559.115.1
Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité
Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité du 21 juin 2000 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l’article 25 du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité1, arrête :
Art. 1 Autorités
La Police cantonale est chargée de l’application du concordat sur les entreprises de sécurité (dénommé ci-après : "concordat").
Il lui incombe en particulier de délivrer les autorisations requises et d’entretenir les relations nécessaires avec les autorités des autres cantons concordataires.
Art. 2 Procédure
La Police cantonale traite les demandes et rend ses décisions conformément aux dispositions du Code de procédure administrative 2) qui régit également les voies de recours contre les actes de cette autorité.
Art. 3 Commission concordataire
Le Gouvernement désigne le représentant du canton du Jura appelé à siéger au sein de la commission concordataire (art. 27, al. 1, du concordat).
Art. 4 Dispositions d’exécution
Le Gouvernement peut édicter les dispositions d’exécution nécessaires, en particulier en matière de surveillance des centrales et des systèmes d’alarme.
Art. 5 Abrogation
Le décret du 20 mai 1998 portant introduction du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est abrogé.
Art. 6 Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3 du présent décret. Delémont, le 21 juin 2000 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon