971.134
Arrêté portant approbation de l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche-Comté et les cantons suisses membres de la Communauté de travail du Jura
Arrêté portant approbation de l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche-Comté et les cantons suisses membres de la Communauté de travail du Jura du 20 novembre 1996 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu la Convention du 3 mai 1985 instituant la Communauté de travail du Jura, vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1, vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions2, arrête :
Art. 1
L'accord-cadre3 relatif à la mise en œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche-Comté et les cantons suisses membres de la Communauté de travail du Jura, signé le 30 janvier 1996 à Besançon, est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 20 novembre 1996. AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Hubert Ackermann Le chancelier : Sigismond Jacquod