Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers (A/S/C) non domiciliés en Suisse 2023
Guide Concernant les artistes, sportifs et conférenciers ( A/S/C ) non domiciliés en Suisse
Valable dès le 1er janvier 2023
Table des matières
Table des matières
3 Personnes assujetties 4 Qu'est-ce qu'un " artiste " ? 4 Qu'est-ce qu'un " sportif " ? 4 Qu'est-ce qu'un " conférencier " ? 5 Qui n'est pas considéré comme un A / S / C ? 5 Représentation dans un autre canton
6 Obligations de l'organisateur de spectacles en Suisse 6 Responsabilité de l'organisateur de spectacles 6 Qu'est-ce qu'un " organisateur de spectacles " ?
7 Prestations imposables 7 Principes
9 Calcul de l'impôt 9 Comment déterminer le gain journalier ? 9 Comment déterminer le nombre de jours ? 10 Quels sont les taux applicables ? 10 Exemples de calcul
14 Droits et obligations des DPI employant des A / S / C 14 Avant l'événement de l'A / S / C 14 Après l'événement de l'A / S / C 15 Autres droits et obligations du DPI
16 Droits et obligations des A / S / C 17 Réserves des conventions internationales en vue d'éviter les doubles impositions 18 Informations pratiques
2 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse
Personnes assujetties
1 Personnes assujetties Les artistes, sportifs, conférenciers ( A / S / C ), salariés ou indépendants ( de nationalité suisse ou étrangère ) et qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse, sont assujettis à l'impôt à la source sur les revenus découlant d'une activité qu'ils exercent personnellement dans le canton de Genève.
Sont seuls visés ici, les A / S / C résidant à l'étranger et exerçant une activité ponctuelle en Suisse. Les A / S / C sous contrat de travail qui exercent leur activité pendant au moins 30 jours en Suisse ne tombent pas sous le coup de la réglementation spé- ciale applicable aux A / S / C et sont imposés au barème usuel d'imposition à la source qui correspond à leur situation.
Exemple : Un pianiste embauché et rémunéré par un hôtel pour s'y représenter pen- dant un mois et demi est imposé au barème usuel d'imposition à la source.
Cette durée de 30 jours ne tient pas compte d'éventuelles interruptions tem- poraires. En règle générale, il y a interruption temporaire lorsque la personne quitte la Suisse pour une durée inférieure au temps qu'elle a passé précé- demment sur le territoire.
Exemple : Un chef d'orchestre est embauché pour trois semaines par un opéra-théâtre pour une série de concerts. Après une interruption de deux mois ( qu'il a passé dans son État de résidence ), il reprend pendant deux semaines son travail au sein de l'ensemble. Le barème spécifique aux A / S / C s'applique pour ces deux périodes d'activité.
Contribuables avec double activité Une personne non résidente qui exerce une activité salariée en tant que frontalière à Genève ( exemple : secrétaire ) et qui exerce quelques jours par année, une activité en tant que A / S / C ( exemple : comédienne ) est soumise, pour cette activité accessoire, aux présentes directives. Elle sera imposée sur le revenu relatif à cette activité ponctuelle de comé- dienne à un taux fixe ( voir point 4.3 " Quels sont les taux applicables " ). En revanche, ses revenus relatifs à son activité récurrente de secrétaire seront, quant à eux, soumis au barème ordinaire d'impôt à la source de manière dissociée.
Table des matières Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse 3
Personnes assujetties
1.1 Qu'est-ce qu'un " artiste " ?
Il s'agit d'une personne qui se produit en public, en direct, sur les médias ou lors d'une soirée privée et qui fournit à cette occasion une prestation artis- tique ou divertissante.
Il s'agit notamment : ¡ des artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision ¡ des artistes de spectacle de variétés, de cirque, des troupes de danse ¡ des musiciens, des chanteurs, des chefs d'orchestre, des solistes, des disc-jockeys ¡ des humoristes ¡ etc.
1.2 Qu'est-ce qu'un " sportif " ?
Il s'agit d'une personne qui exerce une activité physique ou une performance intellectuelle.
Il s'agit notamment d'activités telles que : ¡ des participations à des rencontres d’athlétisme ¡ des tournois de tennis ¡ des championnats de football ¡ des concours hippiques ¡ des courses d’engins motorisés ¡ des tournois d'échecs ¡ etc.
1.3 Qu'est-ce qu'un " conférencier " ?
Il s'agit d'une personne qui donne personnellement une ou plusieurs confé- rences en public sur un sujet précis. Elle peut intervenir dans une haute école, dans une discipline particulière d'une filière spécifique ( exemple : MBA ) ou à l'occasion d'autres manifestations. Cette personne peut inter- venir une ou plusieurs fois dans la même discipline et son intervention peut s'étaler sur un ou plusieurs jours.
A noter : les enseignants ou " chargés de cours ", titulaires d'un contrat de travail ferme avec un organisme de formation, ne doivent, quant à eux, pas être assimilés à des conférenciers. Ils interviennent à une fréquence élevée et leur enseignement fait partie intégrante du programme d'ensei- gnement d'une filière de formation.
4 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse Table des matières
Personnes assujetties
1.4 Qui n'est pas considéré comme un A / S / C ?
L’imposition en qualité d'A / S / C est subordonnée à la condition que ces per- sonnes se produisent en public, en direct ou sur les médias. Par conséquent, ne sont pas considérées comme A / S / C les personnes qui participent à la réalisation d’un film ou d’une pièce de théâtre ( éclairagiste, réalisateur, metteur en scène, cameraman, ingénieur du son, chorégraphe, producteur, etc. ), ni le personnel d’assistance ou le personnel administratif ( exemple : techniciens et assistants d’un groupe de musique ). Elles seront alors, impo- sées au barème de l'impôt à la source ordinaire en qualité de salariées impo- sées à la source et ne sont donc pas concernées par la présente directive. Les artistes qui créent ou exposent des œuvres d’art en Suisse ( exemple : peintres, photographes, sculpteurs, compositeurs, etc. ) ne sont pas non plus considérés comme des A / S / C.
Les éventuels droits d’auteur, " royalties ", ne sont pas soumis aux présentes directives ( par exemple, suite à l’enregistrement et la vente du spectacle genevois ).
1.5 Représentation dans un autre canton
Les A / S / C qui donnent une représentation dans un autre canton sont assu- jettis à l'impôt à la source sur la base du droit du canton où a lieu la repré- sentation.
Exemple Un débiteur de la prestation imposable ( DPI ) sis dans le canton de Genève dont les artistes se produisent aussi dans le canton de Vaud, prélève les impôts à la source selon le barème d'imposition à la source du canton de Vaud pour la part correspondante et les reverse à l'Admi- nistration fiscale du canton de Vaud.
Table des matières Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse 5
Obligations de l'organisateur de spectacles en Suisse
2 Obligations de l'organisateur de spectacles en Suisse
2.1 Responsabilité de l'organisateur de spectacles
L'organisateur du spectacle, respectivement le mandant, est responsable de la perception correcte et du versement de l'impôt à la source. S'il est distinct, le tiers ayant participé à l'organisation de la manifestation est soli- dairement responsable avec l'A / S / C du paiement de l'impôt à la source.
2.2 Qu'est-ce qu'un " organisateur de spectacles " ?
Il s'agit d'une personne physique ou morale, grâce à laquelle la représenta- tion a pu avoir lieu, à l'endroit et au moment prévus, parce qu'elle a fourni la salle, assuré la publicité, pourvu aux réservations, vendu les billets, organisé l'accueil des spectateurs, perçu la recette, etc.
Peuvent être des organisateurs de spectacles : ¡ les collectivités publiques ¡ les particuliers ( y compris les agents, mandataires et représentants de l'artiste ) ¡ les sociétés commerciales
6 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse Table des matières
Prestations imposables
3 Prestations imposables
3.1 Principes
Sont imposables tous les revenus bruts découlant d’une activité exercée dans le canton, y compris les revenus accessoires, les indemnités et les frais pris en charge par le DPI ( frais forfaitaires, indemnités pour frais de voyage et autres débours, frais d’hébergement et de repas ), moins les frais d’acqui- sition ( voir " Quels sont les frais d'acquisition déductibles " ).
Sont également imposables les revenus qui ne sont pas versés à l'A/ S/C lui-même, mais à un tiers ( organisateur, mandataire ou producteur ) en Suisse ou à l’étranger.
L’impôt à la source n’est pas prélevé lorsque le montant total des prestations à payer par le débiteur de la prestation imposable ( DPI ) est inférieur à 300 francs par année civile.
Qu'entend-on exactement par " revenus bruts " ? ¡ les cachets ( y compris les indemnités qui leur sont liées ) ¡ les salaires, les gratifications ¡ les revenus et indemnités qui ne sont pas attribués à l'A / S / C, mais à un tiers ( agent, mandataire, représentant ), notamment si un spectacle est acheté à une maison de production, le prix payé est considéré comme un revenu brut ( voir exemple " A / S / C produit par un producteur étran- ger pour une somme déterminée à l'avance " ). ¡ les avantages en nature ( fourniture des repas ou du logement ) sont comptés à raison de leur prix effectif, mais au moins à raison des mon- tants comptés en matière d’AVS ( voir Notice N2 / 2007 de l’AFC ). » Plus d'informations sur www.ge.ch/c/imp-not0207
¡ les indemnités que l’organisateur, le producteur, etc. prend à sa charge à la place de l’A / S / C ( frais de voyage, de repas, de logement, impôts, etc. ). Pour calculer le montant des revenus bruts imposables dans ce cas, il faut ajouter les sommes effectives de ces indemnités ( exemple : nuitées à l’hôtel ) aux autres rétributions.
Exemple L' A / S / C reçoit un revenu de 20'000 francs, l'organisateur prend à sa charge les frais pour un montant de 1'000 francs. Prestations brutes : 21'000 francs ( 20'000 + 1'000 )
Table des matières Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse 7
Prestations imposables
Ne sont en revanche pas pris en compte dans les revenus bruts :
¡ la mise à disposition par l'organisateur des infrastructures liées au spectacle ¡ les rémunérations versées à l'artiste, non pas en relation avec le spec- tacle en tant que tel, mais avec d'éventuels droits d'auteurs, " royal- ties ", etc. ( exemple : suite à l'enregistrement et la vente du spectacle ).
Quels sont les frais d'acquisition déductibles ? Les frais d'acquisition des revenus sont déductibles des revenus bruts à raison d'un forfait. Il s’agit des frais devant être engagés pour se produire ou répéter ( essentiellement des frais de voyage, de logement et de repas ).
Dans ce cadre, seuls les frais d'acquisition du revenu directement liés à la manifestation et/ou à l'engagement peuvent être déduits.
Frais forfaitaires Les montants forfaitaires suivants sont déductibles des revenus bruts en tant que frais d'acquisition du revenu : ¡ 50 % des revenus bruts pour les artistes ; ¡ 20 % des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.
Les frais effectifs d'acquisition du revenu ne sont pas déductibles
Autre déduction On notera que les A / S / C ne peuvent faire valoir aucune autre déduction que les frais d’acquisition en lien avec l’événement produit à Genève.
8 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse Table des matières
Calcul de l'impôt
4 Calcul de l'impôt L'impôt à la source se calcule sur la base d'un gain journalier, en fonction de taux fixes.
4.1 Comment déterminer le gain journalier ?
Le gain journalier se calcule de la manière suivante :
Montant des prestations imposables ( revenus bruts )
Frais forfaitaires ( 50 % si artistes / 20 % si sportifs ou conférenciers )
/ Par le nombre de jours de représentation et de répétitions ( ou d'en- traînements ) sur le canton de Genève, fixés par le contrat. = Gain journalier utilisé pour déterminer le taux fixe à appliquer ( voir point 4.3 " Quels sont les taux applicables " ) Si plusieurs A / S / C se produisent ensemble et ne perçoivent pas tous le même cachet pour une même prestation, le DPI doit séparer l'imposition de chaque A / S / C ( une attestation-quittance doit être établie par A / S / C ).
En revanche, si les prestations imposables sont accordées globalement à un groupe ( troupe de danse, orchestre, etc. ) et que les A / S / C perçoivent tous le même cachet, le gain journalier moyen doit encore être divisé par le nombre de personnes concernées ( une attestation-quittance doit être éta- blie pour le groupe ).
4.2 Comment déterminer le nombre de jours ?
Seul le nombre de jours sur le canton de Genève et par tranche de 24 heures est pris en compte. Exemples : ¡ Le spectacle qui commence à 23 heures et se termine le lendemain à 5 heures du matin = 1 jour ¡ Un jour de répétition et un jour de représentation à Genève = 2 jours ¡ Deux représentations sur une seule journée = 1 jour ¡ Une répétition et une représentation sur une seule journée = 1 jour ¡ Une répétition hors sol genevois et 1 jour de représentation à Genève = 1 jour ¡ Une répétition à Genève et 1 jour de représentation sur le canton de Vaud = pas d'imposition à la source à Genève
Table des matières Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse 9
Calcul de l'impôt
4.3 Quels sont les taux applicables ?
Le gain journalier moyen détermine le taux d'imposition, qui comprend l'im- pôt cantonal, communal ( ICC ) et fédéral direct ( IFD ) :
Gains journaliers Taux Jusqu'à 200 francs 10% de 201 francs à 500 francs 12% de 501 francs à 1’000 francs 15% de 1’001 francs à 3’000 francs 20% supérieurs à 3’000 francs 25%
4.4 Exemples de calcul
Un artiste qui se produit pour un cachet Un artiste perçoit, pour sa prestation à Genève, un cachet de 1'500 francs et un montant de 350 francs à titre de frais professionnels. La manifestation se déroule sur une soirée.
Prélèvement à réaliser par le DPI Revenu brut Cachet + frais professionnels = 1'850 francs ( 1'500 + 350 ) Déduction forfaitaire de 50 % 925 francs Revenu imposable 925 francs ( 1'850 – 925 ) Gain journalier 925 francs / 1 jour de représentation = 925 francs Taux d'imposition 15 % ( tranche selon gain journalier de 501 francs à 1'000 francs ) Prélèvement 925 francs x 15 % = 138.75 francs
Un artiste qui se produit pour une partie de la recette Lors de sa prestation à Genève, un artiste, est rémunéré grâce à une partie de la recette de l'événement, déterminé par contrat. La recette brute de la soirée est de 30'000 francs de laquelle sont déduits les frais ( exemple : location de la salle ) et le bénéfice de l'organisateur suisse. L'artiste perçoit un montant de 8'000 francs ( recette nette ). La manifestation se déroule sur 7 jours.
10 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse Table des matières
Assiette Calculde del’impôt l'impôt
Prélèvement à réaliser par le DPI Revenu brut 8'000 francs ( recette nette ) Déduction forfaitaire de 50 % 4'000 francs Revenu imposable 4'000 francs ( 8'000 - 4'000 ) Gain journalier 4'000 francs / 7 jours de représentation = 571 francs Taux d'imposition 15 % ( tranche selon gain journalier de 501 francs à 1'000 francs ) Prélèvement 4'000 francs x 15% = 600 francs
Un artiste produit par un producteur étranger pour une somme déterminée à l'avance Un organisateur à Genève achète un spectacle à une maison de production étrangère pour un montant de 80'000 francs. Selon le contrat remis, l'artiste perçoit une rémunération de 5'000 francs pour le spectacle ( et les répétitions ) de la part de la maison de production. Il y a 1 artiste sur scène. Selon le contrat, il se produit un jour à Genève et deux jours de répétitions sont prévus, l'une dans le canton de Vaud et l'autre à Genève.
Prélèvement à réaliser par le DPI Revenu brut 80'000 francs Déduction forfaitaire de 50 % 40'000 francs Revenu imposable 40'000 francs ( 80'000 - 40'000 ) Gain journalier 40'000 francs / 1 artiste / 2 jours ( 1 jour de représentation et 1 jour de répétition sur sol genevois ) = 20'000 francs Taux d'imposition 25 % ( tranche selon gain journalier supérieur à 3'001 francs ) Prélèvement 40'000 francs x 25 % = 10'000 francs
Dans le cas d'espèce, l'imposition doit se faire sur le prix du spectacle et non pas sur la prestation versée à l'artiste. En revanche, s'il est prouvé que l'artiste est dans une relation employé-employeur avec la maison de production étrangère et qu'il ne participe pas aux bénéfices de cette dernière de manière directe ou indirecte (en qualité d'actionnaire, d'administrateur, etc.), il est possible de ne soumettre à l'impôt à la source que la portion du prix du spectacle qui est réellement versée à l'artiste. Dans une telle situation, une copie des contrats liant l'organisateur de spectacle en Suisse à la maison de production étrangère ainsi que des contrats conclus entre l'artiste et la maison de production étrangère, devra être adressée, au préalable, au service de l'impôt à la source pour validation.
Table des matières Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse 11
Calcul de l'impôt
Un artiste produit par un producteur étranger pour une somme déterminée à l'avance et une partie de la recette Un organisateur à Genève achète un spectacle à une maison de production étrangère pour un montant de 50'000 francs Une partie de la recette est également versée à la maison de production à l'étranger à hauteur de 60'000 francs.
Le spectacle est constitué de 1 artiste et de 3 musiciens sur scène. Ils se produisent 2 jours à Genève.
Prélèvement à réaliser par le DPI Revenu brut 110'000 francs ( 60'000 + 50'000 ) Déduction forfaitaire de 50 % 55'000 francs Revenu imposable 55'000 francs ( 110'000 - 55'000 ) Gain journalier 55'000 francs / 4 artistes / 2 jours de représentation = 6'875 francs Taux d'imposition 25 % ( tranche selon gain journalier supérieur à 3'001 francs ) Prélèvement 55'000 francs x 25 % = 13'750 francs
12 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse Table des matières
Assiette Calculde del’impôt l'impôt
Un artiste qui se produit pour un cachet (net) et dont le DPI prend à sa charge le paiement de l'impôt ( " Gross up " ) Un artiste perçoit pour sa prestation à Genève un cachet de 2'500 francs net. L'organisateur a convenu qu'il prendrait à sa charge le paiement de l'im- pôt. La manifestation se déroule sur 3 jours et selon le contrat, une journée de répétition est prévue à Genève.
Prélèvement à réaliser par le DPI
Afin de déterminer le revenu brut, l'organisateur doit rajouter une fois le montant de l'impôt calculé à celui-ci ( " Gross up " ).
Pré-calcul Revenus 2'500 francs ( cachet net ) Déduction forfaitaire de 50 % 1'250 francs Revenu imposable 1'250 francs ( 2'500 – 1'250 ) Gain journalier 1'250 francs / 4 jours ( 3 jours de représen- tation + 1 jour de répétition ) = 313 francs Taux d'imposition 12 % ( tranche selon gain journalier de 201 francs à 500 francs ) Prélèvement 1'250 francs x 12 % = 150 francs ( à rajouter une fois au cachet )
Calcul final Revenus 2'650 francs ( cachet recalculé, soit cachet net 2'500 francs + impôt à la source théo- rique 150 francs ) Déduction forfaitaire de 50 % 1'325 francs Revenu imposable 1'325 francs ( 2'650 - 1'325 ) Gain journalier 1'325 francs / 4 jours ( 3 jours de représen- tation + 1 jour de répétition ) = 331 francs Taux d'imposition 12 % ( tranche selon gain journalier de 201 francs à 500 francs ) Prélèvement 1'325 francs x 12% = 159 francs
NB. Pour des raisons pragmatiques et uniquement dans le cadre des pré- sentes directives, le DPI employant des / A / S / C peut déterminer le montant du gross-up d'impôt à la source au moyen d'une seule itération ( approxima- tion successive ) pour fixer le montant de l'impôt à la source.
Table des matières Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse 13
Droits et obligations des DPI employant des Assiette A/S/Cde l’impôt
5 Droits et obligations des DPI employant des A / S / C
5.1 Avant l'événement de l'A / S / C
Inscription en qualité de débiteur de prestation imposable ( DPI ) pour obtenir un numéro A / S / C L'organisateur doit être enregistré en qualité de DPI pour les prestations A / S / C au moyen du formulaire " inscription pour employeur ( DPI ) ".
» Plus d'informations sur www.ge.ch/c/imp-fondpi
Il doit préciser, lors de son inscription, s'il s'agit d'un événement unique ( qui ne se reproduira pas dans le futur ) et si l'événement va générer un impôt prélevé inférieur à 600 francs par année.
Un numéro de DPI A / S / C spécifique est nécessaire même pour les DPI qui sont déjà enregistrés au service de l'impôt à la source pour d'autres prestations ( exemple : salariés ).
L' AFC confirme l'inscription du DPI en lui envoyant par un premier courrier, son numéro de DPI réservé aux prestations A / S / C. Les courriers suivants contiendront un décompte vierge et un bulletin de paiement afin que le DPI puisse effectuer les paiements à l'issue de l'évé- nement. Ces décomptes sont envoyés mensuellement, de manière unique ou annuellement si le DPI a précisé que l'impôt prélevé sera inférieur à 600 francs. Pour faciliter la transmission des données électroniques :
» Voir e-démarches sur www.ge.ch/c/imp-ed
5.2 Après l'événement de l'A / S / C
Dans les 30 jours qui suivent l'événement, le DPI transmet au service de l'impôt à la source une attestation-quittance ( AQ ) par A / S / C ou pour l'en- semble du groupe et un récapitulatif des attestations-quittances. Il joindra à son envoi toute pièce justificative telle que décrite dans le chapitre 3 des présentes directives " Prestations imposables ".
Trois possibilités sont offertes aux DPI employant des A / S / C pour la remise du formulaire récapitulatif :
14 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse Table des matières
Assiette de l’impôt | |||||||
Droits et obligations des DPI | employant des A / S / C | ||||||
¡ Saisie directement sur internet des données des A / S / C assujettis à | |||||||
l’impôt à la source ( ISeL ) | |||||||
¡ Remise des formulaires papier standardisés délivrés par l’AFC ( formu- | |||||||
laire récapitulatif et attestation-quittance ) | |||||||
Etat de Genève - Codes barres d'identification des pages de déclaration PM | |||||||
Dans le même temps, le DPI effectue le paiement au moyen du bulletin de | |||||||
ann Titr | |||||||
paiement fourni ou par virement bancaire ( voir coordonnées mentionnées | |||||||
fixe | ée sec e l'im de pag tion cod | ||||||
Ca | e prim e | ||||||
s | pré | cod é bar | |||||
au chapitre 8 des présentes directives " Informations pratiques " ) | |||||||
e cla en ir re | |||||||
Imprimeur AQ | |||||||
G-IS | 08 A 1 G-IS08A1 PG1 | ||||||
AQ Salariés | Modèle G-IS | *G-IS08A1* d'une attestation-quittance (G-IS08A1 AQ ) A / S / C 08 A 2 G-IS08A2 PG2 | |||||
AQ Salaries | *G-IS08A2* G-IS08A2 | ||||||
G-IS | 08 A 3 G-IS08A3 PG3 | ||||||
AQ Artistes | *G-IS08A3* G-IS08A3 | ||||||
G-IS | 08 A 5 G-IS08A5 ATTESTATION-QUITTANCE PG4 20 | ||||||
AQ Prestations | *G-IS08A5* Artistes, sportifs et conférenciers G-IS08A5 | Administration fiscale cantonale Service de l’impôt à la source | |||||
Par cette attestation - quittance, le débiteur de la prestation imposable certifie le montant des retenues d’impôt à la source qu’il a prélevé sur les prestations | |||||||
G-IS | soumises des artistes, sportifs et conférenciers domiciliés à l’étranger. ( et non frontaliers ) 08 A 9 G-IS08A9 PG4 | ||||||
Feuille recapitulative | *G-IS08A9* | ||||||
Important : utiliser les formulaires originaux, ne pas photocopier, écrire en noir, détacher vos caractères et porter un seul caractère par case | |||||||
G-IS08A9- quittances sur Internet, | voir www.ge.ch | ||||||
Vous pouvez saisir vos listes récapitulatives et attestations | / e-demarches | ||||||
www.getax.ch/isel | |||||||
Personne assujettie à l’impôt à la source
Nom
Prénom
Nouveau N° AVS13 | Ancien N° AVS | ||||||
Nom d’artiste
Désignation de l’ensemble ( nom du groupe ) | |||||||
Nombre de personnes de l’ensemble | Pays 2 | ||||||
Modèle | Texte libre à usage du DPI du formulaire récapitulatif Assujettissement | ||||||
Début (JJMMAAAA) J J M M A A A A Fin (JJMMAAAA) J J | M | M | A A A A Nombre de jours * * Nombre de jours de production ou représentation | ||||
Rue Adresse travail | |||||||
( ( y compris ceux consacrés à des répétitions sur le territoire cantonal et prévus par le contrat ) | |||||||
G-IS09A9 Numéro NPA | Commune politique 1 | ||||||
Récapitulatif des | Administration ⇒scale cantonale | ||||||
Attestations – Quittances 20 Localité | |||||||
Service de l’impôt à la source | |||||||
Nom de la salle | |||||||
Récapitulatif des attestations – quittances concernant | l’impôt | à la source. | |||||
Employeur / Débiteur de la prestation imposable | |||||||
Attention : Retourner les formulaires originaux, ne pas photocopier | |||||||
Numéro DPI | |||||||
Ce Nom ou est à joindre au lot d’attestations – quittances envoyé à l’Administration Fiscale Cantonale | |||||||
formulaire raison sociale Adresse | |||||||
Si vous possédez plusieurs n° de DPI, vous devez remettre 1 récapitulatif | par | numéro de DPI. | |||||
C/O
Rue Informations à l’usage de l’administration ⇒scale | |||||||
Numéro Case postale | NPA | ||||||
CBAQIS_v2008-v1.xls | 30.10.2008 18:31 Page 1 sur 1 Localité | ||||||
Indiquer Pays 2 ici, le nombre d’attestations – quittances du lot
Retenues de l’impôt à la source Numéro DPI
Prestations brutes Période du J Déduction 20% | J | M | Date de remise (JJMMAAAA) M J A J AM AM AA A( JJMAMA AA A A ) | ||||
5.3 Autres droits | |||||||
ou | |||||||
et obligations du DPI pour rétribution au cachet | |||||||
- | |||||||
Déduction frais - au J effectifs selon justificatifs | J | M | M A A A A Timbre - Signature | ||||
Pour plus d'informations, Revenu imposable = | |||||||
veuillez vous référer aux directives concernant | |||||||
l'imposition à la | |||||||
Gain journalier source déterminant ( Montant pour le taux( chapitre " Droits et obligations du DPI " ) divisé par le nombre de jours et pour les ensembles, par le nombre de personnes ) Timbre - Signature Taux d’imposition 3 | |||||||
» Plus d'informations sur www.ge.ch/c/imp-lsdir | |||||||
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Impôts retenus
aq2014_artiste_lad_CodeBarre_vert.indd 1 | 13.10.2014 14:46:09 | ||||||
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Droits et obligations des A / S / C
6 Droits et obligations des A / S / C Si l'A / S / C conteste la retenue de l’impôt à la source, il peut déposer une réclamation ( demande de rectification ) écrite et motivée auprès de l’AFC jusqu’au 31 mars de l'année fiscale qui suit l'échéance de la prestation.
16 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse Table des matières
Réserves Assiette des conventions internationales en vue d'éviter de l’impôt les doubles impositions
7 Réserves des conventions internationales en vue d'éviter les doubles impositions Les principes exposés s'appliquent si aucune convention de double imposi- tion n'a été signée avec le pays dont l'A / S / C est résident.
En présence d'une convention de double imposition ( CDI ) signée entre la Suisse et le pays dont l'A / S / C est résident, il convient de vérifier si les règles d'allocation internationale qu'elle prévoit viennent contredire le droit d'impo- sition que la Suisse s'octroie dans son droit interne.
Pour plus d'informations, se référer à la lettre circulaire de l'Administration fédérale des contributions AFC » Plus d'informations sur www.estv.admin.ch
Table des matières Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse 17
Informations pratiques
8 Informations pratiques Site internet www.ge.ch/c/impots Adresse Administration fiscale cantonale Service de l’impôt à la source 26, rue du Stand, 1204 Genève Correspondance Case postale 3937 1211 Genève 3 Guichets ouverts de 9h à 16h sans interruption. Modification possible durant les mois de juillet et août : consulter le site Internet.
Renseignements aux DPI ( employeurs, assureurs, organisateurs de spectacles ) Téléphone 022 / 327.74.20 Télécopieur ( Fax ) 022 / 546.97.16
Renseignements relatifs aux paiements Coordonnées bancaires Banque Cantonale de Genève IBAN : CH82 0078 8000 C330 1158 2 BIC/SWIFT : BCGECHGGXXX Titulaire : Administration fiscale cantonale Secteur CPT Impôts Etat de Genève Case postale 3937 1211 Genève 3 Préciser dans la communication au bénéficiaire : Raison sociale / N° DPI ou N° R / Impôt et année concernée
Si vous payez par bulletin de paiement ou depuis votre e-banking, n'oubliez pas de préciser le nom du bénéficiaire, le numéro de dossier, le type d'impôt et l'année concernée dans le champ Communication au bénéficiaire.
Notice fédérale sur l'imposition à la source des A / S / C qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal. » www.estv.admin.ch
18 Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse Table des matières
Département des Finances Administration fiscale cantonale Rue de Stand 26 • Case postale 3937 - CH 1211 Genève 3 Tél. +41 (0) 22 327 7000 • www.ge.ch/c/impots Guide concernant les artistes, sportifs et conférenciers non domiciliés en Suisse 19