Directives 2022 concernant l'imposition à la source des prestations versées à des personnes domiciliées à l'étranger
Directives concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées à des personnes domiciliées à l'étranger
Valables dès le 1 janvier er
2022 Personnes assujetties
Prestations imposables
Retenue de l'impôt à la source par l'institution de prévoyance
Moyens de droits du contribuable ( réclamation )
Annexes
Barème IFD
Barème ICC
Informations pratiques
Table des matières | Table des matières | ||
Table des matières Personnes assujetties Prestations imposables | 4 4 | Annexes12 Barème 2022 Impôt fédéral direct à la source sur les prestations de prévoyance en capital 12 | |
Retenue de l'impôt à la source par l'institution de | Barème 2022 Impôts cantonaux et communaux à la source sur | ||
prévoyance5 | les prestations de prévoyance en capital 14 | ||
Application des conventions de double imposition ( CDI ) 5 | |||
Rentes5 Prestations en capital 6 | Informations pratiques 31 | ||
Calcul de l'impôt ( impôt cantonal, communal et fédéral ) 7 | |||
Rentes7 Prestations en capital 7 | |||
Décompte et versement à l'administration fiscale cantonale 8 | |||
Généralités8 Rentes8 Prestations en capital 8 | |||
Responsabilité de l'institution de prévoyance ( débiteur de la | |||
prestation imposable ) Prélèvement de l'impôt | 8 8 | ||
Versement de l'impôt à l'administration fiscale cantonale 9 | |||
Attestation destinée au contribuable Commission de perception Moyens de droit de l'institution de prévoyance | 9 9 ( réclamation ) 9 | ||
Moyens de droits du contribuable ( réclamation ) | 10 | ||
Contestation du principe de la retenue de l'impôt 10 Contestation du montant de la retenue de l'impôt 10 | |||
En général | 10 | ||
Demande de rectification du barème d'imposition pour l'imposition cantonale et communale de la prestation en capital ( barème « Marié » ) 10 Demande de remboursement de l'impôt en vertu d'une CDI | |||
( prestation en capital ) | 11 | ||
2 | Instructions 2022 | AFC | AFC | Instructions 2022 3 | |
1 Personnes assujetties Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à la source lorsqu'elles reçoivent des pensions, retraites ou d'autres prestations périodiques ou en capital versées par : ¡ des institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ( notamment, caisses de pension, fondations collectives, institutions d'assurance, fondations bancaires, etc. ) ou ; ¡ des institutions de droit public de prévoyance professionnelle suite à une activité antérieure régie par le droit public ( institutions de prévoyance de l'État, des communes et de leurs établissements ou d'autres corporations de droit public ). Il y a imposition à la source lorsque, au moment du paiement de la prestation ( rente ou capital ), le bénéficiaire n'est pas ( ou plus ) domicilié ou en séjour en Suisse ( la date de départ annoncée à la commune de domicile est déterminante ). Dans un tel cas, l'impôt à la source est également prélevé lorsque la prestation en capital est versée sur un compte en Suisse. Les personnes qui ne donnent pas d'indications suffisantes et fiables concernant leur domicile à la date de l'échéance de leur prestation ( rente ou capital ) et les personnes auxquelles le versement est effectué à l'étranger sont toujours assujetties à l'impôt à la source. Sont également assujetties les personnes qui, du fait de leur domicile hors canton ou à l'étranger, n'ont jamais été domiciliées dans le canton de Genève. 2 Prestations imposables Sont imposables à la source toutes les prestations ( telles que, par exemple, les rentes et les prestations en capital ) versées par des institutions de prévoyance de droit privé et de droit public qui ont leur siège ou un établissement stable dans le canton de Genève suite notamment à l'atteinte de l'âge terme ( retraite ou retraite anticipée ) ou pour cause d'invalidité, de décès ou de dissolution anticipée du rapport de prévoyance. 4 Instructions 2022 | AFC | 3 Retenue de l'impôt à la source par l'institution de prévoyance 3.1 Application des conventions de double imposition ( CDI )a Rentes Principe Les rentes sont soumises à l'impôt à la source lorsque la Suisse n'a pas conclu de CDI avec l'État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en vigueur attribue à la Suisse la compétence de les imposer. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas les rentes du droit privé et les rentes du droit public doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt ( oui ). Si la CDI en question ne prévoit pas l'imposition en Suisse ( non ), la rente doit être versée au bénéficiaire dans son intégralité, sans prélèvement de l'impôt. »»Aperçu des conventions de double imposition sur www.ge.ch/c/imp-cdipre L’institution de prévoyance doit alors s’assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l’État concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile. Cas particulier : Rentes d’invalidité partielles correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % Les rentes d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % sont soumises aux mêmes règles qu'au point « Principe » ci-dessus : elles doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt si le tableau des CDI indique « oui » ; elles doivent être versées dans leur intégralité au bénéficiaire si le tableau des CDI indique « non ». Table des matières AFC | Instructions 2022 5 |
b Prestations en capital Principe Les prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. S’il n’y a pas de CDI entre la Suisse et l’État où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital ou lorsque la CDI en vigueur attribue à la Suisse la compétence de les imposer, l’impôt à la source est définitif. En revanche, si l’État de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI attribuant la compétence d'imposer la prestation à l'État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation, la restitution de l'impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l'autorité fiscale de l'État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent exiger des conditions supplémentaires. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt ( oui ). Si la CDI en question attribue la compétence d'imposer la prestation en capital par la Suisse, le bénéficiaire ne peut pas prétendre au remboursement de l'impôt ( non ). Ces tableaux sont publiés chaque année par l'Administration fédérale des contributions dans sa lettre-circulaire sur l'imposition à la source, ainsi que sur notre site internet. Ils peuvent être consultés sous le lien suivant : »»Aperçu des conventions de double imposition sur www.ge.ch/c/imp-cdipre La formule officielle de demande de remboursement peut être retirée auprès du service de l’impôt à la source ou être téléchargée sur le site internet de l'Administration fiscale cantonale sous le lien suivant : »»Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-foremb Cas particulier : Prestation en capital d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % Ces prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. Elles sont soumises aux mêmes règles qu'au point « Principe » ci-dessus : le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt si le tableau des CDI indique « oui ». Il devra dans ce cas faire parvenir à l'administration fiscale cantonale la formule officielle de demande de remboursement. 6 Instructions 2022 | AFC | 3.2 Calcul de l'impôt ( impôt cantonal, communal et fédéral )a Rentes L'impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Ce taux comprend l'impôt cantonal, communal et fédéral. Ce taux est également applicable aux rentes d'invalidité partielles correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à 1'000 francs. b Prestations en capital L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en capital selon le barème de l'impôt à la source fédéral et selon le barème de l'impôt à la source cantonal et communal ( barème « Personne seule » ) reproduits dans les annexes de ce document. Ce calcul est également applicable aux prestations en capital versées pour cause d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %. L'institution de prévoyance doit retenir l'impôt à la source sur chacune des prestations qu'elle verse. En cas de versement échelonné des parts obligatoire et surobligatoire de l'avoir de prévoyance en vertu de règles de droit international pour des personnes qui ont définitivement quitté la Suisse, l'impôt est calculé pour chaque prestation en capital. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la prestation en capital est inférieure à 17'500 francs. Table des matières AFC | Instructions 2022 7 |
3.3 Décompte et versement à l'administration fiscalecantonale a Généralités Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement ou l’inscription au crédit de la prestation de prévoyance. Pour les fondations collectives, seul le canton du siège de la fondation collective est compétent. Le siège des employeurs affiliés n’est pas déterminant. Le canton du siège de l’institution de prévoyance est également compétent lorsque la prestation est versée directement par la société d’assurance avec laquelle l’institution de prévoyance a conclu un contrat d'assurance ou de réassurance. b Rentes Pour les rentes, y compris les rentes d’invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %, les montants prélevés doivent être versés mensuellement dans les 30 jours suivant la fin du mois, sur la base du décompte de paiement prévu à cet effet. La transmission de la liste récapitulative peut se faire soit par le biais d'Internet, soit au moyen du formulaire précasé, avant le 31 janvier de l'année qui suit. c Prestations en capital Pour les capitaux de prévoyance, l’institution de prévoyance doit transmettre à l’administration fiscale cantonale, dans les 30 jours après le début du mois suivant l’échéance, les données du contribuable soit par le biais d'Internet, soit au moyen du formulaire précasé. Un exemplaire doit être remis d’office au contribuable, ainsi qu'au service de l'impôt à la source si vous utilisez le formulaire précasé. L’impôt à la source doit être versé à l’administration fiscale cantonale dans le même délai ( 30 jours après le début du mois suivant l’échéance ). Une attestation-quittance est établie même lorsque le revenu du contribuable n'atteint pas le minimum imposable. 3.4 Responsabilité de l'institution de prévoyance ( débiteurde la prestation imposable ) a Prélèvement de l'impôt L’institution de prévoyance est responsable de la perception correcte des impôts à la source et de leur versement à l’administration fiscale cantonale. 8 Instructions 2022 | AFC | En l'absence d'indications suffisantes et fiables concernant le domicile du bénéficiaire à la date d'échéance de la prestation, l'institution doit prélever l'impôt à la source. En cas de doute, elle doit, avant de verser une prestation en capital sans prélever l’impôt, s'assurer que le bénéficiaire est domicilié en Suisse à cette date d'échéance. En cas de décès d’un assuré, elle doit s’enquérir du domicile des bénéficiaires de la prestation. Si certains d’entre eux sont domiciliés à l’étranger, ils sont également assujettis, pour leur part, à l’impôt à la source. L’institution de prévoyance doit s’assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l’État concerné et, s'agissant des rentes, doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l’impôt à la source est considérée comme une soustraction d’impôt. b Versement de l'impôt à l'administration fiscale cantonale Le versement de l’impôt doit être effectué exclusivement à l’aide du bulletin de versement avec référence expédié au début de chaque année. En cas de retard dans le versement des impôts, des intérêts moratoires sont dus. c Attestation destinée au contribuable Le contribuable doit recevoir d'office une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu à la source. 3.5 Commission de perceptionDepuis le 1er janvier 2021, le taux de la commission de perception accordée aux caisses de prévoyance est de 1 %. La commission est par ailleurs plafonnée à 50 francs par prestation en capital. Le taux pour les rentes est inchangé. En effet, une commission de perception de 2 % du montant de l'impôt versé à notre administration dans le délai imparti est accordée au débiteur de la prestation. 3.6 Moyens de droit de l'institution de prévoyance( réclamation ) L’institution de prévoyance qui conteste le principe de la retenue de l’impôt à la source peut, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale. Elle est cependant tenue d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la décision. Table des matières AFC | Instructions 2022 9 |
4 Moyens de droits du contribuable ( réclamation ) 4.1 Contestation du principe de la retenue de l'impôtLe contribuable qui conteste le principe de la retenue de l’impôt à la source peut, jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale. Ce délai légal de réclamation doit impérativement être respecté, sous peine de forclusion. 4.2 Contestation du montant de la retenue de l'impôta En général Le contribuable qui conteste le montant de la retenue de l'impôt peut déposer une réclamation écrite et motivée ( accompagnée des pièces justificatives ) auprès du Service de l’impôt à la source, case postale 3937, 1211 Genève 3 jusqu'au 31 mars de de l'année fiscale qui suit l'échéance de la prestation. Les délais légaux de réclamation doivent impérativement être respectés, sous peine de forclusion. b Demande de rectification du barème d'imposition pour l'imposition cantonale et communale de la prestation en capital ( barème « Marié » ) Le contribuable peut demander, dans les conditions indiquées sous le point 4.2.a ( réclamation écrite et motivée déposée dans les délais ), une rectification de l'imposition cantonale et communale de sa prestation en capital, pour tenir compte du barème « Marié » ( avec le système du splitting : division par deux du revenu pour déterminer l'impôt ) s'il fait partie d'une catégorie suivante : ¡ personne mariée ou partenaire enregistré au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ; ¡ personne vivant en union libre, avec enfant(s) mineur(s) à charge, pour autant qu'elle réalise le revenu le plus élevé du couple ; ¡ famille monoparentale avec enfant(s) mineur(s) à charge. Les motifs de la réclamation doivent être clairement exprimés et celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives. 10 Instructions 2022 | AFC | Assiette de l’impôt 4.3 Demande de remboursement de l'impôt en vertu d'uneCDI ( prestation en capital ) Si l’État de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI attribuant la compétence d'imposer la prestation en capital à l'État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation, la restitution de l'impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l'autorité fiscale de l'État de son domicile a connaissance du versement de la prestation et qu'il est résident de cet autre Etat au sens de la CDI. Certaines CDI peuvent exiger des conditions supplémentaires. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt (oui ). Si la CDI en question attribue la compétence d'imposer la prestation en capital par la Suisse, le bénéficiaire ne peut pas prétendre au remboursement de l'impôt ( non ). Ces tableaux sont publiés chaque année par l'Administration fédérale des contributions dans sa lettre-circulaire sur l'imposition à la source, ainsi que sur notre site internet. Ils peuvent être consultés sous le lien suivant : »»Aperçu des conventions de double imposition sur www.ge.ch/c/imp-cdipre La formule officielle de demande de remboursement peut être retirée auprès du service de l’impôt à la source ou être téléchargée sur le site internet de l'Administration fiscale cantonale sous le lien suivant : »»Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-foremb Lorsque le bénéficiaire d'une prestation en capital d'invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % est domicilié à l’étranger et exerce encore une activité lucrative dans le canton de Genève, il ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt à la source ( point 3.1.b « cas particulier » ). Table des matières AFC | Instructions 2022 11 |
Barème 2022 IFD à la source | Barème 2022 IFD à la source | |||||
sur les prestations de prévoyance en capital | sur les prestations de prévoyance en capital | |||||
Annexes | Prestations en capital de 151'000 francs à 750'000 francs. | |||||
Ci-après les barèmes IFD et ICC à la source sur les prestations de | L'impôt se compose de : | |||||
prévoyance en capital. | ¡ 1'500 francs sur les premiers 150'000 francs selon le barème | |||||
1 Barème 2022 Impôt fédéral direct à la source sur les | ¡ et de 2.60 % de la partie de la prestation supérieure à 150'000 francs. | |||||
prestations de prévoyance en capital | Exemple | |||||
L’ IFD à la source sur le montant brut de la prestation en capital ( arrondi au | L'IFD à la source sur une prestation en capital de 675'000 francs se monte | |||||
millier de francs ) se calcule de la façon suivante : | à 15'150 francs ( 1'500 + 13'650 ). Le montant de 13'650 représente le 2.60 % de 525'000 ( 675'000 – 150'000 ). | |||||
Prestations en capital jusqu'à 150'000 francs | ||||||
L'impôt ressort directement du tableau ci-dessous. | Prestations en capital supérieures à 750'000 francs | |||||
Prestation Impôt Prestation Impôt Prestation | Impôt à la | Prestation | Impôt à la | L'impôt se compose de : | ||
en capital à la source en capital à la source en capital | source | en capital | source | ¡ 17'100 francs sur les premiers 750'000 francs | ||
25'000 0.00 57'000 133.00 89'000 | 432.00 | 121'000 | 932.00 | |||
26'000 3.50 58'000 139.50 90'000 | 445.00 | 122'000 | 949.00 | ¡ et de 2.30 % de la partie de la prestation supérieure à 750'000 francs. | ||
27'000 7.00 59'000 146.00 91'000 | 458.00 | 123'000 | 966.00 | Exemple | ||
28'000 10.50 60'000 152.50 92'000 | 471.00 | 124'000 | 983.00 | |||
29'000 14.00 61'000 159.00 93'000 | 484.00 | 125'000 | 1'000.00 | L'IFD à la source sur une prestation en capital de 2'000'000 francs se | ||
30'000 17.50 62'000 165.50 94'000 | 497.00 | 126'000 | 1'020.00 | monte à 45'850 francs ( 17'100 + 28'750 ). | ||
31'000 21.00 63'000 172.00 95'000 | 510.00 | 127'000 | 1'040.00 | |||
32'000 24.50 64'000 178.50 96'000 | 523.00 | 128'000 | 1'060.00 | Le montant de 17'100 représente 1'500 francs sur les premiers 150'000 | ||
33'000 28.00 65'000 185.00 97'000 | 536.00 | 129'000 | 1'080.00 | francs et le 2.60 % de 600'000 ( 750'000 – 150'000 ). | ||
34'000 31.50 66'000 191.50 98'000 | 549.00 | 130'000 | 1'100.00 | Le montant de 28'750 représente le 2.30 % de 1'250'000 ( 2'000'000 – | ||
35'000 35.00 67'000 198.00 99'000 | 562.00 | 131'000 | 1'120.00 | 750'000 ). | ||
36'000 38.50 68'000 204.50 100'000 | 575.00 | 132'000 | 1'140.00 | |||
37'000 42.00 69'000 211.00 101'000 | 592.00 | 133'000 | 1'160.00 | |||
38'000 45.50 70'000 217.50 102'000 | 609.00 | 134'000 | 1'180.00 | |||
39'000 49.00 71'000 224.00 103'000 | 626.00 | 135'000 | 1'200.00 | |||
40'000 52.50 72'000 230.50 104'000 | 643.00 | 136'000 | 1'220.00 | |||
41'000 56.00 73'000 237.00 105'000 | 660.00 | 137'000 | 1'240.00 | |||
42'000 59.50 74'000 243.50 106'000 | 677.00 | 138'000 | 1'260.00 | |||
43'000 63.00 75'000 250.00 107'000 | 694.00 | 139'000 | 1'280.00 | |||
44'000 66.50 76'000 263.00 108'000 | 711.00 | 140'000 | 1'300.00 | |||
45'000 70.00 77'000 276.00 109'000 | 728.00 | 141'000 | 1'320.00 | |||
46'000 73.50 78'000 289.00 110'000 | 745.00 | 142'000 | 1'340.00 | |||
47'000 77.00 79'000 302.00 111'000 | 762.00 | 143'000 | 1'360.00 | |||
48'000 80.50 80'000 315.00 112'000 | 779.00 | 144'000 | 1'380.00 | |||
49'000 84.00 81'000 328.00 113'000 | 796.00 | 145'000 | 1'400.00 | |||
50'000 87.50 82'000 341.00 114'000 | 813.00 | 146'000 | 1'420.00 | |||
51'000 94.00 83'000 354.00 115'000 | 830.00 | 147'000 | 1'440.00 | |||
52'000 100.50 84'000 367.00 116'000 | 847.00 | 148'000 | 1'460.00 | |||
53'000 107.00 85'000 380.00 117'000 | 864.00 | 149'000 | 1'480.00 | |||
54'000 113.50 86'000 393.00 118'000 | 881.00 | 150'000 | 1'500.00 | |||
55'000 120.00 87'000 406.00 119'000 | 898.00 | |||||
56'000 126.50 88'000 419.00 120'000 | 915.00 | |||||
Exemple | ||||||
L'IFD à la source sur une prestation en capital de 74'300 francs se monte | ||||||
à 243.50 francs | ||||||
12 Instructions 2022 | AFC | Table des matières | AFC | Instructions 2022 | 13 | |||
Barème 2022 ICC à la source | Barème | 2022 ICC à la source | |||||
sur les prestations de prévoyance en capital | sur les prestations de | prévoyance en capital | |||||
Tableau des impôts cantonaux et | communaux à la source sur les | prestations de prévoyance en | |||||
capital selon art. 45 LIPP, 10 et 11 LISP incluant les centimes additionnels cantonaux ( 48.5 % ) et | |||||||
les centimes additionnels communaux ( 43.59 % ). | |||||||
2 Barème 2022 Impôts cantonaux et communaux à la | |||||||
source sur les prestations de prévoyance en capital | Revenus de | 17'500 | à | 32'400 | |||
L’ ICC à la source sur le montant brut de la prestation en capital se calcule | |||||||
Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | |||||
de la façon suivante : | 17'500 | 0.00000 | 22'500 | 0.61387 | 27'500 | 1.14858 | |
Prestations en capital jusqu'à 2'000'000 francs | 17'600 17'700 | 0.00000 0.00045 | 22'600 22'700 | 0.62504 0.63608 | 27'600 27'700 | 1.15833 1.16805 | |
L'impôt ressort directement du tableau ci-après. | Exemple | 17'800 17'900 18'000 | 0.01618 0.03168 0.04700 | 22'800 22'900 23'000 | 0.64711 0.65790 0.66878 | 27'800 27'900 28'000 | 1.17863 1.18943 1.20014 |
L'ICC à la source sur une prestation en capital de 27'560 francs | 18'100 | 0.06215 | 23'100 | 0.67944 | 28'100 | 1.21075 | |
se monte à 27'560 francs x 1.14858% = 316.55 francs | 18'200 18'300 18'400 18'500 18'600 18'700 18'800 18'900 19'000 19'100 19'200 19'300 19'400 19'500 19'600 19'700 19'800 19'900 20'000 20'100 20'200 20'300 20'400 20'500 20'600 20'700 20'800 20'900 21'000 21'100 21'200 21'300 21'400 21'500 21'600 21'700 21'800 21'900 22'000 22'100 22'200 22'300 22'400 | 0.07709 0.09197 0.10658 0.12114 0.13548 0.14968 0.16372 0.17762 0.19142 0.20503 0.21839 0.23176 0.24495 0.25805 0.27092 0.28371 0.29636 0.30889 0.32130 0.33358 0.34574 0.35783 0.36971 0.38156 0.39325 0.40473 0.41625 0.42761 0.43890 0.45000 0.46104 0.47202 0.48402 0.49642 0.50861 0.52074 0.53280 0.54466 0.55650 0.56814 0.57973 0.59121 0.60254 | 23'200 23'300 23'400 23'500 23'600 23'700 23'800 23'900 24'000 24'100 24'200 24'300 24'400 24'500 24'600 24'700 24'800 24'900 25'000 25'100 25'200 25'300 25'400 25'500 25'600 25'700 25'800 25'900 26'000 26'100 26'200 26'300 26'400 26'500 26'600 26'700 26'800 26'900 27'000 27'100 27'200 27'300 27'400 | 0.69004 0.70060 0.71094 0.72200 0.73373 0.74536 0.75689 0.76828 0.77963 0.79087 0.80202 0.81309 0.82402 0.83490 0.84569 0.85636 0.86702 0.87751 0.88796 0.89833 0.90857 0.91881 0.92890 0.93894 0.94910 0.96039 0.97151 0.98259 0.99354 1.00444 1.01531 1.02601 1.03667 1.04713 1.05767 1.06813 1.07840 1.08870 1.09881 1.10893 1.11904 1.12894 1.13883 | 28'200 28'300 28'400 28'500 28'600 28'700 28'800 28'900 29'000 29'100 29'200 29'300 29'400 29'500 29'600 29'700 29'800 29'900 30'000 30'100 30'200 30'300 30'400 30'500 30'600 30'700 30'800 30'900 31'000 31'100 31'200 31'300 31'400 31'500 31'600 31'700 31'800 31'900 32'000 32'100 32'200 32'300 32'400 | 1.22128 1.23173 1.24218 1.25249 1.26273 1.27293 1.28302 1.29311 1.30310 1.31296 1.32277 1.33253 1.34228 1.35193 1.36149 1.37098 1.38040 1.38983 1.39917 1.40837 1.41755 1.42673 1.43579 1.44485 1.45376 1.46264 1.47149 1.48029 1.48903 1.49765 1.50628 1.51486 1.52338 1.53184 1.54022 1.54852 1.55682 1.56508 1.57328 1.58143 1.58947 1.59752 1.60552 | |
14 Instructions 2022 | AFC | Table des matières | AFC | Instructions 2022 | 15 |
Barème 2022 ICC à la source | Barème 2022 ICC à la source | ||||||
sur les prestations de prévoyance en capital | sur les prestations | de prévoyance en capital | |||||
Revenus de | 32'500 à | 47'400 | Revenus de | 47'500 à | 62'400 | ||
Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | ||
32'500 | 1.61348 | 37'500 | 1.99952 | 42'500 | 2.34252 | 47'500 | 2.63438 | 52'500 | 2.88175 | 57'500 | 3.08609 |
32'600 | 1.62135 | 37'600 | 2.00721 | 42'600 | 2.34894 | 47'600 | 2.63985 | 52'600 | 2.88622 | 57'600 | 3.08983 |
32'700 | 1.62914 | 37'700 | 2.01483 | 42'700 | 2.35527 | 47'700 | 2.64528 | 52'700 | 2.89066 | 57'700 | 3.09354 |
32'800 | 1.63698 | 37'800 | 2.02243 | 42'800 | 2.36157 | 47'800 | 2.65069 | 52'800 | 2.89511 | 57'800 | 3.09723 |
32'900 | 1.64474 | 37'900 | 2.02997 | 42'900 | 2.36783 | 47'900 | 2.65608 | 52'900 | 2.89953 | 57'900 | 3.10092 |
33'000 | 1.65245 | 38'000 | 2.03747 | 43'000 | 2.37407 | 48'000 | 2.66144 | 53'000 | 2.90391 | 58'000 | 3.10459 |
33'100 | 1.66069 | 38'100 | 2.04496 | 43'100 | 2.38035 | 48'100 | 2.66680 | 53'100 | 2.90831 | 58'100 | 3.10826 |
33'200 | 1.66931 | 38'200 | 2.05238 | 43'200 | 2.38653 | 48'200 | 2.67210 | 53'200 | 2.91267 | 58'200 | 3.11189 |
33'300 | 1.67790 | 38'300 | 2.05977 | 43'300 | 2.39268 | 48'300 | 2.67741 | 53'300 | 2.91704 | 58'300 | 3.11554 |
33'400 | 1.68647 | 38'400 | 2.06711 | 43'400 | 2.39882 | 48'400 | 2.68269 | 53'400 | 2.92135 | 58'400 | 3.11916 |
33'500 | 1.69499 | 38'500 | 2.07442 | 43'500 | 2.40492 | 48'500 | 2.68794 | 53'500 | 2.92566 | 58'500 | 3.12277 |
33'600 | 1.70342 | 38'600 | 2.08171 | 43'600 | 2.41106 | 48'600 | 2.69317 | 53'600 | 2.92998 | 58'600 | 3.12637 |
33'700 | 1.71181 | 38'700 | 2.08894 | 43'700 | 2.41709 | 48'700 | 2.69838 | 53'700 | 2.93426 | 58'700 | 3.12995 |
33'800 | 1.72015 | 38'800 | 2.09613 | 43'800 | 2.42311 | 48'800 | 2.70359 | 53'800 | 2.93855 | 58'800 | 3.13354 |
33'900 | 1.72847 | 38'900 | 2.10329 | 43'900 | 2.42909 | 48'900 | 2.70875 | 53'900 | 2.94278 | 58'900 | 3.13710 |
34'000 | 1.73676 | 39'000 | 2.11041 | 44'000 | 2.43505 | 49'000 | 2.71390 | 54'000 | 2.94702 | 59'000 | 3.14064 |
34'100 | 1.74493 | 39'100 | 2.11754 | 44'100 | 2.44104 | 49'100 | 2.71902 | 54'100 | 2.95126 | 59'100 | 3.14418 |
34'200 | 1.75307 | 39'200 | 2.12457 | 44'200 | 2.44695 | 49'200 | 2.72413 | 54'200 | 2.95546 | 59'200 | 3.14770 |
34'300 | 1.76117 | 39'300 | 2.13160 | 44'300 | 2.45282 | 49'300 | 2.72923 | 54'300 | 2.95965 | 59'300 | 3.15123 |
34'400 | 1.76924 | 39'400 | 2.13858 | 44'400 | 2.45869 | 49'400 | 2.73429 | 54'400 | 2.96382 | 59'400 | 3.15473 |
34'500 | 1.77728 | 39'500 | 2.14549 | 44'500 | 2.46452 | 49'500 | 2.73931 | 54'500 | 2.96798 | 59'500 | 3.15820 |
34'600 | 1.78526 | 39'600 | 2.15245 | 44'600 | 2.47038 | 49'600 | 2.74435 | 54'600 | 2.97214 | 59'600 | 3.16169 |
34'700 | 1.79314 | 39'700 | 2.15935 | 44'700 | 2.47615 | 49'700 | 2.74936 | 54'700 | 2.97625 | 59'700 | 3.16516 |
34'800 | 1.80101 | 39'800 | 2.16618 | 44'800 | 2.48192 | 49'800 | 2.75436 | 54'800 | 2.98038 | 59'800 | 3.16863 |
34'900 | 1.80888 | 39'900 | 2.17298 | 44'900 | 2.48762 | 49'900 | 2.75930 | 54'900 | 2.98448 | 59'900 | 3.17205 |
35'000 | 1.81666 | 40'000 | 2.17975 | 45'000 | 2.49333 | 50'000 | 2.76424 | 55'000 | 2.98856 | 60'000 | 3.17548 |
35'100 | 1.82439 | 40'100 | 2.18651 | 45'100 | 2.49905 | 50'100 | 2.76918 | 55'100 | 2.99265 | 60'100 | 3.17892 |
35'200 | 1.83207 | 40'200 | 2.19321 | 45'200 | 2.50469 | 50'200 | 2.77408 | 55'200 | 2.99668 | 60'200 | 3.18233 |
35'300 | 1.83972 | 40'300 | 2.19988 | 45'300 | 2.51033 | 50'300 | 2.77899 | 55'300 | 3.00074 | 60'300 | 3.18574 |
35'400 | 1.84734 | 40'400 | 2.20651 | 45'400 | 2.51595 | 50'400 | 2.78383 | 55'400 | 3.00477 | 60'400 | 3.18911 |
35'500 | 1.85496 | 40'500 | 2.21311 | 45'500 | 2.52152 | 50'500 | 2.78867 | 55'500 | 3.00877 | 60'500 | 3.19248 |
35'600 | 1.86247 | 40'600 | 2.21970 | 45'600 | 2.52711 | 50'600 | 2.79352 | 55'600 | 3.01277 | 60'600 | 3.19586 |
35'700 | 1.86992 | 40'700 | 2.22624 | 45'700 | 2.53263 | 50'700 | 2.79832 | 55'700 | 3.01675 | 60'700 | 3.19921 |
35'800 | 1.87737 | 40'800 | 2.23275 | 45'800 | 2.53817 | 50'800 | 2.80311 | 55'800 | 3.02073 | 60'800 | 3.20255 |
35'900 | 1.88476 | 40'900 | 2.23922 | 45'900 | 2.54386 | 50'900 | 2.80788 | 55'900 | 3.02469 | 60'900 | 3.20588 |
36'000 | 1.89214 | 41'000 | 2.24566 | 46'000 | 2.54967 | 51'000 | 2.81263 | 56'000 | 3.02861 | 61'000 | 3.20920 |
36'100 | 1.89947 | 41'100 | 2.25209 | 46'100 | 2.55551 | 51'100 | 2.81738 | 56'100 | 3.03255 | 61'100 | 3.21252 |
36'200 | 1.90671 | 41'200 | 2.25847 | 46'200 | 2.56130 | 51'200 | 2.82207 | 56'200 | 3.03646 | 61'200 | 3.21580 |
36'300 | 1.91394 | 41'300 | 2.26482 | 46'300 | 2.56708 | 51'300 | 2.82678 | 56'300 | 3.04037 | 61'300 | 3.21910 |
36'400 | 1.92118 | 41'400 | 2.27114 | 46'400 | 2.57282 | 51'400 | 2.83146 | 56'400 | 3.04426 | 61'400 | 3.22238 |
36'500 | 1.92836 | 41'500 | 2.27742 | 46'500 | 2.57852 | 51'500 | 2.83612 | 56'500 | 3.04811 | 61'500 | 3.22564 |
36'600 | 1.93544 | 41'600 | 2.28380 | 46'600 | 2.58423 | 51'600 | 2.84078 | 56'600 | 3.05198 | 61'600 | 3.22891 |
36'700 | 1.94253 | 41'700 | 2.29048 | 46'700 | 2.58989 | 51'700 | 2.84538 | 56'700 | 3.05582 | 61'700 | 3.23214 |
36'800 | 1.94954 | 41'800 | 2.29708 | 46'800 | 2.59556 | 51'800 | 2.85000 | 56'800 | 3.05967 | 61'800 | 3.23539 |
36'900 | 1.95656 | 41'900 | 2.30365 | 46'900 | 2.60115 | 51'900 | 2.85459 | 56'900 | 3.06346 | 61'900 | 3.23861 |
37'000 | 1.96357 | 42'000 | 2.31019 | 47'000 | 2.60674 | 52'000 | 2.85915 | 57'000 | 3.06726 | 62'000 | 3.24182 |
37'100 | 1.97049 | 42'100 | 2.31675 | 47'100 | 2.61234 | 52'100 | 2.86370 | 57'100 | 3.07107 | 62'100 | 3.24502 |
37'200 | 1.97734 | 42'200 | 2.32325 | 47'200 | 2.61788 | 52'200 | 2.86824 | 57'200 | 3.07484 | 62'200 | 3.24822 |
37'300 | 1.98421 | 42'300 | 2.32969 | 47'300 | 2.62340 | 52'300 | 2.87277 | 57'300 | 3.07860 | 62'300 | 3.25141 |
37'400 | 1.99182 | 42'400 | 2.33613 | 47'400 | 2.62890 | 52'400 | 2.87727 | 57'400 | 3.08235 | 62'400 | 3.25458 |
16 Instructions 2022 | AFC | Table des matières | AFC | Instructions 2022 | 17 |
Barème 2022 ICC à la source | Barème 2022 ICC à la source | ||||||
sur les prestations de prévoyance en capital | sur les prestations | de prévoyance en capital | |||||
Revenus de | 62'500 à | 77'400 | Revenus de | 77'500 à | 92'400 | ||
Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | ||
62'500 | 3.25774 | 67'500 | 3.40396 | 72'500 | 3.53001 | 77'500 | 3.64866 | 82'500 | 3.75516 | 87'500 | 3.84951 |
62'600 | 3.26089 | 67'600 | 3.40667 | 72'600 | 3.53236 | 77'600 | 3.65094 | 82'600 | 3.75718 | 87'600 | 3.85130 |
62'700 | 3.26404 | 67'700 | 3.40936 | 72'700 | 3.53469 | 77'700 | 3.65320 | 82'700 | 3.75918 | 87'700 | 3.85308 |
62'800 | 3.26718 | 67'800 | 3.41205 | 72'800 | 3.53703 | 77'800 | 3.65545 | 82'800 | 3.76117 | 87'800 | 3.85484 |
62'900 | 3.27030 | 67'900 | 3.41473 | 72'900 | 3.53936 | 77'900 | 3.65768 | 82'900 | 3.76314 | 87'900 | 3.85659 |
63'000 | 3.27340 | 68'000 | 3.41740 | 73'000 | 3.54166 | 78'000 | 3.65992 | 83'000 | 3.76512 | 88'000 | 3.85835 |
63'100 | 3.27651 | 68'100 | 3.42007 | 73'100 | 3.54398 | 78'100 | 3.66218 | 83'100 | 3.76710 | 88'100 | 3.86011 |
63'200 | 3.27960 | 68'200 | 3.42271 | 73'200 | 3.54628 | 78'200 | 3.66440 | 83'200 | 3.76906 | 88'200 | 3.86187 |
63'300 | 3.28270 | 68'300 | 3.42537 | 73'300 | 3.54859 | 78'300 | 3.66663 | 83'300 | 3.77103 | 88'300 | 3.86362 |
63'400 | 3.28576 | 68'400 | 3.42801 | 73'400 | 3.55087 | 78'400 | 3.66883 | 83'400 | 3.77297 | 88'400 | 3.86535 |
63'500 | 3.28882 | 68'500 | 3.43064 | 73'500 | 3.55316 | 78'500 | 3.67104 | 83'500 | 3.77493 | 88'500 | 3.86710 |
63'600 | 3.29189 | 68'600 | 3.43327 | 73'600 | 3.55556 | 78'600 | 3.67327 | 83'600 | 3.77691 | 88'600 | 3.86885 |
63'700 | 3.29493 | 68'700 | 3.43588 | 73'700 | 3.55806 | 78'700 | 3.67546 | 83'700 | 3.77885 | 88'700 | 3.87057 |
63'800 | 3.29798 | 68'800 | 3.43850 | 73'800 | 3.56057 | 78'800 | 3.67766 | 83'800 | 3.78080 | 88'800 | 3.87231 |
63'900 | 3.30099 | 68'900 | 3.44110 | 73'900 | 3.56304 | 78'900 | 3.67985 | 83'900 | 3.78272 | 88'900 | 3.87402 |
64'000 | 3.30400 | 69'000 | 3.44370 | 74'000 | 3.56554 | 79'000 | 3.68204 | 84'000 | 3.78465 | 89'000 | 3.87575 |
64'100 | 3.30702 | 69'100 | 3.44628 | 74'100 | 3.56803 | 79'100 | 3.68422 | 84'100 | 3.78659 | 89'100 | 3.87747 |
64'200 | 3.31002 | 69'200 | 3.44886 | 74'200 | 3.57050 | 79'200 | 3.68639 | 84'200 | 3.78850 | 89'200 | 3.87918 |
64'300 | 3.31300 | 69'300 | 3.45144 | 74'300 | 3.57299 | 79'300 | 3.68856 | 84'300 | 3.79044 | 89'300 | 3.88090 |
64'400 | 3.31598 | 69'400 | 3.45401 | 74'400 | 3.57543 | 79'400 | 3.69071 | 84'400 | 3.79233 | 89'400 | 3.88258 |
64'500 | 3.31895 | 69'500 | 3.45655 | 74'500 | 3.57789 | 79'500 | 3.69287 | 84'500 | 3.79425 | 89'500 | 3.88429 |
64'600 | 3.32192 | 69'600 | 3.45911 | 74'600 | 3.58036 | 79'600 | 3.69504 | 84'600 | 3.79617 | 89'600 | 3.88600 |
64'700 | 3.32485 | 69'700 | 3.46165 | 74'700 | 3.58280 | 79'700 | 3.69719 | 84'700 | 3.79806 | 89'700 | 3.88769 |
64'800 | 3.32781 | 69'800 | 3.46420 | 74'800 | 3.58524 | 79'800 | 3.69934 | 84'800 | 3.79996 | 89'800 | 3.88940 |
64'900 | 3.33074 | 69'900 | 3.46671 | 74'900 | 3.58765 | 79'900 | 3.70145 | 84'900 | 3.80184 | 89'900 | 3.89107 |
65'000 | 3.33366 | 70'000 | 3.46923 | 75'000 | 3.59009 | 80'000 | 3.70359 | 85'000 | 3.80373 | 90'000 | 3.89276 |
65'100 | 3.33659 | 70'100 | 3.47175 | 75'100 | 3.59250 | 80'100 | 3.70571 | 85'100 | 3.80562 | 90'100 | 3.89443 |
65'200 | 3.33948 | 70'200 | 3.47426 | 75'200 | 3.59492 | 80'200 | 3.70783 | 85'200 | 3.80750 | 90'200 | 3.89611 |
65'300 | 3.34239 | 70'300 | 3.47677 | 75'300 | 3.59733 | 80'300 | 3.70995 | 85'300 | 3.80938 | 90'300 | 3.89779 |
65'400 | 3.34528 | 70'400 | 3.47925 | 75'400 | 3.59971 | 80'400 | 3.71204 | 85'400 | 3.81123 | 90'400 | 3.89944 |
65'500 | 3.34815 | 70'500 | 3.48173 | 75'500 | 3.60211 | 80'500 | 3.71416 | 85'500 | 3.81310 | 90'500 | 3.90112 |
65'600 | 3.35102 | 70'600 | 3.48422 | 75'600 | 3.60450 | 80'600 | 3.71627 | 85'600 | 3.81497 | 90'600 | 3.90278 |
65'700 | 3.35388 | 70'700 | 3.48669 | 75'700 | 3.60688 | 80'700 | 3.71836 | 85'700 | 3.81683 | 90'700 | 3.90444 |
65'800 | 3.35675 | 70'800 | 3.48915 | 75'800 | 3.60927 | 80'800 | 3.72046 | 85'800 | 3.81868 | 90'800 | 3.90610 |
65'900 | 3.35959 | 70'900 | 3.49161 | 75'900 | 3.61162 | 80'900 | 3.72252 | 85'900 | 3.82052 | 90'900 | 3.90773 |
66'000 | 3.36241 | 71'000 | 3.49406 | 76'000 | 3.61399 | 81'000 | 3.72460 | 86'000 | 3.82237 | 91'000 | 3.90938 |
66'100 | 3.36525 | 71'100 | 3.49651 | 76'100 | 3.61633 | 81'100 | 3.72667 | 86'100 | 3.82420 | 91'100 | 3.91102 |
66'200 | 3.36807 | 71'200 | 3.49893 | 76'200 | 3.61869 | 81'200 | 3.72876 | 86'200 | 3.82604 | 91'200 | 3.91266 |
66'300 | 3.37089 | 71'300 | 3.50137 | 76'300 | 3.62104 | 81'300 | 3.73082 | 86'300 | 3.82788 | 91'300 | 3.91432 |
66'400 | 3.37369 | 71'400 | 3.50380 | 76'400 | 3.62335 | 81'400 | 3.73286 | 86'400 | 3.82969 | 91'400 | 3.91593 |
66'500 | 3.37647 | 71'500 | 3.50621 | 76'500 | 3.62567 | 81'500 | 3.73491 | 86'500 | 3.83150 | 91'500 | 3.91755 |
66'600 | 3.37926 | 71'600 | 3.50863 | 76'600 | 3.62803 | 81'600 | 3.73697 | 86'600 | 3.83334 | 91'600 | 3.91919 |
66'700 | 3.38204 | 71'700 | 3.51102 | 76'700 | 3.63035 | 81'700 | 3.73902 | 86'700 | 3.83517 | 91'700 | 3.92082 |
66'800 | 3.38482 | 71'800 | 3.51343 | 76'800 | 3.63266 | 81'800 | 3.74105 | 86'800 | 3.83697 | 91'800 | 3.92243 |
66'900 | 3.38756 | 71'900 | 3.51581 | 76'900 | 3.63495 | 81'900 | 3.74308 | 86'900 | 3.83877 | 91'900 | 3.92404 |
67'000 | 3.39031 | 72'000 | 3.51819 | 77'000 | 3.63725 | 82'000 | 3.74511 | 87'000 | 3.84056 | 92'000 | 3.92564 |
67'100 | 3.39307 | 72'100 | 3.52057 | 77'100 | 3.63955 | 82'100 | 3.74714 | 87'100 | 3.84237 | 92'100 | 3.92726 |
67'200 | 3.39580 | 72'200 | 3.52294 | 77'200 | 3.64184 | 82'200 | 3.74916 | 87'200 | 3.84416 | 92'200 | 3.92887 |
67'300 | 3.39853 | 72'300 | 3.52531 | 77'300 | 3.64411 | 82'300 | 3.75117 | 87'300 | 3.84594 | 92'300 | 3.93047 |
67'400 | 3.40125 | 72'400 | 3.52767 | 77'400 | 3.64640 | 82'400 | 3.75317 | 87'400 | 3.84773 | 92'400 | 3.93206 |
18 Instructions 2022 | AFC | Table des matières | AFC | Instructions 2022 | 19 |
Barème 2022 ICC à la source | Barème 2022 ICC à la source | |||||
sur les prestations de prévoyance en capital | sur les prestations de prévoyance en capital | |||||
Revenus de | 92'500 à | 137'000 | Revenus de 137'500 à | 212'000 | ||
Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | ||
92'500 | 3.93364 | 97'500 | 4.00916 | 112'500 | 4.19541 | 137'500 | 4.43714 | 162'500 | 4.61352 | 187'500 | 4.76955 |
92'600 | 3.93525 | 97'600 | 4.01060 | 113'000 | 4.20078 | 138'000 | 4.44129 | 163'000 | 4.61701 | 188'000 | 4.77263 |
92'700 | 3.93684 | 97'700 | 4.01204 | 113'500 | 4.20608 | 138'500 | 4.44540 | 163'500 | 4.62050 | 188'500 | 4.77570 |
92'800 | 3.93842 | 97'800 | 4.01346 | 114'000 | 4.21135 | 139'000 | 4.44949 | 164'000 | 4.62396 | 189'000 | 4.77875 |
92'900 | 3.93999 | 97'900 | 4.01486 | 114'500 | 4.21656 | 139'500 | 4.45353 | 164'500 | 4.62740 | 189'500 | 4.78178 |
93'000 | 3.94157 | 98'000 | 4.01629 | 115'000 | 4.22174 | 140'000 | 4.45756 | 165'000 | 4.63081 | 190'000 | 4.78481 |
93'100 | 3.94315 | 98'100 | 4.01771 | 115'500 | 4.22687 | 140'500 | 4.46156 | 165'500 | 4.63421 | 190'500 | 4.78781 |
93'200 | 3.94471 | 98'200 | 4.01911 | 116'000 | 4.23195 | 141'000 | 4.46553 | 166'000 | 4.63758 | 191'000 | 4.79080 |
93'300 | 3.94628 | 98'300 | 4.02054 | 116'500 | 4.23698 | 141'500 | 4.46947 | 166'500 | 4.64094 | 191'500 | 4.79377 |
93'400 | 3.94783 | 98'400 | 4.02193 | 117'000 | 4.24198 | 142'000 | 4.47337 | 167'000 | 4.64427 | 192'000 | 4.79672 |
93'500 | 3.94939 | 98'500 | 4.02334 | 117'500 | 4.24693 | 142'500 | 4.47726 | 167'500 | 4.64759 | 192'500 | 4.79967 |
93'600 | 3.95097 | 98'600 | 4.02476 | 118'000 | 4.25185 | 143'000 | 4.48112 | 168'000 | 4.65088 | 193'000 | 4.80259 |
93'700 | 3.95252 | 98'700 | 4.02615 | 118'500 | 4.25672 | 143'500 | 4.48495 | 168'500 | 4.65416 | 193'500 | 4.80550 |
93'800 | 3.95407 | 98'800 | 4.02755 | 119'000 | 4.26155 | 144'000 | 4.48876 | 169'000 | 4.65741 | 194'000 | 4.80840 |
93'900 | 3.95560 | 98'900 | 4.02893 | 119'500 | 4.26633 | 144'500 | 4.49253 | 169'500 | 4.66065 | 194'500 | 4.81128 |
94'000 | 3.95715 | 99'000 | 4.03032 | 120'000 | 4.27109 | 145'000 | 4.49628 | 170'000 | 4.66387 | 195'000 | 4.81415 |
94'100 | 3.95869 | 99'100 | 4.03173 | 120'500 | 4.27585 | 145'500 | 4.50001 | 170'500 | 4.66707 | 195'500 | 4.81700 |
94'200 | 3.96022 | 99'200 | 4.03310 | 121'000 | 4.28124 | 146'000 | 4.50371 | 171'000 | 4.67025 | 196'000 | 4.81984 |
94'300 | 3.96176 | 99'300 | 4.03449 | 121'500 | 4.28658 | 146'500 | 4.50739 | 171'500 | 4.67341 | 196'500 | 4.82266 |
94'400 | 3.96328 | 99'400 | 4.03586 | 122'000 | 4.29189 | 147'000 | 4.51103 | 172'000 | 4.67656 | 197'000 | 4.82547 |
94'500 | 3.96481 | 99'500 | 4.03724 | 122'500 | 4.29714 | 147'500 | 4.51466 | 172'500 | 4.67969 | 197'500 | 4.82826 |
94'600 | 3.96635 | 99'600 | 4.03862 | 123'000 | 4.30237 | 148'000 | 4.51826 | 173'000 | 4.68279 | 198'000 | 4.83105 |
94'700 | 3.96787 | 99'700 | 4.03999 | 123'500 | 4.30754 | 148'500 | 4.52184 | 173'500 | 4.68588 | 198'500 | 4.83381 |
94'800 | 3.96939 | 99'800 | 4.04137 | 124'000 | 4.31268 | 149'000 | 4.52540 | 174'000 | 4.68895 | 199'000 | 4.83656 |
94'900 | 3.97089 | 99'900 | 4.04272 | 124'500 | 4.31776 | 149'500 | 4.52892 | 174'500 | 4.69201 | 199'500 | 4.83930 |
95'000 | 3.97240 | 100'000 | 4.04409 | 125'000 | 4.32281 | 150'000 | 4.53242 | 175'000 | 4.69504 | 200'000 | 4.84203 |
95'100 | 3.97390 | 100'500 | 4.05086 | 125'500 | 4.32782 | 150'500 | 4.53591 | 175'500 | 4.69806 | 200'500 | 4.84474 |
95'200 | 3.97542 | 101'000 | 4.05757 | 126'000 | 4.33279 | 151'000 | 4.53936 | 176'000 | 4.70106 | 201'000 | 4.84744 |
95'300 | 3.97693 | 101'500 | 4.06421 | 126'500 | 4.33773 | 151'500 | 4.54281 | 176'500 | 4.70405 | 201'500 | 4.85012 |
95'400 | 3.97841 | 102'000 | 4.07078 | 127'000 | 4.34261 | 152'000 | 4.54621 | 177'000 | 4.70702 | 202'000 | 4.85279 |
95'500 | 3.97991 | 102'500 | 4.07730 | 127'500 | 4.34747 | 152'500 | 4.54961 | 177'500 | 4.70997 | 202'500 | 4.85545 |
95'600 | 3.98140 | 103'000 | 4.08376 | 128'000 | 4.35229 | 153'000 | 4.55297 | 178'000 | 4.71290 | 203'000 | 4.85809 |
95'700 | 3.98289 | 103'500 | 4.09014 | 128'500 | 4.35707 | 153'500 | 4.55633 | 178'500 | 4.71583 | 203'500 | 4.86073 |
95'800 | 3.98438 | 104'000 | 4.09647 | 129'000 | 4.36181 | 154'000 | 4.55965 | 179'000 | 4.71873 | 204'000 | 4.86334 |
95'900 | 3.98585 | 104'500 | 4.10274 | 129'500 | 4.36651 | 154'500 | 4.56294 | 179'500 | 4.72162 | 204'500 | 4.86595 |
96'000 | 3.98734 | 105'000 | 4.10894 | 130'000 | 4.37118 | 155'000 | 4.56623 | 180'000 | 4.72448 | 205'000 | 4.86855 |
96'100 | 3.98881 | 105'500 | 4.11509 | 130'500 | 4.37582 | 155'500 | 4.56949 | 180'500 | 4.72734 | 205'500 | 4.87112 |
96'200 | 3.99029 | 106'000 | 4.12119 | 131'000 | 4.38042 | 156'000 | 4.57274 | 181'000 | 4.73018 | 206'000 | 4.87369 |
96'300 | 3.99177 | 106'500 | 4.12720 | 131'500 | 4.38498 | 156'500 | 4.57596 | 181'500 | 4.73300 | 206'500 | 4.87625 |
96'400 | 3.99322 | 107'000 | 4.13319 | 132'000 | 4.38951 | 157'000 | 4.57915 | 182'000 | 4.73580 | 207'000 | 4.87879 |
96'500 | 3.99467 | 107'500 | 4.13910 | 132'500 | 4.39400 | 157'500 | 4.58233 | 182'500 | 4.73860 | 207'500 | 4.88133 |
96'600 | 3.99615 | 108'000 | 4.14497 | 133'000 | 4.39847 | 158'000 | 4.58549 | 183'000 | 4.74137 | 208'000 | 4.88384 |
96'700 | 3.99762 | 108'500 | 4.15078 | 133'500 | 4.40289 | 158'500 | 4.58863 | 183'500 | 4.74427 | 208'500 | 4.88635 |
96'800 | 3.99907 | 109'000 | 4.15654 | 134'000 | 4.40728 | 159'000 | 4.59175 | 184'000 | 4.74748 | 209'000 | 4.88884 |
96'900 | 4.00052 | 109'500 | 4.16225 | 134'500 | 4.41164 | 159'500 | 4.59485 | 184'500 | 4.75069 | 209'500 | 4.89133 |
97'000 | 4.00196 | 110'000 | 4.16791 | 135'000 | 4.41597 | 160'000 | 4.59793 | 185'000 | 4.75388 | 210'000 | 4.89380 |
97'100 | 4.00341 | 110'500 | 4.17350 | 135'500 | 4.42027 | 160'500 | 4.60099 | 185'500 | 4.75704 | 210'500 | 4.89626 |
97'200 | 4.00486 | 111'000 | 4.17906 | 136'000 | 4.42454 | 161'000 | 4.60403 | 186'000 | 4.76019 | 211'000 | 4.89871 |
97'300 | 4.00629 | 111'500 | 4.18456 | 136'500 | 4.42878 | 161'500 | 4.60706 | 186'500 | 4.76332 | 211'500 | 4.90114 |
97'400 | 4.00772 | 112'000 | 4.19001 | 137'000 | 4.43297 | 162'000 | 4.61006 | 187'000 | 4.76644 | 212'000 | 4.90357 |
20 Instructions 2022 | AFC | Table des matières | AFC | Instructions 2022 | 21 |
Barème 2022 ICC à la source | Barème 2022 ICC à la source | ||||
sur les prestations de prévoyance en capital | sur les prestations de prévoyance en capital | ||||
Revenus de 212'500 à | 287'000 | Revenus de 287'500 à | 362'000 | ||
Revenu Taux (%) Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | ||
212'500 | 4.90598 | 237'500 | 5.01370 | 262'500 | 5.10104 | 287'500 | 5.19320 | 312'500 | 5.27999 | 337'500 | 5.35392 |
213'000 | 4.90838 | 238'000 | 5.01562 | 263'000 | 5.10296 | 288'000 | 5.19508 | 313'000 | 5.28158 | 338'000 | 5.35528 |
213'500 | 4.91077 | 238'500 | 5.01753 | 263'500 | 5.10485 | 288'500 | 5.19696 | 313'500 | 5.28317 | 338'500 | 5.35664 |
214'000 | 4.91315 | 239'000 | 5.01944 | 264'000 | 5.10675 | 289'000 | 5.19883 | 314'000 | 5.28475 | 339'000 | 5.35801 |
214'500 | 4.91552 | 239'500 | 5.02134 | 264'500 | 5.10863 | 289'500 | 5.20069 | 314'500 | 5.28633 | 339'500 | 5.35936 |
215'000 | 4.91788 | 240'000 | 5.02323 | 265'000 | 5.11051 | 290'000 | 5.20255 | 315'000 | 5.28791 | 340'000 | 5.36071 |
215'500 | 4.92023 | 240'500 | 5.02511 | 265'500 | 5.11237 | 290'500 | 5.20440 | 315'500 | 5.28947 | 340'500 | 5.36206 |
216'000 | 4.92256 | 241'000 | 5.02699 | 266'000 | 5.11424 | 291'000 | 5.20624 | 316'000 | 5.29104 | 341'000 | 5.36340 |
216'500 | 4.92489 | 241'500 | 5.02886 | 266'500 | 5.11609 | 291'500 | 5.20809 | 316'500 | 5.29260 | 341'500 | 5.36474 |
217'000 | 4.92720 | 242'000 | 5.03072 | 267'000 | 5.11795 | 292'000 | 5.20991 | 317'000 | 5.29415 | 342'000 | 5.36607 |
217'500 | 4.92951 | 242'500 | 5.03257 | 267'500 | 5.11979 | 292'500 | 5.21174 | 317'500 | 5.29570 | 342'500 | 5.36741 |
218'000 | 4.93180 | 243'000 | 5.03442 | 268'000 | 5.12163 | 293'000 | 5.21356 | 318'000 | 5.29725 | 343'000 | 5.36873 |
218'500 | 4.93408 | 243'500 | 5.03625 | 268'500 | 5.12344 | 293'500 | 5.21537 | 318'500 | 5.29879 | 343'500 | 5.37006 |
219'000 | 4.93635 | 244'000 | 5.03808 | 269'000 | 5.12527 | 294'000 | 5.21718 | 319'000 | 5.30032 | 344'000 | 5.37138 |
219'500 | 4.93862 | 244'500 | 5.03991 | 269'500 | 5.12708 | 294'500 | 5.21898 | 319'500 | 5.30185 | 344'500 | 5.37269 |
220'000 | 4.94087 | 245'000 | 5.04172 | 270'000 | 5.12890 | 295'000 | 5.22078 | 320'000 | 5.30338 | 345'000 | 5.37401 |
220'500 | 4.94311 | 245'500 | 5.04353 | 270'500 | 5.13069 | 295'500 | 5.22257 | 320'500 | 5.30490 | 345'500 | 5.37531 |
221'000 | 4.94534 | 246'000 | 5.04533 | 271'000 | 5.13249 | 296'000 | 5.22435 | 321'000 | 5.30641 | 346'000 | 5.37662 |
221'500 | 4.94756 | 246'500 | 5.04712 | 271'500 | 5.13428 | 296'500 | 5.22613 | 321'500 | 5.30793 | 346'500 | 5.37792 |
222'000 | 4.94977 | 247'000 | 5.04891 | 272'000 | 5.13607 | 297'000 | 5.22790 | 322'000 | 5.30943 | 347'000 | 5.37921 |
222'500 | 4.95197 | 247'500 | 5.05069 | 272'500 | 5.13784 | 297'500 | 5.22966 | 322'500 | 5.31093 | 347'500 | 5.38051 |
223'000 | 4.95416 | 248'000 | 5.05246 | 273'000 | 5.13961 | 298'000 | 5.23142 | 323'000 | 5.31243 | 348'000 | 5.38180 |
223'500 | 4.95634 | 248'500 | 5.05423 | 273'500 | 5.14137 | 298'500 | 5.23317 | 323'500 | 5.31392 | 348'500 | 5.38308 |
224'000 | 4.95851 | 249'000 | 5.05598 | 274'000 | 5.14313 | 299'000 | 5.23492 | 324'000 | 5.31541 | 349'000 | 5.38437 |
224'500 | 4.96068 | 249'500 | 5.05773 | 274'500 | 5.14488 | 299'500 | 5.23666 | 324'500 | 5.31689 | 349'500 | 5.38565 |
225'000 | 4.96283 | 250'000 | 5.05948 | 275'000 | 5.14662 | 300'000 | 5.23840 | 325'000 | 5.31837 | 350'000 | 5.38692 |
225'500 | 4.96497 | 250'500 | 5.06121 | 275'500 | 5.14836 | 300'500 | 5.24013 | 325'500 | 5.31985 | 350'500 | 5.38819 |
226'000 | 4.96711 | 251'000 | 5.06294 | 276'000 | 5.15009 | 301'000 | 5.24185 | 326'000 | 5.32131 | 351'000 | 5.38946 |
226'500 | 4.96923 | 251'500 | 5.06466 | 276'500 | 5.15182 | 301'500 | 5.24357 | 326'500 | 5.32278 | 351'500 | 5.39072 |
227'000 | 4.97134 | 252'000 | 5.06638 | 277'000 | 5.15353 | 302'000 | 5.24528 | 327'000 | 5.32424 | 352'000 | 5.39198 |
227'500 | 4.97345 | 252'500 | 5.06809 | 277'500 | 5.15525 | 302'500 | 5.24699 | 327'500 | 5.32570 | 352'500 | 5.39324 |
228'000 | 4.97554 | 253'000 | 5.06979 | 278'000 | 5.15695 | 303'000 | 5.24869 | 328'000 | 5.32715 | 353'000 | 5.39449 |
228'500 | 4.97763 | 253'500 | 5.07148 | 278'500 | 5.15865 | 303'500 | 5.25039 | 328'500 | 5.32859 | 353'500 | 5.39574 |
229'000 | 4.97971 | 254'000 | 5.07317 | 279'000 | 5.16034 | 304'000 | 5.25208 | 329'000 | 5.33004 | 354'000 | 5.39699 |
229'500 | 4.98178 | 254'500 | 5.07485 | 279'500 | 5.16215 | 304'500 | 5.25376 | 329'500 | 5.33148 | 354'500 | 5.39823 |
230'000 | 4.98384 | 255'000 | 5.07653 | 280'000 | 5.16414 | 305'000 | 5.25544 | 330'000 | 5.33291 | 355'000 | 5.39947 |
230'500 | 4.98589 | 255'500 | 5.07820 | 280'500 | 5.16612 | 305'500 | 5.25712 | 330'500 | 5.33434 | 355'500 | 5.40071 |
231'000 | 4.98793 | 256'000 | 5.07986 | 281'000 | 5.16810 | 306'000 | 5.25878 | 331'000 | 5.33577 | 356'000 | 5.40194 |
231'500 | 4.98997 | 256'500 | 5.08151 | 281'500 | 5.17007 | 306'500 | 5.26045 | 331'500 | 5.33719 | 356'500 | 5.40317 |
232'000 | 4.99199 | 257'000 | 5.08316 | 282'000 | 5.17204 | 307'000 | 5.26210 | 332'000 | 5.33861 | 357'000 | 5.40439 |
232'500 | 4.99401 | 257'500 | 5.08481 | 282'500 | 5.17400 | 307'500 | 5.26376 | 332'500 | 5.34002 | 357'500 | 5.40561 |
233'000 | 4.99601 | 258'000 | 5.08644 | 283'000 | 5.17595 | 308'000 | 5.26540 | 333'000 | 5.34143 | 358'000 | 5.40683 |
233'500 | 4.99801 | 258'500 | 5.08807 | 283'500 | 5.17789 | 308'500 | 5.26704 | 333'500 | 5.34283 | 358'500 | 5.40805 |
234'000 | 5.00000 | 259'000 | 5.08970 | 284'000 | 5.17983 | 309'000 | 5.26868 | 334'000 | 5.34423 | 359'000 | 5.40926 |
234'500 | 5.00198 | 259'500 | 5.09131 | 284'500 | 5.18176 | 309'500 | 5.27031 | 334'500 | 5.34563 | 359'500 | 5.41047 |
235'000 | 5.00396 | 260'000 | 5.09293 | 285'000 | 5.18368 | 310'000 | 5.27194 | 335'000 | 5.34702 | 360'000 | 5.41167 |
235'500 | 5.00592 | 260'500 | 5.09453 | 285'500 | 5.18560 | 310'500 | 5.27356 | 335'500 | 5.34841 | 360'500 | 5.41287 |
236'000 | 5.00788 | 261'000 | 5.09613 | 286'000 | 5.18751 | 311'000 | 5.27517 | 336'000 | 5.34979 | 361'000 | 5.41407 |
236'500 | 5.00982 | 261'500 | 5.09772 | 286'500 | 5.18941 | 311'500 | 5.27678 | 336'500 | 5.35117 | 361'500 | 5.41527 |
237'000 | 5.01176 | 262'000 | 5.09931 | 287'000 | 5.19131 | 312'000 | 5.27838 | 337'000 | 5.35254 | 362'000 | 5.41646 |
22 Instructions 2022 | AFC | Table des matières | AFC | Instructions 2022 | 23 |
Barème 2022 ICC à la source | Barème 2022 ICC à la source | ||||
sur les prestations de prévoyance en capital | sur les prestations de prévoyance en capital | ||||
Revenus de 362'500 à | 437'000 | Revenus de 437'500 à | 524'000 | ||
Revenu Taux (%) Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | ||
362'500 | 5.41765 | 387'500 | 5.47316 | 412'500 | 5.53001 | 437'500 | 5.58272 | 462'500 | 5.62973 | 487'500 | 5.67192 |
363'000 | 5.41883 | 388'000 | 5.47419 | 413'000 | 5.53113 | 438'000 | 5.58371 | 463'000 | 5.63062 | 488'000 | 5.67272 |
363'500 | 5.42001 | 388'500 | 5.47523 | 413'500 | 5.53224 | 438'500 | 5.58471 | 463'500 | 5.63151 | 488'500 | 5.67352 |
364'000 | 5.42120 | 389'000 | 5.47626 | 414'000 | 5.53335 | 439'000 | 5.58569 | 464'000 | 5.63239 | 489'000 | 5.67432 |
364'500 | 5.42237 | 389'500 | 5.47729 | 414'500 | 5.53446 | 439'500 | 5.58668 | 464'500 | 5.63328 | 489'500 | 5.67511 |
365'000 | 5.42354 | 390'000 | 5.47832 | 415'000 | 5.53557 | 440'000 | 5.58766 | 465'000 | 5.63416 | 490'000 | 5.67591 |
365'500 | 5.42471 | 390'500 | 5.47934 | 415'500 | 5.53667 | 440'500 | 5.58865 | 465'500 | 5.63504 | 490'500 | 5.67670 |
366'000 | 5.42587 | 391'000 | 5.48036 | 416'000 | 5.53777 | 441'000 | 5.58962 | 466'000 | 5.63591 | 491'000 | 5.67749 |
366'500 | 5.42704 | 391'500 | 5.48138 | 416'500 | 5.53887 | 441'500 | 5.59060 | 466'500 | 5.63679 | 491'500 | 5.67828 |
367'000 | 5.42820 | 392'000 | 5.48240 | 417'000 | 5.53997 | 442'000 | 5.59158 | 467'000 | 5.63766 | 492'000 | 5.67906 |
367'500 | 5.42936 | 392'500 | 5.48341 | 417'500 | 5.54106 | 442'500 | 5.59255 | 467'500 | 5.63853 | 492'500 | 5.67985 |
368'000 | 5.43051 | 393'000 | 5.48442 | 418'000 | 5.54215 | 443'000 | 5.59352 | 468'000 | 5.63940 | 493'000 | 5.68063 |
368'500 | 5.43166 | 393'500 | 5.48548 | 418'500 | 5.54324 | 443'500 | 5.59449 | 468'500 | 5.64027 | 493'500 | 5.68141 |
369'000 | 5.43280 | 394'000 | 5.48670 | 419'000 | 5.54432 | 444'000 | 5.59545 | 469'000 | 5.64114 | 494'000 | 5.68219 |
369'500 | 5.43395 | 394'500 | 5.48793 | 419'500 | 5.54540 | 444'500 | 5.59642 | 469'500 | 5.64200 | 494'500 | 5.68297 |
370'000 | 5.43509 | 395'000 | 5.48915 | 420'000 | 5.54649 | 445'000 | 5.59738 | 470'000 | 5.64286 | 495'000 | 5.68375 |
370'500 | 5.43623 | 395'500 | 5.49037 | 420'500 | 5.54756 | 445'500 | 5.59834 | 470'500 | 5.64372 | 495'500 | 5.68453 |
371'000 | 5.43736 | 396'000 | 5.49158 | 421'000 | 5.54864 | 446'000 | 5.59930 | 471'000 | 5.64458 | 496'000 | 5.68530 |
371'500 | 5.43849 | 396'500 | 5.49279 | 421'500 | 5.54971 | 446'500 | 5.60026 | 471'500 | 5.64544 | 496'500 | 5.68607 |
372'000 | 5.43962 | 397'000 | 5.49400 | 422'000 | 5.55078 | 447'000 | 5.60121 | 472'000 | 5.64629 | 497'000 | 5.68684 |
372'500 | 5.44075 | 397'500 | 5.49521 | 422'500 | 5.55185 | 447'500 | 5.60216 | 472'500 | 5.64714 | 497'500 | 5.68761 |
373'000 | 5.44187 | 398'000 | 5.49641 | 423'000 | 5.55291 | 448'000 | 5.60310 | 473'000 | 5.64800 | 498'000 | 5.68838 |
373'500 | 5.44299 | 398'500 | 5.49761 | 423'500 | 5.55397 | 448'500 | 5.60406 | 473'500 | 5.64885 | 498'500 | 5.68915 |
374'000 | 5.44410 | 399'000 | 5.49880 | 424'000 | 5.55503 | 449'000 | 5.60500 | 474'000 | 5.64969 | 499'000 | 5.68991 |
374'500 | 5.44522 | 399'500 | 5.50000 | 424'500 | 5.55609 | 449'500 | 5.60594 | 474'500 | 5.65054 | 499'500 | 5.69067 |
375'000 | 5.44633 | 400'000 | 5.50119 | 425'000 | 5.55714 | 450'000 | 5.60688 | 475'000 | 5.65139 | 500'000 | 5.69144 |
375'500 | 5.44744 | 400'500 | 5.50238 | 425'500 | 5.55820 | 450'500 | 5.60782 | 475'500 | 5.65223 | 501'000 | 5.69295 |
376'000 | 5.44854 | 401'000 | 5.50356 | 426'000 | 5.55924 | 451'000 | 5.60876 | 476'000 | 5.65306 | 502'000 | 5.69447 |
376'500 | 5.44964 | 401'500 | 5.50474 | 426'500 | 5.56029 | 451'500 | 5.60969 | 476'500 | 5.65391 | 503'000 | 5.69597 |
377'000 | 5.45074 | 402'000 | 5.50592 | 427'000 | 5.56134 | 452'000 | 5.61062 | 477'000 | 5.65474 | 504'000 | 5.69748 |
377'500 | 5.45184 | 402'500 | 5.50710 | 427'500 | 5.56238 | 452'500 | 5.61155 | 477'500 | 5.65558 | 505'000 | 5.69897 |
378'000 | 5.45293 | 403'000 | 5.50827 | 428'000 | 5.56342 | 453'000 | 5.61248 | 478'000 | 5.65641 | 506'000 | 5.70046 |
378'500 | 5.45402 | 403'500 | 5.50944 | 428'500 | 5.56446 | 453'500 | 5.61341 | 478'500 | 5.65724 | 507'000 | 5.70194 |
379'000 | 5.45511 | 404'000 | 5.51061 | 429'000 | 5.56549 | 454'000 | 5.61433 | 479'000 | 5.65807 | 508'000 | 5.70342 |
379'500 | 5.45619 | 404'500 | 5.51177 | 429'500 | 5.56652 | 454'500 | 5.61525 | 479'500 | 5.65890 | 509'000 | 5.70489 |
380'000 | 5.45727 | 405'000 | 5.51293 | 430'000 | 5.56755 | 455'000 | 5.61617 | 480'000 | 5.65973 | 510'000 | 5.70636 |
380'500 | 5.45835 | 405'500 | 5.51409 | 430'500 | 5.56858 | 455'500 | 5.61709 | 480'500 | 5.66055 | 511'000 | 5.70782 |
381'000 | 5.45943 | 406'000 | 5.51524 | 431'000 | 5.56961 | 456'000 | 5.61801 | 481'000 | 5.66138 | 512'000 | 5.70927 |
381'500 | 5.46050 | 406'500 | 5.51640 | 431'500 | 5.57063 | 456'500 | 5.61892 | 481'500 | 5.66220 | 513'000 | 5.71072 |
382'000 | 5.46157 | 407'000 | 5.51755 | 432'000 | 5.57165 | 457'000 | 5.61983 | 482'000 | 5.66302 | 514'000 | 5.71216 |
382'500 | 5.46264 | 407'500 | 5.51870 | 432'500 | 5.57267 | 457'500 | 5.62074 | 482'500 | 5.66384 | 515'000 | 5.71360 |
383'000 | 5.46370 | 408'000 | 5.51984 | 433'000 | 5.57368 | 458'000 | 5.62165 | 483'000 | 5.66465 | 516'000 | 5.71503 |
383'500 | 5.46476 | 408'500 | 5.52098 | 433'500 | 5.57470 | 458'500 | 5.62256 | 483'500 | 5.66547 | 517'000 | 5.71646 |
384'000 | 5.46582 | 409'000 | 5.52212 | 434'000 | 5.57571 | 459'000 | 5.62346 | 484'000 | 5.66628 | 518'000 | 5.71788 |
384'500 | 5.46688 | 409'500 | 5.52326 | 434'500 | 5.57672 | 459'500 | 5.62436 | 484'500 | 5.66709 | 519'000 | 5.71929 |
385'000 | 5.46793 | 410'000 | 5.52439 | 435'000 | 5.57772 | 460'000 | 5.62526 | 485'000 | 5.66790 | 520'000 | 5.72071 |
385'500 | 5.46898 | 410'500 | 5.52552 | 435'500 | 5.57873 | 460'500 | 5.62616 | 485'500 | 5.66871 | 521'000 | 5.72211 |
386'000 | 5.47003 | 411'000 | 5.52664 | 436'000 | 5.57973 | 461'000 | 5.62706 | 486'000 | 5.66951 | 522'000 | 5.72351 |
386'500 | 5.47107 | 411'500 | 5.52777 | 436'500 | 5.58073 | 461'500 | 5.62795 | 486'500 | 5.67032 | 523'000 | 5.72490 |
387'000 | 5.47212 | 412'000 | 5.52889 | 437'000 | 5.58173 | 462'000 | 5.62884 | 487'000 | 5.67112 | 524'000 | 5.72629 |
24 Instructions 2022 | AFC | Table des matières | AFC | Instructions 2022 | 25 |
Barème 2022 ICC à la source | Barème 2022 ICC à la source | ||||
sur les prestations de prévoyance en capital | sur les prestations de prévoyance en capital | ||||
Revenus de 525'000 à | 674'000 | Revenus de 675'000 à | 824'000 | ||
Revenu Taux (%) Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | ||
525'000 | 5.72767 | 575'000 | 5.79070 | 625'000 | 5.84609 | 675'000 | 5.90392 | 725'000 | 5.95378 | 775'000 | 5.99720 |
526'000 | 5.72905 | 576'000 | 5.79184 | 626'000 | 5.84734 | 676'000 | 5.90499 | 726'000 | 5.95470 | 776'000 | 5.99801 |
527'000 | 5.73043 | 577'000 | 5.79299 | 627'000 | 5.84858 | 677'000 | 5.90606 | 727'000 | 5.95563 | 777'000 | 5.99882 |
528'000 | 5.73179 | 578'000 | 5.79413 | 628'000 | 5.84982 | 678'000 | 5.90712 | 728'000 | 5.95655 | 778'000 | 5.99962 |
529'000 | 5.73315 | 579'000 | 5.79527 | 629'000 | 5.85105 | 679'000 | 5.90818 | 729'000 | 5.95747 | 779'000 | 6.00043 |
530'000 | 5.73451 | 580'000 | 5.79640 | 630'000 | 5.85228 | 680'000 | 5.90924 | 730'000 | 5.95839 | 780'000 | 6.00123 |
531'000 | 5.73586 | 581'000 | 5.79753 | 631'000 | 5.85351 | 681'000 | 5.91029 | 731'000 | 5.95930 | 781'000 | 6.00204 |
532'000 | 5.73721 | 582'000 | 5.79865 | 632'000 | 5.85474 | 682'000 | 5.91134 | 732'000 | 5.96021 | 782'000 | 6.00283 |
533'000 | 5.73855 | 583'000 | 5.79978 | 633'000 | 5.85596 | 683'000 | 5.91239 | 733'000 | 5.96112 | 783'000 | 6.00363 |
534'000 | 5.73989 | 584'000 | 5.80089 | 634'000 | 5.85717 | 684'000 | 5.91343 | 734'000 | 5.96203 | 784'000 | 6.00443 |
535'000 | 5.74122 | 585'000 | 5.80201 | 635'000 | 5.85838 | 685'000 | 5.91447 | 735'000 | 5.96293 | 785'000 | 6.00522 |
536'000 | 5.74255 | 586'000 | 5.80312 | 636'000 | 5.85959 | 686'000 | 5.91551 | 736'000 | 5.96384 | 786'000 | 6.00601 |
537'000 | 5.74387 | 587'000 | 5.80422 | 637'000 | 5.86080 | 687'000 | 5.91655 | 737'000 | 5.96473 | 787'000 | 6.00680 |
538'000 | 5.74519 | 588'000 | 5.80532 | 638'000 | 5.86200 | 688'000 | 5.91758 | 738'000 | 5.96563 | 788'000 | 6.00758 |
539'000 | 5.74650 | 589'000 | 5.80642 | 639'000 | 5.86319 | 689'000 | 5.91861 | 739'000 | 5.96653 | 789'000 | 6.00837 |
540'000 | 5.74781 | 590'000 | 5.80752 | 640'000 | 5.86439 | 690'000 | 5.91963 | 740'000 | 5.96742 | 790'000 | 6.00915 |
541'000 | 5.74911 | 591'000 | 5.80861 | 641'000 | 5.86558 | 691'000 | 5.92066 | 741'000 | 5.96831 | 791'000 | 6.00993 |
542'000 | 5.75041 | 592'000 | 5.80970 | 642'000 | 5.86676 | 692'000 | 5.92168 | 742'000 | 5.96920 | 792'000 | 6.01071 |
543'000 | 5.75170 | 593'000 | 5.81078 | 643'000 | 5.86794 | 693'000 | 5.92270 | 743'000 | 5.97008 | 793'000 | 6.01149 |
544'000 | 5.75299 | 594'000 | 5.81186 | 644'000 | 5.86912 | 694'000 | 5.92371 | 744'000 | 5.97096 | 794'000 | 6.01226 |
545'000 | 5.75427 | 595'000 | 5.81294 | 645'000 | 5.87030 | 695'000 | 5.92472 | 745'000 | 5.97184 | 795'000 | 6.01304 |
546'000 | 5.75555 | 596'000 | 5.81401 | 646'000 | 5.87147 | 696'000 | 5.92573 | 746'000 | 5.97272 | 796'000 | 6.01381 |
547'000 | 5.75682 | 597'000 | 5.81508 | 647'000 | 5.87264 | 697'000 | 5.92674 | 747'000 | 5.97360 | 797'000 | 6.01458 |
548'000 | 5.75809 | 598'000 | 5.81615 | 648'000 | 5.87380 | 698'000 | 5.92774 | 748'000 | 5.97447 | 798'000 | 6.01534 |
549'000 | 5.75936 | 599'000 | 5.81721 | 649'000 | 5.87496 | 699'000 | 5.92874 | 749'000 | 5.97534 | 799'000 | 6.01611 |
550'000 | 5.76062 | 600'000 | 5.81827 | 650'000 | 5.87612 | 700'000 | 5.92974 | 750'000 | 5.97621 | 800'000 | 6.01687 |
551'000 | 5.76187 | 601'000 | 5.81932 | 651'000 | 5.87727 | 701'000 | 5.93073 | 751'000 | 5.97708 | 801'000 | 6.01764 |
552'000 | 5.76312 | 602'000 | 5.82038 | 652'000 | 5.87842 | 702'000 | 5.93173 | 752'000 | 5.97794 | 802'000 | 6.01840 |
553'000 | 5.76437 | 603'000 | 5.82142 | 653'000 | 5.87956 | 703'000 | 5.93271 | 753'000 | 5.97880 | 803'000 | 6.01915 |
554'000 | 5.76561 | 604'000 | 5.82247 | 654'000 | 5.88071 | 704'000 | 5.93370 | 754'000 | 5.97966 | 804'000 | 6.01991 |
555'000 | 5.76685 | 605'000 | 5.82351 | 655'000 | 5.88185 | 705'000 | 5.93468 | 755'000 | 5.98052 | 805'000 | 6.02066 |
556'000 | 5.76808 | 606'000 | 5.82455 | 656'000 | 5.88298 | 706'000 | 5.93566 | 756'000 | 5.98137 | 806'000 | 6.02141 |
557'000 | 5.76931 | 607'000 | 5.82558 | 657'000 | 5.88412 | 707'000 | 5.93664 | 757'000 | 5.98223 | 807'000 | 6.02216 |
558'000 | 5.77053 | 608'000 | 5.82661 | 658'000 | 5.88524 | 708'000 | 5.93761 | 758'000 | 5.98308 | 808'000 | 6.02291 |
559'000 | 5.77176 | 609'000 | 5.82764 | 659'000 | 5.88637 | 709'000 | 5.93859 | 759'000 | 5.98392 | 809'000 | 6.02366 |
560'000 | 5.77297 | 610'000 | 5.82867 | 660'000 | 5.88749 | 710'000 | 5.93956 | 760'000 | 5.98477 | 810'000 | 6.02440 |
561'000 | 5.77418 | 611'000 | 5.82968 | 661'000 | 5.88861 | 711'000 | 5.94052 | 761'000 | 5.98561 | 811'000 | 6.02515 |
562'000 | 5.77539 | 612'000 | 5.83070 | 662'000 | 5.88973 | 712'000 | 5.94149 | 762'000 | 5.98646 | 812'000 | 6.02589 |
563'000 | 5.77659 | 613'000 | 5.83172 | 663'000 | 5.89084 | 713'000 | 5.94245 | 763'000 | 5.98729 | 813'000 | 6.02663 |
564'000 | 5.77779 | 614'000 | 5.83273 | 664'000 | 5.89195 | 714'000 | 5.94341 | 764'000 | 5.98813 | 814'000 | 6.02736 |
565'000 | 5.77898 | 615'000 | 5.83374 | 665'000 | 5.89305 | 715'000 | 5.94436 | 765'000 | 5.98897 | 815'000 | 6.02810 |
566'000 | 5.78017 | 616'000 | 5.83474 | 666'000 | 5.89415 | 716'000 | 5.94532 | 766'000 | 5.98980 | 816'000 | 6.02883 |
567'000 | 5.78136 | 617'000 | 5.83597 | 667'000 | 5.89525 | 717'000 | 5.94627 | 767'000 | 5.99063 | 817'000 | 6.02957 |
568'000 | 5.78254 | 618'000 | 5.83724 | 668'000 | 5.89634 | 718'000 | 5.94721 | 768'000 | 5.99146 | 818'000 | 6.03029 |
569'000 | 5.78372 | 619'000 | 5.83852 | 669'000 | 5.89744 | 719'000 | 5.94816 | 769'000 | 5.99229 | 819'000 | 6.03102 |
570'000 | 5.78489 | 620'000 | 5.83979 | 670'000 | 5.89853 | 720'000 | 5.94910 | 770'000 | 5.99311 | 820'000 | 6.03175 |
571'000 | 5.78606 | 621'000 | 5.84106 | 671'000 | 5.89961 | 721'000 | 5.95004 | 771'000 | 5.99393 | 821'000 | 6.03248 |
572'000 | 5.78723 | 622'000 | 5.84232 | 672'000 | 5.90069 | 722'000 | 5.95098 | 772'000 | 5.99475 | 822'000 | 6.03320 |
573'000 | 5.78839 | 623'000 | 5.84358 | 673'000 | 5.90177 | 723'000 | 5.95191 | 773'000 | 5.99557 | 823'000 | 6.03392 |
574'000 | 5.78954 | 624'000 | 5.84484 | 674'000 | 5.90285 | 724'000 | 5.95285 | 774'000 | 5.99639 | 824'000 | 6.03464 |
26 Instructions 2022 | AFC | Table des matières | AFC | Instructions 2022 | 27 |
Barème 2022 ICC à la source | Barème 2022 ICC à la source | ||||
sur les prestations de prévoyance en capital | sur les prestations de prévoyance en capital | ||||
Revenus de 825'000 à | 974'000 | Revenus de 975'000 à | 2'000'000 | ||
Revenu Taux (%) Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) Revenu Taux (%) | Revenu Taux (%) | ||
825'000 | 6.03536 | 875'000 | 6.06915 | 925'000 | 6.09930 | 975'000 | 6.12635 | 1'250'000 | 6.23645 | 1'750'000 | 6.34799 |
826'000 | 6.03607 | 876'000 | 6.06979 | 926'000 | 6.09987 | 976'000 | 6.12686 | 1'260'000 | 6.23955 | 1'760'000 | 6.34957 |
827'000 | 6.03679 | 877'000 | 6.07043 | 927'000 | 6.10044 | 977'000 | 6.12738 | 1'270'000 | 6.24260 | 1'770'000 | 6.35114 |
828'000 | 6.03750 | 878'000 | 6.07106 | 928'000 | 6.10100 | 978'000 | 6.12789 | 1'280'000 | 6.24560 | 1'780'000 | 6.35269 |
829'000 | 6.03821 | 879'000 | 6.07169 | 929'000 | 6.10157 | 979'000 | 6.12840 | 1'290'000 | 6.24856 | 1'790'000 | 6.35422 |
830'000 | 6.03892 | 880'000 | 6.07232 | 930'000 | 6.10213 | 980'000 | 6.12890 | 1'300'000 | 6.25147 | 1'800'000 | 6.35573 |
831'000 | 6.03963 | 881'000 | 6.07295 | 931'000 | 6.10270 | 981'000 | 6.12941 | 1'310'000 | 6.25433 | 1'810'000 | 6.35723 |
832'000 | 6.04033 | 882'000 | 6.07358 | 932'000 | 6.10326 | 982'000 | 6.12992 | 1'320'000 | 6.25716 | 1'820'000 | 6.35871 |
833'000 | 6.04104 | 883'000 | 6.07421 | 933'000 | 6.10382 | 983'000 | 6.13042 | 1'330'000 | 6.25993 | 1'830'000 | 6.36018 |
834'000 | 6.04174 | 884'000 | 6.07483 | 934'000 | 6.10438 | 984'000 | 6.13093 | 1'340'000 | 6.26267 | 1'840'000 | 6.36163 |
835'000 | 6.04244 | 885'000 | 6.07546 | 935'000 | 6.10494 | 985'000 | 6.13143 | 1'350'000 | 6.26537 | 1'850'000 | 6.36306 |
836'000 | 6.04314 | 886'000 | 6.07608 | 936'000 | 6.10550 | 986'000 | 6.13194 | 1'360'000 | 6.26803 | 1'860'000 | 6.36448 |
837'000 | 6.04384 | 887'000 | 6.07670 | 937'000 | 6.10605 | 987'000 | 6.13244 | 1'370'000 | 6.27065 | 1'870'000 | 6.36588 |
838'000 | 6.04453 | 888'000 | 6.07732 | 938'000 | 6.10661 | 988'000 | 6.13294 | 1'380'000 | 6.27323 | 1'880'000 | 6.36727 |
839'000 | 6.04523 | 889'000 | 6.07794 | 939'000 | 6.10716 | 989'000 | 6.13344 | 1'390'000 | 6.27577 | 1'890'000 | 6.36864 |
840'000 | 6.04592 | 890'000 | 6.07855 | 940'000 | 6.10772 | 990'000 | 6.13393 | 1'400'000 | 6.27828 | 1'900'000 | 6.37000 |
841'000 | 6.04661 | 891'000 | 6.07917 | 941'000 | 6.10827 | 991'000 | 6.13443 | 1'410'000 | 6.28075 | 1'910'000 | 6.37134 |
842'000 | 6.04730 | 892'000 | 6.07978 | 942'000 | 6.10882 | 992'000 | 6.13493 | 1'420'000 | 6.28319 | 1'920'000 | 6.37268 |
843'000 | 6.04799 | 893'000 | 6.08040 | 943'000 | 6.10937 | 993'000 | 6.13542 | 1'430'000 | 6.28559 | 1'930'000 | 6.37399 |
844'000 | 6.04867 | 894'000 | 6.08101 | 944'000 | 6.10992 | 994'000 | 6.13592 | 1'440'000 | 6.28796 | 1'940'000 | 6.37530 |
845'000 | 6.04936 | 895'000 | 6.08162 | 945'000 | 6.11046 | 995'000 | 6.13641 | 1'450'000 | 6.29030 | 1'950'000 | 6.37659 |
846'000 | 6.05004 | 896'000 | 6.08223 | 946'000 | 6.11101 | 996'000 | 6.13690 | 1'460'000 | 6.29260 | 1'960'000 | 6.37786 |
847'000 | 6.05072 | 897'000 | 6.08283 | 947'000 | 6.11155 | 997'000 | 6.13739 | 1'470'000 | 6.29488 | 1'970'000 | 6.37913 |
848'000 | 6.05140 | 898'000 | 6.08344 | 948'000 | 6.11210 | 998'000 | 6.13788 | 1'480'000 | 6.29712 | 1'980'000 | 6.38038 |
849'000 | 6.05208 | 899'000 | 6.08404 | 949'000 | 6.11264 | 999'000 | 6.13837 | 1'490'000 | 6.29933 | 1'990'000 | 6.38161 |
850'000 | 6.05275 | 900'000 | 6.08465 | 950'000 | 6.11318 | 1'000'000 | 6.13886 | 1'500'000 | 6.30152 | 2'000'000 | 6.38284 |
851'000 | 6.05343 | 901'000 | 6.08525 | 951'000 | 6.11372 | 1'010'000 | 6.14369 | 1'510'000 | 6.30367 | ||
852'000 | 6.05410 | 902'000 | 6.08585 | 952'000 | 6.11426 | 1'020'000 | 6.14843 | 1'520'000 | 6.30580 | ||
853'000 | 6.05477 | 903'000 | 6.08645 | 953'000 | 6.11480 | 1'030'000 | 6.15307 | 1'530'000 | 6.30789 | ||
854'000 | 6.05544 | 904'000 | 6.08704 | 954'000 | 6.11533 | 1'040'000 | 6.15763 | 1'540'000 | 6.30996 | ||
855'000 | 6.05611 | 905'000 | 6.08764 | 955'000 | 6.11587 | 1'050'000 | 6.16210 | 1'550'000 | 6.31201 | ||
856'000 | 6.05678 | 906'000 | 6.08824 | 956'000 | 6.11640 | 1'060'000 | 6.16648 | 1'560'000 | 6.31403 | ||
857'000 | 6.05744 | 907'000 | 6.08883 | 957'000 | 6.11694 | 1'070'000 | 6.17079 | 1'570'000 | 6.31602 | ||
858'000 | 6.05810 | 908'000 | 6.08942 | 958'000 | 6.11747 | 1'080'000 | 6.17501 | 1'580'000 | 6.31799 | ||
859'000 | 6.05877 | 909'000 | 6.09001 | 959'000 | 6.11800 | 1'090'000 | 6.17915 | 1'590'000 | 6.31993 | ||
860'000 | 6.05943 | 910'000 | 6.09060 | 960'000 | 6.11853 | 1'100'000 | 6.18322 | 1'600'000 | 6.32185 | ||
861'000 | 6.06009 | 911'000 | 6.09119 | 961'000 | 6.11906 | 1'110'000 | 6.18722 | 1'610'000 | 6.32374 | ||
862'000 | 6.06074 | 912'000 | 6.09178 | 962'000 | 6.11959 | 1'120'000 | 6.19114 | 1'620'000 | 6.32561 | ||
863'000 | 6.06140 | 913'000 | 6.09236 | 963'000 | 6.12011 | 1'130'000 | 6.19500 | 1'630'000 | 6.32746 | ||
864'000 | 6.06206 | 914'000 | 6.09295 | 964'000 | 6.12064 | 1'140'000 | 6.19879 | 1'640'000 | 6.32928 | ||
865'000 | 6.06271 | 915'000 | 6.09353 | 965'000 | 6.12116 | 1'150'000 | 6.20251 | 1'650'000 | 6.33109 | ||
866'000 | 6.06336 | 916'000 | 6.09412 | 966'000 | 6.12169 | 1'160'000 | 6.20617 | 1'660'000 | 6.33287 | ||
867'000 | 6.06401 | 917'000 | 6.09470 | 967'000 | 6.12221 | 1'170'000 | 6.20976 | 1'670'000 | 6.33463 | ||
868'000 | 6.06466 | 918'000 | 6.09528 | 968'000 | 6.12273 | 1'180'000 | 6.21330 | 1'680'000 | 6.33637 | ||
869'000 | 6.06530 | 919'000 | 6.09586 | 969'000 | 6.12325 | 1'190'000 | 6.21677 | 1'690'000 | 6.33809 | ||
870'000 | 6.06595 | 920'000 | 6.09643 | 970'000 | 6.12377 | 1'200'000 | 6.22019 | 1'700'000 | 6.33979 | ||
871'000 | 6.06659 | 921'000 | 6.09701 | 971'000 | 6.12429 | 1'210'000 | 6.22355 | 1'710'000 | 6.34146 | ||
872'000 | 6.06724 | 922'000 | 6.09758 | 972'000 | 6.12481 | 1'220'000 | 6.22685 | 1'720'000 | 6.34312 | ||
873'000 | 6.06788 | 923'000 | 6.09815 | 973'000 | 6.12532 | 1'230'000 | 6.23011 | 1'730'000 | 6.34476 | ||
874'000 | 6.06852 | 924'000 | 6.09873 | 974'000 | 6.12584 | 1'240'000 | 6.23331 | 1'740'000 | 6.34638 |
28 Instructions 2022 | AFC | Table des matières | AFC | Instructions 2022 | 29 |
Barème 2022 ICC à la source | ||||
sur les prestations de prévoyance en capital | ||||
Prestations en capital supérieures à 2'000'000 francs | Informations pratiques | |||
Pour les prestations supérieures à 2'000'000 francs, le taux maximum de | ||||
6,62682 % doit être appliqué à la partie du montant qui dépasse 2'000'000 | Adresse | Administration fiscale cantonale, Service de l’impôt à la source, | ||
francs. | 26, rue du Stand, | |||
Exemple | 1204 Genève | |||
L'ICC à la source sur une prestation en capital de 3'000'000 francs se | Correspondance | Case postale 3937 | ||
monte à 193'925.00 francs. | 1211 Genève 3 | |||
2'000'000 francs à 6.38284 % = 127'656.80 francs | Téléphone | 022/327.57.02 pour les prestations versées à des personnes domiciliées | ||
1'000'000 francs à 6,62682 % = 66'268.20 francs | à l'étranger | |||
Total = 193'925.00 francs | Autres | Téléphone Télécopieur ( Fax ) renseignements centrale téléphonique | 022/327.57.87 pour les prestations versées à des personnes domiciliées à Genève 022 / 546.97.17 022 / 327.70.00 | |
Heures d'ouverture des guichets | 9h. à 16h. sans interruption ( modification | |||
possible durant les mois de juillet et août ; consulter le site internet ) | ||||
Site internet | ||||
de l'administration | »»impots.ge.ch | |||
« page Prestations en capital » | »»www.ge.ch/c/imp-prprev | |||
Renseignements relatifs aux Coordonnées bancaires | paiements Banque Cantonale de Genève IBAN : CH82 0078 8000 C330 1158 2 BIC/SWIFT : BCGECHGGXXX Titulaire : Administration fiscale cantonale Secteur CPT Impôts Etat de Genève Case postale 3937 1211 Genève 3 Préciser dans la communication au bénéficiaire : Raison sociale / N° DPI ou N° R / Impôt et année concernée | |||
30 Instructions 2022 | AFC | Table des matières | AFC | Instructions 2022 | 31 | |
Plus d’informations sur impots.ge.ch
Département des finances et des ressources humaines Administration fiscale cantonale Rue de Stand 26 • Case postale 3937 - CH 1211 Genève 3 Tél. + 41 (0) 22 327 7000 • impots.ge.ch