1.1 Contribuables domiciliés

ou en séjour en Suisse

(résidents)

Qu'est-ce qu'une personne domiciliée ou en séjour en

Suisse?

Une personne est domiciliée en Suisse lorsqu’elle y séjourne avec l’intention de s’y établir durablement.

Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal dès que la durée de son séjour en Suisse, sans interruption notable, est:

d’au moins 30 jours si elle y exerce une activité professionnelle;

d’au moins 90 jours si elle n’y exerce pas d’activité

professionnelle.

1.2 Contribuables domiciliés à

l'étranger (non-résidents)

1.3 Particularités

3.1 Prestations imposables

3.1.2 Prestations en nature

Les avantages en nature octroyés au salarié doivent être évalués à leur valeur de marché et s’ajoutent au salaire à leur valeur marchande. Il convient donc de se référer au prix du marché, c’est-à-dire au montant que l’employé aurait dû payer ailleurs et dans les mêmes circonstances pour obtenir la prestation en question. À défaut de références disponibles sur le marché, par exemple pour le personnel de maison, le tableau ci- dessous indique la valeur de la fourniture de la pension et de l’hébergement.

Voir la Notice N2/2007 "Revenus en nature des salariés" relative à l'estimation de la pension et du logement des salariés établie par l’Administration fédérale des contributions disponible sur www.ge.ch/c/imp-not0207.

3.2.2 Pour les non-résidents

L’imposition en Suisse du revenu de l’activité lucrative des non-résidents se limite aux jours de travail effectivement exercés en Suisse. Seule la portion de la rémunération liée à ces jours de travail est imposable dans notre canton. Tel est notamment le cas des titulaires d'autorisation pour séjour de durée limitée en faveur d'étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse (permis 120 jours).

θ Dans ces situations, une année fiscale compte 240 jours de travail (20 jours de travail par mois). Exemple 1 Un salarié célibataire titulaire d’un permis 120 jours travaille en Suisse (sans y prendre résidence) pour le compte d’un

employeur genevois 80 jours au cours de la période fiscale. Pour cette activité, il a perçu un revenu total de 40'000 francs. Prélèvement à réaliser par l'employeur

Assiette 40'000 francs Taux 40'000 francs suisses ÷ 80 jours (salaire annualisé) X 240 jours = 120'000 francs

Impôts 40'000 francs suisses x taux annuel sur 120'000 francs (barème A0)

Exemple 2 Un salarié titulaire d’un permis 120 jours travaille en Suisse (sans y prendre résidence) pour le compte d’un employeur basé à Genève 80 jours au cours de la période fiscale. Le reste de son activité est déployée à l’étranger pour le compte de la maison-

mère. Pour l’ensemble de son activité (suisse et étrangère), il a perçu un revenu total de 150'000 francs. Ce collaborateur est marié sans enfant. Son épouse travaille également.

Prélèvement à réaliser par l'employeur Assiette 150'000 ÷ 240 jours x 80 jours = 50'000 francs Taux 150'000 francs

Impôts 50'000 francs x taux annuel sur 150'000 francs (barème C0)

Exemple 3

Un salarié célibataire et sans enfant, domicilié à l'étranger, travaille pour un employeur basé dans le canton de Genève.

Chaque mois, il travaille 5 jours au sein d'une filiale allemande de la société genevoise. Il perçoit un salaire mensuel brut de 8'000 francs (sur 12 mois). Prélèvement à réaliser par l'employeur Jours de travail totaux 20 jours (240 jours divisés en 12 mois) Jours de travail à 15 jours (20 jours – 5 jours d'activité Genève en Allemagne) Assiette (8'000 francs /20 jours ) x 15 jours = 6'000 francs Taux 96'000 francs (8'000 x 12) du barème A0 Prélèvement mensuel 6'000 francs x taux Impôts 72'000 francs (6'000 x 12) x taux

3.3 Prestations non

imposables

Les prestations suivantes ne sont pas imposables:

les prestations réglementaires versées par l'employeur à des institutions LPP purement patronales; les cotisations de l'employeur à l’assurance-accidents obligatoire, à l’AAP et à l’AANP;

les cotisations pour les assurances complémentaires, indemnité journalière de maladie collective et LAA collective souscrites par l'employeur; les remboursements de frais effectifs, à condition qu’ils soient attestés et versés par l’employeur en couverture des dépenses engagées par l’employé dans le cadre de son activité professionnelle, en particulier à l'occasion de déplacements professionnels;

les frais de représentation, engagés par les employés

qui exercent un fort devoir de représentation et pris en charge de manière forfaitaire par l’employeur, dans les limites de l’information N°6/2005 de l’AFC.

Information disponible sur www.ge.ch/c/imp-info605

les frais professionnels particuliers des expatriés (Oexpa), pris en charge par l’employeur, à concurrence

d'un montant forfaitaire de 1'500 francs par mois (18'000 francs par année) pour autant que les conditions fixées dans l'Oexpa soient remplies. Dans le

cas où l'expatrié souhaiterait obtenir la déduction de frais effectifs plus élevés, il ne pourra le faire qu'au

moyen d'une taxation ordinaire ultérieure (voir point

8.2.3 ci-dessous).

6.1 Membres de

l'administration ou de la direction de personnes morales ni domiciliés, ni en séjour en Suisse

6.2 Artistes, sportifs et

conférenciers ni domiciliés, ni en séjour en Suisse

6.2.3 Calcul de l'impôt (impôts cantonal,

communal et fédéral direct) Le taux de l'impôt à la source s'établit comme suit: Gains journaliers Taux jusqu'à 200 francs 10% de 201 francs à 500 francs 12% de 501 francs à 1'000 francs 15%

de 1'001 francs à 3'000 francs 20% supérieurs à 3'000 francs 25%

Les gains journaliers correspondent aux revenus imposables (revenus bruts moins les frais forfaitaires) divisés par le nombre de jours de répétitions et de représentation, dans le canton de Genève, définis selon les

termes du contrat.

Si la part de chaque participant d’un groupe (orchestre, ballet, ensemble, etc.) est difficile, voire impossible à déterminer, le taux sera fixé sur la base d'un gain journalier moyen.

6.2.4 Décompte et versement à l'AFC

Les retenues à la source prélevées doivent être versées à l'AFC dans les trente jours suivant la fin de la représentation/conférence et, dans le même délai, les données doivent être saisies dans ISeL et transmises à l'AFC.

Les formulaires "attestation-quittance" et "liste

récapitulative" en version papier sont à disposition auprès

du service de l’impôt à la source. Dans tous les cas, un

exemplaire de l’attestation-quittance doit être délivré au contribuable.

L’organisateur, respectivement le mandant, est responsable de la perception correcte et du versement de l’impôt à la source. Le tiers qui a organisé la représentation est solidairement responsable. Un guide détaillé est disponible sur www.ge.ch/c/imp- lsasc

6.3 Travailleurs domiciliés

à l'étranger ayant une activité dans une entreprise de transports internationaux

6.4 Intérêts hypothécaires

versés à des personnes, ni domiciliées, ni en séjour

en Suisse

6.4.2 Prestations imposables

Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantissement d’un titre correspondant, grevant un immeuble situé dans le canton de Genève et qui ne représentent pas un remboursement du capital (avant tous les intérêts hypothécaires) sont imposables. Les prestations qui ne sont pas versées au contribuable lui- même mais à un tiers (par exemple une banque) sont également imposables.

6.4.3 Calcul de l'impôt (impôts cantonal,

communal et fédéral direct)

L’impôt à la source se monte à 20% des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à 300 francs par année.

6.5 Bénéficiaires de

prestations de prévoyance

sans domicile ni séjour en

Suisse

6.5.3 Calcul de l'impôt (impôts cantonal,

communal et fédéral direct)

6.6.3 Taux d'imposition

Si, lors de l’imposition, le contribuable réside dans le canton de Genève et est assujetti à l’impôt à la source ou s’il est frontalier, l’impôt à la source sera prélevé selon les barèmes usuels mentionnés au point 5.2.1 ci-dessus. En cas d’imposition proportionnelle, le taux est déterminé en prenant en considération la totalité du revenu issu des participations de collaborateur. Ce taux est ensuite appliqué à la seule portion imposable.

Si, lors de l’imposition, le contribuable n’est plus résident à Genève et n’a plus de rapport de travail à Genève, il sera imposé au taux fixe de 31.5%. Sont notamment soumises à ce taux spécifique les personnes auxquelles des participations de collaborateur avaient été octroyées dans le cadre d’un rapport de travail alors qu’elles étaient domiciliées ou en séjour en Suisse, et qui les réalisent après leur départ à l’étranger.

θ Les personnes qui poursuivent une activité lucrative dans le canton en tant que frontaliers au moment de la réalisation du revenu dérivant

de ces participations ne sont pas soumises à ce

taux de 31.5%. Les barèmes usuels d’impôt à la source sont alors applicables.

6.6.4 Obligations de l'employeur

L’employeur a l’obligation d’établir des annexes reportant toutes les attributions, vestings ou exercices des différents plans en vigueur. Ces annexes doivent être jointes au certificat de salaire et attestation-quittance et adressées, s’agissant des contribuables imposés à la

source, au service de l’impôt à la source.

Formulaires disponibles www.steuerkonferenz.ch

Pour plus d’informations, consultez www.ge.ch/c/imp- parcol

6.7 Bénéficiaires de

remboursement de cotisations AVS Sont soumis à l'impôt à la source, les remboursements de cotisations AVS versées par la Centrale de compensation, à des personnes qui ont la nationalité d'un pays avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale (sauf exceptions), qui ont cotisé pendant au moins une année en Suisse, et qui quittent définitivement la Suisse avec leur famille.

Le barème D leur est applicable et ce, quelle que soit la situation de famille. Pour la partie cantonale et communale, les taux du barème D sont alignés sur ceux applicables aux prestations en capital de prévoyance, correspondant au cinquième des taux prévus selon la procédure ordinaire, auxquels s'ajoute un taux fixe de 1% pour la partie fédérale.

6.8 Activité accessoire des

contribuables résidant en

Suisse

Le DPI doit désormais extrapoler le salaire de son employé en fonction du taux d'occupation global, ou 100% en l'absence d'information, puis déterminer le taux

d'imposition en fonction de celui-ci.

Exemple

Un salarié célibataire et sans enfant perçoit, en plus de son

activité principale à 60%, un salaire mensuel de 1'000 francs, correspondant à une activité à 20%.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

1. Si le salarié annonce son taux global d'activité

Taux déterminant: taux selon revenu annuel déterminant de

48'000 francs [(1'000 x 12) x 80% / 20%] du barème A0

Prélèvements 1'000 francs x taux déterminant mensuels:

2. Si le salarié n'annonce pas son taux global d'activité

Taux déterminant: taux selon revenu annuel déterminant de

6.9 Départ de suisse et

versement d'un bonus/indemnité de départ l'année suivante

Le collaborateur ayant quitté la Suisse demeure imposable en Suisse s'il reçoit, après son départ, des prestations en lien avec l'activité qu'il y a déployée en Suisse.

N'étant plus résident fiscal suisse, son employeur doit alors prélever un impôt à la source sur les prestations versées. Il peut s'agir d'un bonus, d'indemnités de départ ou d'autres prestations salariales versées par l'employeur à la fin des rapports de service par exemple.

θ Même si le collaborateur n’était pas soumis à l’impôt à la source avant son départ de Suisse (il déposait une déclaration d'impôt annuelle selon la procédure ordinaire), l’employeur est tout de même tenu au prélèvement de l’impôt à la source sur la prestation versée après son départ.

Dans une telle situation, l’employeur impose la prestation au barème de l’année du versement en fonction du taux du dernier salaire annualisé (année n-1), y compris la prestation concernée, après déduction d'éventuels éléments non périodiques qui auraient été versés avec le dernier salaire (bonus par exemple).

θ Les revenus de participations de collaborateur font, quant à eux, l’objet d’un taux spécifique d’impôt à la source (voir point 6.6 ci-dessus).

S'agissant du barème applicable, l'employeur tiendra compte de la dernière situation familiale à la date du

départ de l'entreprise.

Les prélèvements effectués sont ensuite versés au canton du siège (ou de l'établissement stable) du DPI (employeur).

L'année suivant celle de référence (année n+1), l'employé

peut demander la rectification de son imposition, justificatifs de revenus à l'appui, et ainsi faire ajuster le

taux d'impôt aux revenus effectivement réalisés durant l'année de référence (année n). Dans la mesure où ces

autres revenus sont réalisés à l'étranger, ils ne sont considérés que pour la détermination du taux global

6.10 Contribution religieuse

volontaire

La loi sur la laïcité de l'État (LLE), du 26 avril 2018 (A 2 75) prévoit que toute organisation religieuse peut, si elle remplit certaines conditions, demander à l'Administration fiscale cantonale, la perception d'un don versé par leurs fidèles, la contribution religieuse volontaire (CRV).

Les organisations religieuses fixent librement le taux qu'elles appliquent à leurs membres mais la totalité de cette contribution ne peut excéder le plafond de 1.5% du revenu net imposable du contribuable.

Un prélèvement à la source de la CRV n'est donc pas possible, puisqu'il faut déterminer le revenu net imposable du contribuable pour s'assurer que le plafond fixé par la loi n'est pas atteint. Ainsi, le contribuable qui désire verser une contribution religieuse volontaire doit déposer une déclaration d'impôt.

Le dépôt d'une demande de TOU est donc nécessaire, pour autant que ses conditions soient réunies (voir point 8.2.3 ci-dessous).

6.11 Travailleurs frontaliers

déployant une partie de

leur activité à leur

domicile en France Depuis le 1er janvier 2023, la France et la Suisse se sont accordés sur un régime pérenne en matière de télétravail.

Le télétravail est ainsi désormais possible jusqu'à 40% du temps d'activité par année, sans impact fiscal pour les employeurs et leur personnel concerné.

Jusqu'à 40% du taux d'activité par année en télétravail, la

Suisse conserve l'imposition pleine et entière de la portion de rémunération correspondante. Cette solution permet d'éviter une répartition fiscale internationale des droits d’imposition.

Pour les employeurs, cela signifie qu'ils peuvent continuer à prélever l'impôt à la source suisse comme si les activités exercées en télétravail en France, état de résidence du salarié, étaient effectuées dans les locaux de l'employeur en Suisse.

Dans le taux de 40% de télétravail sont incluses les missions temporaires (voyages d'affaires, formations, etc.) effectuées en France ou dans un Etat tiers, pour autant que leur durée cumulée n'excède pas 10 jours par année.

Au-delà de 40% du taux d'activité par année en télétravail, la portion de rémunération correspondant au télétravail est imposable en France et ce, dès le premier jour de télétravail.

La portion de la rémunération du travailleur frontalier liée à l'activité qu'il a déployée à son domicile en France, et non à son lieu de travail habituel en Suisse, est alors imposable en France (et non en Suisse). Ainsi, si l'employeur devait accorder au travailleur frontalier la possibilité de télétravailler à raison, par exemple, de 3 jours par semaine (60% pour un équivalent temps plein), 60% de sa rémunération serait alors imposable en France.

Pour les employeurs, cela signifie qu'ils doivent alors diminuer le revenu soumis à l'impôt à la source suisse des jours de travail effectués hors de Suisse.

Les règles exposées ci-dessus ne s'appliquent pas aux collaborateurs de nationalité suisse d'entités publiques, qui restent imposables en Suisse sur 100% de leur rémunération, y compris la part télétravaillée. Elles s'appliquent en revanche au personnel non-suisse de ces entités ainsi qu'à tous les collaborateurs, suisses ou non, des entités publiques déployant une activité industrielle et commerciale (art. 21.al 2. de la CDI France-Suisse).

Afin d'obtenir plus d'informations et suivre les évolutions en la matière, vous pouvez consulter la page dédiée sur notre site: www.ge.ch/c/imp-teletra

7.1 Inscription du DPI et

annonce d'engagement

d'un employé

L'employeur doit veiller à s'inscrire en qualité de DPI auprès de l'AFC au moyen du formulaire "Inscription pour employeur (DPI)".

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-fondpi

Les employeurs qui engagent des personnes soumises à l’imposition à la source ont l’obligation de les annoncer à l’AFC, dans les huit jours suivant le début de leur engagement à l’aide du formulaire "Annonce d'engagement ou de la fin d'activité d'un employé imposé à la source".

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-forano L’obligation d’annonce d'engagement des employeurs s’étend à tous les travailleurs étrangers ainsi qu'aux

citoyens suisses et aux personnes possédant un permis C

(autorisation d’établissement), qui ne sont ni domiciliées ni

en séjour en Suisse, mais qui y exercent une activité

salariée.

7.2 Annonce de la fin d'activité

d'un employé et de la radiation du rôle du DPI

Les employeurs ont l’obligation d'annoncer à l’AFC, la fin d'activité des personnes soumises à l'impôt à la source qu'ils emploient, dans les huit jours suivant la fin de leur activité à l’aide du formulaire d’annonce.

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-forano

L’obligation d’annonce de fin d'activité des employeurs s’étend à tous les travailleurs étrangers ainsi qu'aux citoyens suisses et aux personnes possédant un permis C (autorisation d'établissement), qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, mais qui y exercent une activité salariée.

θ Si l’employeur transmet le décompte de l’impôt à la source par transfert dématérialisé des données, il peut communiquer la fin d'activité via le décompte mensuel et peut, par conséquent,

ne pas respecter le délai d'annonce de huit jours.

Si, au moment de la cessation d'activité de l'employé, l'employeur n'a plus de personnel soumis à l'impôt à la source, il doit également veiller à l'annoncer à l'AFC au moyen du formulaire "Radiation du rôle des employeurs (DPI)" selon le point 7.11.2 ci-dessous.

7.3 Décompte de paiement et

versement de l'impôt à la

source à l'AFC

L’impôt à la source vient à échéance avec le paiement de la prestation imposable (par exemple le paiement d’un salaire). Le DPI doit, dans les trente jours après l’échéance, remplir et retourner un décompte de paiement mensuel transmis par l’AFC.

Cette fonctionnalité est accessible par les e-démarches. Pour ceux qui utilisent le système Swissdec ELM-QST, la soumission mensuelle des données remplace cette obligation.

7.4 Commission de

perception

Une commission de 2% est accordée au DPI sur le montant des retenues perçues.

L'AFC peut réduire ou supprimer la commission de perception si le DPI viole ses obligations de procédure.

7.5 Liste récapitulative (LR)

Le DPI doit remettre dès la fin de l’année fiscale, mais au

plus tard au 31 janvier de l’année suivante, les données relatives aux contribuables imposés à la source, ainsi que les retenues effectuées durant toute l’année au moyen de la liste récapitulative (LR).

Le DPI dispose de trois canaux de communication pour transmettre la liste récapitulative:

La transmission électronique par Swissdec/ELM-QST, intégrée à la grande majorité des logiciels de gestion des salaires en Suisse; La transmission électronique, par l'application ISeL intégrée aux e-démarches, par saisie directe sur internet ou transmission d'un fichier XML; La transmission au moyen du formulaire papier officiel délivré par l'administration fiscale cantonale (seul ce formulaire original est accepté).

7.6 Attestation-quittance (AQ)

Si le DPI établit sa liste récapitulative sur les formulaires standardisés papier, il devra également transmettre à l'AFC les attestations-quittances y relatives dans le même délai que celui fixé au point 7.5 ci-dessus.

En revanche, la remise à l'AFC de l'attestation-quittance n'est pas requise si le DPI a transmis la liste récapitulative par voie informatique (Swissdec ELM-QST ou ISeL).

Un exemplaire de l’attestation-quittance doit être remis dans tous les cas au contribuable soumis à l’impôt à la source. Il doit être délivré à la même date que la liste récapitulative.

En cas de départ du contribuable ou de cessation de l’imposition à la source, l’attestation-quittance doit lui être remise immédiatement par le DPI.

Une attestation-quittance est établie même lorsque le revenu du contribuable n’atteint pas le minimum imposable. Il en va de même s’il s’agit d’un enfant mineur remplissant les conditions d’exemption de l’impôt (voir au point 1.3.1 ci-dessus).

7.7 Notification d'une facture

sur liste récapitulative

Lors de la réception des données relatives aux contribuables via Swissdec ELM-QST ou ISel ou via les formulaires officiels de liste récapitulative et d'attestation- quittance, le service de l’impôt à la source notifie au DPI une facture, soit qui reprend les éléments déclarés, soit qui identifie les modifications apportées par l'AFC. Cette facture est assimilée à une décision de taxation.

Le DPI dispose d’un délai de 30 jours pour contester le montant de cette facture et verser le solde d’impôt dû.

Dans le cas où le montant dû après le délai de paiement n’est pas intégralement versé, l’AFC peut engager une procédure de recouvrement.

7.8 Retenues d'impôt

insuffisantes ou trop élevées

Le DPI est responsable de la perception correcte de l’impôt à la source et de son versement à l’AFC.

Lorsque la retenue d’impôt n’a pas été effectuée ou est insuffisante, l’AFC peut obliger le DPI à s’acquitter de l’impôt qui n’a pas été retenu. Le droit du DPI de se retourner contre le contribuable est néanmoins réservé. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l’impôt à la source est considérée comme une soustraction d’impôt (voir point 7.9 ci-dessous).

En cas de contestation de l’assujettissement à l’impôt à la source, le DPI doit contacter l’AFC. Le DPI est cependant tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision prise par l’AFC.

Lorsque le DPI a retenu un montant d'impôt trop élevé et qu'il n'a pas encore remis la liste récapitulative à l'AFC, il doit restituer la différence au contribuable.

Dans l'hypothèse où le DPI a déjà remis la liste récapitulative, c'est l'AFC qui doit restituer le surplus directement au contribuable (sous conditions).

7.9 Soustraction de l'impôt à

la source

Le DPI est tenu de percevoir l'impôt à la source. S'il le

détourne, ne le retient pas ou ne retient qu'un montant insuffisant, intentionnellement ou par négligence, il sera puni d'une amende. En règle générale, l’amende est fixée au montant de

l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.

7.10 Détournement de l'impôt à

la source

Si l’impôt perçu n’est pas versé à l’AFC et qu’il est détourné au profit du DPI ou d’un tiers, l’infraction est passible, sur dénonciation de l’AFC, d’une sanction pénale (peine privative de liberté de 3 ans au plus ou peine pécuniaire).

7.11 Autres droits et obligations

du débiteur de la prestation

imposable (DPI)

7.11.3 Attestation de soumission à l'impôt à

la source Le DPI peut demander une attestation de soumission afin de justifier qu'il est à jour dans ses paiements d'impôt à la source, s'il a des employés imposés à la source, ou bien afin d'apporter la preuve qu'il n'est pas enregistré au service de l'impôt à la source.

Cette demande peut être faite par e-contact dans les e- démarches fiscales, ou par téléphone au 022 327 74 20, ou par courrier. Il faut compter environ trois jours ouvrables pour obtenir cette attestation. Pour pouvoir obtenir cette attestation, le DPI qui est enregistré au service de l'impôt à la source, doit, à la date de la demande, remplir les conditions suivantes:

être à jour avec les paiements de l'année courante, et avoir retourné tous les décomptes de paiement (par papier ou par voie électronique) de l'année courante, et ne pas avoir d'arriérés d'impôt à la source.

Le DPI qui n'est pas/plus enregistré au service de l'impôt à la source, doit, à la date de la demande:

ne pas être inscrit au service de l'impôt à la source en qualité de DPI, ou avoir été inscrit, mais ne plus avoir de personnel soumis à l'impôt à la source et ne pas avoir d'arriérés d'impôt à

la source.

7.11.4 Procédure de décompte simplifiée

Une procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir (LTN). L'employeur n'est pas obligé de l'utiliser, mais elle lui

facilite le décompte des cotisations aux assurances

sociales (AVS, AI, APG, AC, allocations familiales) et de

l'impôt à la source.

Les conditions d'application de cette procédure étant particulièrement restrictives, elle vise principalement les rapports de travail de brève durée ou de faible importance, comme c'est généralement le cas pour les employés de maison, par exemple.

La procédure simplifiée d'imposition à la source est définitive et non rectifiable.

Conditions et procédure disponibles sur www.ahv- iv.ch/p/2.07.f

8.1 Demande de rectification

de l'impôt à la source

(DRIS)

8.1.1.2 Dans quel délai déposer une DRIS?

Le contribuable qui conteste le montant de l'impôt à la source indiqué dans l'attestation-quittance peut déposer une demande de rectification auprès de l'AFC jusqu'au 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu, et ce, quelle que soit la date de remise de l'attestation-quittance par l'employeur.

θ Le délai légal fixé au 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition pour contester l'impôt à la source prélevé est strict. Ainsi, l'administration ne pourra pas corriger l'impôt à la source en prenant en compte un enfant de moins de 25 ans si cette charge est demandée après le 31 mars N+1.

Exemple Un couple domicilié en France et travaillant à Genève a un enfant de moins de 25 ans dont la charge n'a pas été prise en compte par leurs employeurs lors du prélèvement de l'impôt à la source. Il demande la rectification de son imposition à la source pour tenir compte de la charge liée à cet enfant. Sa demande est déposée au mois d'avril N+1.

Le délai strict du 31 mars N+1 n'ayant pas été respecté, la charge de l'enfant ne peut être accordée au couple. Il recevra une décision de tardiveté quant à la charge.

8.1.1.3 Comment déposer une DRIS?

Le contribuable qui souhaite corriger le montant du prélèvement de l'impôt à la source doit déposer sa demande de rectification au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.

La demande peut être effectuée:

en ligne via e-démarches ou au moyen du formulaire DRIS/TOU (un seul formulaire à remplir pour les couples mariés).

8.1.1.4 Décisions de l'AFC

Le service de l'impôt à la source notifiera au contribuable:

un bordereau rectificatif d'impôt à la source (si l'administration fiscale décide de procéder à la rectification en faveur ou en défaveur du contribuable), ou une décision de maintien (si l'administration fiscale décide de ne pas procéder à la rectification), ou une décision d'irrecevabilité (si l'administration fiscale considère que la demande ne respecte pas les conditions formelles).

Toutes ces décisions notifiées pourront faire l'objet d'une réclamation auprès de l'AFC dans un délai de 30 jours. Une fois déposée, il n'est plus possible de retirer la DRIS même si la taxation est finalement défavorable.

8.1.2 Rectification de l'impôt à la source à

l'initiative de l'AFC

Afin de tenir compte des revenus réellement perçus par le contribuable, l'AFC peut prendre l'initiative de rectifier le montant de l'impôt à la source prélevé. Il s'agit notamment des situations où:

le revenu réel du conjoint est supérieur au revenu théorique inclus dans le barème C qui a été appliqué durant l'exercice fiscal; le contribuable a exercé plusieurs activités au cours de l'exercice fiscal; le contribuable a acquis des revenus en compensation.

8.1.3 Cas particulier du barème C

Les couples mariés, dont les deux conjoints exercent une

activité lucrative (dépendante ou indépendante) ou perçoivent un revenu acquis en compensation, tant en Suisse qu'à l'étranger, sont imposés selon le barème C.

Dans un premier temps et en cours d'année, l'employeur prélève l'impôt à la source selon le barème "C de perception + charge(s) éventuelle(s)" (voir point 5.2.2.2 pour solliciter un éventuel barème C de perception ajusté).

Puis, dans un deuxième temps, le montant de l'impôt à la source peut être rectifié à l'initiative du contribuable ou de l'AFC, pour tenir compte des revenus mondiaux réels du couple.

8.1.3.2 Que signifie "avec revenu du conjoint pris

en considération pour déterminer le taux"?

Le revenu du conjoint travaillant à l'étranger n'est pas imposé mais est ajouté au revenu du conjoint travaillant à Genève pour déterminer le taux d'imposition. Le cumul des deux revenus permet de définir le taux d'imposition, qui n'est appliqué qu'au revenu imposable à Genève. Exemple pour un couple marié sans enfant Revenu du contribuable 80'000 francs travaillant à Genève

Revenu du conjoint travaillant 25'000 francs à l'étranger

Montant total 105'000 francs

Taux d'imposition: déterminé selon le barème de rectification Cr0 sur 105'000 francs. Il est appliqué sur le revenu imposable à Genève de 80'000 francs.

Dans tous les cas, les justificatifs des revenus bruts (avant déductions sociales) du conjoint devront être obligatoirement fournis à l'AFC, l'année suivant la perception.

8.1.3.3 Justificatifs en lien avec le revenu du

conjoint Les justificatifs de revenus à remettre à l'AFC concernant le conjoint sont les suivants.

Pour les conjoints salariés (revenus bruts):

travaillant en Suisse: la copie de l'attestation-quittance ou, le cas échéant, la copie du certificat de salaire; travaillant à l'étranger: la copie du bulletin de salaire du mois de décembre (ou dernier mois de travail) avec le cumul de tous les salaires bruts de l'année ou les copies de l'ensemble des bulletins de salaires mensuels.

Pour les conjoints bénéficiant de revenus acquis en

compensation (revenus bruts):

la copie des décomptes provenant de l'assurance-

chômage, l'assurance-maternité, les indemnités journalières d'assurance-maladie, d'assurance- accidents, etc.

Pour les conjoints indépendants (revenus nets):

la copie du bilan et du compte de pertes et profits / la copie de la déclaration de résultat.

Format des justificatifs Afin que les contribuables puissent transmettre plus aisément les informations relatives aux revenus du conjoint travaillant à l'étranger, l'AFC met à disposition des attestations destinées aux employeurs (pour les salariés)

8.2 Taxation ordinaire

ultérieure (TOU)

La révision de la loi sur l'impôt à la source introduit la taxation ordinaire ultérieure (TOU), obligatoire ou sur

demande, pour l'ensemble des contribuables imposés à la source résidents, et d'office ou sur demande (sous

certaines conditions) pour les contribuables imposés à la source non-résidents.

Le mécanisme est le suivant: durant l'année, le contribuable est assujetti à l'impôt à la source, ce qui signifie que son employeur prélève l'impôt à la source sur ses salaires. L'année suivante, ce même contribuable devra remplir une déclaration d'impôt et faire ainsi ultérieurement l'objet d'une taxation ordinaire (d'où le nom de taxation ordinaire ultérieure). L'ensemble des revenus du contribuable, et de son éventuel conjoint, y seront déclarés. L'impôt à la source qui a été prélevé par l'employeur sur ses salaires, sera déduit de l'impôt finalement dû basé sur sa déclaration d'impôt.

En introduisant la TOU, le législateur a souhaité mettre tous les contribuables sur un pied d'égalité en leur offrant la possibilité d'obtenir les déductions qui ne sont pas comprises dans les barèmes d'imposition (comme par exemple les rachats de 2e pilier, les cotisations de 3e pilier A, les pensions alimentaires versées en faveur d'enfants mineurs, les frais de garde d'enfant, les frais de formation, etc.).

θ Le contribuable ne peut pas simultanément déposer une DRIS et demander une TOU. Les

deux procédures sont en effet alternatives.

À noter cependant que les corrections possibles via une DRIS (comme, par exemple, une erreur

d'assiette ou la prise en compte d'enfants de moins de 25 ans) peuvent également être obtenues dans le cadre d'une TOU.

Sont détaillées ci-après les trois catégories de TOU qui peut être obligatoire, d'office ou sur demande selon les situations.

Le délai pour déposer la TOU et les modalités de dépôt de la TOU sont identiques à ceux de la DRIS (voir point 8.1.1.2 et 8.1.1.3 ci-dessus).

8.2.1 Taxation ordinaire ultérieure

obligatoire (concerne les résidents)

Le contribuable, résidant à Genève et imposé à la source, est soumis à la TOU obligatoire si au moins une des conditions suivantes est remplie:

ses revenus bruts soumis à l'impôt à la source sont supérieurs ou égaux à 120'000 francs annuel;

Pour un couple marié, un des conjoints doit au moins réaliser un revenu annuel supérieur ou égal à 120'000 francs. En cas d'assujettissement inférieur à 12 mois, le seuil se calcule en annualisant les revenus périodiques (salaire) à l'exclusion des revenus non périodiques (bonus, gratification, primes, etc.).

il perçoit des revenus annuels bruts dont le total est

supérieur ou égal à 3'000 francs qui ne sont pas

soumis à l'impôt à la source (pensions alimentaires

reçues, revenus de la fortune, allocations de logement, revenus fonciers ou valeur locative d'un bien immobilier, etc.);

θ Pour des raisons pratiques, les contribuables dont les revenus annuels non soumis à l'impôt à

la source ne sont pas supérieurs ou égaux à

3'000 francs ne seront pas obligatoirement

soumis à la TOU. Ils devront tout de même déclarer les revenus concernés via le formulaire DRIS/TOU.

• il dispose d'une fortune imposable;

• il a fait l'objet d'une TOU (obligatoire ou sur demande) l'année fiscale précédente.

L'annonce doit être effectuée au service de l'impôt à la source au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Elle peut être effectuée en ligne (e‑démarches) ou via le formulaire DRIS/TOU.

Même après une première taxation ordinaire ultérieure, un

impôt à la source continue d'être prélevé sur les salaires du contribuable par l'employeur tant que subsisteront les conditions d'assujettissement à l'impôt à la source (voir point 1. ci-dessus). Le contribuable doit, en outre, remplir et retourner chaque année une déclaration d'impôt qui lui sera adressée automatiquement par l'AFC sans qu'il ne soit nécessaire pour lui de remplir à nouveau le formulaire DRIS/TOU.

En cas de divorce ou de séparation (judiciairement ou de fait), les époux restent soumis séparément à la TOU jusqu'à la fin de leur assujettissement respectif à l'impôt à la source.

8.2.2 Taxation ordinaire ultérieure d'office

(concerne les non-résidents) L'AFC peut effectuer d'office une taxation ordinaire

ultérieure (TOU) lorsqu'un contribuable fait

concomitamment l'objet de deux taxations, l'une à l'impôt

à la source, et l'autre au régime ordinaire (sous déclaration

d'impôts).

Il s'agit notamment du contribuable non-résident qui perçoit des revenus d'une activité dépendante soumis à l'impôt à la source et exerce également une activité indépendante en Suisse, nécessitant le dépôt d'une déclaration d'impôt.

Est également visé le contribuable non-résident, imposé à la source sur son revenu d'activité et propriétaire d'un bien immobilier à Genève ou encore le contribuable marié avec un conjoint indépendant ou propriétaire d'un bien

immobilier à Genève.

Enfin, on peut également citer le contribuable percevant des revenus imposés à taux fixe (rémunérations d'administrateur, rentes, intérêts de créances hypothécaires, participations de collaborateur - voir points 6.1, 6.4 et 6.6 ci-dessus). En cas de TOU d'office, les revenus imposés à taux fixe ne feront pas partie de l'assiette imposable mais seront pris en compte pour la détermination du taux.

Utiliser, dans ces situations, la TOU d'office permet d'assurer que ces contribuables soient imposés selon un seul et même système d'imposition sur l'ensemble de leurs revenus, que leur taux d'imposition soit correctement établi et que le principe de capacité contributive soit respecté.

En pratique, les contribuables concernés recevront automatiquement le formulaire de déclaration d'impôt à remplir et retourner.

8.2.3 Taxation ordinaire ultérieure sur

demande (concerne les résidents et

non-résidents)

8.2.3.3 Pour les contribuables qui deviennent

résidents (ou non-résidents) en cours

d'année En cas d'arrivée en Suisse en cours d'année, le contribuable qui souhaite demander une TOU pour la 1ère partie de l'année (période pendant laquelle il était déjà assujetti à l'impôt à la source et non-résident) doit déposer sa demande au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.

De même, le contribuable qui quitte la Suisse en cours d'année et qui souhaite demander une TOU pour la 2e partie de l'année doit respecter le délai du 31 mars.

8.2.4 Déroulé de la procédure après le dépôt

d'une demande de TOU L'enregistrement de la demande prend entre deux à quatre semaines. L'AFC adresse ensuite un courrier qui fait office d'accusé de réception, contenant une lettre explicative et une déclaration d'impôt à remplir.

Dans les 2 mois qui suivent la réception du courrier, le contribuable doit remplir et transmettre sa déclaration d'impôt à l'AFC en joignant les justificatifs nécessaires. Une aide pratique pour remplir la déclaration d'impôt est disponible sur le site internet de l'AFC.

Les déductions à faire valoir figurent dans le Guide fiscal pour les particuliers disponible sur getax.ch

Si le contribuable réside à l'étranger et s'il n'a pas souscrit à la e-Correspondance (www.ge.ch/c/e-correspondance), il doit également remplir et joindre le formulaire d'élection de domicile des personnes physiques .

8.3 Obligation d'informer

l'employeur de tout changement de situation

personnelle

Les contribuables soumis à l'impôt à la source ont

l'obligation d'informer leur(s) employeur(s) de tout

changement de situation personnelle (mariage, séparation,

divorce, naissance, prise ou cessation d'activité du conjoint, gain annuel d'un enfant de moins de 25 ans venant à

excéder le maximum admis, etc.) survenant au cours de

l'année fiscale afin que la nouvelle situation soit prise en compte dans l'application du barème dès le mois suivant celui où l'évènement s'est produit.

Ils doivent informer leur(s) employeur(s) dans les 14 jours suivant le changement au moyen du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt source".

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-decpre

8.4 Remboursement de

l'impôt anticipé

Pour les contribuables imposés à la source et résidents à Genève, le remboursement de l'impôt anticipé ayant été prélevé sur des revenus mobiliers (gains de loterie ou revenus de titres par exemple) ne peut être obtenu que dans le cadre de la TOU.

Pour ce faire, les contribuables concernés doivent s'annoncer auprès du service de l'impôt à la source au moyen du formulaire DRIS/TOU (voir point 8.2.1 ci- dessus). Lors du dépôt de leur déclaration d'impôt, doivent être joints les attestations originales de gains de loterie (PMU, Sport Toto, etc.) réalisés en Suisse ainsi que les relevés de portefeuilles de titres.

Les contribuables ni domiciliés ni en séjour dans le canton, y compris les quasi-résidents, ne peuvent en principe pas bénéficier du remboursement de l’impôt anticipé ayant été prélevé sur le rendement de leurs avoirs déposés en Suisse. Certaines CDI pouvant toutefois leur

8.5 Obligations en cas de fin

d'activité ou de départ définitif de Genève

Lorsqu’un contribuable quitte Genève pour s’établir hors du canton ou lorsqu’un non-résident cesse définitivement toute activité à Genève, il doit se présenter au service de l’impôt à la source dans les quinze jours avant son départ ou sa fin d’activité, afin de faire vérifier son imposition et légaliser son départ fiscal.

Il doit se munir des pièces suivantes:

le formulaire de départ complété;

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-fodep

les attestations-quittances (année précédente et année en cours); le permis de séjour, de travail ou la carte d'identité;

tous les justificatifs pour les déductions sollicitées;

tous les justificatifs de revenus complémentaires.

S'il s'agit d'un couple dont les deux conjoints exercent une activité lucrative (dépendante ou indépendante) ou réalisent un revenu acquis en compensation (tant en Suisse qu'à l'étranger), les pièces concernant les deux

conjoints doivent être fournies.

θ Les personnes qui quittent la Suisse en cours d'année et souhaitent bénéficier d'une TOU, doivent la demander au moment du dépôt du formulaire d'annonce de leur départ auprès de l'AFC (voir point 8.2.3 ci-dessus).

8.6 Obligation de répondre

aux demandes de renseignements de l'autorité fiscale L'AFC, conformément aux dispositions légales, peut exiger des contribuables tous les renseignements et pièces justificatives nécessaires à la perception de l'impôt.

8.7 Retenues d'impôt

insuffisantes

Le contribuable peut être contraint par l'AFC de verser

ultérieurement l'impôt dû lorsqu'il n'a pas été prélevé ou l'a été de façon insuffisante.

8.8 Taxe personnelle

Le contribuable majeur domicilié dans le canton de Genève est soumis, dès le premier jour de résidence, au paiement d'une taxe dite "personnelle". Le montant de cette taxe est de 25 francs et elle est perçue annuellement. Une seule taxe est perçue par couple marié vivant en ménage commun. La perception se fait par le biais d'un bordereau de taxe personnelle, payable dans les 30 jours suivant sa réception.

Plus d'informations concernant la taxe personnelle disponibles sur www.ge.ch/taxe-personnelle

8.9 Soustraction d'impôt à la

source

Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence,

fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle aurait dû l'être, qu'une taxation entrée en force soit incomplète ou qui obtient une restitution d'impôt illégale ou une remise d'impôt injustifiée, est puni d'une amende.

En règle générale, l’amende est fixée au montant de

l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.

9.1 Généralités

La Conférence suisse des impôts a publié la Circulaire n°35 "Procédure dans le cas de personnes imposées à la

source impliquant plusieurs cantons" qui détaille la pratique et les procédures à adopter pour déterminer la compétence des cantons en matière de perception de

l'impôt à la source, de rectification d'impôt à la source, ou encore de taxation ordinaire ultérieure.

Les paragraphes suivants résument les principes applicables. Pour des explications plus détaillées, consultez la circulaire précitée.

Circulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-cir35

9.2 Compétence en matière

de perception de

l'imposition à la source

9.2.2 Compétence territoriale en matière de

rectification d'impôt à la source

Pour plus d'informations concernant la rectification de

l'impôt à la source et ses conditions, voir point 8.1 ci- dessus. En principe, pour les résidents et les non-résidents, le canton compétent pour recevoir et traiter une demande de rectification de l'imposition à la source est celui ayant droit à l'impôt à la source (voir point 9.2.1 ci-dessus). Dans le cas d'une modification du canton ayant droit à l'impôt à la source en cours d'année, chacun des cantons concernés est compétent pour procéder à la rectification pour la période de l'année durant laquelle il avait droit à l'impôt.

Exemple Si un contribuable résident genevois imposé à la source déménage le 15 mai dans le canton de Vaud, le canton de Genève sera compétent pour procéder à une rectification pour la période du 1er janvier au 31 mai, tandis que le canton de

Vaud sera compétent pour celle du 1er juin au 31 décembre.

9.2.3 Compétence territoriale en matière de

taxation ordinaire ultérieure (TOU) Pour plus d'informations concernant la TOU et ses conditions, voir point 8.2 ci-dessus.

Le canton compétent pour procéder à une TOU diffère selon que le contribuable réside en Suisse ou à l'étranger.

9.3 Compétence en cas de

changement de régime

d'imposition

10.1 Aux débiteurs de

prestations imposables (DPI)

Indiquez votre numéro de DPI chaque fois que vous

correspondez avec l'AFC.

En cas de doute quant au barème à appliquer, n'hésitez

pas à interroger le service de l'impôt à la source.

Vous ne devez en aucun cas appliquer les barèmes A1 à A5 sans l'accord du service de l'impôt à la source (décision rendue par écrit). L'application de ces barèmes nécessite une demande de la part du contribuable et une analyse de sa situation par l'AFC. N'oubliez pas que les personnes de nationalité suisse et les binationaux qui habitent en France et travaillent à Genève (sans qu'elles n'aient besoin de permis de travail) sont imposables à la source. Lors du versement de toute prestation imposable, vous devez vous assurer du lieu de résidence du salarié. N'oubliez pas que vous êtes tenu de prélever un impôt à la source sur toute prestation versée à l'un de vos collaborateurs imposés à la source ou au rôle ordinaire ayant quitté la Suisse, si celle-ci est en lien avec une activité qu'il a déployée pour vous avant son départ (par exemple, bonus, participations de collaborateur). Pour procéder à vos paiements, privilégiez l'utilisation des QR-factures qui vous sont remises par l'AFC. Tout autre mode de paiement doit être traité manuellement et augmente le risque de retard et d'erreur. En cas de paiement par e-banking, veuillez vérifier le numéro de référence, celui-ci changeant chaque année. Si vous sollicitez un remboursement, indiquez le nom et l'adresse de l'établissement bancaire ou postal, ainsi que le numéro IBAN complet. La transmission des données salariales par voie électronique (Swissdec ELM-QST) est recommandée.

10.2 Aux contribuables

Indiquez votre numéro de contribuable, ou votre numéro R, chaque fois que vous correspondez avec l'AFC. Si vous ne

10. Quelques conseils…

les connaissez pas, indiquez votre n°AVS13. Informez l'employeur, dans les 14 jours, de tout changement pouvant conduire à une modification du barème d'imposition, à l'aide du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source". Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-decpre Le formulaire DRIS/TOU est à remplir et à retourner uniquement par les contribuables désirant obtenir une rectification de l'imposition effectuée par l'employeur (correction barème, charge enfant, etc.), ou demander

une TOU pour faire valoir des déductions spécifiques

(cotisations au 3e pilier A, rachat d'années du 2e pilier,

pensions alimentaire versées en faveur d'enfants

mineurs, frais de garde, frais effectifs, etc.), ou encore annoncer une TOU obligatoire. Les contribuables inscrits aux e-démarches peuvent effectuer ces démarches directement en ligne sans aucun retour papier.

Formulaire e-démarches disponible sur www.ge.ch/c/imp- rectif

Respectez impérativement les délais légaux pour faire vos demandes et annexez tous les justificatifs nécessaires (attestation-quittance, pièces officielles, etc.). Si, à l'approche de l'échéance du délai (au plus tard le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement), des justificatifs devaient manquer, vous devez néanmoins soumettre votre demande en précisant que vous adresserez dans les meilleurs délais les pièces justificatives manquantes. Si vous sollicitez un remboursement, indiquez le nom et l'adresse de l'établissement bancaire ou postal, ainsi que le numéro IBAN complet. Pour les comptes à l'étranger, fournir un code BIC (SWIFT) complet. Si vous avez élu domicile auprès de votre employeur pour la réception de votre correspondance fiscale (notamment pour les non-résidents qui demandent l'application d'une TOU), sachez que cette élection de domicile reste valable tant que sa révocation n'a pas été portée à la connaissance de l'AFC. Ainsi, en cas de changement d'employeur, pensez à résilier l'élection de domicile précédemment enregistrée, par écrit et sous pli recommandé.

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-foeldo

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