
Capital propre ......................................................................... 12
Documents à retourner avec la déclaration .......................... 13
Indications complémentaires ................................................ 14
Renseignements pour un éventuel remboursement
d’impôt .................................................................................... 14
Signature ................................................................................. 14
Annexe C – Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes 15
Informations générales .......................................................... 15
Détails ..................................................................................... 16
Annexe F – Immeubles 17
Informations générales .......................................................... 17
Détails ..................................................................................... 18
Annexe J – Répartition intercantonale 21
Informations générales .......................................................... 21
Détails ..................................................................................... 22
Annexe K – Répartition intercommunale 26
Informations générales .......................................................... 26
Détails ..................................................................................... 27
Impôt 29
Calcul de l’impôt ..................................................................... 29
Informations 31
Exonérations ........................................................................... 31
Contacts avec l’Administration fiscale cantonale ................ 32
GeTaxPM ................................................................................ 35
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 2/ 36
Chère Madame, cher Monsieur, Nous avons l’avantage de mettre à votre disposition le présent guide de la déclaration 2020 pour les personnes morales de type « Association, fondation ou autres personnes morales », concernant l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD). Un nouveau format Le nouveau format du guide de type Web permet des recherches plus efficaces, un affichage optimisé sur tous les supports et une mise à jour plus rapide. Ce format Web est doublé d’une version PDF plus orientée impression. Une nouvelle loi Ce guide prend en compte les nouveautés et modifications dont a fait l'objet la déclaration suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 des dispositions légales ressortant de la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Vous trouverez à ce sujet une vue d’ensemble des impacts de la RFFA sur la déclaration dans une vidéo sur www.getax.ch/pm. Une nouvelle gestion des déclarations L’envoi du formulaire de la déclaration est remplacé par un document spécifique qui comporte vos identifiants. Ces derniers sont nécessaires pour remplir votre déclaration et communiquer avec notre administration. Téléchargement www.getax.ch/pm | Introduction Un nouveau GeTaxPM avec retour des données par internet Afin de vous simplifier la saisie de la déclaration, nous vous invitons vivement à télécharger gratuitement le logiciel GeTaxPM2020. Ce logiciel, disponible en version Windows, Mac et Linux, est très convivial. Il intègre l’aide contenue dans ce guide et vous permet de remplir la déclaration facilement. De plus, il simplifie le report des informations d’une période à l’autre, permet le calcul de l'impôt et offre également de multiples autres avantages (voir dernière page). Lorsque vous aurez rempli la déclaration au moyen de GeTaxPM, vous pourrez nous la retourner par internet et nous joindre les justificatifs au format de votre choix, papier ou électronique. Nous vous remercions pour votre participation active au développement des échanges numériques entre les contribuables et notre administration. Votre Administration fiscale cantonale |
Hotline 0840 235 235 (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) e-démarches www.ge.ch
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 3/ 36
Présentation de la déclaration La déclaration est composée de la formule principale de déclaration ainsi que de différentes annexes. Seules celles concernant directement votre association/fondation doivent être remplies.
L’annexe C, « Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes », est néanmoins obligatoire.
La déclaration est accompagnée du présent guide qui donne une explication pour chacune des rubriques de la formule principale de déclaration et de ses annexes.
Etablissement et envoi de la déclaration
Par GeTaxPM De façon manuscrite
Téléchargez GeTaxPM sur www.getax.ch/pm Etablissez la déclaration conformément aux indications contenues dans le guide. Remplissez facilement la déclaration en suivant les indications. Remplissez toutes les annexes requises afin d’éviter une Retournez la déclaration au moyen des possibilités suivantes : éventuelle demande de renseignements ultérieure. Avec votre compte e-démarches : Vérifiez les reports des annexes sur la déclaration. Connectez-vous sur votre compte e-démarches. Déposez en ligne la déclaration ainsi que les comptes Retournez la déclaration signée et les annexes requises annuels et les justificatifs. remplies manuellement et le bilan et le compte de résultat ainsi que l’annexe selon l’article 959c du Code des obligations (ou état Sans compte e-démarches : du patrimoine et décompte des recettes et des dépenses) Téléversez la déclaration ainsi que les comptes annuels. dûment signés. Renvoyez la feuille de synthèse signée et, si vous ne les avez pas joints au format électronique lors du téléversement, les justificatifs.
En savoir plus sur GeTaxPM.
Un émolument de CHF 50 sera facturé, conformément Ne pas agrafer les documents. à l’article 2 lettre h du règlement fixant les émoluments
θ de l'Administration fiscale cantonale (REmAFC) (D 3 19.03), en cas de non-retour :
des comptes annuels signés
de l’état locatif annuel pour chaque immeuble (pour les contribuables propriétaires d’un immeuble).
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 4/ 36
Paiement des acomptes | ||||
Délai de retour de la | déclaration | Selon notre pratique, un délai n’est accordé qu’à la condition que | ||
les acomptes soient | régulièrement versés. | |||
Votre déclaration, avec ses diverses annexes, est à nous | ||||
retourner dans le délai mentionné sur le document « Vos | Confirmation du délai | |||
identifiants pour la déclaration fiscale PM 2020 ». S’il ne vous est | ||||
Pour chaque demande | déposée, une communication est | |||
pas possible de nous la renvoyer dans ce délai, | une demande de | |||
adressée au demandeur précisant si le délai a été accordé. | ||||
prolongation peut être formulée, selon les modalités suivantes : | ||||
Emoluments | ||||
Type de délai | Echéance du délai | Mode de demande | ||
30.04.2021 | Conformément aux dispositions de l’article 2 du Règlement fixant les émoluments de l’Administration fiscale cantonale | |||
(ou 2 mois après la | ||||
Délai ordinaire | (REmAFC) (D 3 19.03), les émoluments suivants seront facturés | |||
date d’envoi de la | ||||
déclaration) * | au contribuable concerné pour la prolongation du délai pour le retour de sa déclaration (à compter du délai initial) : | |||
31.07.2021 | Internet | |||
Première | (ou 5 mois après la | www.ge.ch/lc/del | Jusqu’à 3 mois | 20 francs |
prolongation | date d’envoi de la déclaration) * | ai-decla | Jusqu’à 5 mois Au-delà de 5 mois | 40 francs 60 francs |
Prolongation | 30.09.2021 | Courrier | ||
exceptionnelle | (ou 7 mois après la | Administration | ||
(avec indication d’un date d’envoi de la | ||||
motif) | déclaration) * Au-delà du | fiscale cantonale Service du registre | ||
Prolongation pour | 30.09.2021 | et accueils | ||
cas particulier | (ou 7 mois après la | Case postale 3937 | ||
(avec indication d’un | 1211 Genève 3 | |||
date d’envoi de la | ||||
motif) | déclaration) * | |||
* pour les associations / fondations qui bouclent leurs comptes | ||||
avant le 31 décembre 2020 | ||||
Conditions d’octroi d’une prolongation | ||||
de délai | ||||
Motif | ||||
Aucun motif n’est exigé pour l’obtention de la première | ||||
prolongation. | ||||
Les demandes qui suivent la première prolongation | ||||
(prolongation exceptionnelle et prolongation pour cas particulier) | ||||
doivent par contre être motivées, sans quoi elles seront | ||||
refusées. Si la demande concerne plusieurs contribuables, un | ||||
motif doit être apporté pour chaque contribuable. | ||||
Si votre association/ | fondation a son siège en Suisse mais hors | |||
du canton de Genève à | la fin de la période fiscale et qu’elle a | |||
obtenu un délai plus long que ceux indiqués dans le tableau ci- | ||||
dessus, elle doit indiquer « Accord canton siège » comme motif. | ||||
Notre administration se réserve le droit de demander une copie | ||||
papier de l’accord du | canton du domicile principal ou du siège. | |||
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales | Page 5/ 36 | |||
Votre déclaration en un coup d’œil
Remplissez les différentes rubriques figurant sur la page de garde de la déclaration.
Si votre association ou fondation est :
non exonérée ou partiellement exonérée de l'impôt sur le bénéfice et le capital : o déterminez le résultat fiscal et le capital propre (fortune nette) total ainsi que les pertes des 7 exercices précédents (pages 2 et 3 de la déclaration).
exonérée de l'impôt sur le bénéfice et le capital : o non propriétaire: en page 4 de la déclaration, cochez la case sous « Exonérations » et indiquez le type d'exonération dont bénéficie votre association ou fondation dans la rubrique « Observations », puis passez au point 4. o propriétaire: déterminez le résultat fiscal ainsi que les pertes des 7 exercices précédents (page 2 et 4 de la déclaration).
Page 2 - Bénéfice net | Page 3 - Capital propre (fortune nette) | |
Les dons reçus ne font pas partie du bénéfice imposable | et | Pour obtenir le montant à reporter au chiffre 16.1 |
ne doivent pas, de ce fait, figurer dans la déclaration | d'impôt. | « Immeubles – terrains et bâtiments (valeur fiscale) », il convient d'additionner les montants de toutes les lignes |
Les cotisations servent en priorité à couvrir les charges non | du chiffre 1 de l'annexe F « Immeubles » en prenant pour | |
liées à l'acquisition des recettes imposables. | chaque ligne exclusivement la valeur fiscale, qu'elle soit plus ou moins élevée que la valeur comptable. | |
Exemple | ||
3.1 Autres dépenses non liées à l’acquisition des | 1’200 | 1’000 |
recettes imposables | ||
3.2 Cotisations des membres | 1’000 | 1’200 |
3.3 Excédent des autres dépenses sur les | 200 | 0 |
cotisations des membres de l’association | ||
4 Résultat fiscal 2020 | -200 | 0* |
Résultat comptable (pour mémoire) | -200 | 200 |
* si les autres dépenses non liées sont moins importantes que les | ||
cotisations, l’excédent de cotisations n’est pas imposable. | ||
Sélectionnez les annexes concernant votre association ou fondation à la page 4 de la déclaration et
remplissez-les. | ||
F. Immeubles | ||
N'utilisez qu'une seule ligne par immeuble | ||
J. Répartition intercantonale | ||
K. Répartition intercommunale |
Remplissez obligatoirement l’annexe C « Prestations versées aux membres de l’administration et
aux autres organes ». | ||
C. Prestations versées aux membres de l’administration et | aux autres organes. | |
N’oubliez pas de remettre les certificats de salaire des personnes concernées. Si aucune prestation n’a été versée,
veuillez cocher la case en haut de l’annexe.
Fondations de famille
Veuillez indiquer les prestations versées aux bénéficiaires et remettre une attestation sur formule libre, faute de
certificat de salaire.
Datez et signez votre déclaration à la page 4. | ||
Veuillez annexer vos états financiers. |
θ A noter que si vous utilisez le logiciel GeTaxPM ou un logiciel agréé, tous les reports et calculs évoqués ci-dessus sont
réalisés automatiquement.
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales | Page 6/ 36 |
Déclaration
Vos identifiants Page de garde
Ce document comporte vos identifiants et autres informations nécessaires pour remplir votre déclaration et communiquer avec Coordonnées postales notre administration. Si vos coordonnées postales ont changé, mentionnez les nouvelles et indiquez ce changement sous la rubrique Les coordonnées postales de votre θ association/fondation correspondent à celles valables au moment de l’impression « Observations ».
du document.
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 7/ 36
Election de domicile En principe, toute communication est faite au domicile de votre association/fondation. Toutefois, si vous désirez que notre département envoie d’une manière permanente tous les courriers à une autre adresse (ex : au domicile d'un mandataire), il est nécessaire que vous en informiez le service du registre fiscal. La déclaration d’élection de domicile doit être expressément acceptée par votre association/fondation et par l'élu (ex : fiduciaire, avocat, notaire, etc.). Elle restera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été formellement révoquée par l’une ou l’autre des parties. Le formulaire d’élection de domicile est disponible sur le logiciel GeTaxPM, sur Internet (https://www.ge.ch/document/election- domicile-entreprises-personnes-morales) ou sur demande (soit par téléphone au 022 327 54 74, soit à la réception de l’Hôtel des finances). N° de contribuable Indiquez le numéro de contribuable que notre administration a attribué à votre association/fondation et qui figure sur le document « Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2020 ». Ce numéro est à utiliser lors de tout échange de correspondance avec notre administration afin de faciliter l’identification de votre association/fondation par nos différents services. Code déclaration Indiquez le code déclaration qui figure sur le document « Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2020 ». Nom Indiquez le nom de votre association/fondation valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2020. Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC et que son nom a changé, indiquez le nom valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2020 et signalez cette modification sous la rubrique « Observations ». Siège principal Indiquez le siège principal de votre association/fondation valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2020. Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC et que son siège principal a changé, indiquez le siège principal valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2020 : le pays si le siège principal est à l’étranger ; le canton si le siège principal est en Suisse mais hors du canton de Genève ; ou la commune si le siège principal est dans le canton de Genève. Veuillez alors signaler cette modification sous la rubrique « Observations ». Guide de la déclaration 2020 des personnes morales | Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux Indiquez si votre association/fondation a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux (entreprises, établissements stables
dans le canton de Genève. Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux à l’étranger Cochez la case « à l’étranger » si votre association/fondation a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux situés à l’étranger. Exemple Association/fondation avec siège dans le canton de Genève (commune de Genève) et établissement stable à Boston, MA (Etats-Unis). Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux en Suisse Cochez la case « en Suisse » si votre association/fondation a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux situés en Suisse. Exemple Association/fondation avec siège dans le canton de Genève (commune de Genève) et établissements stables dans les cantons de Zurich et du Tessin. Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux dans le canton de Genève Cochez les cases « dans le canton de Genève » et « Commune » si votre association/fondation a son siège hors du canton de Genève et qu’elle n’a qu’un seul for d’imposition secondaire ou spécial dans le canton de Genève. Indiquez la commune du for d’imposition secondaire ou spécial situé dans le canton de Genève dans la case prévue à cet effet. Page 8/ 36 |
Exemple Durée de l’exercice commercial (période Association/fondation avec siège dans le canton de Zurich et établissement stable dans le canton de Genève (commune de Carouge). fiscale) Indiquez les dates de début et fin de l’exercice commercial (période fiscale) qui figurent sur le document « Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2020 ». Si ces dates ne sont pas correctes, veuillez alors indiquer ici les dates effectives de l’exercice commercial.
Comptes tenus en monnaie étrangère Si votre association/fondation tient sa comptabilité en monnaie étrangère, le logiciel GeTaxPM offre la possibilité, en renseignant Cochez les cases « dans le canton de Genève » et « selon la monnaie fonctionnelle, le taux de conversion moyen et le taux répartition intercommunale » si votre association/fondation a un de conversion à la date de clôture, de remplir une déclaration en seul for d’imposition secondaire ou spécial dans le canton de monnaie étrangère. Dans tous les cas, le calcul de l’impôt est Genève et que le siège se situe dans le canton de Genève ou si présenté en francs suisses après conversion des bases votre association/fondation a plusieurs fors d’imposition d’imposition en francs suisses. secondaires et/ou spéciaux situés dans le canton de Genève.
Exemple Association/fondation avec siège dans le canton de Genève (commune de Genève) et établissement stable dans la commune de Carouge. Bénéfice net
But Si votre association/fondation est inscrite au RC, il est inutile de compléter cette rubrique.
Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC et que son but a changé, indiquez le but valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2020.
Date de la constitution Indiquez la date à laquelle votre association/fondation a été constituée (par acte passé en la forme authentique ou autre). Cette date n’est à indiquer que lors de l’année de la création de l’association/fondation. Est déterminant le bénéfice net ou la perte de l’exercice commercial clos durant l’année civile 2020. L’exercice Date de l’inscription au Registre du commercial constitue la période fiscale. commerce de Genève ou du début d’activité à Genève 1. Recettes imposables Cette date est en principe déterminante pour fixer le début de l’assujettissement de votre association/fondation à l’impôt 1.1 Bénéfice provenant d’exploitations (industrie, cantonal et communal ainsi qu’à l’impôt fédéral direct ou pour commerce, agriculture et semblables) fixer les éléments imposables soumis à l’impôt cantonal et Le revenu provenant d’exploitations doit être déclaré après communal si son siège est en dehors du canton. déduction des frais d’exploitation. Sont déductibles également les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (mais pas les amendes fiscales).
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 9/ 36
Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments (art. 16A LIPM - art. 62 LIFD). Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM - art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Afin de connaître les taux d’amortissement admis fiscalement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales. Cette notice de l’AFC est disponible sur Internet (www.estv.admin.ch). Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne peuvent être déduits que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites au moment de l’amortissement (voir le chapitre Déclaration / Pertes fiscales des 7 exercices précédents). Les amortissements opérés sur des actifs réévalués sont attribués d’abord au montant de réévaluation (last in, first out). Étant donné que la correction du bénéfice se rapporte à une compensation de pertes non justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve latente imposée (art. 16A al. 3 LIPM - art. 62 al. 3 LIFD). Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultat pour les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé et pour les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice (art. 16B LIPM - art. 63 LIFD). Les provisions qui ne sont pas justifiées par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM - art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Sont considérées comme non justifiées par l’usage commercial les provisions telles que celles constituées pour des charges et des investissements futurs. Toutefois, au niveau de l’impôt fédéral direct, des provisions constituées à la charge du compte de résultat sont admises pour des futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10% au plus du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 8 de la déclaration), mais au total jusqu’à CHF 1 million au maximum (art. 63 al. 1 lettre d LIFD), à condition qu’il s’agisse de projets concrets et que l’intention existe de les confier à des tiers. Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 16B al. 2 LIPM - art. 63 al. 2 LIFD). Ne peuvent être déduits les intérêts sur le capital propre de l’exploitation, les dépenses pour l’acquisition ou l’amélioration de biens ainsi que les dépenses pour l’amortissement de dettes. 1.2 Bénéfice brut de la propriété foncière (terrains,bâtiments, en particulier les revenus des loyers et fermages) Les fondations de famille doivent déclarer comme revenu provenant d’immeubles, outre les recettes qu’elles auraient obtenues de loyers et fermages, la valeur locative des Guide de la déclaration 2020 des personnes morales | immeubles ou partie d’immeubles qu’elles ont laissées gratuitement à l’usage des bénéficiaires de la fondation. 1.3 Rendement des titres et placements decapitaux Le remboursement de l’impôt anticipé doit être demandé directement à l’Administration fédérale des contributions, division remboursement, 3003 Berne, qui délivre aussi la formule 25 requise à cet effet. Pour avoir droit au remboursement, il faut comptabiliser régulièrement les revenus grevés de l’impôt anticipé (Notice S-02.104 pour une comptabilité en partie double et Notice S-02.105 pour une comptabilité en partie simple). La formule 25 et les notices précitées sont disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch). Les rendements de capitaux soumis à l’impôt anticipé doivent être indiqués à leur montant brut (y compris l’impôt anticipé), puisque, selon les notices mentionnées ci-dessus, les montants d’impôts récupérables devraient en règle générale être comptabilisés comme rendement dans l’année de la déduction. Les rendements de capitaux étrangers peuvent être indiqués à leur montant net selon le bordereau de paiement ou l’avis de crédit. Les impôts étrangers à la source récupérables sont considérés dans ce cas comme revenus de l’année où ils sont remboursés (voir chiffre 1.4 de la déclaration). Exception : les associations ou fondations indiqueront à leur montant brut les rendements pour lesquels elles demandent l’imputation d'impôts étrangers prélevés à la source. Celle-ci entre en considération pour les dividendes, intérêts et redevances de licences provenant de certains Etats ; voir la Notice DA-M et la formule DA-2 (pour les redevances de licences la formule DA-3). La notice et les formulaires sont disponibles sur le logiciel GeTaxPM (www.getax.ch/pm) ou sur demande (soit par téléphone au service des titres, soit à la réception de l’Hôtel des finances). 1.6 Autres revenus (sans les cotisations desmembres et les dons reçus) Les cotisations des membres ne sont pas comptées dans le bénéfice imposable des associations, de même que les dons. Par ailleurs, les autres dépenses des associations qui ne sont pas liées à l’obtention des rendements imposables ne peuvent être déduites que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres (voir chiffres 3.2 et 3.3 de la déclaration). 2.2 Rentes et charges durables (obligationslégales, contractuelles ou fondées sur des dispositions testamentaires) Les rentes servant à satisfaire une obligation d’entretien reposant sur le droit de famille ne peuvent pas être déduites du rendement. Il en est de même pour les libéralités faites par les fondations de famille à leurs bénéficiaires, même si ces libéralités sont fixées dans l’acte de fondation, mais pas pour l’éducation ou en cas de situation précaire motivée (doit être justifié). Page 10/ 36 |
2.6 Contributions versées à des institutions de | Exemple | |||
prévoyance professionnelle en faveur du personnel | Période fiscale 2019 | Période fiscale 2020 | ||
Les contributions supplémentaires versées à des institutions de | Exercices | Pertes des Résultat | Compen- | Pertes des |
prévoyance professionnelle en faveur du personnel de | commer- | 7 exercices fiscal 2019 | sation | 7 exercices |
l’entreprise sont déductibles, dans la mesure où tout emploi | ciaux | précédents | précédents | |
contraire est exclu (art. 13 al. 1 lettre b LIPM – art. 59 al. 1 | 2019 | 90’000 | ||
lettre b LIFD) et à condition qu’elles n’aient pas déjà été prises en | 2018 | 10’000 | 10’000 | |
considération comme charges dans le calcul du bénéfice | 2017 | |||
d’exploitation sous chiffre 1.1. | 2016 |
2.7 Dons | 2015 50’000 | -20’000 30’000 |
Conformément aux articles 13 al. 1 lettre c. LIPM et 59 al. 1 | 2014 40’000 | -40’000 0 |
lettre c. LIFD, les dons en espèces et sous forme d’autres | 2013 | |
valeurs patrimoniales faits à des personnes morales qui ont leur | 2012 30’000 | -30’000 |
siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de | Total 130'000 | -90'000 40'000 |
leurs buts de service public ou d’utilité publique, ou en faveur de | ||
la Confédération, des cantons, des communes et de leurs | ICC IFD CHF CHF | |
établissements, peuvent être déduits jusqu’à concurrence de | 5.1 Solde fiscalement reportable en 2020 | |
20% (aux niveaux cantonal et fédéral) du bénéfice net imposable | 5.1.1 Exercice commercial 2019 (18/19) | |
en Suisse (chiffre 8), pour autant qu’ils ne soient pas déjà | 5.1.2 Exercice commercial 2018 (17/18) | 10'000 10'000 |
considérés comme charges dans le calcul du bénéfice net | 5.1.3 Exercice commercial 2017 (16/17) | |
imposable sous chiffre 1.1. | 5.1.4 Exercice commercial 2016 (15/16) | |
Exemple | 5.1.5 Exercice commercial 2015 (14/15) 5.1.6 Exercice commercial 2014 (13/14) | 30'000 30'000 |
Dons 220’000 | 5.1.7 Exercice commercial 2013 (12/13) 5.2 Total (à reporter sous chiffre 5) | 40'000 40'000 |
Bénéfice net imposable en suisse (chiffre 8) 1’000’000 100% | ||
avant déduction | ||
./. Déduction admise ( chiffre 2.7 ) - 200’000 20% | ||
Bénéfice net imposable en suisse (chiffre 8) | ||
après déduction | ||
800’000 80% | 7. Bénéfice net non imposable en Suisse | |
En cas d’assujettissement partiel en Suisse, procédez à une | ||
2.8 Impôts directs | répartition internationale du bénéfice net total (joindre le détail). Pour les établissements stables, cette répartition a lieu sur la | |
Peuvent également être déduits les impôts fédéraux, cantonaux et | ||
base des comptes de ces établissements qui doivent être joints | ||
communaux (mais non pas les amendes fiscales), dans la mesure | à la déclaration d’impôt. | |
où ils n’ont pas déjà été pris en considération comme charges dans | ||
le calcul du bénéfice d’exploitation sous chiffre 1.1. | 9. Bénéfice net non imposable dans le | |
5. Report des pertes fiscales des | canton | |
7 exercices précédents | En cas d’assujettissement partiel dans le canton de Genève, procédez à une répartition intercantonale du bénéfice net | |
imposable en Suisse (annexe J). | ||
11. Réductions fiscales
11.1 Réduction admise liée aux brevets et droits | ||
Peut être déduite du résultat fiscal de la période fiscale 2020 | ||
(chiffre 4) la somme des pertes des exercices antérieurs 2013 - | comparables | |
2019, dans la mesure où ces pertes n’ont pas encore été | Si votre association/fondation souhaite bénéficier de la | |
compensées avec les bénéfices réalisés durant ces années (art. | réduction fiscale liée aux brevets et aux droits comparables au | |
19 al. 1 LIPM – art. 67 al. 1 LIFD). | sens des dispositions des articles 12A et 12B LIPM, reportez dans cette rubrique le montant de la réduction admise (joindre le | |
détail). | ||
En présence d'une répartition intercantonale, indiquez la | ||
réduction admise concernant le canton de Genève | et joignez le | |
détail de la répartition intercantonale de la réduction. | ||
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales | Page 11/ 36 | |
11.2 Réduction admise liée aux dépenses derecherche et de développement Si votre association/fondation souhaite bénéficier de la réduction fiscale liée aux dépenses de recherche et de développement au sens des dispositions de l'article 13A LIPM, reportez dans cette rubrique le montant de la réduction admise (joindre le détail). En présence d'une répartition intercantonale, indiquez la réduction admise concernant le canton de Genève et joignez le détail de la répartition intercantonale de la réduction. 12. Bénéfice net non imposable en vertud’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001 Si votre association/fondation bénéficie d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM ou HM antérieur à 2001, reportez la part du bénéfice net total dans le canton non imposable en vertu de cet arrêté (joindre le détail). 14. Réduction de l’impôt14.1 Part du bénéfice net imposable dans le cantonbénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL Si votre association/fondation bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail). 15. Exonération de l’impôt15.1 Part du bénéfice net imposable dans le cantonexonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID Si votre association/fondation bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM ou des dispositions de l’art. 26a LHID, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération. 15.2 Part du bénéfice net imposable en Suisseexonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 56 ou 66a LIFD Si votre association/fondation bénéficie d’une exonération au sens des dispositions de l’article 56 ou 66a LIFD, indiquez la part du bénéfice net imposable en Suisse bénéficiant de cette exonération. Guide de la déclaration 2020 des personnes morales | Capital propre Le capital propre fiscalement déterminant correspond à la fortune nette déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques. L’état de la fortune et l’évaluation de la fortune se déterminent selon les conditions existant à la fin de l’exercice commercial (période fiscale). La fortune grevée d’un usufruit doit être déclarée par l’usufruitier. 16. Actifs16.1 Immeubles - terrains et bâtiments (valeurfiscale) Reportez le montant cumulé des valeurs fiscales des immeubles sis à Genève, en Suisse et à l’étranger ressortant de l’annexe F (chiffre 1). 16.2 Matériel d’exploitation (machines, outils,voitures, mobilier, etc.) La valeur fiscale du matériel d’exploitation correspond à la valeur vénale. 16.3 Stock (marchandises, matières premières,matières auxiliaires, etc.) Pour les stocks, la valeur imposable est en principe le prix d’acquisition ou de revient, ou la valeur marchande si elle est inférieure. Pour les marchandises commerciales, un abattement approprié est admis en raison des risques de pertes ou de moins-values (en règle générale jusqu’à un tiers), à condition qu’il ait été comptabilisé. 16.4 Débiteurs (créances, par ex. cotisationsarriérées des membres) Les créances sur débiteurs (arriérés) sont ordinairement inscrites pour leur montant entier. S’il s’agit de créances litigieuses ou dont le recouvrement n’est pas sûr, il est Page 12/ 36 |
cependant possible d’en tenir compte de façon appropriée (provision). 16.5 Titres et autres placements de capitauxLes titres et autres placements de capitaux sont inscrits, en principe, à leur valeur vénale. En règle générale, pour les titres cotés, le cours de clôture de décembre 2020 est considéré comme valeur vénale. En pratique toutefois, par simplification administrative, pour les associations / fondations qui tiennent une comptabilité en partie double, il est possible de prendre en considération la valeur pour l’impôt sur le bénéfice (valeur comptable plus réserves latentes imposées) dans la mesure où la différence entre cette valeur et la valeur vénale n’est pas significative. 16.7 Autres éléments de la fortuneLes autres éléments de la fortune sont inscrits à leur valeur vénale. 17. PassifsNe doivent être indiquées que les dettes (y compris les provisions) qui existaient effectivement à la fin de l’exercice commercial (période fiscale). Ne sont pas des dettes les éléments purement comptables du passif qui ne reposent pas sur un rapport de créancier à débiteur (par exemple fonds de réserve, éléments ayant un caractère de réserve qui sont compris dans la rubrique « créanciers », etc.). 19. Capital propre non imposable enSuisse En cas d’assujettissement partiel en Suisse, procédez à une répartition internationale du capital propre total (joindre le détail). Pour les établissements stables, cette répartition a lieu sur la base des comptes de ces établissements qui doivent être joints à la déclaration d’impôt. 21. Capital propre non imposable dans lecanton En cas d’assujettissement partiel dans le canton de Genève, procédez à une répartition intercantonale du capital propre imposable en Suisse (annexe J). 23. Capital propre non imposable selonun arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001 Si votre association/fondation bénéficie d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM ou HM antérieur à 2001, reportez la part du capital propre total dans le canton non imposable en vertu de cet arrêté (joindre le détail). Guide de la déclaration 2020 des personnes morales | 25. Réduction de l’impôt25.1 Part du capital propre imposable dans lecanton bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL Si votre association/fondation bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens de l’article 24A LGL, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail). 26. Exonération de l’impôt26.1 | Part du capital propre imposable exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM Si votre association/fondation bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération. Documents à retourner avec la déclaration Les documents à retourner obligatoirement avec la déclaration sont les suivants : Bilan et compte de résultat ainsi que l’annexe selon l’article 959c du Code des Obligations (ou état du patrimoine et décompte des recettes et des dépenses) dûment signés ; Annexe C Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes Les autres annexes ne sont à remplir que si votre association/fondation est concernée. Le cas échéant, cochez la case correspondante en regard du titre de l’annexe : ∪ Annexe F Immeubles ∪ Annexe J Répartition intercantonale ∪ Annexe K Répartition intercommunale Si votre association ou fondation remplit les conditions et souhaite bénéficier des articles 66a LIFD, 26a et 72t LHID, cochez la case correspondante et, le cas échéant,
Page 13/ 36 |
si le bénéfice réalisé par votre association ou fondation est affecté exclusivement et irrévocablement au but idéal, cochez la case correspondante.
Si votre association ou fondation déclare ou amortit des réserves latentes en début d'assujettissement au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD, cochez la case correspondante.
Indications complémentaires Si votre association ou fondation est au bénéfice d’une exonération fiscale selon les articles 9 LIPM et 56 LIFD et qu’elle n’a détenu aucun bien immobilier sis à Genève durant la période fiscale 2020, vous avez la possibilité de ne pas remplir les pages 2 et 3 de la déclaration et de ne cocher que la case correspondante.
Renseignements pour un éventuel remboursement d’impôt Si vous souhaitez communiquer vos coordonnées bancaires ou postales, indiquez votre numéro d’IBAN ainsi que les coordonnées complètes.
Signature Si votre association/fondation n’utilise pas le dépôt en ligne (avec compte e-démarches) pour renvoyer sa déclaration munie de ses annexes et des pièces justificatives nécessaires, la déclaration (ou la feuille de synthèse dans le cadre d’un téléversement) doit être datée et signée par un ou des représentants légaux de votre association/fondation. Par la signature, le ou les représentant(s) atteste(nt) que les indications figurant dans la déclaration et ses annexes sont exactes et complètes.
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 14/ 36
Annexe C Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes
Informations générales Les personnes morales doivent produire à l’intention de l’autorité de taxation une attestation sur les prestations versées aux membres de l’administration ou d’autres organes ; les fondations, en outre, sur les prestations fournies à leurs bénéficiaires (art. 34 al. 1 lettre a LPFisc - art. 129 al. 1 lettre a LIFD). Un double de cette attestation doit être adressée au contribuable (art. 34 al. 2 LPFisc - art. 129 al. 2 LIFD).
La formule 12 servant habituellement d’attestation ne doit plus être remplie. Dorénavant et par mesure de simplification administrative, il suffit d’annexer une copie du certificat de salaire à l’annexe C pour chaque membre de l’administration ou des autres organes, que celui-ci soit domicilié en Suisse ou à
θ L’annexe C doit être obligatoirement remplie. l’étranger.
Pour les personnes morales dont l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année civile, il convient d’annexer les certificats de salaires au 31 décembre de l’année civile incluse dans la période fiscale.
Si aucun certificat de salaire n’a été établi en raison de la qualité du membre de l’administration (notamment si celui-ci est un représentant d’une personne morale et que les prestations ont été versées directement à l’entreprise employant ledit représentant), il suffit d’indiquer le montant des prestations versées dans l’annexe C.
Si les prestations ont été versées à un membre de l’administration et que celles-ci ont ensuite été reversées (notamment à une entreprise en raison individuelle ou à une société de personnes dont le membre est associé), le certificat de salaire doit être joint.
S’agissant des prestations fournies par les fondations à leurs bénéficiaires (prestations en capital, rentes, donations, etc.), une attestation sur formule libre doit être fournie, faute de certificat de salaire.
Si le montant versé est inférieur à CHF 300 (y compris les allocations pour frais) par membre, il convient de cocher la case figurant en haut de l’annexe C.
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 15/ 36
Détails
NAVS13 Si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante), indiquez le numéro AVS.
Nom, prénom, raison sociale Si les prestations ont été versées directement à l’employeur de la personne exerçant les fonctions de membre de l’administration, indiquez uniquement la raison sociale de l’employeur.
Domicile Commune genevoise, canton suisse ou pays de domicile.
Année civile 2020 (ou 2019 si exercice commercial 19/20) Salaire net figurant au chiffre 11 du Prestations ( total net) certificat de salaire ou montant des honoraires ou prestations versés. Allocations pour frais figurant au chiffre Allocations pour frais 13 du certificat de salaire.
Annexe CS (certificat de salaire) Cochez cette case si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante) et annexez le certificat de salaire à la déclaration d’impôt.
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 16/ 36
Annexe F Immeubles
Informations générales Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments (art. 16A LIPM – art. 62 LIFD).
Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD).
Afin de connaître les taux d’amortissement admis fiscalement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concernant les L’annexe F doit être remplie si votre association/fondation amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises détient des immeubles (bâtiments, terrains, etc.) sis à Genève, commerciales. Cette notice de l’AFC est disponible sur Internet en Suisse ou à l’étranger. (www.estv.admin.ch). Cette annexe sert, d’une part, à donner des indications sur les Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués amortissements et, d’autre part, à fixer la valeur fiscale des afin de compenser des pertes ne peuvent être déduits que si les immeubles sis dans le canton de Genève notamment réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que déterminante pour le calcul de l’impôt immobilier les pertes pouvaient être déduites au moment de complémentaire. l’amortissement (voir le chapitre Déclaration/Pertes fiscales des 7 exercices précédents). Les amortissements opérés sur des actifs réévalués sont attribués d’abord au montant de réévaluation (last in, first out). Étant donné que la correction du bénéfice se rapporte à une compensation de pertes non justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve latente imposée (art. 16A al. 3 LIPM – art. 62 al. 3 LIFD).
Si votre association/fondation est propriétaire d’un immeuble sis dans une autre commune ou dans un autre canton que ceux du siège, les annexes J et / ou K doivent être également complétées.
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 17/ 36
2. Indications concernant les
Détails amortissements des immeubles réévalués
1. Immeubles sis à Genève, en Suisse ou
à l’étranger
Pour chaque immeuble réévalué au cours de la période fiscale 2020 ou au cours d’une période fiscale précédente, indiquez les informations suivantes :
Code lieu Selon la liste des codes communes, cantons ou pays.
Situation (adresse exacte) Nom de la rue et numéro.
Réévaluation Pour chaque immeuble sis à Genève, en Suisse et à l’étranger, Période fiscale au cours de laquelle la indiquez les informations suivantes : année réévaluation a eu lieu. montant Montant de la réévaluation. Code lieu amortissement de Montant de la réévaluation amorti durant Selon la liste des codes communes, cantons et pays. l’exercice l’exercice. Montant total de l’amortissement de la Situation (adresse exacte) amortissement total réévaluation. Nom de la rue et numéro.
Valeur fiscale
3. Valeur fiscale des immeubles sis à
1.1 Déterminée au point 3 de l’annexe F.
Genève
1.2 Valeur fiscale déterminée par le canton ou le pays de
Les immeubles sont évalués en fonction de leur nature et de leur situation de l’immeuble. destination.
Valeur comptable La valeur fiscale des immeubles résulte des estimations faites Valeur ressortant du bilan de l’exercice conformément à l’article 50 LIPP sans la diminution fixée à la au début de l’exercice lettre e de cet article. Cette estimation est faite au 31 décembre commercial précédent. A = Achat de l’année civile incluse dans la période fiscale. V = Vente mutations type T = Travaux à plus-value, constructions Immeubles locatifs R = Réévaluation La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en mutations CHF Montant de la mutation. capitalisant l’état locatif annuel aux taux fixés chaque année par amortissement de Taux d’amortissement appliqué. le Conseil d’Etat. l’exercice en % amortissement de Montant de l’amortissement de l’exercice. l’exercice en CHF Si l’exercice commercial de votre association/fondation ne coïncide pas Valeur ressortant du bilan de l’exercice avec l’année civile (par exemple du 1er à la fin de l’exercice commercial. juillet 2019 au 30 juin 2020), les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2019, soit : Réserve latente imposée Montant total de la réserve latente imposée à la fin de l’exercice. θ a) 3.91 % pour les immeubles de logements ;
b) 5.35 % pour les immeubles HBM, HLM, HCM, et HM ;
c) 3.04 % pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les zones d’affectation du sol 1 ;
d) 4.01 % pour les immeubles
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 18/ 36
commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les zones d’affectation du sol 2 ;
Si l’exercice commercial de votre association/fondation coïncide avec l’année civile, les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2020. Ces taux n’étaient pas encore fixés lors de la réalisation de ce guide. Dès qu’ils le seront, ceux-ci seront insérés dans le règlement d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques (RIPP) (disponible sur Internet www.ge.ch/legislation – RSG D 3 08.01). L’état locatif annuel se détermine d’après les loyers effectivement obtenus des locaux loués et des loyers qui pourraient théoriquement être obtenus si les locaux concernés étaient effectivement loués, y compris ceux occupés par le propriétaire. L’état locatif d’un immeuble subventionné doit en outre intégrer les subventions. Il appartient à votre association/fondation d’établir et de remettre, en annexe à sa déclaration 2020, un état locatif pour chaque immeuble détenu. Du fait de la coexistence de plusieurs taux de capitalisation, les états locatifs doivent impérativement préciser l’usage respectif de tous les locaux (logement, commerce, bureaux, etc.). En cas d’utilisation mixte d’un immeuble, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de prépondérance. Pour tout renseignement au sujet de l’état locatif, vous pouvez prendre contact avec le service immobilier (voir contacts). Autres immeubles Les autres immeubles, notamment les immeubles servant exclusivement et directement à l’exploitation d’un commerce ou d’une industrie, les terrains improductifs, les villas et les immeubles en copropriété par étage, sont estimés en tenant compte de différents critères (valeur actuelle des constructions, coût de construction, etc.). Si vous ne connaissez pas la valeur fiscale estimée de votre immeuble, vous pouvez prendre contact avec le service immobilier qui vous la communiquera. Nouvelles constructions Conformément à l’article 51 LIPP, tout propriétaire qui fait construire un bâtiment nouveau ou qui, par des travaux quelconques, augmente la valeur d’un bâtiment ou d’une propriété, est tenu de faire au département, dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de la construction ou des travaux, une déclaration indiquant la nature, l’importance et la valeur des modifications ou des nouvelles constructions. Le coût de ces constructions et travaux est intégré à la valeur fiscale. Vous pouvez prendre contact avec le service immobilier afin d’obtenir le formulaire de déclaration des nouvelles constructions. Guide de la déclaration 2020 des personnes morales | 3.1 Immeubles loués et 3.2 Immeubles occupésIndiquez les informations suivantes en fonction du type d’immeuble (locatif ou autre) dans les rubriques « immeubles loués » et « immeubles occupés ». Si un immeuble est à la fois loué et occupé, répartissez les parts correspondantes dans les rubriques y relatives en fonction d’une clé de répartition adéquate (valeur locative, m2, autre). Immeubles locatifs (loués ou occupés) Code lieu Selon la liste des codes communes. N° Parcelle Numéro de commune et numéro de parcelle. Ces informations sont disponibles auprès du Registre foncier : www.ge.ch/registre_foncier. Situation (adresse exacte) Nom de la rue et numéro. Valeur locative Valeur locative ressortant de l’état locatif. Si un même immeuble a plusieurs états locatifs, indiquez la valeur locative ressortant de chaque état locatif sur autant de lignes qu’il y a d’états locatifs. Taux de capitalisation Selon la liste des taux de capitalisation du règlement d’application de la RIPP (voir explications au point 3 ci-avant). Valeur fiscale Valeur locative capitalisée au taux de capitalisation déterminé ci- avant. Exemple Valeur locative imposable CHF 100’000 Taux de capitalisation 3.91% Valeur fiscale imposable : CHF 100’000 / 3.91% = CHF 2’557’545 Taux d'exonération Bénéfice et capital Si votre immeuble est au bénéfice d’un arrêté au sens des dispositions de l’article 24A LGL 24A LGL, octroyé par le Conseil d’Etat dès 2001, indiquez le pourcentage de réduction Page 19/ 36 |
de la charge fiscale (impôts cantonaux et Autres immeubles (loués ou occupés) communaux sur le bénéfice et le capital). Si votre immeuble est au bénéfice d’un Code lieu arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM ou HM, octroyé par le Conseil d’Etat avant Selon la liste des codes communes. l’année 2001, indiquez le pourcentage d’exonération des impôts cantonaux et N° Parcelle communaux sur le bénéfice et le capital Numéro de commune et numéro de parcelle. afférents à l’immeuble. autres Si votre association/fondation est exonérée Situation (adresse exacte) de l’impôt au sens de l’article 9 ou 10 LIPM ou bénéficie d’une exonération faisant Nom de la rue et numéro. l’objet d’une loi spéciale, indiquez le pourcentage d’exonération des impôts Valeur fiscale cantonaux et communaux sur le bénéfice et Valeur fiscale estimée. le capital. Impôt immobilier complémentaire (IIC) Taux d’exonération Si votre immeuble est au bénéfice d’un Si votre association/fondation est exonérée de arrêté d’exonération HBM, HLM ou HM au l’impôt au sens de l’article 9 ou 10 LIPM ou sens des dispositions de l’article 24 LGL, 24 LGL bénéficie d’une exonération faisant l’objet octroyé par le Conseil d’Etat dès 2001, Bénéfice et capital d’une loi spéciale, indiquez le pourcentage indiquez le pourcentage d’exonération de d’exonération des impôts cantonaux et l’impôt immobilier complémentaire. communaux sur le bénéfice et le capital. Si votre immeuble est au bénéfice d’un Si votre immeuble est au bénéfice d’une arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM ou Impôt immobilier exonération faisant l’objet d’une loi spéciale, HM, octroyé par le Conseil d’Etat avant complémentaire (IIC) indiquez le pourcentage d’exonération de l’année 2001, de l’article 78 LCP (sociétés l’impôt immobilier complémentaire. coopératives d’habitation ou immeubles autres répondant à un standard de haute ou très haute performance) ou d’une exonération faisant l’objet d’une loi spéciale, indiquez le pourcentage d’exonération de l’impôt immobilier complémentaire.
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 20/ 36
Annexe J Répartition intercantonale
Informations générales L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité ; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton. L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie du bénéfice et du capital qui est imposable dans le canton. L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales, conformément aux règles de droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale (art. 4 al. 1 à 3 LIPM).
Depuis 2001, la méthode du report de la perte globale est L’annexe J doit être remplie si votre association/fondation a des exclusivement appliquée. Ainsi, si votre association/fondation a fors d’imposition dans différents cantons suisses ou si elle a réalisé globalement une perte, il est inutile de remplir la partie de transféré son siège à l’intérieur de la Suisse lors de l’exercice l’annexe relative à la répartition intercantonale du bénéfice net, commercial (période fiscale) 2020. et ce, même si elle a des fors d’imposition spéciaux bénéficiaires, en application de la jurisprudence du Tribunal Cette annexe sert à répartir les éléments imposables entre les fédéral. différents cantons concernés afin d’éviter une éventuelle double imposition intercantonale. Les explications des différentes rubriques ci-dessous se réfèrent aux règles générales du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale. Les règles particulières concernant notamment les banques, les compagnies d’assurance, La Poste, les entreprises de télécommunications et les sociétés de leasing immobilier ne font pas l’objet de développements particuliers dans le présent guide. A ce sujet, vous pouvez vous référer aux circulaires de la Conférence suisse des impôts (CSI) qui sont disponibles sur Internet (www.steuerkonferenz.ch).
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 21/ 36
1.2 Fors secondaires
Détails Indiquez les cantons où se trouvaient des établissements stables et/ou immeubles d’exploitation durant la période fiscale 2020 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale.
1. Assujettissement à l’impôt
En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2020, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné.
Exemple Association/fondation avec siège dans le canton de Genève et établissement stable dans le canton du Tessin. Exercice commercial (période fiscale) : 1er janvier au 31 décembre 2020. Ouverture d’un nouvel établissement stable dans le canton de Zurich le 1er juin 2020.
Depuis 2001, la fragmentation de la période fiscale a été abandonnée au profit de l’unité de cette période. Le début et la fin de l’assujettissement dans un canton ne coïncident plus avec le début et la fin du rattachement personnel ou économique dans ce canton (art. 22 LHID).
Pour l’impôt sur le capital, il convient néanmoins de fixer la durée du rattachement (personnel ou économique) dans chaque canton lors de la période fiscale 2020 afin de déterminer la quote-part du capital propre imposable qui leur est attribuable. 1.3 Fors spéciaux Les diverses dates demandées ne correspondent donc pas à un début ou une fin d’assujettissement, mais servent uniquement à Immeubles de placement corriger les quotes-parts cantonales pour la répartition Indiquez les cantons où se trouvaient des immeubles de intercantonale du capital propre imposable (chiffre 2.1.3 placement constituant des fors d’imposition spéciaux durant la Corrections). période fiscale 2020 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale. Il est également important d’indiquer le type du for fiscal (principal, secondaire, spécial) car les règles de droit fiscal En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un intercantonal sont différentes selon les types de fors fiscaux. canton au cours de la période fiscale 2020, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque
1.1 For principal canton concerné. La date de l’acte passé en la forme
Indiquez le canton où se trouvait le siège (suisse) de votre authentique est déterminante. association/fondation durant la période fiscale 2020 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale.
Si le siège de votre association/fondation a changé au cours de la période fiscale 2020, indiquez le canton où le siège a été transféré ainsi que le début et la fin du rattachement personnel dans chaque canton. La date d’inscription du transfert de siège au Registre du commerce du canton d’arrivée est déterminante.
Exemple Association/fondation avec siège dans le canton de Genève. Exercice commercial (période fiscale) : 1er janvier au 31 décembre 2020. Transfert de siège à Zurich le 1er septembre 2020.
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 22/ 36
Exemple Association/fondation avec siège et immeuble de placement dans le canton de Genève. Établissement stable et immeuble de placement dans le canton de Berne et immeuble de placement dans le canton de Zoug. Exercice commercial (période fiscale) : 1er janvier au 31 décembre 2020. Vente de l’immeuble de placement dans le canton de Zoug le 5mai 2020. Genève : L’immeuble de placement situé dans le canton du siège ne constitue pas un for spécial. Berne : L’immeuble de placement situé dans le canton de l’établissement stable constitue un for spécial. Immeubles destinés à la vente (commerçants d’immeubles) Indiquez les cantons où se trouvaient des immeubles destinés à la vente constituant des fors d’imposition spéciaux durant la période fiscale 2020 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale. En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2020, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné. La date de l’acte passé en la forme authentique est déterminante. Guide de la déclaration 2020 des personnes morales | Exemple Association/fondation (commerçante d’immeubles) avec siège et immeuble destiné à la vente dans le canton de Genève. Établissement stable et immeuble destiné à la vente dans le canton du Valais et immeuble destiné à la vente dans le canton de Fribourg. Exercice commercial (période fiscale) : 1er janvier au 31 décembre 2020. Vente des immeubles dans les cantons du Valais et de Fribourg, respectivement les 3 février et 14 juillet 2020. Genève : L’immeuble destiné à la vente situé dans le canton du siège ne constitue pas un for spécial. Valais : L’immeuble destiné à la vente situé dans le canton de l’établissement stable ne constitue pas un for spécial. 2. Capital propre2.1 Détermination des quotes-parts cantonales2.1.1 Actifs localisés et actifs du siègeEn règle générale, la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des actifs est utilisée comme base de calcul. Méthode directe Indiquez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des actifs des différents fors d’imposition. Ne tenez pas compte des comptes courants internes. Méthode indirecte Indiquez les actifs localisés (immeubles, machines, mobilier, voiture, stock de marchandises, etc.) attribuables aux différents fors d’imposition. Page 23/ 36 |
Attribuez ensuite les actifs attribuables exclusivement au for principal (participations, avoirs à long terme, immobilisations incorporelles, etc.). 2.1.2 Actifs mobilesMéthode indirecte Attribuez les actifs mobiles (liquidités, débiteurs, titres, etc.) selon le type d’entreprise :
2.1.3 CorrectionsEn cas de transfert de siège ou de modification d’un rattachement économique au cours de la période fiscale 2020, il convient de tenir compte de la durée de rattachement lors de la fixation des quotes-parts cantonales pour la détermination du capital propre imposable. Afin d’effectuer les corrections nécessaires, référez-vous à la circulaire 17 du 27 novembre 2001 de la Conférence suisse des impôts. Cette circulaire est disponible sur Internet (www.steuerkonferenz.ch). 2.1.5 En %Déterminez les quotes-parts cantonales en pourcent à 3 décimales. 2.2 Répartition intercantonale du capital propreReportez le capital propre imposable en Suisse (chiffre 20 de la déclaration) et appliquez les pourcentages des quotes-parts cantonales (chiffre 2.1.5). Indiquez ensuite le capital propre non imposable dans le canton de Genève sous le chiffre 21 de la déclaration (capital propre non imposable dans le canton). 3. Bénéfice netImmeubles de placement La répartition des rendements et gains immobiliers doit être effectuée lorsque les immeubles de placement constituent des fors d’imposition spéciaux. Pour les immeubles de placement situés dans le canton du siège qui ne constituent pas des fors d’imposition spéciaux, les règles relatives aux immeubles d’exploitation s’appliquent. Guide de la déclaration 2020 des personnes morales | Immeubles d’exploitation Pour les immeubles d’exploitation situés dans le canton du siège, dans le canton d’un établissement stable ou constituant un for d’imposition secondaire, seule la répartition des gains immobiliers doit être effectuée. Immeubles destinés à la vente (commerçants d’immeubles) La répartition des rendements et gains immobiliers ne doit être effectuée que lorsque les immeubles destinés à la vente représentent des fors d’imposition spéciaux. 3.1.1 Loyers, autres recettesIndiquez le montant des loyers et des autres recettes. 3.1.2 Bénéfice en capitalSi des immeubles ont été vendus durant la période fiscale 2020, indiquez le bénéfice brut ou la perte en capital résultant de cette vente (plus-value conjoncturelle et réintégration d’amortissements pour les immeubles de placement et les immeubles destinés à la vente constituant des fors d’imposition spéciaux ou plus-value conjoncturelle pour les immeubles d’exploitation). 3.1.3 Frais d’entretien et d’administrationAttribuez les frais d’entretien et d’administration de manière directe (par objet), à savoir sur chaque immeuble (frais d’entretien, assurances, frais de gérance, frais de vente, impôts, etc.). 3.1.4 AmortissementsAttribuez les amortissements effectués lors de la période fiscale 2020 sur la valeur comptable des immeubles de manière directe (par objet), à savoir sur chaque immeuble. 3.1.5 Intérêts passifsRépartissez les intérêts passifs en fonction du rapport existant entre la valeur des immeubles et le total de l’actif (chiffre 2.1.4) pour tous les cantons où l’immeuble constitue un for spécial. 3.2 Détermination des quotes-parts cantonalesMéthode directe 3.2.1 En fonction du résultat netCette méthode est généralement utilisée lorsque l’entreprise tient une comptabilité séparée pour chaque for d’imposition et que les fors secondaires jouissent d’une certaine indépendance par rapport au for principal. Le cas échéant, reportez le résultat net (bénéfice ou perte) ressortant de la comptabilité des fors secondaires et du for principal. Méthode indirecte 3.2.2 En fonction du chiffre d’affairesCette méthode est utilisée pour les entreprises commerciales et de services qui n’utilisent pas la méthode directe. Le cas Page 24/ 36 |
échéant, indiquez le chiffre d’affaires attribuable au for principal 3.4.2 Préciput
et à chaque for secondaire. 3.2.3 En fonction des facteurs de productionCette méthode est utilisée pour les entreprises de fabrication qui n’utilisent pas la méthode directe. Le cas échéant, reportez les actifs attribuables au for principal et à chaque for secondaire (chiffre 2.1.4). Indiquez ensuite les salaires et les loyers attribuables au for principal et à chaque for secondaire, capitalisés respectivement à 10% et 7%. 3.3 Détermination du bénéfice net à répartir3.3.1 Bénéfice net imposable en SuisseReportez le bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 8 de la déclaration). 3.3.2 Rendements et gains immobiliersSi vous avez procédé à une répartition des rendements et gains immobiliers, déduisez le montant total (chiffre 3.1.6). 3.3.3 Éléments extraordinairesDans le cadre de la répartition du bénéfice net, il convient de tenir compte de la réalisation de produits et de pertes extraordinaires liés à un transfert de siège (circulaire 17 du 27 novembre 2001 de la Conférence suisse des impôts). Le cas échéant, déduisez les bénéfices extraordinaires et/ou additionnez les pertes extraordinaires. 3.3.4 PréciputIndiquez le pourcentage de préciput accordé au for principal. Selon la méthode de répartition choisie, le préciput peut être plus ou moins important :
généralement à 20% ;
3.4 Répartition intercantonale du bénéfice net3.4.1 Quote-part cantonaleRépartissez le bénéfice net à répartir (chiffre 3.3.5) proportionnellement aux quotes-parts cantonales déterminées en fonction :
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales | Attribuez le préciput (chiffre 3.3.4) au for principal. Si votre association/fondation a transféré son siège durant la période fiscale 2020, attribuez le préciput proportionnellement à la durée du rattachement personnel dans chaque canton de siège. 3.4.3 Éléments extraordinairesAttribuez les produits et les pertes extraordinaires (chiffre 3.3.3) aux fors d’imposition concernés. 3.4.4 Rendements et gains immobiliersReportez les rendements et gains immobiliers déterminés sous chiffre 3.1.6. 3.4.5 CompensationRéférez-vous aux règles du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale et à la circulaire 27 du 15 mars 2007 de la Conférence suisse des impôts afin de procéder à d’éventuelles compensations. 3.4.6 Bénéfice net imposable en SuisseIndiquez le bénéfice net non imposable dans le canton de Genève sous le chiffre 9 de la déclaration (bénéfice net non imposable dans le canton). Si votre association/fondation demande à être mise au bénéficie de la réduction fiscale liée aux brevets et aux droits comparables au sens des dispositions des articles 12A et 12B LIPM ou de la réduction fiscale liée aux dépenses de recherche et de développement au sens des dispositions de l'article 13A LIPM, joignez le détail du calcul des réductions, de leur limitation ainsi que de leur répartition intercantonale. La circulaire 34 du 15 janvier 2020 de la Conférence suisse des impôts intitulée « Répartitions fiscales intercantonales des sociétés bénéficiant de déductions prévues par la RFFA » s'applique. Reportez le montant de la réduction fiscale admise concernant le canton de Genève liée aux brevets et aux droits comparables au chiffre 11.1 de la déclaration et celle liée aux dépenses de recherche et de développement au chiffre 11.2 de la déclaration. Page 25/ 36 |
Annexe K Répartition intercommunale
Informations générales En pratique, les règles générales du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale s’appliquent par analogie à la répartition intercommunale des éléments imposables.
La répartition intercommunale de l’impôt fait par contre l’objet de règles particulières (art. 293 ss LCP).
L’annexe K doit être remplie si votre association/fondation a des fors d’imposition dans différentes communes genevoises.
Cette annexe sert à répartir les éléments imposables entre les différentes communes concernées afin de déterminer les impôts cantonaux sur lesquels les centimes additionnels communaux sont applicables.
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 26/ 36
réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de Détails l’article 24A LGL).
2.2.3 Part au taux ordinaire exonérée selon l’art. 9 ou 10 LIPM
1. Assujettissement à l’impôt Si votre association/fondation bénéficie d’une décision ou d’un
arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton (au taux ordinaire) bénéficiant de cette exonération.
Reportez le total sous chiffre 26.1 de la déclaration (part du capital propre imposable exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM).
3. Bénéfice net
3.1 Répartition des rendements et gains
immobiliers
Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 1 de l'annexe J).
2. Capital propre
Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.1 de l'annexe J).
3.2 Détermination des quotes-parts communales
2.1 Détermination des quotes-parts communales
Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 2.1 de l'annexe J). Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre
2.2 Répartition intercommunale du capital propre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.2 de
l'annexe J).
2.2.1 Capital propre imposable dans le canton
Reportez le capital propre imposable dans le canton (chiffre 24 3.3 Détermination du bénéfice net à répartir de la déclaration) et appliquez les pourcentages des quotes- parts communales (chiffre 2.1.5).
2.2.2 Part bénéficiant de la réduction selon l’art. 24A LGL
Si votre association/fondation bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens de l’article 24A LGL, indiquez la part du Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre capital propre imposable dans le canton bénéficiant de cette consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.3 de réduction (joindre le détail du calcul). l'annexe J), à l’exception du point suivant.
Reportez le total sous chiffre 25.1 de la déclaration (part du 3.3.1 Bénéfice net imposable dans le canton capital propre imposable dans le canton bénéficiant de la Reportez le bénéfice net imposable dans le canton (chiffre 13 de la déclaration).
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 27/ 36
3.4 Répartition intercommunale du bénéfice net
Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.4 de l'annexe J), à l’exception des points suivants.
3.4.7 Part bénéficiant de la réduction selon l’art. 24 A LGL
Si votre association/fondation bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au sens de l’article 24 A LGL, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre le détail du calcul).
Reportez le total sous chiffre 14.1 de la déclaration (part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24 A LGL).
3.4.8 Part exonérée selon l’art. 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID
Si votre association/fondation bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM ou des dispositions de l’art. 26a LHID, indiquez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération.
Reportez le total sous chiffre 15.1 de la déclaration (part du bénéfice net imposable dans le canton exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID).
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 28/ 36
Impôt
Calcul de l’impôt | ||
Exemple d’une fondation avec siège en ville de Genève | ||
Exercice commercial (période fiscale) : 1er janvier au 31 décembre 2020. Bénéfice net et capital propre imposables | en Suisse de | |
respectivement CHF 32’500 et 182’500. | ||
Impôt cantonal et | communal | |
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales | Page 29/ 36 | |
Impôt fédéral direct
Réf. Bases légales RS 1 Art. 71 ou 72 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) 642.11
Paiement de l’impôt Notification de votre bordereau 2020 Un décompte final joint au bordereau indiquera, le cas échéant, le solde qu’il vous incombera de verser ou celui qui reviendra à votre association/fondation. Ce décompte final mentionne tous les montants perçus jusqu’à la notification du bordereau d’impôt. En outre, le décompte final fait état, s’il y a lieu, des imputations diverses, de l’escompte accordé, des intérêts rémunératoires et moratoires sur les acomptes, des intérêts compensatoires positifs ou négatifs et des frais. Votre association/fondation doit acquitter l’impôt entier ou, le cas échéant, le solde restant dû (si les acomptes versés durant l’année 2020 ne couvrent pas le montant total de celui-ci), dans le délai de paiement imparti figurant sur le bordereau. Les montants des impôts, taxes, frais et amendes qui restent impayés portent intérêt moratoire dès l’expiration de ce délai. Au cas où un solde serait encore dû après le délai de paiement figurant sur le bordereau 2020, la procédure de recouvrement suivra son cours par l’envoi d’un rappel de paiement, puis le cas échéant, d’une sommation incluant des frais. Par ailleurs, si, à réception du bordereau, votre compte d’impôts présente un solde en faveur de votre association/fondation, ce dernier vous sera remboursé ou sera porté au crédit d’un autre exercice. Paiement des acomptes pour les personnes morales bouclant leurs comptes au 31 décembre L’envoi des BVR d’acomptes 2020 aux personnes morales, accompagnés d’une facture d’acomptes, interviendra début janvier 2020. Chacun des acomptes est échu le 10ème jour de chaque mois de février à novembre et doit être payé dans le délai d’un mois à compter de cette échéance (exemple : le 1er acompte est échu le 10 février, son délai de paiement est fixé au 10 mars). Paiement des acomptes pour les personnes morales bouclant leurs comptes au cours de l’année L’envoi des BVR d’acomptes relatifs à l’exercice fiscal 2022, accompagnés d’une facture d’acomptes, interviendra dans le courant de l’année civile 2021. Chacun des 10 acomptes est Guide de la déclaration 2020 des personnes morales | échu le 10ème jour de chaque mois du deuxième au onzième mois de l’année fiscale avec un délai de paiement d’un mois. Fusionnez vos acomptes ICC et IFD Vous pouvez régler vos deux acomptes mensuels ICC et IFD en un seul paiement. Le montant de votre versement sera réparti automatiquement sur vos comptes d’impôt. Pour bénéficier de cette facilité et verser votre IFD avec vos acomptes ICC, connectez-vous ou créez votre compte e-démarches depuis www.ge.ch. Fixation du montant des acomptes, intérêts et escompte Chaque acompte représente le 1/10ème du total II du dernier bordereau notifié ou de la dernière modification d’acomptes effectuée. Un intérêt moratoire est perçu sur les acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie. Il court dès l’expiration du délai de paiement de l’acompte concerné, jusqu’au paiement respectivement et au plus tard, jusqu’au terme général d’échéance. En revanche, un intérêt rémunératoire est bonifié sur les acomptes payés d’avance ou de façon excédentaire. L’intérêt court dès la date du paiement jusqu’à l’expiration du délai de paiement de chaque acompte concerné, respectivement et au plus tard jusqu’au terme général d’échéance qui correspond au dernier jour de la période fiscale. En cas de versement de la totalité du montant des acomptes figurant sur la facture d’acomptes avant l’échéance du 1er acompte, un escompte vous est accordé. Pour cela, il suffit d’utiliser le bulletin BVR spécial joint à la facture d’acomptes ou de vous référer au montant figurant sur cette dernière si vous utilisez un autre moyen de paiement. Les taux d’intérêts sont fixés pour chaque année civile. Vous les trouverez sur notre site internet : www.ge.ch/c/impots Afin d’éviter des confusions et des retards, nous vous prions d’indiquer, dans toutes vos communications à l’administration, le numéro de référence du bordereau ainsi que l’année concernée et d’utiliser exclusivement les bulletins de versement que nous vous remettons volontiers sur demande. En cas de paiement via internet (Télébanking ou YellowNet), nous vous remercions de contrôler attentivement toutes les données enregistrées. Page 30/ 36 |
Informations
Pour de plus amples indications à ce sujet, veuillez consulter le Exonérations « Guide des exonérations fiscales », disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.ge.ch/c/impots.
En application des dispositions des articles 9 al. 1 LIPM et 56 Ce guide spécifique donne également des indications LIFD, les personnes morales suivantes peuvent bénéficier d’une concernant notamment : exonération des impôts cantonaux et communaux (ICC) sur le
l’exonération de l’impôt immobilier complémentaire (IIC)
bénéfice et le capital et de l’impôt fédéral direct (IFD) sur le conformément aux dispositions de l’article 76 al. 1 LCP bénéfice : pour les immeubles genevois détenus par les personnes a) la Confédération et ses établissements ; morales visées aux lettres a, b, c, f et g ci-dessus ; b) le canton de Genève et ses établissements ; • l’exonération de l’ICC des personnes morales visées aux c) les communes genevoises et leurs établissements ; lettres d à j ci-dessus ayant leur siège dans un autre canton d) les caisses indigènes d’assurances sociales et de où elles sont exonérées et ayant un rattachement compensation ; économique dans le canton de Genève (établissement e) les institutions de prévoyance professionnelle ; stable ou bien immobilier).
f) les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique ;
g) les personnes morales qui visent des buts cultuels dans le canton ou sur le plan suisse ;
h) les Etat étrangers et les organisations internationales assimilées ;
i) les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle ou des caisses indigènes d’assurances sociales et de compensation ;
j) les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération.
Les personnes morales mentionnées aux lettres d à g et i ci- dessus sont toutefois soumises dans tous les cas à l’impôt sur les gains immobiliers en matière d’ICC conformément aux dispositions de l’article 9 al. 2 LIPM.
En application des dispositions de l’article 9 al. 3 LIPM, les personnes morales visées aux lettres d à i ci-dessus ayant leur siège dans le canton de Genève doivent solliciter leur exonération auprès du département des finances et des ressources humaines, lequel doit statuer par une décision pouvant faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours suivant sa notification. La demande d’exonération doit être adressée à la Direction des affaires fiscales de l’Administration fiscale cantonale, case postale 3937, 1211 Genève 3, accompagnée d’un questionnaire « Demande d’exonération fiscale » dûment rempli et complété des documents qui y sont requis.
L’exonération est en principe octroyée pour une durée indéterminée (ICC et IFD).
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 31/ 36
Contacts avec l’Administration fiscale cantonale Administration fiscale cantonale Site Internet 26 rue du Stand www.ge.ch/c/impots Case postale 3937 www.ge.ch/contacter-afc 1211 Genève 3 Tél. 022 327 70 00 Fax 022 546 97 35
Direction des personnes morales, des entreprises et des impôts spéciaux Tél. 022 327 54 80 Fax 022 546 97 34
Du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 (juillet - août de 9h00 à 13h00), les guichets des services mentionnés ci-après sont ouverts et la permanence téléphonique assurée.
Service des personnes morales Service du recouvrement Tél. 022 327 88 20 Tél. 022 327 74 70 Fax 022 546 98 36 Fax 022 546 96 07
Service des titres Tél. 022 327 58 30 Fax 022 327 76 40
Estimation des sociétés non cotées en bourse Tél. 022 327 58 70
Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers Service du contentieux Tél. 022 327 81 10 Tél. 022 327 74 30 Fax 022 327 78 99 Fax 022 546 96 20
Service immobilier Service du registre et accueils Tél. 022 327 58 89 Tél. 022 327 70 00 Fax 022 327 83 10 Fax 022 546 97 44
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 32/ 36
Codes communes | Codes Cantons | ||
Aire-la-Ville | 6601 | Appenzell Rh.Int. | 9016 |
Anières | 6602 | Appenzell Rh.Ext. | 9015 |
Avully | 6603 | Argovie | 9019 |
Avusy | 6604 | Bâle-Campagne | 9013 |
Bardonnex | 6605 | Bâle-Ville | 9012 |
Bellevue | 6606 | Berne | 9002 |
Bernex | 6607 | Fribourg | 9010 |
Carouge | 6608 | Genève | - |
Cartigny | 6609 | Glaris | 9008 |
Céligny | 6610 | Grisons | 9018 |
Chancy | 6611 | Jura | 9026 |
Chêne-Bougeries | 6612 | Lucerne | 9003 |
Chêne-Bourg | 6613 | Neuchâtel | 9024 |
Choulex | 6614 | Nidwald | 9007 |
Collex-Bossy | 6615 | Obwald | 9006 |
Collonge-Bellerive | 6616 | Saint-Gall | 9017 |
Cologny | 6617 | Schaffhouse | 9014 |
Confignon | 6618 | Schwyz | 9005 |
Corsier | 6619 | Soleure | 9011 |
Dardagny | 6620 | Tessin | 9021 |
Genève | 6621 | Thurgovie | 9020 |
Genthod | 6622 | Uri | 9004 |
Grand-Saconnex | 6623 | Valais | 9023 |
Gy | 6624 | Vaud | 9022 |
Hermance | 6625 | Zoug | 9009 |
Jussy | 6626 | Zurich | 9001 |
Laconnex | 6627 | ||
Lancy | 6628 | ||
Meinier | 6629 | ||
Meyrin | 6630 | ||
Onex | 6631 | ||
Perly-Certoux | 6632 | ||
Plan-les-Ouates | 6633 | ||
Pregny-Chambésy | 6634 | ||
Presinge | 6635 | ||
Puplinge | 6636 | ||
Russin | 6637 | ||
Satigny | 6638 | ||
Soral | 6639 | ||
Thônex | 6640 | ||
Troinex | 6641 | ||
Vandoeuvres | 6642 | ||
Vernier | 6643 | ||
Versoix | 6644 | ||
Veyrier | 6645 | ||
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales | Page 33/ 36 | ||
Codes pays | Table des abréviations | |
Allemagne | 8207 | AFC Administration fédérale des contributions |
Arabie saoudite | 8535 | Arrêté approuvant le nombre des centimes |
Autriche | 8229 | additionnels à percevoir pour l’année 2020 par ArCA-2020 les communes du canton de Genève du 19 |
Bélarus | 8266 | février 2020 (RSG D 3 05.30) |
Belgique | 8204 | CO Code des obligations (RS 220) |
Bosnie et | 8252 | CSI Conférence suisse des impôts |
Herzégovine | IIC Impôt immobilier complémentaire | |
Bulgarie | 8205 | Loi établissant le budget administratif de l’Etat |
Canada | 8423 | LBu de Genève (RSG D 3 70) |
Chypre | 8242 | Loi générale sur les contributions publiques du LCP |
Croatie | 8250 | 9 novembre 1887 (RSG D 3 05) |
Danemark | 8206 | Loi générale sur le logement et la protection LGL des locataires du 4 décembre 1977 (RSG I 4 |
Emirats arabes unis | 8532 | 05) |
Espagne | 8236 | Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur |
Estonie | 8260 | LHID l'harmonisation des impôts directs des |
Etats-Unis | 8439 | cantons et des communes (RS 642.14) |
Finlande | 8211 | Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt LIFD fédéral direct (RS 642.11) |
France | 8212 | Loi sur l’imposition des personnes morales du |
Géorgie | 8562 | LIPM 23 septembre 1994 (RSG D 3 15) |
Grèce | 8214 | Loi sur l’imposition des personnes physiques |
Hongrie | 8240 | LIPP du 27 septembre 2009 (RSG D 3 08) |
Irlande | 8216 | Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 LPFisc |
Islande | 8217 | (RSG D 3 17) |
Israël | 8514 | Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les |
Italie | 8218 | RDLCP contributions publiques du 30 décembre 1958 |
Japon | 8515 | (RSG D 3 05.04) |
Lettonie | 8261 | Règlement d’application de la loi sur |
Liechtenstein | 8222 | RIPP l’imposition des personnes physiques du 13 janvier 2010 (RSG D 3 08.01) |
Lituanie | 8262 | RC Registre du commerce de Genève |
Luxembourg | 8223 | RS Recueil systématique du droit fédéral |
Macédoine | 8255 | RSG Recueil systématique genevois |
Malte | 8224 | |
Monaco | 8226 | Liens |
Norvège | 8228 | Administration fédérale des |
Pays-Bas | 8227 | www.estv.admin.ch contributions (AFC) |
Pologne | 8230 | Administration fiscale |
Portugal | 8231 | www.ge.ch/c/impots cantonale genevoise |
République tchèque | 8244 | Conférence suisse des impôts www.steuerkonferenz.ch |
Roumanie | 8232 | (CSI) |
Royaume-Uni | 8215 | Etat de Genève www.ge.ch |
Russie | 8264 | Logiciel pour la saisie de la déclaration d’impôts des | www.getax.ch/pm |
Serbie-et- | 8249 | personnes morales | |
Monténégro | Office fédéral de la statistique | ||
Slovaquie | 8243 | (OFS) | www.bfs.admin.ch |
Slovénie | 8251 | Recueil systématique de la | www.ge.ch/legislation |
Suède | 8234 | législation genevoise (RSG) | |
Turquie | 8239 | Recueil systématique du droit | www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit- |
Ukraine | 8265 | fédéral (RS) | federal/recueil-systematique.html |
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 34/ 36
GeTaxPM Le logiciel officiel de saisie de la déclaration des personnes morales Période fiscale 2020 Informations et téléchargement : www.getax.ch/pm Votre association/fondation a la possibilité de remplir sa déclaration ainsi que les diverses annexes requises à l’aide d’un outil informatique et de les transmettre par voie électronique, conformément à l’article 29 A LPFisc. Pour ce faire, elle peut utiliser le logiciel officiel et gratuit de l’Administration fiscale cantonale (GeTaxPM) ou un des logiciels agréés par l’Administration fiscale cantonale. La liste des logiciels agréés est disponible à l’adresse internet ci-dessus. Les avantages de GeTaxPM Une utilisation simple Une navigation conviviale entre les pages de la déclaration, la possibilité d’enregistrer des pièces jointes lors de la sauvegarde, une vue globale de la page : autant de caractéristiques qui font de GeTaxPM un logiciel facile et pratique à utiliser. Une assistance efficace Une aide contextuelle à chaque rubrique vous guide dans la saisie à l’écran. Par ailleurs, le site internet susmentionné vous donne des informations à jour et les réponses aux questions les plus fréquentes. Des fonctionnalités avancées Outre le calcul d’impôt final, GeTaxPM permet notamment la détermination des répartitions intercantonales et intercommunales. Côté technique, GeTaxPM offre de multiples possibilités qui vous faciliteront le travail : importation des données issues de GeTaxPM 2019 mise à jour automatique par Internet sauvegarde automatique en cours de saisie saisie de coordonnées mandataires etc. Guide de la déclaration 2020 des personnes morales | Dans le détail Le logiciel officiel de l’Administration fiscale cantonale (GeTaxPM) : est diffusé gratuitement par téléchargement est disponible en version Windows, Mac et Linux est très convivial pour l’installation et l’utilisation est supporté par le site avec une collection des questions- réponses les plus fréquentes et une hotline accessible du lundi au vendredi de 8h à 18h au numéro 0840 235 235 permet de déposer la déclaration, ses annexes et les pièces justificatives par téléversement Ce logiciel se distingue notamment par : son mode de saisie qui se fait directement dans les formulaires ses nombreux reports et calculs automatiques le report des données d’une année à une autre la simulation du calcul de l’impôt final la possibilité de joindre les justificatifs (comptes annuels, etc.) au format PDF Département des finances et des ressources humaines Administration fiscale cantonale Rue du Stand 26 Case postale 3937 CH 1211 Genève 3 Tél. +41 (0) 22 327 70 00 Fax + 41 (0) 22 546 97 35 www.ge.ch/c/impots Page 35/ 36 |
Département des finances et des ressources humaines Administration fiscale cantonale
Guide de la déclaration 2020 des personnes morales Page 36/ 36