747.21
Arrêté portant adhésion définitive au règlement du 6 mai 1960 concernant la police de la navigation
Arrêté portant adhésion définitive au règlement du 6 mai 1960 concernant la police de la navigation du 21 décembre 1979 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 58, alinéa 4, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure1, vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale2, vu l'article 3, chiffre 19 de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de Berne est partie3, arrête :
Art. 1
La République et Canton du Jura adhère définitivement au règlement du 6 mai 1960 concernant la police de la navigation4.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980 Delémont, le 21 décembre 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay