Instructions concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance 2017

Instructions concernant l'imposi- tion à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit privé ou de droit public à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

Valables dès le 1er janvier 2017 Personnes assujetties

Prestations imposables

Retenue de l'impôt à la source par l'institution de prévoyance Moyens de droits du contribuable ( réclamation )

Annexes

Barème IFD
Barème ICC

Informations pratiques

Table des matières

Table des matières 4 Personnes assujetties 4 Prestations imposables 5 Retenue de l'impôt à la source par l'institution de prévoyance 5 Application des conventions de double imposition ( CDI ) 5 Rentes 6 Prestations en capital 7 Calcul de l'impôt ( impôt cantonal, communal et fédéral ) 7 Rentes 7 Prestations en capital 8 Décompte et versement à l'administration fiscale canto- nale 8 Généralités 8 Rentes 8 Prestations en capital 8 Responsabilité de l'institution de prévoyance ( débiteur de la prestation imposable ) 8 Prélèvement de l'impôt 9 Versement de l'impôt à l'administration fiscale cantonale 9 Attestation destinée au contribuable 9 Commission de perception 9 Moyens de droit de l'institution de prévoyance ( réclama- tion )

10 Moyens de droits du contribuable ( réclamation ) 10 Contestation du principe de la retenue de l'impôt 10 Contestation du montant de la retenue de l'impôt 10 En général 10 Demande de rectification du barème d'imposition pour l'imposi- tion cantonale et communale de la prestation en capital ( barème « Marié » ) 11 Demande de remboursement de l'impôt en vertu d'une CDI ( prestation en capital )

2 Instructions 2017 | AFC

Table des matières

12 Annexes 12 Barème 2017 Impôt fédéral direct à la source sur les pres- tations de prévoyance en capital 14 Barème 2017 Impôts cantonaux et communaux à la source sur les prestations de prévoyance en capital

31 Informations pratiques

AFC | Instructions 2017 3

1 Personnes assujetties Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à la source lorsqu'elles reçoivent des pensions, retraites ou d'autres prestations périodiques ou en capital versées par : ϒ des institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ( notamment, caisses de pension, fondations collectives, institutions d'assurance, fondations bancaires, etc. ) ou ; ϒ des institutions de droit public de prévoyance professionnelle suite à une activité antérieure régie par le droit public ( institutions de prévoyance de l'État, des communes et de leurs établissements ou d'autres corporations de droit public ).

Il y a imposition à la source lorsque, au moment du paiement de la prestation ( rente ou capital ), le bénéficiaire n'est pas ( ou plus ) domicilié ou en séjour en Suisse ( la date de départ annoncée à la commune de domicile est déterminante ). Dans un tel cas, l'impôt à la source est également prélevé lorsque la prestation en capital est versée sur un compte en Suisse.

Les personnes qui ne donnent pas d'indications suffisantes et fiables concernant leur domicile à la date de l'échéance de leur prestation ( rente ou capital ) et les personnes auxquelles le versement est effectué à l'étranger sont toujours assujetties à l'impôt à la source.

Sont également assujetties les personnes qui, du fait de leur domicile hors canton ou à l'étranger, n'ont jamais été domiciliées dans le canton de Genève.

2 Prestations imposables Sont imposables à la source toutes les prestations ( telles que, par exemple, les rentes et les prestations en capital ) versées par des institutions de prévoyance de droit privé et de droit public qui ont leur siège ou un établissement stable dans le canton de Genève suite notamment à l'atteinte de l'âge terme ( retraite ou retraite anticipée ) ou pour cause d'invalidité, de décès ou de dissolution anticipée du rapport de prévoyance.

4 Instructions 2017 | AFC

3 Retenue de l'impôt à la source par l'institution de prévoyance

3.1 Application des conventions de double imposition ( CDI )

a Rentes

Principe Les rentes sont soumises à l'impôt à la source lorsque la Suisse n'a pas conclu de CDI avec l'État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en vigueur attribue à la Suisse la compétence de les imposer. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas les rentes du droit privé et les rentes du droit public doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt ( oui ). Si la CDI en question ne prévoit pas l'imposition en Suisse ( non ), la rente doit être versée au bénéficiaire dans son intégralité, sans prélèvement de l'impôt. Ces tableaux sont publiés chaque année par l'Administration fédérale des contributions dans sa lettre-circulaire sur l'imposition à la source, ainsi que sur notre site internet. Ils peuvent être consultés sous le lien suivant : » Lettre-circulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-3

L’institution de prévoyance doit alors s’assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l’État concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

Cas particulier : Rentes d’invalidité partielles correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % Les rentes d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % font toujours l’objet du prélèvement de l’impôt à la source, dans la mesure où les bénéficiaires, domiciliés à l’étranger, exercent encore une activité lucrative dans le canton de Genève. Dans le cas contraire ( absence d'activité lucrative dans le canton de Genève ), elles sont soumises aux mêmes règles qu'au point « Principe » ci-dessus : elles doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt si le tableau des CDI indique « oui » ; elles doivent être versées dans leur intégralité au bénéficiaire si le tableau des CDI indique « non ».

AFC | Instructions 2017 5

b Prestations en capital Principe Les prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. S’il n’y a pas de CDI entre la Suisse et l’État où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, l’impôt à la source est définitif. En revanche, si l’État de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI attribuant la compétence d'imposer la prestation à l'État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation, la restitution de l'impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l'autorité fiscale de l'État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent exiger des conditions supplémentaires. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt ( oui ). Si la CDI en question attribue la compétence d'imposer la prestation en capital par la Suisse, le bénéficiaire ne peut pas prétendre au remboursement de l'impôt ( non ). Ces tableaux sont publiés chaque année par l'Administration fédérale des contributions dans sa lettre-circulaire sur l'imposition à la source, ainsi que sur notre site internet. Ils peuvent être consultés sous le lien suivant : » Lettre-circulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-3

La formule officielle de demande de remboursement peut être retirée auprès du service de l’impôt à la source ou être téléchargée sur le site internet de l'Administration fiscale cantonale sous le lien suivant : » Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-4

Cas particulier : Prestation en capital d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % Ces prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. Lorsque le bénéficiaire, domicilié à l’étranger, exerce encore une activité lucrative dans le canton de Genève, il ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt à la source. Dans le cas contraire ( absence d'activité lucrative dans le canton de Genève ), ces prestations sont soumises aux mêmes règles qu'au point « Principe » ci-dessus : le bénéficiaire dispose du droit de demander le

6 Instructions 2017 | AFC

remboursement de l'impôt si le tableau des CDI indique « oui ». Il devra dans ce cas faire parvenir à l'administration fiscale cantonale la formule officielle de demande de remboursement.

3.2 Calcul de l'impôt ( impôt cantonal, communal et fédéral )

a Rentes

Principe L'impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Ce taux comprend l'impôt cantonal, communal et fédéral. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à CHF 1'000.-.

Cas particulier : Rentes d’invalidité partielles correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % Le taux pour les rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 % se monte à 8 % des prestations brutes ( barème D ), sans limite inférieure.

b Prestations en capital L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en capital selon le barème de l'impôt à la source fédéral et selon le barème de l'impôt à la source cantonal et communal ( barème « Personne seule » ) reproduits dans les annexes de ce document. Ce calcul est également applicable aux prestations en capital versées pour cause d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %. L'institution de prévoyance doit retenir l'impôt à la source sur chacune des prestations qu'elle verse. En cas de versement échelonné des parts obligatoire et surobligatoire de l'avoir de prévoyance en vertu de règles de droit international pour des personnes qui ont définitivement quitté la Suisse, l'impôt est calculé pour chaque prestation en capital. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la prestation en capital est inférieure à CHF 17'500.-.

AFC | Instructions 2017 7

3.3 Décompte et versement à l'administration fiscale

cantonale a Généralités Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement ou l’inscription au crédit de la prestation de prévoyance. Pour les fondations collectives, seul le canton du siège de la fondation collective est compétent. Le siège des employeurs affiliés n’est pas déterminant. Le canton du siège de l’institution de prévoyance est également compétent lorsque la prestation est versée directement par la société d’assurance avec laquelle l’institution de prévoyance a conclu un contrat d'assurance ou de réassurance.

b Rentes Pour les rentes, y compris les rentes d’invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %, les montants prélevés doivent être versés mensuellement dans les 10 jours suivant la fin du mois, sur la base du décompte de paiement prévu à cet effet. La transmission de la liste récapitulative peut se faire soit par le biais d'Internet, soit au moyen du formulaire précasé, avant le 31 janvier de l'année qui suit.

c Prestations en capital Pour les capitaux de prévoyance, l’institution de prévoyance doit transmettre à l’administration fiscale cantonale, dans les 10 jours après le début du mois suivant l’échéance, les données du contribuable soit par le biais d'Internet, soit au moyen du formulaire précasé. Un exemplaire doit être remis d’office au contribuable, ainsi qu'au service de l'impôt à la source si vous utilisez le formulaire précasé. L’impôt à la source doit être versé à l’administration fiscale cantonale dans le même délai ( 10 jours après le début du mois suivant l’échéance ). Une attestation-quittance est établie même lorsque le revenu du contribuable n'atteint pas le minimum imposable.

3.4 Responsabilité de l'institution de prévoyance ( débiteur

de la prestation imposable ) a Prélèvement de l'impôt L’institution de prévoyance est responsable de la perception correcte des impôts à la source et de leur versement à l’administration fiscale cantonale.

8 Instructions 2017 | AFC

En cas de doute, elle doit, avant de verser une prestation en capital sans prélever l’impôt, demander à l’administration fiscale du lieu du domicile en Suisse du contribuable la confirmation que l’imposition de la prestation a eu lieu selon la procédure ordinaire. En cas de décès d’un assuré, elle doit s’enquérir du domicile des bénéficiaires de la prestation. Si certains d’entre eux sont domiciliés à l’étranger, ils sont également assujettis, pour leur part, à l’impôt à la source. L’institution de prévoyance doit s’assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l’État concerné et, s'agissant des rentes, doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile. L’omission intentionnelle ou par négligence du prélèvement de l’impôt à la source est considérée comme une soustraction d’impôt.

b Versement de l'impôt à l'administration fiscale cantonale Le versement de l’impôt doit être effectué exclusivement à l’aide du bulletin de versement avec référence expédié au début de chaque année. En cas de retard dans le versement des impôts, des intérêts moratoires sont dus.

c Attestation destinée au contribuable Le contribuable doit recevoir d'office une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu à la source.

3.5 Commission de perception

Une commission de perception de 2 % du montant de l’impôt versé à notre administration dans le délai imparti est accordée au débiteur de la prestation. En cas de versement d’une prestation en capital, la commission de perception est de CHF 100.- au minimum. Lorsque l’impôt retenu est égal ou inférieur à CHF 100.-, le débiteur de la prestation est autorisé à garder la somme au titre de commission de perception.

3.6 Moyens de droit de l'institution de prévoyance

( réclamation ) L’institution de prévoyance qui conteste le principe de la retenue de l’impôt à la source peut, jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale. Elle est cependant tenue d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la décision.

AFC | Instructions 2017 9

4 Moyens de droits du contribuable ( réclamation )

4.1 Contestation du principe de la retenue de l'impôt

Le contribuable qui conteste le principe de la retenue de l’impôt à la source peut, jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale. Ce délai légal de réclamation doit impérativement être respecté, sous peine de forclusion.

4.2 Contestation du montant de la retenue de l'impôt

a En général Le contribuable qui conteste le montant de la retenue de l'impôt peut déposer une réclamation écrite et motivée ( accompagnée des pièces justificatives ) auprès du Service de l’impôt à la source, case postale 3937, 1211 Genève 3 : ϒ si l’attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu : jusqu’au 31 mars de cette même année ; ϒ si l’attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu. Les délais légaux de réclamation doivent impérativement être respectés, sous peine de forclusion.

b Demande de rectification du barème d'imposition pour l'imposition cantonale et communale de la prestation en capital ( barème « Marié » ) Le contribuable peut demander, dans les conditions indiquées sous le point 4.2.a ( réclamation écrite et motivée déposée dans les délais ), une rectification de l'imposition cantonale et communale de sa prestation en capital, pour tenir compte du barème « Marié » ( avec le système du splitting : division par deux du revenu pour déterminer l'impôt ) s'il fait partie d'une catégorie suivante : ϒ personne mariée ou partenaire enregistré au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ; ϒ personne vivant en union libre, avec enfant(s) mineur(s) à charge, pour autant qu'elle réalise le revenu le plus élevé du couple ; ϒ famille monoparentale avec enfant(s) mineur(s) à charge. Les motifs de la réclamation doivent être clairement exprimés et celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives.

10 Instructions 2017 | AFC

Assiette de l’impôt

4.3 Demande de remboursement de l'impôt en vertu d'une

CDI ( prestation en capital ) Si l’État de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI attribuant la compétence d'imposer la prestation en capital à l'État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation, la restitution de l'impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l'autorité fiscale de l'État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent exiger des conditions supplémentaires. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt (oui ). Si la CDI en question attribue la compétence d'imposer la prestation en capital par la Suisse, le bénéficiaire ne peut pas prétendre au remboursement de l'impôt ( non ). Ces tableaux sont publiés chaque année par l'Administration fédérale des contributions dans sa lettre-circulaire sur l'imposition à la source, ainsi que sur notre site internet. Ils peuvent être consultés sous le lien suivant : » Lettre-circulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-3

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-4 Lorsque le bénéficiaire d'une prestation en capital d'invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % est domicilié à l’étranger et exerce encore une activité lucrative dans le canton de Genève, il ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt à la source ( point 3.1.b « cas particulier » ).

AFC | Instructions 2017 11

Barème 2017 IFD à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
Annexes
Ci-après les barèmes IFD et ICC à la source sur les prestations de
prévoyance en capital.
1 Barème 2017 Impôt fédéral direct			à la source	sur les
prestations de prévoyance en capital
L’ IFD	à la source	sur le montant brut de la prestation en capital (				arrondi au
millier de CHF ) se calcule de la façon suivante :
Prestations en capital jusqu'à CHF 150'000.-
L'impôt	ressort directement du tableau ci-dessous.
Prestation	Impôt à	Prestation	Impôt à	Prestation	Impôt à	Prestation	Impôt à
en capital	la source	en capital	la source	en capital	la source	en capital	la source
25 000	0.00	57 000	88.50	89 000	313.50	121 000	675.00
26 000	2.00	58 000	94.00	90 000	322.50	122 000	687.50
27 000	4.00	59 000	99.50	91 000	331.50	123 000	700.00
28 000	6.00	60 000	105.00	92 000	340.50	124 000	712.50
29 000	8.00	61 000	110.50	93 000	349.50	125 000	725.00
30 000	10.00	62 000	116.00	94 000	358.50	126 000	745.00
31 000	12.00	63 000	121.50	95 000	367.50	127 000	765.00
32 000	14.00	64 000	127.00	96 000	376.50	128 000	785.00
33 000	16.00	65 000	132.50	97 000	385.50	129 000	805.00
34 000	18.00	66 000	138.00	98 000	394.50	130 000	825.00
35 000	20.00	67 000	143.50	99 000	403.50	131 000	845.00
36 000	22.00	68 000	149.00	100 000	412.50	132 000	865.00
37 000	24.00	69 000	154.50	101 000	425.00	133 000	885.00
38 000	26.00	70 000	160.00	102 000	437.50	134 000	905.00
39 000	28.00	71 000	165.50	103 000	450.00	135 000	925.00
40 000	30.00	72 000	171.00	104 000	462.50	136 000	945.00
41 000	32.00	73 000	176.50	105 000	475.00	137 000	965.00
42 000	34.00	74 000	182.00	106 000	487.50	138 000	985.00
43 000	36.00	75 000	187.50	107 000	500.00	139 000	1'005.00
44 000	38.00	76 000	196.50	108 000	512.50	140 000	1'025.00
45 000	40.00	77 000	205.50	109 000	525.00	141 000	1'045.00
46 000	42.00	78 000	214.50	110 000	537.50	142 000	1'065.00
47 000	44.00	79 000	223.50	111 000	550.00	143 000	1'085.00
48 000	46.00	80 000	232.50	112 000	562.50	144 000	1'105.00
49 000	48.00	81 000	241.50	113 000	575.00	145 000	1'125.00
50 000	50.00	82 000	250.50	114 000	587.50	146 000	1'145.00
51 000	55.50	83 000	259.50	115 000	600.00	147 000	1'165.00
52 000	61.00	84 000	268.50	116 000	612.50	148 000	1'185.00
53 000	66.50	85 000	277.50	117 000	625.00	149 000	1'205.00
54 000	72.00	86 000	286.50	118 000	637.50	150 000	1'225.00
55 000	77.50	87 000	295.50	119 000	650.00
56 000	83.00	88 000	304.50	120 000	662.50
						Exemple
L'IFD	à la source	sur une prestation en capital de CHF 74'300.- se monte
à CHF	182.-

12 Instructions 2017 | AFC

Barème 2017 IFD à la source sur les prestations de prévoyance en capital

Prestations en capital de CHF 151'000.- à CHF 900'000.-. L'impôt se compose de : ϒ CHF 1'225.- sur les premiers CHF 150'000.- selon le barème ϒ et de 2.60 % de la partie de la prestation supérieure à CHF 150'000.-. Exemple L'IFD à la source sur une prestation en capital de CHF 675'000.- se monte à CHF 14'875.- ( 1'225 + 13'650 ). Le montant de 13'650 représente le 2.60 % de 525'000 ( 675'000 – 150'000 ).

Prestations en capital supérieures à CHF 900'000.- L'impôt se monte à 2.30 % de la prestation brute totale. Exemple L'IFD à la source sur une prestation en capital de CHF 2'000'000.- se monte à CHF 46'000.- ( 2.30 % de 2'000'000.- ).

AFC | Instructions 2017 13

Barème 2017 ICC à la source sur les prestations de prévoyance en capital

2 Barème 2017 Impôts cantonaux et communaux à la source sur les prestations de prévoyance en capital L’ ICC à la source sur le montant brut de la prestation en capital se calcule de la façon suivante :

Prestations en capital jusqu'à CHF 2'000'000.- L'impôt ressort directement du tableau ci-après. Exemple L'ICC à la source sur une prestation en capital de CHF 27'560.- se monte à 27'560 x 1.18847 % = 327.54 CHF

14 Instructions 2017 | AFC

Barème 2017 ICC à la source
sur les prestations	de prévoyance en capital
Prestations en capital de	17'500	à	32'400
Montant Taux (%)	Montant	Taux (%)	Montant	Taux (%)

17'500	0.00663	22'500	0.64884	27'500	1.18847
17'600	0.02244	22'600	0.65982	27'600	1.19942
17'700	0.03814	22'700	0.67084	27'700	1.21022
17'800	0.05348	22'800	0.68167	27'800	1.22090
17'900	0.06888	22'900	0.69245	27'900	1.23158
18'000	0.08406	23'000	0.70309	28'000	1.24211
18'100	0.09901	23'100	0.71359	28'100	1.25270
18'200	0.11385	23'200	0.72500	28'200	1.26309
18'300	0.12836	23'300	0.73687	28'300	1.27339
18'400	0.14288	23'400	0.74868	28'400	1.28366
18'500	0.15730	23'500	0.76030	28'500	1.29386
18'600	0.17145	23'600	0.77191	28'600	1.30406
18'700	0.18551	23'700	0.78342	28'700	1.31408
18'800	0.19931	23'800	0.79475	28'800	1.32406
18'900	0.21307	23'900	0.80607	28'900	1.33398
19'000	0.22668	24'000	0.81725	29'000	1.34383
19'100	0.24016	24'100	0.82834	29'100	1.35368
19'200	0.25349	24'200	0.83938	29'200	1.36336
19'300	0.26653	24'300	0.85029	29'300	1.37297
19'400	0.27959	24'400	0.86115	29'400	1.38259
19'500	0.29251	24'500	0.87184	29'500	1.39210
19'600	0.30526	24'600	0.88252	29'600	1.40159
19'700	0.31792	24'700	0.89312	29'700	1.41098
19'800	0.33040	24'800	0.90355	29'800	1.42030
19'900	0.34281	24'900	0.91398	29'900	1.42957
20'000	0.35510	25'000	0.92428	30'000	1.43873
20'100	0.36721	25'100	0.93450	30'100	1.44794
20'200	0.37926	25'200	0.94468	30'200	1.45702
20'300	0.39103	25'300	0.95557	30'300	1.46601
20'400	0.40289	25'400	0.96697	30'400	1.47500
20'500	0.41459	25'500	0.97824	30'500	1.48387
20'600	0.42612	25'600	0.98945	30'600	1.49281
20'700	0.43758	25'700	1.00051	30'700	1.50156
20'800	0.44880	25'800	1.01155	30'800	1.51026
20'900	0.46005	25'900	1.02247	30'900	1.51893
21'000	0.47124	26'000	1.03331	31'000	1.52755
21'100	0.48327	26'100	1.04410	31'100	1.53617
21'200	0.49585	26'200	1.05473	31'200	1.54465
21'300	0.50826	26'300	1.06536	31'300	1.55310
21'400	0.52065	26'400	1.07587	31'400	1.56150
21'500	0.53284	26'500	1.08634	31'500	1.56984
21'600	0.54486	26'600	1.09669	31'600	1.57820
21'700	0.55687	26'700	1.10697	31'700	1.58640
21'800	0.56872	26'800	1.11716	31'800	1.59456
21'900	0.58055	26'900	1.12732	31'900	1.60273
22'000	0.59218	27'000	1.13737	32'000	1.61081
22'100	0.60367	27'100	1.14738	32'100	1.61888
22'200	0.61514	27'200	1.15724	32'200	1.62686
22'300	0.62650	27'300	1.16711	32'300	1.63480
22'400	0.63772	27'400	1.17755	32'400	1.64269

AFC | Instructions 2017 15

Barème 2017 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
Prestations en capital de	32'500	à	47'400
Montant Taux (%)	Montant	Taux (%)	Montant	Taux (%)

32'500	1.65049	37'500	2.04133	42'500	2.38261
32'600	1.65834	37'600	2.04896	42'600	2.38892
32'700	1.66706	37'700	2.05645	42'700	2.39518
32'800	1.67585	37'800	2.06394	42'800	2.40138
32'900	1.68453	37'900	2.07145	42'900	2.40758
33'000	1.69321	38'000	2.07882	43'000	2.41381
33'100	1.70184	38'100	2.08625	43'100	2.41995
33'200	1.71033	38'200	2.09356	43'200	2.42606
33'300	1.71886	38'300	2.10084	43'300	2.43215
33'400	1.72731	38'400	2.10815	43'400	2.43820
33'500	1.73573	38'500	2.11535	43'500	2.44428
33'600	1.74408	38'600	2.12254	43'600	2.45030
33'700	1.75234	38'700	2.12969	43'700	2.45627
33'800	1.76059	38'800	2.13680	43'800	2.46219
33'900	1.76879	38'900	2.14391	43'900	2.46811
34'000	1.77697	39'000	2.15092	44'000	2.47405
34'100	1.78510	39'100	2.15793	44'100	2.47991
34'200	1.79310	39'200	2.16490	44'200	2.48577
34'300	1.80114	39'300	2.17183	44'300	2.49158
34'400	1.80910	39'400	2.17876	44'400	2.49736
34'500	1.81701	39'500	2.18557	44'500	2.50317
34'600	1.82491	39'600	2.19242	44'600	2.50890
34'700	1.83268	39'700	2.19922	44'700	2.51461
34'800	1.84049	39'800	2.20598	44'800	2.52029
34'900	1.84822	39'900	2.21273	44'900	2.52595
35'000	1.85594	40'000	2.21937	45'000	2.53162
35'100	1.86362	40'100	2.22608	45'100	2.53723
35'200	1.87116	40'200	2.23269	45'200	2.54281
35'300	1.87875	40'300	2.23928	45'300	2.54863
35'400	1.88624	40'400	2.24589	45'400	2.55458
35'500	1.89375	40'500	2.25235	45'500	2.56048
35'600	1.90121	40'600	2.25889	45'600	2.56634
35'700	1.90854	40'700	2.26536	45'700	2.57221
35'800	1.91592	40'800	2.27176	45'800	2.57801
35'900	1.92323	40'900	2.27819	45'900	2.58383
36'000	1.93053	41'000	2.28454	46'000	2.58959
36'100	1.93776	41'100	2.29122	46'100	2.59534
36'200	1.94492	41'200	2.29796	46'200	2.60106
36'300	1.95207	41'300	2.30467	46'300	2.60676
36'400	1.95918	41'400	2.31133	46'400	2.61246
36'500	1.96627	41'500	2.31798	46'500	2.61809
36'600	1.97333	41'600	2.32457	46'600	2.62371
36'700	1.98027	41'700	2.33115	46'700	2.62931
36'800	1.98726	41'800	2.33768	46'800	2.63489
36'900	1.99504	41'900	2.34418	46'900	2.64045
37'000	2.00284	42'000	2.35067	47'000	2.64598
37'100	2.01065	42'100	2.35710	47'100	2.65146
37'200	2.01839	42'200	2.36353	47'200	2.65697
37'300	2.02606	42'300	2.36991	47'300	2.66241
37'400	2.03374	42'400	2.37627	47'400	2.66787

16 Instructions 2017 | AFC

Barème 2017 ICC à la source
sur les prestations	de prévoyance en capital
Prestations en capital de	47'500	à	62'400
Montant Taux (%)	Montant	Taux (%)	Montant	Taux (%)

47'500	2.67328	52'500	2.91768	57'500	3.11958
47'600	2.67866	52'600	2.92209	57'600	3.12325
47'700	2.68405	52'700	2.92649	57'700	3.12693
47'800	2.68937	52'800	2.93087	57'800	3.13057
47'900	2.69472	52'900	2.93524	57'900	3.13423
48'000	2.70000	53'000	2.93958	58'000	3.13784
48'100	2.70528	53'100	2.94390	58'100	3.14146
48'200	2.71054	53'200	2.94823	58'200	3.14507
48'300	2.71578	53'300	2.95251	58'300	3.14866
48'400	2.72101	53'400	2.95682	58'400	3.15226
48'500	2.72619	53'500	2.96108	58'500	3.15581
48'600	2.73136	53'600	2.96532	58'600	3.15937
48'700	2.73651	53'700	2.96957	58'700	3.16291
48'800	2.74164	53'800	2.97377	58'800	3.16645
48'900	2.74675	53'900	2.97800	58'900	3.16997
49'000	2.75184	54'000	2.98217	59'000	3.17347
49'100	2.75688	54'100	2.98634	59'100	3.17695
49'200	2.76195	54'200	2.99050	59'200	3.18046
49'300	2.76696	54'300	2.99464	59'300	3.18391
49'400	2.77198	54'400	2.99879	59'400	3.18739
49'500	2.77697	54'500	3.00288	59'500	3.19084
49'600	2.78192	54'600	3.00698	59'600	3.19426
49'700	2.78688	54'700	3.01106	59'700	3.19771
49'800	2.79179	54'800	3.01513	59'800	3.20110
49'900	2.79671	54'900	3.01918	59'900	3.20452
50'000	2.80158	55'000	3.02322	60'000	3.20790
50'100	2.80645	55'100	3.02722	60'100	3.21128
50'200	2.81129	55'200	3.03125	60'200	3.21465
50'300	2.81612	55'300	3.03523	60'300	3.21801
50'400	2.82095	55'400	3.03922	60'400	3.22137
50'500	2.82572	55'500	3.04319	60'500	3.22469
50'600	2.83049	55'600	3.04712	60'600	3.22802
50'700	2.83525	55'700	3.05108	60'700	3.23133
50'800	2.83998	55'800	3.05498	60'800	3.23464
50'900	2.84470	55'900	3.05891	60'900	3.23793
51'000	2.84939	56'000	3.06279	61'000	3.24121
51'100	2.85405	56'100	3.06667	61'100	3.24447
51'200	2.85873	56'200	3.07053	61'200	3.24775
51'300	2.86335	56'300	3.07439	61'300	3.25098
51'400	2.86800	56'400	3.07824	61'400	3.25423
51'500	2.87260	56'500	3.08205	61'500	3.25746
51'600	2.87717	56'600	3.08587	61'600	3.26067
51'700	2.88176	56'700	3.08966	61'700	3.26389
51'800	2.88629	56'800	3.09345	61'800	3.26707
51'900	2.89085	56'900	3.09722	61'900	3.27027
52'000	2.89535	57'000	3.10098	62'000	3.27344
52'100	2.89985	57'100	3.10471	62'100	3.27660
52'200	2.90433	57'200	3.10846	62'200	3.27976
52'300	2.90880	57'300	3.11216	62'300	3.28291
52'400	2.91326	57'400	3.11589	62'400	3.28606

AFC | Instructions 2017 17

Barème 2017 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
Prestations en capital de	62'500	à	77'400
Montant Taux (%)	Montant	Taux (%)	Montant	Taux (%)

62'500	3.28917	67'500	3.43364	72'500	3.55818
62'600	3.29228	67'600	3.43630	72'600	3.56058
62'700	3.29539	67'700	3.43898	72'700	3.56312
62'800	3.29849	67'800	3.44162	72'800	3.56567
62'900	3.30157	67'900	3.44429	72'900	3.56819
63'000	3.30465	68'000	3.44691	73'000	3.57073
63'100	3.30770	68'100	3.44954	73'100	3.57327
63'200	3.31078	68'200	3.45217	73'200	3.57578
63'300	3.31381	68'300	3.45479	73'300	3.57828
63'400	3.31686	68'400	3.45741	73'400	3.58076
63'500	3.31989	68'500	3.46000	73'500	3.58327
63'600	3.32289	68'600	3.46259	73'600	3.58576
63'700	3.32592	68'700	3.46518	73'700	3.58824
63'800	3.32890	68'800	3.46776	73'800	3.59072
63'900	3.33191	68'900	3.47033	73'900	3.59317
64'000	3.33487	69'000	3.47290	74'000	3.59564
64'100	3.33785	69'100	3.47544	74'100	3.59811
64'200	3.34081	69'200	3.47801	74'200	3.60055
64'300	3.34376	69'300	3.48053	74'300	3.60300
64'400	3.34672	69'400	3.48308	74'400	3.60542
64'500	3.34964	69'500	3.48561	74'500	3.60785
64'600	3.35257	69'600	3.48812	74'600	3.61027
64'700	3.35549	69'700	3.49065	74'700	3.61269
64'800	3.35840	69'800	3.49314	74'800	3.61511
64'900	3.36129	69'900	3.49565	74'900	3.61748
65'000	3.36418	70'000	3.49813	75'000	3.61988
65'100	3.36705	70'100	3.50061	75'100	3.62228
65'200	3.36994	70'200	3.50309	75'200	3.62467
65'300	3.37279	70'300	3.50556	75'300	3.62705
65'400	3.37566	70'400	3.50804	75'400	3.62940
65'500	3.37850	70'500	3.51048	75'500	3.63177
65'600	3.38133	70'600	3.51293	75'600	3.63413
65'700	3.38417	70'700	3.51537	75'700	3.63649
65'800	3.38698	70'800	3.51781	75'800	3.63884
65'900	3.38980	70'900	3.52024	75'900	3.64116
66'000	3.39259	71'000	3.52266	76'000	3.64349
66'100	3.39539	71'100	3.52506	76'100	3.64583
66'200	3.39817	71'200	3.52749	76'200	3.64816
66'300	3.40095	71'300	3.52987	76'300	3.65047
66'400	3.40373	71'400	3.53228	76'400	3.65276
66'500	3.40648	71'500	3.53467	76'500	3.65506
66'600	3.40923	71'600	3.53704	76'600	3.65736
66'700	3.41198	71'700	3.53943	76'700	3.65966
66'800	3.41472	71'800	3.54178	76'800	3.66194
66'900	3.41744	71'900	3.54416	76'900	3.66421
67'000	3.42016	72'000	3.54650	77'000	3.66648
67'100	3.42286	72'100	3.54885	77'100	3.66877
67'200	3.42558	72'200	3.55119	77'200	3.67104
67'300	3.42826	72'300	3.55353	77'300	3.67329
67'400	3.43096	72'400	3.55587	77'400	3.67552

18 Instructions 2017 | AFC

Barème 2017 ICC à la source
sur les prestations	de prévoyance en capital
Prestations en capital de	77'500	à	92'400
Montant Taux (%)	Montant	Taux (%)	Montant	Taux (%)

77'500	3.67777	82'500	3.78301	87'500	3.87621
77'600	3.68001	82'600	3.78498	87'600	3.87797
77'700	3.68224	82'700	3.78694	87'700	3.87971
77'800	3.68447	82'800	3.78891	87'800	3.88147
77'900	3.68668	82'900	3.79086	87'900	3.88320
78'000	3.68888	83'000	3.79282	88'000	3.88494
78'100	3.69111	83'100	3.79479	88'100	3.88670
78'200	3.69331	83'200	3.79673	88'200	3.88842
78'300	3.69552	83'300	3.79868	88'300	3.89016
78'400	3.69769	83'400	3.80060	88'400	3.89187
78'500	3.69989	83'500	3.80254	88'500	3.89359
78'600	3.70207	83'600	3.80447	88'600	3.89532
78'700	3.70424	83'700	3.80639	88'700	3.89701
78'800	3.70642	83'800	3.80832	88'800	3.89873
78'900	3.70857	83'900	3.81021	88'900	3.90042
79'000	3.71073	84'000	3.81213	89'000	3.90212
79'100	3.71291	84'100	3.81404	89'100	3.90384
79'200	3.71505	84'200	3.81594	89'200	3.90553
79'300	3.71720	84'300	3.81784	89'300	3.90722
79'400	3.71932	84'400	3.81972	89'400	3.90889
79'500	3.72145	84'500	3.82161	89'500	3.91058
79'600	3.72357	84'600	3.82349	89'600	3.91225
79'700	3.72570	84'700	3.82537	89'700	3.91394
79'800	3.72782	84'800	3.82725	89'800	3.91561
79'900	3.72991	84'900	3.82910	89'900	3.91726
80'000	3.73203	85'000	3.83098	90'000	3.91893
80'100	3.73413	85'100	3.83284	90'100	3.92060
80'200	3.73623	85'200	3.83471	90'200	3.92226
80'300	3.73833	85'300	3.83657	90'300	3.92391
80'400	3.74040	85'400	3.83840	90'400	3.92554
80'500	3.74248	85'500	3.84025	90'500	3.92719
80'600	3.74455	85'600	3.84207	90'600	3.92883
80'700	3.74663	85'700	3.84391	90'700	3.93047
80'800	3.74870	85'800	3.84575	90'800	3.93211
80'900	3.75074	85'900	3.84756	90'900	3.93373
81'000	3.75278	86'000	3.84937	91'000	3.93535
81'100	3.75485	86'100	3.85121	91'100	3.93699
81'200	3.75690	86'200	3.85303	91'200	3.93862
81'300	3.75893	86'300	3.85483	91'300	3.94023
81'400	3.76096	86'400	3.85663	91'400	3.94184
81'500	3.76298	86'500	3.85843	91'500	3.94344
81'600	3.76501	86'600	3.86023	91'600	3.94505
81'700	3.76704	86'700	3.86203	91'700	3.94666
81'800	3.76905	86'800	3.86381	91'800	3.94825
81'900	3.77105	86'900	3.86559	91'900	3.94984
82'000	3.77305	87'000	3.86737	92'000	3.95142
82'100	3.77507	87'100	3.86916	92'100	3.95303
82'200	3.77707	87'200	3.87093	92'200	3.95462
82'300	3.77905	87'300	3.87269	92'300	3.95620
82'400	3.78102	87'400	3.87444	92'400	3.95776

AFC | Instructions 2017 19

Barème 2017 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
Prestations en capital de	92'500	à	137'000
Montant Taux (%)	Montant	Taux (%)	Montant	Taux (%)

92'500	3.95934	97'500	4.03395	112'500	4.21797
92'600	3.96092	97'600	4.03537	113'000	4.22327
92'700	3.96248	97'700	4.03678	113'500	4.22851
92'800	3.96405	97'800	4.03819	114'000	4.23371
92'900	3.96560	97'900	4.03958	114'500	4.23887
93'000	3.96716	98'000	4.04098	115'000	4.24397
93'100	3.96873	98'100	4.04240	115'500	4.24905
93'200	3.97028	98'200	4.04379	116'000	4.25406
93'300	3.97182	98'300	4.04519	116'500	4.25904
93'400	3.97335	98'400	4.04657	117'000	4.26397
93'500	3.97490	98'500	4.04796	117'500	4.26888
93'600	3.97644	98'600	4.04935	118'000	4.27372
93'700	3.97797	98'700	4.05073	118'500	4.27854
93'800	3.97951	98'800	4.05212	119'000	4.28353
93'900	3.98102	98'900	4.05348	119'500	4.28900
94'000	3.98255	99'000	4.05486	120'000	4.29442
94'100	3.98409	99'100	4.05625	120'500	4.29978
94'200	3.98561	99'200	4.05761	121'000	4.30511
94'300	3.98713	99'300	4.05898	121'500	4.31039
94'400	3.98862	99'400	4.06033	122'000	4.31563
94'500	3.99014	99'500	4.06169	122'500	4.32083
94'600	3.99164	99'600	4.06304	123'000	4.32598
94'700	3.99315	99'700	4.06440	123'500	4.33109
94'800	3.99465	99'800	4.06576	124'000	4.33616
94'900	3.99612	99'900	4.06710	124'500	4.34120
95'000	3.99762	100'000	4.06845	125'000	4.34619
95'100	3.99912	100'500	4.07515	125'500	4.35113
95'200	4.00061	101'000	4.08176	126'000	4.35605
95'300	4.00210	101'500	4.08833	126'500	4.36092
95'400	4.00356	102'000	4.09483	127'000	4.36576
95'500	4.00505	102'500	4.10128	127'500	4.37056
95'600	4.00652	103'000	4.10764	128'000	4.37530
95'700	4.00799	103'500	4.11396	128'500	4.38003
95'800	4.00947	104'000	4.12021	129'000	4.38471
95'900	4.01092	104'500	4.12640	129'500	4.38937
96'000	4.01238	105'000	4.13253	130'000	4.39398
96'100	4.01385	105'500	4.13862	130'500	4.39855
96'200	4.01531	106'000	4.14461	131'000	4.40310
96'300	4.01676	106'500	4.15058	131'500	4.40760
96'400	4.01820	107'000	4.15649	132'000	4.41208
96'500	4.01964	107'500	4.16233	132'500	4.41653
96'600	4.02109	108'000	4.16813	133'000	4.42092
96'700	4.02253	108'500	4.17388	133'500	4.42530
96'800	4.02397	109'000	4.17956	134'000	4.42964
96'900	4.02540	109'500	4.18521	134'500	4.43396
97'000	4.02682	110'000	4.19079	135'000	4.43824
97'100	4.02827	110'500	4.19633	135'500	4.44247
97'200	4.02970	111'000	4.20180	136'000	4.44669
97'300	4.03112	111'500	4.20725	136'500	4.45087
97'400	4.03253	112'000	4.21262	137'000	4.45503

20 Instructions 2017 | AFC

Barème 2017 ICC		à la source
sur les prestations	de prévoyance en capital
Prestations en capital de	137'500	à	212'000
Montant Taux (%)	Montant	Taux (%)	Montant	Taux (%)

137'500	4.45916	162'500	4.63578	187'500	4.79228
138'000	4.46324	163'000	4.63925	188'000	4.79532
138'500	4.46731	163'500	4.64268	188'500	4.79836
139'000	4.47134	164'000	4.64610	189'000	4.80138
139'500	4.47535	164'500	4.64949	189'500	4.80437
140'000	4.47933	165'000	4.65287	190'000	4.80736
140'500	4.48327	165'500	4.65622	190'500	4.81032
141'000	4.48719	166'000	4.65956	191'000	4.81328
141'500	4.49108	166'500	4.66288	191'500	4.81621
142'000	4.49495	167'000	4.66617	192'000	4.81914
142'500	4.49879	167'500	4.66944	192'500	4.82204
143'000	4.50259	168'000	4.67270	193'000	4.82493
143'500	4.50638	168'500	4.67594	193'500	4.82781
144'000	4.51014	169'000	4.67915	194'000	4.83067
144'500	4.51388	169'500	4.68235	194'500	4.83352
145'000	4.51759	170'000	4.68554	195'000	4.83635
145'500	4.52126	170'500	4.68869	195'500	4.83917
146'000	4.52492	171'000	4.69184	196'000	4.84197
146'500	4.52855	171'500	4.69496	196'500	4.84476
147'000	4.53216	172'000	4.69807	197'000	4.84753
147'500	4.53574	172'500	4.70115	197'500	4.85030
148'000	4.53929	173'000	4.70423	198'000	4.85304
148'500	4.54283	173'500	4.70728	198'500	4.85577
149'000	4.54634	174'000	4.71031	199'000	4.85850
149'500	4.54983	174'500	4.71333	199'500	4.86120
150'000	4.55329	175'000	4.71633	200'000	4.86389
150'500	4.55672	175'500	4.71931	200'500	4.86657
151'000	4.56015	176'000	4.72228	201'000	4.86924
151'500	4.56354	176'500	4.72523	201'500	4.87189
152'000	4.56691	177'000	4.72817	202'000	4.87453
152'500	4.57027	177'500	4.73108	202'500	4.87716
153'000	4.57359	178'000	4.73398	203'000	4.87976
153'500	4.57690	178'500	4.73686	203'500	4.88237
154'000	4.58018	179'000	4.73973	204'000	4.88496
154'500	4.58345	179'500	4.74258	204'500	4.88753
155'000	4.58670	180'000	4.74542	205'000	4.89009
155'500	4.58991	180'500	4.74823	205'500	4.89264
156'000	4.59312	181'000	4.75113	206'000	4.89518
156'500	4.59629	181'500	4.75440	206'500	4.89771
157'000	4.59946	182'000	4.75765	207'000	4.90022
157'500	4.60260	182'500	4.76089	207'500	4.90272
158'000	4.60572	183'000	4.76410	208'000	4.90521
158'500	4.60882	183'500	4.76730	208'500	4.90768
159'000	4.61190	184'000	4.77048	209'000	4.91015
159'500	4.61497	184'500	4.77365	209'500	4.91260
160'000	4.61817	185'000	4.77679	210'000	4.91505
160'500	4.62173	185'500	4.77992	210'500	4.91747
161'000	4.62528	186'000	4.78304	211'000	4.91990
161'500	4.62880	186'500	4.78614	211'500	4.92230
162'000	4.63231	187'000	4.78921	212'000	4.92470

AFC | Instructions 2017 21

Barème 2017 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
Prestations en capital de	212'500	à	287'000
Montant Taux (%)	Montant	Taux (%)	Montant	Taux (%)

212'500	4.92708	237'500	5.03351	262'500	5.12216
213'000	4.92945	238'000	5.03540	263'000	5.12405
213'500	4.93182	238'500	5.03730	263'500	5.12592
214'000	4.93417	239'000	5.03918	264'000	5.12779
214'500	4.93651	239'500	5.04106	264'500	5.12965
215'000	4.93884	240'000	5.04293	265'000	5.13151
215'500	4.94116	240'500	5.04479	265'500	5.13336
216'000	4.94346	241'000	5.04664	266'000	5.13520
216'500	4.94576	241'500	5.04849	266'500	5.13703
217'000	4.94805	242'000	5.05033	267'000	5.13886
217'500	4.95033	242'500	5.05216	267'500	5.14068
218'000	4.95259	243'000	5.05398	268'000	5.14249
218'500	4.95484	243'500	5.05579	268'500	5.14430
219'000	4.95709	244'000	5.05760	269'000	5.14610
219'500	4.95932	244'500	5.05940	269'500	5.14789
220'000	4.96155	245'000	5.06120	270'000	5.14968
220'500	4.96376	245'500	5.06298	270'500	5.15146
221'000	4.96597	246'000	5.06476	271'000	5.15323
221'500	4.96816	246'500	5.06654	271'500	5.15500
222'000	4.97035	247'000	5.06830	272'000	5.15676
222'500	4.97252	247'500	5.07006	272'500	5.15851
223'000	4.97468	248'000	5.07180	273'000	5.16026
223'500	4.97684	248'500	5.07355	273'500	5.16200
224'000	4.97899	249'000	5.07529	274'000	5.16374
224'500	4.98112	249'500	5.07701	274'500	5.16546
225'000	4.98325	250'000	5.07874	275'000	5.16719
225'500	4.98537	250'500	5.08045	275'500	5.16890
226'000	4.98747	251'000	5.08216	276'000	5.17089
226'500	4.98958	251'500	5.08386	276'500	5.17291
227'000	4.99166	252'000	5.08556	277'000	5.17492
227'500	4.99375	252'500	5.08724	277'500	5.17693
228'000	4.99581	253'000	5.08892	278'000	5.17893
228'500	4.99787	253'500	5.09060	278'500	5.18092
229'000	4.99993	254'000	5.09227	279'000	5.18290
229'500	5.00197	254'500	5.09393	279'500	5.18488
230'000	5.00401	255'000	5.09558	280'000	5.18684
230'500	5.00603	255'500	5.09723	280'500	5.18881
231'000	5.00805	256'000	5.09888	281'000	5.19076
231'500	5.01006	256'500	5.10051	281'500	5.19271
232'000	5.01206	257'000	5.10214	282'000	5.19465
232'500	5.01405	257'500	5.10377	282'500	5.19658
233'000	5.01603	258'000	5.10538	283'000	5.19851
233'500	5.01801	258'500	5.10699	283'500	5.20043
234'000	5.01997	259'000	5.10878	284'000	5.20234
234'500	5.02193	259'500	5.11071	284'500	5.20425
235'000	5.02388	260'000	5.11263	285'000	5.20615
235'500	5.02582	260'500	5.11456	285'500	5.20805
236'000	5.02775	261'000	5.11647	286'000	5.20993
236'500	5.02968	261'500	5.11837	286'500	5.21181
237'000	5.03159	262'000	5.12027	287'000	5.21369

22 Instructions 2017 | AFC

Barème 2017 ICC		à la source
sur les prestations	de prévoyance en capital
Prestations en capital de	287'500	à	362'000
Montant Taux (%)	Montant	Taux (%)	Montant	Taux (%)

287'500	5.21555	312'500	5.30130	337'500	5.37435
288'000	5.21742	313'000	5.30288	338'000	5.37570
288'500	5.21927	313'500	5.30445	338'500	5.37704
289'000	5.22112	314'000	5.30601	339'000	5.37839
289'500	5.22296	314'500	5.30757	339'500	5.37973
290'000	5.22479	315'000	5.30913	340'000	5.38106
290'500	5.22662	315'500	5.31068	340'500	5.38239
291'000	5.22845	316'000	5.31222	341'000	5.38372
291'500	5.23026	316'500	5.31376	341'500	5.38504
292'000	5.23207	317'000	5.31530	342'000	5.38636
292'500	5.23388	317'500	5.31683	342'500	5.38768
293'000	5.23568	318'000	5.31836	343'000	5.38899
293'500	5.23747	318'500	5.31988	343'500	5.39029
294'000	5.23925	319'000	5.32139	344'000	5.39160
294'500	5.24103	319'500	5.32291	344'500	5.39290
295'000	5.24280	320'000	5.32441	345'000	5.39419
295'500	5.24457	320'500	5.32592	345'500	5.39549
296'000	5.24633	321'000	5.32741	346'000	5.39678
296'500	5.24809	321'500	5.32891	346'500	5.39806
297'000	5.24984	322'000	5.33039	347'000	5.39934
297'500	5.25158	322'500	5.33188	347'500	5.40062
298'000	5.25332	323'000	5.33336	348'000	5.40190
298'500	5.25505	323'500	5.33483	348'500	5.40316
299'000	5.25678	324'000	5.33630	349'000	5.40443
299'500	5.25850	324'500	5.33777	349'500	5.40570
300'000	5.26021	325'000	5.33923	350'000	5.40695
300'500	5.26192	325'500	5.34069	350'500	5.40821
301'000	5.26363	326'000	5.34214	351'000	5.40946
301'500	5.26532	326'500	5.34358	351'500	5.41071
302'000	5.26702	327'000	5.34503	352'000	5.41196
302'500	5.26870	327'500	5.34647	352'500	5.41320
303'000	5.27039	328'000	5.34790	353'000	5.41444
303'500	5.27206	328'500	5.34933	353'500	5.41567
304'000	5.27373	329'000	5.35076	354'000	5.41690
304'500	5.27540	329'500	5.35218	354'500	5.41813
305'000	5.27705	330'000	5.35359	355'000	5.41936
305'500	5.27871	330'500	5.35501	355'500	5.42058
306'000	5.28036	331'000	5.35642	356'000	5.42179
306'500	5.28200	331'500	5.35782	356'500	5.42301
307'000	5.28364	332'000	5.35922	357'000	5.42422
307'500	5.28527	332'500	5.36062	357'500	5.42543
308'000	5.28690	333'000	5.36201	358'000	5.42663
308'500	5.28852	333'500	5.36339	358'500	5.42783
309'000	5.29013	334'000	5.36478	359'000	5.42903
309'500	5.29174	334'500	5.36616	359'500	5.43022
310'000	5.29335	335'000	5.36753	360'000	5.43141
310'500	5.29495	335'500	5.36890	360'500	5.43260
311'000	5.29655	336'000	5.37027	361'000	5.43378
311'500	5.29813	336'500	5.37163	361'500	5.43496
312'000	5.29972	337'000	5.37299	362'000	5.43614

AFC | Instructions 2017 23

Barème 2017 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
Prestations en capital de	362'500	à	437'000
Montant Taux (%)	Montant	Taux (%)	Montant	Taux (%)

362'500	5.43732	387'500	5.49216	412'500	5.55068
363'000	5.43849	388'000	5.49319	413'000	5.55178
363'500	5.43965	388'500	5.49438	413'500	5.55289
364'000	5.44082	389'000	5.49562	414'000	5.55398
364'500	5.44198	389'500	5.49687	414'500	5.55508
365'000	5.44314	390'000	5.49810	415'000	5.55617
365'500	5.44429	390'500	5.49933	415'500	5.55726
366'000	5.44545	391'000	5.50057	416'000	5.55835
366'500	5.44659	391'500	5.50180	416'500	5.55943
367'000	5.44774	392'000	5.50302	417'000	5.56051
367'500	5.44888	392'500	5.50424	417'500	5.56160
368'000	5.45002	393'000	5.50546	418'000	5.56267
368'500	5.45116	393'500	5.50668	418'500	5.56375
369'000	5.45229	394'000	5.50789	419'000	5.56482
369'500	5.45342	394'500	5.50910	419'500	5.56589
370'000	5.45455	395'000	5.51030	420'000	5.56695
370'500	5.45567	395'500	5.51151	420'500	5.56802
371'000	5.45679	396'000	5.51271	421'000	5.56908
371'500	5.45791	396'500	5.51390	421'500	5.57014
372'000	5.45902	397'000	5.51510	422'000	5.57119
372'500	5.46014	397'500	5.51629	422'500	5.57225
373'000	5.46125	398'000	5.51748	423'000	5.57330
373'500	5.46235	398'500	5.51866	423'500	5.57435
374'000	5.46345	399'000	5.51984	424'000	5.57540
374'500	5.46456	399'500	5.52102	424'500	5.57645
375'000	5.46565	400'000	5.52220	425'000	5.57748
375'500	5.46675	400'500	5.52337	425'500	5.57852
376'000	5.46784	401'000	5.52454	426'000	5.57956
376'500	5.46892	401'500	5.52571	426'500	5.58060
377'000	5.47001	402'000	5.52687	427'000	5.58163
377'500	5.47109	402'500	5.52804	427'500	5.58266
378'000	5.47217	403'000	5.52920	428'000	5.58368
378'500	5.47325	403'500	5.53035	428'500	5.58471
379'000	5.47432	404'000	5.53150	429'000	5.58573
379'500	5.47540	404'500	5.53266	429'500	5.58675
380'000	5.47646	405'000	5.53380	430'000	5.58777
380'500	5.47753	405'500	5.53495	430'500	5.58879
381'000	5.47859	406'000	5.53609	431'000	5.58980
381'500	5.47965	406'500	5.53723	431'500	5.59081
382'000	5.48071	407'000	5.53836	432'000	5.59182
382'500	5.48176	407'500	5.53950	432'500	5.59283
383'000	5.48282	408'000	5.54063	433'000	5.59383
383'500	5.48386	408'500	5.54176	433'500	5.59483
384'000	5.48491	409'000	5.54288	434'000	5.59583
384'500	5.48596	409'500	5.54400	434'500	5.59683
385'000	5.48699	410'000	5.54512	435'000	5.59782
385'500	5.48803	410'500	5.54624	435'500	5.59881
386'000	5.48907	411'000	5.54736	436'000	5.59980
386'500	5.49010	411'500	5.54847	436'500	5.60079
387'000	5.49113	412'000	5.54957	437'000	5.60177

24 Instructions 2017 | AFC

Barème 2017 ICC		à la source
sur les prestations	de prévoyance en capital
Prestations en capital de	437'500	à	524'000
Montant Taux (%)	Montant	Taux (%)	Montant	Taux (%)

437'500	5.60276	462'500	5.64921	487'500	5.69089
438'000	5.60374	463'000	5.65008	488'000	5.69168
438'500	5.60472	463'500	5.65096	488'500	5.69247
439'000	5.60569	464'000	5.65183	489'000	5.69326
439'500	5.60667	464'500	5.65271	489'500	5.69404
440'000	5.60764	465'000	5.65358	490'000	5.69482
440'500	5.60861	465'500	5.65444	490'500	5.69561
441'000	5.60958	466'000	5.65531	491'000	5.69639
441'500	5.61054	466'500	5.65618	491'500	5.69717
442'000	5.61150	467'000	5.65704	492'000	5.69794
442'500	5.61247	467'500	5.65790	492'500	5.69872
443'000	5.61343	468'000	5.65876	493'000	5.69949
443'500	5.61438	468'500	5.65962	493'500	5.70027
444'000	5.61534	469'000	5.66047	494'000	5.70104
444'500	5.61629	469'500	5.66133	494'500	5.70181
445'000	5.61724	470'000	5.66218	495'000	5.70257
445'500	5.61819	470'500	5.66303	495'500	5.70334
446'000	5.61913	471'000	5.66388	496'000	5.70411
446'500	5.62008	471'500	5.66472	496'500	5.70487
447'000	5.62102	472'000	5.66557	497'000	5.70563
447'500	5.62196	472'500	5.66641	497'500	5.70639
448'000	5.62290	473'000	5.66725	498'000	5.70715
448'500	5.62383	473'500	5.66809	498'500	5.70791
449'000	5.62477	474'000	5.66893	499'000	5.70866
449'500	5.62570	474'500	5.66976	499'500	5.70942
450'000	5.62663	475'000	5.67060	500'000	5.71017
450'500	5.62755	475'500	5.67143	501'000	5.71167
451'000	5.62848	476'000	5.67226	502'000	5.71316
451'500	5.62940	476'500	5.67309	503'000	5.71465
452'000	5.63032	477'000	5.67391	504'000	5.71613
452'500	5.63124	477'500	5.67474	505'000	5.71761
453'000	5.63216	478'000	5.67556	506'000	5.71908
453'500	5.63308	478'500	5.67639	507'000	5.72055
454'000	5.63399	479'000	5.67720	508'000	5.72201
454'500	5.63490	479'500	5.67803	509'000	5.72346
455'000	5.63581	480'000	5.67884	510'000	5.72491
455'500	5.63672	480'500	5.67966	511'000	5.72636
456'000	5.63762	481'000	5.68047	512'000	5.72779
456'500	5.63852	481'500	5.68128	513'000	5.72922
457'000	5.63942	482'000	5.68209	514'000	5.73065
457'500	5.64032	482'500	5.68290	515'000	5.73207
458'000	5.64122	483'000	5.68371	516'000	5.73348
458'500	5.64212	483'500	5.68451	517'000	5.73489
459'000	5.64301	484'000	5.68531	518'000	5.73630
459'500	5.64390	484'500	5.68612	519'000	5.73769
460'000	5.64479	485'000	5.68692	520'000	5.73909
460'500	5.64568	485'500	5.68771	521'000	5.74048
461'000	5.64656	486'000	5.68851	522'000	5.74186
461'500	5.64745	486'500	5.68931	523'000	5.74324
462'000	5.64832	487'000	5.69010	524'000	5.74460

AFC | Instructions 2017 25

Barème 2017 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
Prestations en capital de	525'000	à	674'000
Montant Taux (%)	Montant	Taux (%)	Montant	Taux (%)

525'000	5.74597	575'000	5.80824	625'000	5.86532
526'000	5.74733	576'000	5.80938	626'000	5.86656
527'000	5.74869	577'000	5.81051	627'000	5.86778
528'000	5.75004	578'000	5.81163	628'000	5.86901
529'000	5.75139	579'000	5.81276	629'000	5.87023
530'000	5.75273	580'000	5.81388	630'000	5.87144
531'000	5.75407	581'000	5.81499	631'000	5.87266
532'000	5.75539	582'000	5.81610	632'000	5.87387
533'000	5.75672	583'000	5.81721	633'000	5.87507
534'000	5.75804	584'000	5.81831	634'000	5.87627
535'000	5.75936	585'000	5.81942	635'000	5.87747
536'000	5.76067	586'000	5.82051	636'000	5.87867
537'000	5.76197	587'000	5.82161	637'000	5.87985
538'000	5.76328	588'000	5.82270	638'000	5.88104
539'000	5.76457	589'000	5.82378	639'000	5.88222
540'000	5.76586	590'000	5.82486	640'000	5.88340
541'000	5.76715	591'000	5.82594	641'000	5.88458
542'000	5.76843	592'000	5.82702	642'000	5.88575
543'000	5.76971	593'000	5.82809	643'000	5.88692
544'000	5.77098	594'000	5.82915	644'000	5.88808
545'000	5.77225	595'000	5.83022	645'000	5.88924
546'000	5.77351	596'000	5.83128	646'000	5.89040
547'000	5.77477	597'000	5.83233	647'000	5.89155
548'000	5.77603	598'000	5.83339	648'000	5.89270
549'000	5.77728	599'000	5.83444	649'000	5.89385
550'000	5.77852	600'000	5.83548	650'000	5.89499
551'000	5.77976	601'000	5.83653	651'000	5.89613
552'000	5.78100	602'000	5.83756	652'000	5.89727
553'000	5.78223	603'000	5.83860	653'000	5.89840
554'000	5.78346	604'000	5.83963	654'000	5.89953
555'000	5.78468	605'000	5.84066	655'000	5.90065
556'000	5.78590	606'000	5.84169	656'000	5.90178
557'000	5.78711	607'000	5.84271	657'000	5.90289
558'000	5.78832	608'000	5.84375	658'000	5.90401
559'000	5.78953	609'000	5.84506	659'000	5.90512
560'000	5.79073	610'000	5.84635	660'000	5.90623
561'000	5.79193	611'000	5.84765	661'000	5.90733
562'000	5.79312	612'000	5.84894	662'000	5.90844
563'000	5.79431	613'000	5.85022	663'000	5.90954
564'000	5.79549	614'000	5.85150	664'000	5.91063
565'000	5.79667	615'000	5.85278	665'000	5.91172
566'000	5.79784	616'000	5.85405	666'000	5.91281
567'000	5.79902	617'000	5.85532	667'000	5.91390
568'000	5.80018	618'000	5.85659	668'000	5.91498
569'000	5.80135	619'000	5.85784	669'000	5.91606
570'000	5.80251	620'000	5.85910	670'000	5.91713
571'000	5.80366	621'000	5.86035	671'000	5.91820
572'000	5.80481	622'000	5.86160	672'000	5.91927
573'000	5.80596	623'000	5.86285	673'000	5.92034
574'000	5.80710	624'000	5.86409	674'000	5.92140

26 Instructions 2017 | AFC

Barème 2017 ICC		à la source
sur les prestations	de prévoyance en capital
Prestations en capital de	675'000	à	824'000
Montant Taux (%)	Montant	Taux (%)	Montant	Taux (%)

675'000	5.92246	725'000	5.97172	775'000	6.01462
676'000	5.92352	726'000	5.97264	776'000	6.01542
677'000	5.92457	727'000	5.97355	777'000	6.01622
678'000	5.92562	728'000	5.97446	778'000	6.01702
679'000	5.92667	729'000	5.97537	779'000	6.01782
680'000	5.92771	730'000	5.97627	780'000	6.01861
681'000	5.92875	731'000	5.97718	781'000	6.01940
682'000	5.92979	732'000	5.97808	782'000	6.02019
683'000	5.93083	733'000	5.97898	783'000	6.02098
684'000	5.93186	734'000	5.97987	784'000	6.02176
685'000	5.93289	735'000	5.98077	785'000	6.02255
686'000	5.93392	736'000	5.98166	786'000	6.02333
687'000	5.93494	737'000	5.98255	787'000	6.02411
688'000	5.93596	738'000	5.98343	788'000	6.02488
689'000	5.93697	739'000	5.98432	789'000	6.02566
690'000	5.93799	740'000	5.98520	790'000	6.02643
691'000	5.93900	741'000	5.98608	791'000	6.02720
692'000	5.94001	742'000	5.98695	792'000	6.02797
693'000	5.94101	743'000	5.98783	793'000	6.02874
694'000	5.94202	744'000	5.98870	794'000	6.02951
695'000	5.94301	745'000	5.98957	795'000	6.03027
696'000	5.94401	746'000	5.99044	796'000	6.03103
697'000	5.94501	747'000	5.99130	797'000	6.03179
698'000	5.94600	748'000	5.99217	798'000	6.03255
699'000	5.94698	749'000	5.99303	799'000	6.03331
700'000	5.94797	750'000	5.99389	800'000	6.03406
701'000	5.94895	751'000	5.99474	801'000	6.03481
702'000	5.94993	752'000	5.99559	802'000	6.03556
703'000	5.95091	753'000	5.99645	803'000	6.03631
704'000	5.95188	754'000	5.99730	804'000	6.03706
705'000	5.95285	755'000	5.99814	805'000	6.03780
706'000	5.95382	756'000	5.99899	806'000	6.03855
707'000	5.95479	757'000	5.99983	807'000	6.03929
708'000	5.95575	758'000	6.00067	808'000	6.04003
709'000	5.95671	759'000	6.00151	809'000	6.04077
710'000	5.95767	760'000	6.00234	810'000	6.04150
711'000	5.95863	761'000	6.00318	811'000	6.04224
712'000	5.95958	762'000	6.00401	812'000	6.04297
713'000	5.96053	763'000	6.00484	813'000	6.04370
714'000	5.96147	764'000	6.00566	814'000	6.04443
715'000	5.96242	765'000	6.00649	815'000	6.04515
716'000	5.96336	766'000	6.00731	816'000	6.04588
717'000	5.96430	767'000	6.00813	817'000	6.04660
718'000	5.96524	768'000	6.00895	818'000	6.04732
719'000	5.96617	769'000	6.00977	819'000	6.04804
720'000	5.96710	770'000	6.01058	820'000	6.04876
721'000	5.96803	771'000	6.01139	821'000	6.04948
722'000	5.96896	772'000	6.01220	822'000	6.05019
723'000	5.96988	773'000	6.01301	823'000	6.05090
724'000	5.97080	774'000	6.01382	824'000	6.05161

AFC | Instructions 2017 27

Barème 2017 ICC à la source
sur les prestations de prévoyance en capital
Prestations en capital de	825'000	à	974'000
Montant Taux (%)	Montant	Taux (%)	Montant	Taux (%)

825'000	6.05232	875'000	6.08572	925'000	6.11550
826'000	6.05303	876'000	6.08635	926'000	6.11606
827'000	6.05374	877'000	6.08697	927'000	6.11662
828'000	6.05444	878'000	6.08760	928'000	6.11718
829'000	6.05514	879'000	6.08822	929'000	6.11774
830'000	6.05584	880'000	6.08885	930'000	6.11830
831'000	6.05654	881'000	6.08947	931'000	6.11886
832'000	6.05724	882'000	6.09009	932'000	6.11941
833'000	6.05794	883'000	6.09071	933'000	6.11997
834'000	6.05863	884'000	6.09133	934'000	6.12052
835'000	6.05932	885'000	6.09194	935'000	6.12107
836'000	6.06001	886'000	6.09256	936'000	6.12162
837'000	6.06070	887'000	6.09317	937'000	6.12217
838'000	6.06139	888'000	6.09378	938'000	6.12272
839'000	6.06207	889'000	6.09439	939'000	6.12327
840'000	6.06276	890'000	6.09500	940'000	6.12382
841'000	6.06344	891'000	6.09561	941'000	6.12436
842'000	6.06412	892'000	6.09622	942'000	6.12490
843'000	6.06480	893'000	6.09682	943'000	6.12545
844'000	6.06548	894'000	6.09743	944'000	6.12599
845'000	6.06615	895'000	6.09803	945'000	6.12653
846'000	6.06683	896'000	6.09863	946'000	6.12707
847'000	6.06750	897'000	6.09923	947'000	6.12761
848'000	6.06817	898'000	6.09983	948'000	6.12814
849'000	6.06884	899'000	6.10042	949'000	6.12868
850'000	6.06951	900'000	6.10102	950'000	6.12921
851'000	6.07018	901'000	6.10162	951'000	6.12975
852'000	6.07084	902'000	6.10221	952'000	6.13028
853'000	6.07151	903'000	6.10280	953'000	6.13081
854'000	6.07217	904'000	6.10339	954'000	6.13134
855'000	6.07283	905'000	6.10398	955'000	6.13187
856'000	6.07349	906'000	6.10457	956'000	6.13240
857'000	6.07414	907'000	6.10516	957'000	6.13293
858'000	6.07480	908'000	6.10574	958'000	6.13345
859'000	6.07545	909'000	6.10632	959'000	6.13398
860'000	6.07611	910'000	6.10691	960'000	6.13450
861'000	6.07676	911'000	6.10749	961'000	6.13502
862'000	6.07741	912'000	6.10807	962'000	6.13554
863'000	6.07806	913'000	6.10865	963'000	6.13607
864'000	6.07870	914'000	6.10923	964'000	6.13658
865'000	6.07935	915'000	6.10980	965'000	6.13710
866'000	6.07999	916'000	6.11038	966'000	6.13762
867'000	6.08063	917'000	6.11095	967'000	6.13814
868'000	6.08127	918'000	6.11153	968'000	6.13865
869'000	6.08191	919'000	6.11210	969'000	6.13917
870'000	6.08255	920'000	6.11267	970'000	6.13968
871'000	6.08319	921'000	6.11324	971'000	6.14019
872'000	6.08382	922'000	6.11380	972'000	6.14070
873'000	6.08445	923'000	6.11437	973'000	6.14121
874'000	6.08509	924'000	6.11493	974'000	6.14172

28 Instructions 2017 | AFC

Barème 2017 ICC		à la source
sur les prestations	de prévoyance en capital
Prestations en capital de	975'000	à	2'000'000
Montant Taux (%)	Montant	Taux (%)	Montant	Taux (%)

975'000	6.14223	1'250'000	6.25101	1'750'000	6.36121
976'000	6.14273	1'260'000	6.25407	1'760'000	6.36277
977'000	6.14324	1'270'000	6.25708	1'770'000	6.36432
978'000	6.14374	1'280'000	6.26005	1'780'000	6.36585
979'000	6.14425	1'290'000	6.26297	1'790'000	6.36736
980'000	6.14475	1'300'000	6.26585	1'800'000	6.36886
981'000	6.14525	1'310'000	6.26868	1'810'000	6.37034
982'000	6.14575	1'320'000	6.27146	1'820'000	6.37180
983'000	6.14625	1'330'000	6.27421	1'830'000	6.37325
984'000	6.14675	1'340'000	6.27692	1'840'000	6.37468
985'000	6.14725	1'350'000	6.27958	1'850'000	6.37610
986'000	6.14774	1'360'000	6.28221	1'860'000	6.37750
987'000	6.14824	1'370'000	6.28479	1'870'000	6.37889
988'000	6.14873	1'380'000	6.28734	1'880'000	6.38026
989'000	6.14923	1'390'000	6.28986	1'890'000	6.38162
990'000	6.14972	1'400'000	6.29233	1'900'000	6.38296
991'000	6.15021	1'410'000	6.29478	1'910'000	6.38429
992'000	6.15070	1'420'000	6.29719	1'920'000	6.38560
993'000	6.15119	1'430'000	6.29956	1'930'000	6.38690
994'000	6.15168	1'440'000	6.30190	1'940'000	6.38819
995'000	6.15217	1'450'000	6.30421	1'950'000	6.38946
996'000	6.15265	1'460'000	6.30649	1'960'000	6.39073
997'000	6.15314	1'470'000	6.30873	1'970'000	6.39197
998'000	6.15362	1'480'000	6.31095	1'980'000	6.39321
999'000	6.15411	1'490'000	6.31314	1'990'000	6.39443
1'000'000	6.15459	1'500'000	6.31529	2'000'000	6.39565
1'010'000	6.15936	1'510'000	6.31742
1'020'000	6.16404	1'520'000	6.31952
1'030'000	6.16863	1'530'000	6.32159
1'040'000	6.17313	1'540'000	6.32364
1'050'000	6.17755	1'550'000	6.32566
1'060'000	6.18188	1'560'000	6.32765
1'070'000	6.18613	1'570'000	6.32962
1'080'000	6.19030	1'580'000	6.33157
1'090'000	6.19440	1'590'000	6.33349
1'100'000	6.19842	1'600'000	6.33538
1'110'000	6.20237	1'610'000	6.33725
1'120'000	6.20624	1'620'000	6.33910
1'130'000	6.21005	1'630'000	6.34093
1'140'000	6.21380	1'640'000	6.34273
1'150'000	6.21747	1'650'000	6.34451
1'160'000	6.22109	1'660'000	6.34627
1'170'000	6.22464	1'670'000	6.34801
1'180'000	6.22813	1'680'000	6.34973
1'190'000	6.23156	1'690'000	6.35143
1'200'000	6.23494	1'700'000	6.35311
1'210'000	6.23826	1'710'000	6.35476
1'220'000	6.24153	1'720'000	6.35640
1'230'000	6.24474	1'730'000	6.35802
1'240'000	6.24790	1'740'000	6.35963

AFC | Instructions 2017 29

Barème 2017 ICC à la source sur les prestations de prévoyance en capital

Prestations en capital supérieures à CHF 2'000'000.- Pour les prestations supérieures à CHF 2'000'000.-, le taux maximum de 6,63670 % doit être appliqué à la partie du montant qui dépasse CHF 2'000'000.-. Exemple L'ICC à la source sur une prestation en capital de CHF 3'000'000.- se monte à CHF 194'280.-. CHF 2'000'000.- à 6,39565 % = CHF 127'913.- CHF 1'000'000.- à 6,63670 % = CHF 66'367.- Total = CHF 194'280.-

30 Instructions 2017 | AFC

Informations pratiques Adresse Administration fiscale cantonale, Service de l’impôt à la source, 26, rue du Stand, 2ème étage ( Ascenseurs A ) Correspondance Case postale 3937 1211 Genève 3 Téléphone 022/327.57.02 pour les prestations versées à des personnes domiciliées à l'étranger Téléphone 022/327.57.87 pour les prestations versées à des personnes domiciliées à Genève Télécopieur ( Fax ) 022 / 546.97.17 Autres renseignements centrale 022 / 327.70.00 téléphonique Heures d'ouverture des guichets 9h. à 16h. sans interruption ( modification possible durant les mois de juillet et août ; se renseigner au numéro 022/327.70.00 )

Site internet de l'administration » www.ge.ch/impots

du service de l'impôt à la source » www.ge.ch/impots/is

« page Prestations en capital » » www.ge.ch/impots/iso-25

Renseignements relatifs aux paiements Coordonnées bancaires Banque Cantonale de Genève IBAN : CH82 0078 8000 C330 1158 2 BIC/SWIFT : BCGECHGGXXX Titulaire : Administration fiscale cantonale Secteur CPT Impôts Etat de Genève Case postale 3937 1211 Genève 3 Préciser dans la communication au bénéficiaire : Nom / N° de contribuable ou N° R / Impôt et année concernés Raison sociale / N° DPI ou N° R / Impôt et année concernés

Si vous payez par BVR ou depuis votre e-banking, n'oubliez pas de préciser le nom du bénéficiaire, le numéro de dossier, le type d'impôt et l'année concernée dans le champ Communication au bénéficiaire.

AFC | Instructions 2017 31

Plus d’informations sur www.ge.ch/impots

Département des Finances Administration fiscale cantonale Rue de Stand 26 • Case postale 3937 - CH 1211 Genève 3 Tél. +41 (0) 22 327 7000 • Fax + 41 (0) 22 327 55 97 • www.ge.ch/impots