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Arrêté portant désignation du département compétent pour prononcer l'adoption
Arrêté portant désignation du département compétent pour prononcer l'adoption du 30 juin 2026 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 12 de la loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC) du 9 novembre 19781, arrête :
Art. 1
Le département auquel est rattaché le Service de l'action sociale est l'autorité compétente au sens de l'article 268, alinéa 1, du Code civil suisse (CC)2 pour prononcer l'adoption.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2026.
Il s'applique aux procédures d'adoption en cours au moment de son entrée en vigueur. Delémont, le 30 juin 2026 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean-Baptiste Maître