Directives 2021 concernant l'imposition à la source des prestations versées à des personnes domiciliées à l'étranger

Directives concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées à des personnes domiciliées à l'étranger

Valables dès le 1er janvier 2021 Personnes assujetties

Prestations imposables

Retenue de l'impôt à la source par l'institution de prévoyance

Moyens de droits du contribuable ( réclamation )

Annexes

Barème IFD
Barème ICC

Informations pratiques

	Table des matières		Table des matières
	Table des matières Personnes assujetties Prestations imposables	4 4	Annexes12 Barème 2021 Impôt fédéral direct à la source sur les prestations de prévoyance en capital 12
	Retenue de l'impôt à la source par l'institution de		Barème 2021 Impôts cantonaux et communaux à la source sur
	prévoyance5		les prestations de prévoyance en capital 14
	Application des conventions de double imposition ( CDI ) 5
	Rentes5 Prestations en capital 6		Informations pratiques 31
	Calcul de l'impôt ( impôt cantonal, communal et fédéral ) 7
	Rentes7 Prestations en capital 7
	Décompte et versement à l'administration fiscale cantonale 8
	Généralités8 Rentes8 Prestations en capital 8
	Responsabilité de l'institution de prévoyance ( débiteur de la
	prestation imposable ) Prélèvement de l'impôt	8 8
	Versement de l'impôt à l'administration fiscale cantonale 9
	Attestation destinée au contribuable Commission de perception Moyens de droit de l'institution de prévoyance	9 9 ( réclamation ) 9
	Moyens de droits du contribuable ( réclamation )	10
	Contestation du principe de la retenue de l'impôt 10 Contestation du montant de la retenue de l'impôt 10
	En général	10
	Demande de rectification du barème d'imposition pour l'imposition cantonale et communale de la prestation en capital ( barème « Marié » ) 10 Demande de remboursement de l'impôt en vertu d'une CDI
	( prestation en capital )	11
2	Instructions 2021 \| AFC		AFC \| Instructions 2021 3

1 Personnes assujetties Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont

assujetties à l'impôt à la source lorsqu'elles reçoivent des pensions, retraites ou d'autres prestations périodiques ou en capital versées par :

¡ des institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ( notamment, caisses de pension, fondations collectives, institutions d'assurance, fondations bancaires, etc. ) ou ;

¡ des institutions de droit public de prévoyance professionnelle suite à une activité antérieure régie par le droit public ( institutions de prévoyance de

l'État, des communes et de leurs établissements ou d'autres corporations

de droit public ).

Il y a imposition à la source lorsque, au moment du paiement de la prestation ( rente ou capital ), le bénéficiaire n'est pas ( ou plus ) domicilié ou en séjour en Suisse ( la date de départ annoncée à la commune de domicile est déterminante ). Dans un tel cas, l'impôt à la source est également prélevé lorsque la prestation en capital est versée sur un compte en Suisse.

Les personnes qui ne donnent pas d'indications suffisantes et fiables concernant leur domicile à la date de l'échéance de leur prestation ( rente ou capital ) et les personnes auxquelles le versement est effectué à l'étranger

sont toujours assujetties à l'impôt à la source.

Sont également assujetties les personnes qui, du fait de leur domicile hors

canton ou à l'étranger, n'ont jamais été domiciliées dans le canton de Genève.

2 Prestations imposables Sont imposables à la source toutes les prestations ( telles que, par exemple, les rentes et les prestations en capital ) versées par des institutions de prévoyance de droit privé et de droit public qui ont leur siège ou un établissement stable dans le canton de Genève suite notamment à l'atteinte de l'âge terme ( retraite ou retraite anticipée ) ou pour cause d'invalidité, de décès ou de dissolution anticipée du rapport de prévoyance.

4 Instructions 2021 | AFC

3 Retenue de l'impôt à la source par

l'institution de prévoyance

3.1 Application des conventions de double imposition ( CDI )

a Rentes

Principe

Les rentes sont soumises à l'impôt à la source lorsque la Suisse n'a pas

conclu de CDI avec l'État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en

vigueur attribue à la Suisse la compétence de les imposer. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas les rentes du droit privé et les rentes du droit public doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt ( oui ). Si la CDI en question ne prévoit pas l'imposition en Suisse ( non ), la rente doit être versée au bénéficiaire dans son intégralité, sans prélèvement de l'impôt.

»»Aperçu des conventions de double imposition sur www.ge.ch/lc/iso-28

L’institution de prévoyance doit alors s’assurer que le bénéficiaire a bien

son domicile dans l’État concerné et doit le vérifier périodiquement sur la

base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

Cas particulier : Rentes d’invalidité partielles correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % Les rentes d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % font toujours l’objet du prélèvement de l’impôt à la source, dans la mesure où les bénéficiaires, domiciliés à l’étranger, exercent encore une activité lucrative dans le canton de Genève.

Dans le cas contraire ( absence d'activité lucrative dans le canton de Genève ), elles sont soumises aux mêmes règles qu'au point « Principe » ci-dessus : elles doivent faire l'objet du prélèvement de l'impôt si le tableau des CDI indique « oui » ; elles doivent être versées dans leur intégralité au bénéficiaire si le tableau des CDI indique « non ».

AFC | Instructions 2021 5

b Prestations en capital

Principe Les prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. S’il n’y a pas de CDI entre la Suisse et l’État où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital ou lorsque la CDI en vigueur attribue à la Suisse la compétence de les imposer, l’impôt à la source est définitif. En revanche, si l’État de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI attribuant la compétence d'imposer la prestation à l'État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation, la restitution de l'impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l'autorité fiscale de l'État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent exiger des conditions supplémentaires.

Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt ( oui ). Si la CDI en question attribue la compétence d'imposer la prestation en capital par la Suisse, le bénéficiaire ne peut pas prétendre au remboursement de l'impôt ( non ).

Ces tableaux sont publiés chaque année par l'Administration fédérale des contributions dans sa lettre-circulaire sur l'imposition à la source, ainsi que sur notre site internet. Ils peuvent être consultés sous le lien suivant :

»»Aperçu des conventions de double imposition sur www.ge.ch/lc/iso-28

La formule officielle de demande de remboursement peut être retirée auprès du service de l’impôt à la source ou être téléchargée sur le site internet de l'Administration fiscale cantonale sous le lien suivant :

»»Formulaire disponible sur www.ge.ch/lc/iso-4

Cas particulier : Prestation en capital d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 %

Ces prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous

les cas.

Lorsque le bénéficiaire, domicilié à l’étranger, exerce encore une activité

lucrative dans le canton de Genève, il ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt à la source. Dans le cas contraire ( absence d'activité lucrative dans le canton de Genève ), ces prestations sont soumises aux mêmes règles qu'au point « Principe » ci-dessus : le bénéficiaire dispose du droit de demander le

6 Instructions 2021 | AFC

remboursement de l'impôt si le tableau des CDI indique « oui ». Il devra dans ce cas faire parvenir à l'administration fiscale cantonale la formule officielle de demande de remboursement.

3.2 Calcul de l'impôt ( impôt cantonal, communal et fédéral )

a Rentes

Principe L'impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Ce taux comprend l'impôt cantonal, communal et fédéral.

L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à 1'000 francs.

Cas particulier : Rentes d’invalidité partielles correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 %

Les rentes d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 % doivent être imposées selon le barème G , sans limite inférieure.

b Prestations en capital

L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en capital selon le barème de l'impôt à la source fédéral et selon le barème de l'impôt à la source cantonal et communal ( barème « Personne seule » ) reproduits dans les annexes de ce document.

Ce calcul est également applicable aux prestations en capital versées pour cause d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %.

L'institution de prévoyance doit retenir l'impôt à la source sur chacune des prestations qu'elle verse. En cas de versement échelonné des parts obligatoire et surobligatoire de l'avoir de prévoyance en vertu de règles de droit international pour des personnes qui ont définitivement quitté la Suisse, l'impôt est calculé pour

chaque prestation en capital.

L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la prestation en capital est

inférieure à 17'500 francs.

AFC | Instructions 2021 7

3.3 Décompte et versement à l'administration fiscale

cantonale

a Généralités Les impôts à la source viennent à échéance avec le paiement ou l’inscription au crédit de la prestation de prévoyance.

Pour les fondations collectives, seul le canton du siège de la fondation collective est compétent. Le siège des employeurs affiliés n’est pas déterminant.

Le canton du siège de l’institution de prévoyance est également compétent lorsque la prestation est versée directement par la société d’assurance avec laquelle l’institution de prévoyance a conclu un contrat d'assurance ou de réassurance.

b Rentes Pour les rentes, y compris les rentes d’invalidité correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 70 %, les montants prélevés doivent être versés mensuellement dans les 30 jours suivant la fin du mois, sur la base du décompte de paiement prévu à cet effet. La transmission de la liste récapitulative peut se faire soit par le biais d'Internet, soit au moyen du formulaire précasé, avant le 31 janvier de l'année qui suit.

c Prestations en capital Pour les capitaux de prévoyance, l’institution de prévoyance doit transmettre à l’administration fiscale cantonale, dans les 30 jours après le début du mois suivant l’échéance, les données du contribuable soit par le biais d'Internet, soit au moyen du formulaire précasé. Un exemplaire doit être remis d’office au contribuable, ainsi qu'au service de l'impôt à la source si vous utilisez le formulaire précasé. L’impôt à la source doit être versé à l’administration fiscale cantonale dans le même délai ( 30 jours après le début du mois suivant l’échéance ). Une attestation-quittance est établie même lorsque le revenu du contribuable n'atteint pas le minimum imposable.

3.4 Responsabilité de l'institution de prévoyance ( débiteur

de la prestation imposable )

a Prélèvement de l'impôt

L’institution de prévoyance est responsable de la perception correcte des

impôts à la source et de leur versement à l’administration fiscale cantonale.

8 Instructions 2021 | AFC

En l'absence d'indications suffisantes et fiables concernant le domicile du bénéficiaire à la date d'échéance de la prestation, l'institution doit prélever l'impôt à la source. En cas de doute, elle doit, avant de verser une prestation en capital sans prélever l’impôt, s'assurer que le bénéficiaire est domicilié en Suisse à cette date d'échéance.

En cas de décès d’un assuré, elle doit s’enquérir du domicile des bénéficiaires de la prestation. Si certains d’entre eux sont domiciliés à l’étranger, ils sont également assujettis, pour leur part, à l’impôt à la source.

L’institution de prévoyance doit s’assurer que le bénéficiaire a bien son domicile dans l’État concerné et, s'agissant des rentes, doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

b Versement de l'impôt à l'administration fiscale cantonale Le versement de l’impôt doit être effectué exclusivement à l’aide du bulletin de versement avec référence expédié au début de chaque année. En cas de retard dans le versement des impôts, des intérêts moratoires sont dus.

c Attestation destinée au contribuable Le contribuable doit recevoir d'office une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu à la source.

3.5 Commission de perception

Nouveauté La loi fédérale sur l'imposition à la source des revenus d'activité dépendante entre en vigueur le 1er janvier 2021. En matière de prévoyance, elle introduit une nouveauté concernant la commission de perception accordée aux caisses de prévoyance. En effet, le taux de la commission de perception est dorénavant de 1% et elle est plafonnée à 50 francs par prestations en capital. Le taux pour les rentes reste inchangé, en effet, une commission de perception de 2% du montant de l'impôt versé à notre administration dans le délai imparti est accordée au débiteur de la prestation.

3.6 Moyens de droit de l'institution de prévoyance

( réclamation )

L’institution de prévoyance qui conteste le principe de la retenue de l’impôt

à la source peut, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale. Elle est cependant tenue d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la décision. AFC | Instructions 2021 9

4 Moyens de droits du contribuable ( réclamation )

4.1 Contestation du principe de la retenue de l'impôt

Le contribuable qui conteste le principe de la retenue de l’impôt à la source peut, jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, exiger une décision de l’administration fiscale cantonale.

Ce délai légal de réclamation doit impérativement être respecté, sous peine

de forclusion.

4.2 Contestation du montant de la retenue de l'impôt

a En général

Le contribuable qui conteste le montant de la retenue de l'impôt peut déposer une réclamation écrite et motivée ( accompagnée des pièces justificatives ) auprès du Service de l’impôt à la source, case postale 3937, 1211 Genève 3 jusqu'au 31 mars de de l'année fiscale qui suit l'échéance de la prestation.

Les délais légaux de réclamation doivent impérativement être respectés, sous peine de forclusion.

b Demande de rectification du barème d'imposition pour

l'imposition cantonale et communale de la prestation en

capital ( barème « Marié » ) Le contribuable peut demander, dans les conditions indiquées sous le

point 4.2.a ( réclamation écrite et motivée déposée dans les délais ), une rectification de l'imposition cantonale et communale de sa prestation en capital, pour tenir compte du barème « Marié » ( avec le système du splitting : division par deux du revenu pour déterminer l'impôt ) s'il fait partie d'une catégorie suivante : ¡ personne mariée ou partenaire enregistré au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ; ¡ personne vivant en union libre, avec enfant(s) mineur(s) à charge, pour autant qu'elle réalise le revenu le plus élevé du couple ; ¡ famille monoparentale avec enfant(s) mineur(s) à charge. Les motifs de la réclamation doivent être clairement exprimés et celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives.

10 Instructions 2021 | AFC

Assiette de l’impôt

4.3 Demande de remboursement de l'impôt en vertu d'une

CDI ( prestation en capital ) Si l’État de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une CDI attribuant la compétence d'imposer la prestation en capital à l'État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation, la restitution de l'impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l'autorité fiscale de l'État de son domicile a connaissance du versement de la prestation et qu'il est résident de cet

autre Etat au sens de la CDI. Certaines CDI peuvent exiger des conditions

supplémentaires. Les tableaux intitulés « Aperçu des conventions de double imposition » relatifs aux prestations de prévoyance versées par des institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée indiquent dans quels cas le bénéficiaire dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt (oui ). Si la CDI en question attribue la compétence d'imposer la prestation en capital par la Suisse, le bénéficiaire ne peut pas prétendre au remboursement de l'impôt ( non ).

»»Aperçu des conventions de double imposition sur www.ge.ch/lc/iso-28

La formule officielle de demande de remboursement peut être retirée auprès

du service de l’impôt à la source ou être téléchargée sur le site internet de l'Administration fiscale cantonale sous le lien suivant :

»»Formulaire disponible sur www.ge.ch/lc/iso-4

Lorsque le bénéficiaire d'une prestation en capital d'invalidité correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 70 % est domicilié à l’étranger et exerce encore une activité lucrative dans le canton de Genève, il ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt à la source ( point 3.1.b « cas particulier » ).

AFC | Instructions 2021 11

	Barème 2021 IFD à la source sur les prestations de prévoyance en capital				Barème 2021 IFD à la source sur les prestations de prévoyance en capital
	Annexes				Prestations en capital de 151'000 francs à 750'000 francs.
	Ci-après les barèmes IFD et ICC à la source sur les prestations de				L'impôt se compose de :
	prévoyance en capital.				¡ 1'500 francs sur les premiers 150'000 francs selon le barème
	1 Barème 2021 Impôt fédéral direct à la source sur les prestations de prévoyance en capital				¡ et de 2.60 % de la partie de la prestation supérieure à 150'000 francs. Exemple
	L’ IFD à la source sur le montant brut de la prestation en capital ( arrondi au				L'IFD à la source sur une prestation en capital de 675'000 francs se monte
	millier de francs ) se calcule de la façon suivante : Prestations en capital jusqu'à 150'000 francs L'impôt ressort directement du tableau ci-dessous. Prestation Impôt Prestation Impôt Prestation en capital à la source en capital à la source en capital 25'000 0.00 57'000 133.00 89'000 26'000 3.50 58'000 139.50 90'000 27'000 7.00 59'000 146.00 91'000 28'000 10.50 60'000 152.50 92'000 29'000 14.00 61'000 159.00 93'000 30'000 17.50 62'000 165.50 94'000 31'000 21.00 63'000 172.00 95'000 32'000 24.50 64'000 178.50 96'000 33'000 28.00 65'000 185.00 97'000 34'000 31.50 66'000 191.50 98'000 35'000 35.00 67'000 198.00 99'000 36'000 38.50 68'000 204.50 100'000 37'000 42.00 69'000 211.00 101'000 38'000 45.50 70'000 217.50 102'000 39'000 49.00 71'000 224.00 103'000 40'000 52.50 72'000 230.50 104'000 41'000 56.00 73'000 237.00 105'000 42'000 59.50 74'000 243.50 106'000 43'000 63.00 75'000 250.00 107'000 44'000 66.50 76'000 263.00 108'000 45'000 70.00 77'000 276.00 109'000 46'000 73.50 78'000 289.00 110'000 47'000 77.00 79'000 302.00 111'000 48'000 80.50 80'000 315.00 112'000 49'000 84.00 81'000 328.00 113'000 50'000 87.50 82'000 341.00 114'000 51'000 94.00 83'000 354.00 115'000 52'000 100.50 84'000 367.00 116'000 53'000 107.00 85'000 380.00 117'000 54'000 113.50 86'000 393.00 118'000 55'000 120.00 87'000 406.00 119'000 56'000 126.50 88'000 419.00 120'000	Impôt à la source 432.00 445.00 458.00 471.00 484.00 497.00 510.00 523.00 536.00 549.00 562.00 575.00 592.00 609.00 626.00 643.00 660.00 677.00 694.00 711.00 728.00 745.00 762.00 779.00 796.00 813.00 830.00 847.00 864.00 881.00 898.00 915.00	Prestation en capital 121'000 122'000 123'000 124'000 125'000 126'000 127'000 128'000 129'000 130'000 131'000 132'000 133'000 134'000 135'000 136'000 137'000 138'000 139'000 140'000 141'000 142'000 143'000 144'000 145'000 146'000 147'000 148'000 149'000 150'000	Impôt à la source 932.00 949.00 966.00 983.00 1'000.00 1'020.00 1'040.00 1'060.00 1'080.00 1'100.00 1'120.00 1'140.00 1'160.00 1'180.00 1'200.00 1'220.00 1'240.00 1'260.00 1'280.00 1'300.00 1'320.00 1'340.00 1'360.00 1'380.00 1'400.00 1'420.00 1'440.00 1'460.00 1'480.00 1'500.00	à 15'150 francs ( 1'500 + 13'650 ). Le montant de 13'650 représente le 2.60 % de 525'000 ( 675'000 – 150'000 ). Prestations en capital supérieures à 750'000 francs L'impôt se compose de : ¡ 17'100 francs sur les premiers 750'000 francs ¡ et de 2.30 % de la partie de la prestation supérieure à 750'000 francs. Exemple L'IFD à la source sur une prestation en capital de 2'000'000 francs se monte à 45'850 francs ( 17'100 + 28'750 ). Le montant de 17'100 représente 1'500 francs sur les premiers 150'000 francs et le 2.60 % de 600'000 ( 750'000 – 150'000 ). Le montant de 28'750 représente le 2.30 % de 1'250'000 ( 2'000'000 – 750'000 ).
			Exemple
	L'IFD à la source sur une prestation en capital de 74'300 francs se monte
	à 243.50 francs
12	Instructions 2021 \| AFC				AFC \| Instructions 2021	13

	Barème 2021 ICC à la source			Barème	2021 ICC à la source
	sur les prestations de prévoyance en capital		sur les prestations de		prévoyance en capital
		Tableau des impôts cantonaux et			communaux à la source sur les prestations de prévoyance en
		capital selon art. 45 LIPP, 10 et 11 LISP incluant les centimes					additionnels cantonaux ( 48.5 % )	et
				les centimes additionnels communaux ( 43.88 % ).
	2 Barème 2021 Impôts cantonaux et communaux à la source sur les prestations de prévoyance en capital			Revenus de	17'500	à	32'400
	L’ ICC à la source sur le montant brut de la prestation en capital se calcule
			Revenu Taux (%)		Revenu Taux	(%)	Revenu Taux (%)
	de la façon suivante : Prestations en capital jusqu'à 2'000'000 francs L'impôt ressort directement du tableau ci-après. L'ICC à la source sur une prestation en capital de 27'560 francs se monte à 27'560 francs x 1.14273 % = 314.93 francs	Exemple	17'500 17'600 17'700 17'800 17'900 18'000 18'100 18'200 18'300 18'400 18'500 18'600 18'700 18'800 18'900 19'000 19'100 19'200 19'300 19'400 19'500 19'600 19'700 19'800 19'900 20'000 20'100 20'200 20'300 20'400 20'500 20'600 20'700 20'800 20'900 21'000 21'100 21'200 21'300 21'400 21'500 21'600 21'700 21'800 21'900 22'000 22'100 22'200 22'300 22'400	0.00000 0.00000 0.00000 0.00815 0.02374 0.03917 0.05431 0.06934 0.08426 0.09902 0.11362 0.12801 0.14225 0.15638 0.17032 0.18416 0.19780 0.21130 0.22477 0.23799 0.25113 0.26403 0.27685 0.28965 0.30221 0.31470 0.32701 0.33921 0.35138 0.36333 0.37522 0.38689 0.39850 0.41010 0.42148 0.43281 0.44398 0.45505 0.46606 0.47724 0.48967 0.50194 0.51419 0.52624 0.53813 0.55005 0.56176 0.57342 0.58493 0.59629	22'500 22'600 22'700 22'800 22'900 23'000 23'100 23'200 23'300 23'400 23'500 23'600 23'700 23'800 23'900 24'000 24'100 24'200 24'300 24'400 24'500 24'600 24'700 24'800 24'900 25'000 25'100 25'200 25'300 25'400 25'500 25'600 25'700 25'800 25'900 26'000 26'100 26'200 26'300 26'400 26'500 26'600 26'700 26'800 26'900 27'000 27'100 27'200 27'300 27'400 #REF! #REF! #REF!	0.60764 0.61885 0.63000 0.64101 0.65188 0.66278 0.67351 0.68422 0.69476 0.70517 0.71557 0.72695 0.73865 0.75021 0.76167 0.77308 0.78436 0.79554 0.80667 0.81766 0.82861 0.83939 0.85016 0.86085 0.87141 0.88192 0.89227 0.90262 0.91289 0.92303 0.93310 0.94309 0.95354 0.96484 0.97595 0.98692 0.99789 1.00870 1.01954 1.03023 1.04083 1.05135 1.06180 1.07220 1.08253 1.09270 1.10288 1.11290 1.12297 1.13288	27'500 1.14273 27'600 1.15254 27'700 1.16220 27'800 1.17194 27'900 1.18272 28'000 1.19350 28'100 1.20416 28'200 1.21479 28'300 1.22534 28'400 1.23574 28'500 1.24607 28'600 1.25640 28'700 1.26666 28'800 1.27681 28'900 1.28689 29'000 1.29690 29'100 1.30684 29'200 1.31675 29'300 1.32659 29'400 1.33629 29'500 1.34593 29'600 1.35561 29'700 1.36515 29'800 1.37466 29'900 1.38408 30'000 1.39340 30'100 1.40269 30'200 1.41199 30'300 1.42116 30'400 1.43023 30'500 1.43928 30'600 1.44830 30'700 1.45726 30'800 1.46614 30'900 1.47495 31'000 1.48368 31'100 1.49238 31'200 1.50109 31'300 1.50968 31'400 1.51822 31'500 1.52670 31'600 1.53513 31'700 1.54353 31'800 1.55189 31'900 1.56013 32'000 1.56831 32'100 1.57651 32'200 1.58466 32'300 1.59276 32'400 1.60074
14	Instructions 2021 \| AFC				#REF!		AFC \| Instructions 2021	15

Barème 2021 ICC à la source

sur les prestations de prévoyance en capital

sur les prestations

de prévoyance en capital

Revenus de

Revenu Taux (%)

32'500 à

Revenu Taux (%)

47'400

Revenu Taux (%)

Revenus de

Revenu Taux (%)

47'500 à

Revenu Taux (%)

62'400

Revenu Taux (%)

32'500 1.60871

32'600 1.61663

32'700 1.62453

32'800 1.63238

32'900 1.64012

33'000 1.64785

33'100 1.65556

33'200 1.66377

33'300 1.67243

33'400 1.68099

33'500 1.68955

33'600 1.69807

33'700 1.70644

33'800 1.71485

33'900 1.72319

34'000 1.73150

34'100 1.73977

34'200 1.74792

34'300 1.75606

34'400 1.76416

34'500 1.77223

34'600 1.78026

34'700 1.78816

34'800 1.79609

34'900 1.80395

35'000 1.81177

35'100 1.81957

35'200 1.82724

35'300 1.83499

35'400 1.84263

35'500 1.85025

35'600 1.85784

35'700 1.86529

35'800 1.87279

35'900 1.88019

36'000 1.88761

36'100 1.89499

36'200 1.90224

36'300 1.90953

36'400 1.91679

36'500 1.92400

36'600 1.93115

36'700 1.93823

36'800 1.94530

36'900 1.95233

37'000 1.95935

37'100 1.96633

37'200 1.97320

37'300 1.98011

37'400 1.98695

37'500

37'600

37'700

37'800

37'900

38'000

38'100

38'200

38'300

38'400

38'500

38'600

38'700

38'800

38'900

39'000

39'100

39'200

39'300

39'400

39'500

39'600

39'700

39'800

39'900

40'000

40'100

40'200

40'300

40'400

40'500

40'600

40'700

40'800

40'900

41'000

41'100

41'200

41'300

41'400

41'500

41'600

41'700

41'800

41'900

42'000

42'100

42'200

42'300

42'400

#REF!

1.99448

2.00215

2.00987

2.01749

2.02507

2.03258

2.04008

2.04757

2.05499

2.06237

2.06971

2.07702

2.08429

2.09152

2.09871

2.10587

2.11299

2.12010

2.12715

2.13416

2.14111

2.14806

2.15501

2.16186

2.16872

2.17552

2.18227

2.18903

2.19573

2.20240

2.20904

2.21564

2.22224

2.22877

2.23526

2.24173

2.24818

2.25461

2.26099

2.26734

2.27366

2.27995

2.28628

2.29292

2.29952

2.30610

2.31264

2.31919

2.32567

2.33215

42'500

42'600

42'700

42'800

42'900

43'000

43'100

43'200

43'300

43'400

43'500

43'600

43'700

43'800

43'900

44'000

44'100

44'200

44'300

44'400

44'500

44'600

44'700

44'800

44'900

45'000

45'100

45'200

45'300

45'400

45'500

45'600

45'700

45'800

45'900

46'000

46'100

46'200

46'300

46'400

46'500

46'600

46'700

46'800

46'900

47'000

47'100

47'200

47'300

47'400

2.33856

2.34495

2.35136

2.35771

2.36401

2.37026

2.37650

2.38278

2.38896

2.39512

2.40124

2.40739

2.41348

2.41952

2.42554

2.43155

2.43751

2.44346

2.44937

2.45529

2.46115

2.46697

2.47280

2.47862

2.48437

2.49007

2.49576

2.50148

2.50715

2.51278

2.51837

2.52397

2.52956

2.53509

2.54059

2.54617

2.55200

2.55784

2.56361

2.56940

2.57514

2.58084

2.58655

2.59222

2.59787

2.60349

2.60909

2.61466

2.62021

2.62576

47'500

47'600

47'700

47'800

47'900

48'000

48'100

48'200

48'300

48'400

48'500

48'600

48'700

48'800

48'900

49'000

49'100

49'200

49'300

49'400

49'500

49'600

49'700

49'800

49'900

50'000

50'100

50'200

50'300

50'400

50'500

50'600

50'700

50'800

50'900

51'000

51'100

51'200

51'300

51'400

51'500

51'600

51'700

51'800

51'900

52'000

52'100

52'200

52'300

52'400

2.63124

2.63672

2.64218

2.64762

2.65305

2.65842

2.66378

2.66915

2.67445

2.67977

2.68505

2.69029

2.69554

2.70074

2.70595

2.71112

2.71625

2.72140

2.72651

2.73160

2.73667

2.74171

2.74674

2.75175

2.75675

2.76170

2.76665

2.77157

2.77648

2.78139

2.78624

2.79109

2.79594

2.80073

2.80554

2.81031

2.81505

2.81980

2.82450

2.82922

2.83390

2.83855

2.84321

2.84784

2.85245

2.85704

2.86161

2.86617

2.87071

2.87525

52'500

52'600

52'700

52'800

52'900

53'000

53'100

53'200

53'300

53'400

53'500

53'600

53'700

53'800

53'900

54'000

54'100

54'200

54'300

54'400

54'500

54'600

54'700

54'800

54'900

55'000

55'100

55'200

55'300

55'400

55'500

55'600

55'700

55'800

55'900

56'000

56'100

56'200

56'300

56'400

56'500

56'600

56'700

56'800

56'900

57'000

57'100

57'200

57'300

57'400

#REF!

2.87973

2.88422

2.88869

2.89314

2.89760

2.90200

2.90640

2.91081

2.91516

2.91953

2.92387

2.92817

2.93250

2.93677

2.94106

2.94531

2.94954

2.95378

2.95799

2.96219

2.96637

2.97053

2.97468

2.97881

2.98295

2.98704

2.99113

2.99520

2.99926

3.00332

3.00733

3.01135

3.01537

3.01934

3.02333

3.02729

3.03121

3.03516

3.03906

3.04298

3.04687

3.05072

3.05460

3.05845

3.06228

3.06611

3.06991

3.07371

3.07749

3.08127

57'500 3.08501

57'600 3.08875

57'700 3.09248

57'800 3.09619

57'900 3.09991

58'000 3.10359

58'100 3.10726

58'200 3.11095

58'300 3.11458

58'400 3.11824

58'500 3.12186

58'600 3.12546

58'700 3.12908

58'800 3.13265

58'900 3.13625

59'000 3.13981

59'100 3.14335

59'200 3.14691

59'300 3.15044

59'400 3.15396

59'500 3.15746

59'600 3.16096

59'700 3.16444

59'800 3.16791

59'900 3.17139

60'000 3.17482

60'100 3.17825

60'200 3.18168

60'300 3.18509

60'400 3.18851

60'500 3.19188

60'600 3.19526

60'700 3.19865

60'800 3.20199

60'900 3.20535

61'000 3.20869

61'100 3.21200

61'200 3.21533

61'300 3.21861

61'400 3.22192

61'500 3.22520

61'600 3.22846

61'700 3.23173

61'800 3.23498

61'900 3.23822

62'000 3.24145

62'100 3.24467

62'200 3.24788

62'300 3.25108

62'400 3.25428

Instructions 2021 | AFC

#REF!

AFC | Instructions 2021

Barème 2021 ICC à la source

sur les prestations de prévoyance en capital

sur les prestations

de prévoyance en capital

Revenus de

Revenu Taux (%)

62'500 à

Revenu Taux (%)

77'400

Revenu Taux (%)

Revenus de

Revenu Taux (%)

77'500 à

Revenu Taux (%)

92'400

Revenu Taux (%)

62'500 3.25744

62'600 3.26061

62'700 3.26376

62'800 3.26691

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67'800

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68'000

68'100

68'200

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72'200

72'300

72'400

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77'900

78'000

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81'300

81'400

81'500

81'600

81'700

81'800

81'900

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82'100

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82'400

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3.75461

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82'900

83'000

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84'200

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84'400

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85'500

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86'800

86'900

87'000

87'100

87'200

87'300

87'400

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92'400 3.93432

Instructions 2021 | AFC

#REF!

AFC | Instructions 2021

Barème 2021 ICC à la source

sur les prestations de prévoyance en capital

Revenus de

Revenu Taux (%)

92'500 à

Revenu Taux (%)

137'000

Revenu Taux (%)

Revenus de 137'500 à

Revenu Taux (%) Revenu Taux (%)

212'000

Revenu Taux (%)

92'500 3.93592

92'600 3.93752

92'700 3.93912

92'800 3.94072

92'900 3.94229

93'000 3.94388

93'100 3.94546

93'200 3.94704

93'300 3.94862

93'400 3.95017

93'500 3.95174

93'600 3.95330

93'700 3.95487

93'800 3.95644

93'900 3.95798

94'000 3.95952

94'100 3.96107

94'200 3.96262

94'300 3.96417

94'400 3.96570

94'500 3.96723

94'600 3.96876

94'700 3.97030

94'800 3.97182

94'900 3.97334

95'000 3.97485

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95'200 3.97789

95'300 3.97939

95'400 3.98088

95'500 3.98239

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95'900 3.98836

96'000 3.98985

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97'500

97'600

97'700

97'800

97'900

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98'100

98'200

98'300

98'400

98'500

98'600

98'700

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102'000

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104'500

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105'500

106'000

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108'500

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110'000

110'500

111'000

111'500

112'000

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112'500

113'000

113'500

114'000

114'500

115'000

115'500

116'000

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117'000

117'500

118'000

118'500

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120'000

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121'500

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134'000

134'500

135'000

135'500

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136'500

137'000

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4.26531

4.27013

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AFC | Instructions 2021

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Barème 2021 ICC à la source

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Instructions 2021 | AFC

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AFC | Instructions 2021

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sur les prestations de prévoyance en capital

Barème 2021 ICC à la source

sur les prestations de prévoyance en capital

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1'990'000 6.39152

2'000'000 6.39275

Instructions 2021 | AFC

#REF!

AFC | Instructions 2021

Barème 2021 ICC à la source sur les prestations de prévoyance en capital

	Prestations en capital supérieures à 2'000'000 francs Informations pratiques
	Pour les prestations supérieures à 2'000'000 francs, le taux maximum de 6,63784 % doit être appliqué à la partie du montant qui dépasse 2'000'000 francs. Exemple	Adresse	Administration fiscale cantonale, Service de l’impôt à la source, 26, rue du Stand, 1204 Genève
	L' ICC à la source sur une prestation en capital de 3'000'000 francs se monte à 194'233.40 francs.	Correspondance	Case postale 3937 1211 Genève 3
	2'000'000 francs à 6,39275 % = 127'855.00 francs 1'000'000 francs à 6,63784 % = 66'378.40 francs Total = 194'233.40 francs Autres	Téléphone Téléphone Télécopieur ( Fax ) renseignements centrale téléphonique	022/327.57.02 pour les prestations versées à des personnes domiciliées à l'étranger 022/327.57.87 pour les prestations versées à des personnes domiciliées à Genève 022 / 546.97.17 022 / 327.70.00
	Heures d'ouverture des guichets		9h. à 16h. sans interruption ( modification
			possible durant les mois de juillet et août ; consulter le site internet )
		Site internet
		de l'administration	»»impots.ge.ch
	« page Prestations en capital »		»»www.ge.ch/lc/iso-25
		Renseignements relatifs aux Coordonnées bancaires	paiements Banque Cantonale de Genève IBAN : CH82 0078 8000 C330 1158 2 BIC/SWIFT : BCGECHGGXXX Titulaire : Administration fiscale cantonale Secteur CPT Impôts Etat de Genève Case postale 3937 1211 Genève 3 Préciser dans la communication au bénéficiaire : Raison sociale / N° DPI ou N° R / Impôt et année concernée
30	Instructions 2021 \| AFC		AFC \| Instructions 2021	31

Plus d’informations sur impots.ge.ch

Département des finances et des ressources humaines Administration fiscale cantonale Rue de Stand 26 • Case postale 3937 - CH 1211 Genève 3 Tél. + 41 (0) 22 327 7000 • impots.ge.ch