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Ordonnance concernant le Fonds de la commission pour la protection de l’environnement1)
Ordonnance concernant le Fonds de la commission pour la protection de l’environnement1 du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, arrête :
Art. 1
Le Fonds de la commission pour la protection de l'environnement est placé à titre de fonds spécial à la Banque cantonale du Jura.
Art. 2
Le président de la commission pour la protection de l'environnement a qualité pour statuer sur l'utilisation du fonds. Il peut déléguer son droit de disposition au caissier de la commission.
Art. 3
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2 de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay