Retour de la déclaration d'impôt

La déclaration doit être remise au Bureau communal des impôts, signée et accompagnée de toutes les annexes requises, jusqu'au 28 février 2014.

Que faire si je ne peux pas respecter le délai du 28 février 2014 ?

Une prolongation de délai peut être deman- dée au Service des contributions, section des personnes physiques, 2, Rue de la Justice, 2800 Delémont, tél. 032 420 55 65.

Un formulaire de demande de délai figure en fin de guide.

Si vous détenez une clé Suisse-ID, vous avez la possibilité d'obtenir un délai directement par le guichet virtuel www.jura.ch/guichet.

Un délai vous sera alors accordé jusqu’au 31 octobre 2014, pour autant qu'aucun arréra- ge ne soit constaté sur les précédentes années fiscales, et vous sera facturé Fr. 30.-.

Il n’est cependant pas nécessaire de demander un délai si vous pouvez déposer votre déclara- tion d’impôt au Bureau communal avant le 31 mai 2014, vous éviterez ainsi la facturation des frais.

Ma déclaration d’impôt est remplie par mon mandataire.

Si vous avez confié votre déclaration d’impôt à votre mandataire, celui-ci pourra inscrire en votre nom une prolongation de délai jusqu’au 31 octobre 2014 via le guichet virtuel sur inter- net. Le délai vous sera alors facturé Fr. 30.-,

Que va-t-il se passer si vous n'avez deman- dé aucun délai avant le 31 mai et que vous n'avez pas déposé votre déclaration d’impôt le 30 juin ?

Dès juillet 2014, vous allez recevoir un rappel qui vous sera facturé Fr. 30.- et vous octroiera un délai de 14 jours pour déposer votre décla- ration d’impôt ou pour solliciter un délai sup- plémentaire.

Si vous ne réagissez pas dans le délai du rap- pel, une sommation vous sera alors envoyée. Elle vous sera facturée Fr. 50.- et vous octroie- ra un ultime délai de 10 jours.

Que se passe-t-il si vous n'agissez pas dans le délai de 10 jours dès la notification de la sommation ?

Dans ce cas, vous serez taxé d’office avec une amende qui peut s'élever jusqu’à Fr. 1'000.- au plus ou jusqu'à Fr. 10'000.- en cas de récidive ou de cas grave. Votre dossier sera évalué en fonction des pièces en notre possession.

Que se passe-t-il si vous ne déposez pas votre déclaration d’impôt dans le délai que nous vous avons octroyé au 31 octobre 2014 ?

Une sommation vous parviendra en novembre

Selon l'art. 35 al.1 de la loi d'impôt (LI RSJU 641.11), le tarif "marié" est applicable aux contribuables mariés vivant en ménage com- mun et les personnes veuves, divorcées, sépa- rées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour essentiel l'entretien.

*Cela signifie que l'art. 35 al. 1 (tarif marié) reste ainsi applicable uniquement aux contri- buables mariés vivant en ménage commun et aux personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage in- dépendant avec enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien. Par conséquent, le tarif marié n'est pas accordé aux concubins

avec enfants, ceux-ci ne tenant pas seuls un ménage indépendant.

NB : Lorsque les concubins n'ont pas entrepris une démarche officielle s'agissant de la déter- mination de l'autorité parentale, celle-ci est automatiquement attribuée à la mère en vertu de l'art. 298 al. 1 du Code civil suisse (CCS). Sur requête conjointe des père et mère, l'au- torité tutélaire attribue l'autorité parentale conjointement aux deux parents qui vivent en concubinage (art. 298a al 1 CCS).

Pour le cas où l'autorité parentale commune est légalement établie, une copie de la décision de l'autorité tutélaire doit être jointe à votre déclara- tion fiscale.

11

7. Calculer votre montant d’impôt sur in- ternet

Vous pouvez calculer le montant de vos impôts à l'aide de la calculette qui est mise à votre disposi- tion sur notre site internet à l'adresse www.jura.ch/contributions. Elle vous indique le montant d'impôt dû pour la Confédération, l'Etat, la commune et la paroisse sur le revenu et la fortune, de même que pour les prestations en capital tou- chées en 2014.

• Les acomptes facturés séparément à cha- que conjoint jusqu’au mariage seront aussi cumulés sur le compte du couple.

• Les acomptes restants, de même que le décompte intermédiaire (commun) du 12 décembre 2014 seront adaptés à la nou- velle situation par l’application du tarif réser- vé aux personnes mariées et par l’introduction d’une taxation provisoire de ré- férence qui additionnera le dernier revenu imposable de chaque conjoint.

Divorce / séparation

En cas de divorce ou de séparation en 2014, les ex-conjoints seront taxés séparément pour toute l’année. Chacun remplira sa propre décla- ration d’impôt 2014 en février 2015, puis rece- vra dans le courant 2015 son décompte final

De manière exceptionnelle et sur demande, une déclaration d'impôt avec la mention "Dé- cès" sera adressée au notaire en charge de la succession afin de permettre la liquidation de la succession en cours d'année déjà.

La demande sera adressée au Service des contributions, Section des personnes physi- ques, 2, rue la Justice, 2800 Delémont.

Départ à l'étranger

Si vous quittez définitivement le Jura pour l'étranger ou pour une période qui excède 6 mois, nous vous invitons à prendre contact, le plus rapidement possible prioritairement auprès de votre commune de domicile ou auprès de la Section des personnes physiques. Nous vous ferons parvenir une déclaration d'impôt avec la mention "Départ à l'étranger" que vous nous retournerez à brève échéance. Vous recevrez une taxation définitive qui comprendra l'avis de

taxation 2014 (Etat et IFD) et le bordereau défi-

nitif d'impôt 2014.

Indications relatives au remboursement

d’un éventuel trop-perçu (IBAN)

Le Service des contributions rembourse le trop- perçu en matière d'impôt uniquement sur les comptes IBAN, commençant systématique- ment par "CH" suivi de 19 caractères que vous trouvez sur tous les extraits de comptes et autres attestations envoyés par la banque ou la Poste. o A défaut d'un n IBAN, l'éventuel trop-perçu d'impôt sera viré sur l'année en cours. Le mon- tant des acomptes ne sera toutefois pas adap- té.

15

Revenu soumis à l'impôt :

5 X 3'000.-

Fr.

15'000.-

Le contribuable peut déduire de ce revenu les frais effectifs

d'obtention

du revenu ou

la déduction forfaitaire (20%

du revenu,

Revenu réalisé

Fr.

15'000.-

./. déduction forfaitaire

(20% max. Fr. 3'800.-)

Fr.

3'000.-

Revenu soumis à l'impôt

Fr.

12'000.-

• Principe

• Assujettissement inférieur

à 12 mois

En cas d’arrivée dans le canton du Jura depuis

Si vous n’êtes pas assujetti

pendant 12 mois

l’étranger, de départ pour l’étranger ou en cas

dans le canton du Jura, vos revenus périodi-

de décès, l’imposition se calcule jusqu’au jour

ques réalisés

sont annualisés pour la détermi-

de la survenance de l’événement (prorata tem-

nation du taux d'imposition.

poris).

Eléments fiscaux selon déclaration

2013

Revenu salarié (8 X 5'000.-)

Fr.

40'000.-

Frais de déplacement (40 x 0.65 x 225)

Fr.

- 5'850.-

Frais de repas

Fr.

- 3'200.-

Chambre de travail

Fr.

- 800.-

Déduction pour les assurances

Fr.

- 2'600.-

Revenu imposable

Taux

Revenu net (40'000 : 8 x 12)

40'000.-

60'000.-

Déduction générale (2'000 : 12 x 8)

- 1'333.-

- 2'000.-

Frais de déplacement (40 x 0.65 x 150)

- 3'900.-

- 5'850.-

Frais de repas (3'200 : 12 x 8)

- 2'135.-

- 3'200.-

Chambre de travail (800 : 12 x 8)

- 534.-

- 800.-

Déduction pour les assurances

- 1'733.-

- 2'600.-

(2'600 : 12 x 8)

Revenu imposable

30'365.-

45'550.-

Décès d'un conjoint en 2013

jour du décès, les revenus périodiques ayant

été annualisés pour la détermination du taux

Qu'il s'agisse du décès de l'épouse ou de

d'imposition.

l'époux, l'imposition du couple est arrêtée au

Code 100 Salaire net

Inscrivez sous ce code le salaire net ressortant du nouveau certificat de salaire (chiffre 11) auquel sera ajouté le rachat éventuel attesté sous chiffre 10.2.

Le rachat d'années d'assurances au sens de la LPP ne doit pas être déduit du salaire, mais sera mentionné sous code 515/515 C de la déclaration d'impôt.

Par salaire net, il faut comprendre le salaire restant après déduction des cotisations AVS/AI/APG (allocations pour perte de gain en cas de service militaire et protection civile), AC (assurance-chômage), AANP (assurance contre les accidents non professionnels) et des contributions versées pour la prévoyance pro- e fessionnelle (2 pilier). Sont notamment compris dans le salaire net les primes, les indemnités de trajet, la part privée à la voiture de service, les commissions, les allocations familiales, de

1 Adultes (par personne) Déjeuner Dîner Souper Pension complète 2 Logement (chambre ) Pension complète avec loge-

ment

3 Enfants jusqu'à 6 ans

naissance, de résidence et de renchérissement, les gratifications, les cadeaux d'ancienneté ainsi que les bonifications de frais pour la part dépassant les frais effectifs. Tout revenu de la femme mariée doit être indiqué, sans considé- ration du régime matrimonial, sauf en cas de divorce, de séparation de corps ou de sépara-

tion de fait.

Si une employée de maison a été engagée, le salaire qui lui est versé n'est pas déductible.

l’employeur qui ne sont pas versées au comp- tant doivent être déclarées. Elles sont estimées à leur valeur marchande (valeur usuelle à la- quelle la prestation est rémunérée sur le mar-

La pension et le logement gratuits doivent être

déclarés aux valeurs suivantes :

jour/Fr. mois/Fr. an/Fr. jour/Fr. mois/Fr. an/Fr. jour/Fr. mois/Fr.

an/Fr.

Déjeuner

1.--

30.-- 360.--

1.50 45.-- 540.-- 2.50 75.--

900.--

Dîner

2.50

75.-- 900.--

5.-- 150.-- 1'800.-- 7.50 225.--

2'700.--

Souper

2.--

60.-- 720.--

4.-- 120.-- 1'440.-- 6.-- 180.--

2'160.--

Pension

complète

5.50

165.-- 1'980.--

10.50 315.-- 3'780.--

16.--

480.--

5'760.--

Logement

2

(chambre )

3.--

90.-- 1'080.--

6.-- 180.-- 2'160.--

9.--

270.--

3'240.--

Pension

complète

avec lo-

8.50

255.-- 3'060.--

16.50 495.-- 5'940.--

25.--

750.--

9'000.--

gement

1

3

teliers et restaurateurs (voir le guide complémentaire pour les fants : 10% pour 4 enfants, 20 % pour 5 enfants,

30 % pour 6

contribuables exerçant une profession indépendante). enfants ou plus.

2

Ce taux tient compte d'une éventuelle occupation cumulative

de la chambre.

• Logement

Lorsque l'employeur ne met pas seulement une chambre à disposition, mais un appartement, on ajoutera le montant du loyer correspondant au prix local en lieu et place des forfaits sus- mentionnés, ou le montant dont le loyer a été réduit par rapport aux loyers demandés usuel- lement dans la localité pour un logement analo- gue. Par personne adulte, les autres presta- tions de l'employeur doivent être appréciées comme suit :

Fr. 70.- par mois / Fr. 840.- par an pour l'agen- cement de l'appartement;

Fr. 60.- par mois / Fr. 720.- par an pour le chauffage et l'éclairage;

Fr. 10.- par mois / Fr. 120.- par an pour le net- toyage des habits et de l'appartement.

Pour les enfants, on prendra en considération la moitié des taux déterminés pour les adultes, sans tenir compte de leur âge.

• Habillement

Lorsque l'employeur fournit en grande partie les vêtements, le linge de corps ainsi que les chaussures et se charge également de leur blanchissage ou de leur entretien, on ajoutera Fr. 80.- par mois, soit Fr. 960.- par an.

Code 110 Gain accessoire net

Le revenu d’une activité accessoire salariée doit être attesté au moyen d’un certificat de salaire, quelque soit le montant.

Si ce revenu consiste entièrement ou partielle- ment en une réduction de loyer (principale- ment pour les gérants d'immeubles et les concierges), la différence entre le loyer normal et le loyer convenu doit être déclarée.

Code 120 Indemnités journalières AI

Les justificatifs doivent être joints.

Jetons de présence, honorai- Code 130 res d'administrateur

Ces revenus doivent être déclarés à raison de leur montant net (AVS/AI/APG/AC/AANP et e cotisation 2 pilier déduites). Résultat de l'activité indé- Code 140 pendante

Voir le guide complémentaire pour les contri- buables exerçant une profession indépendante.

Code 150 Résultat de l'activité agricole et forestière

Voir le guide complémentaire pour les agri- culteurs.

Résultat de société simple, en Code 160 nom collectif ou commandite

Voir le guide complémentaire pour les contri- buables exerçant une profession indépendante.

19

Code 200 Rentes AVS

Ces rentes sont imposables à 100 %.

Les rentes AVS sont à indiquer à raison des montants effectivement reçus durant l'année

Code 210 Rentes AI

Ces rentes sont imposables à 100 %.

Les indications données à propos des rentes AVS s'appliquent également aux bénéficiaires d'une rente AI.

Le taux d’invalidité doit être indiqué.

Les indemnités journalières sont à indiquer sous code 120.

Pensions, rentes découlant Code 220 de la prévoyance profession- nelle

Etat

De telles prestations sont imposées à 100 % si le bénéficiaire n'a jamais versé de cotisations ou n'en a versé qu'à partir de 1955.

Si des cotisations ont été versées avant 1955, les prestations sont imposables :

• à 60 % si les prestations reçues ont débuté avant le 2 janvier 1963;

• à 80 % si les prestations reçues ont débuté entre le 2 janvier 1963 et le 1er janvier 1969;

• à 90 % si les prestations reçues ont débuté après le 1er janvier 1969.

20

IFD

Sont imposables à 100 % les rentes et autres prestations périodiques provenant :

• d'institutions de prévoyance profes- e sionnelle (2 pilier) lorsqu'elles reposent sur un rapport de prévoyance conclu après le 31 décembre 1986;

• de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a).

Les autres rentes et pensions reposant sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles avant le 1er janvier 2002 sont imposables comme suit:

• à 60 % si le contribuable a acquis exclusi- vement par ses propres cotisations (ver- sements, primes, etc.) le droit de jouir de ces revenus;

• à 80 % s'il a acquis ce droit en partie seu- lement par ses propres cotisations, mais

que ces dernières forment au moins 20 %

des cotisations versées;

• à 100 % dans les autres cas.

Aux cotisations propres du contribuable sont assimilées celles de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le contribua-

ble a acquis le droit à l'assurance par dévolu- tion d'hérédité, legs ou donation.

Les rentes versées par un fonds de prévoyance aux orphelins mineurs sont à déclarer par le parent survivant. Pour les orphelins majeurs et les orphelins de père et de mère (voir code 200).

Indemnités de l'assurance- Code 230 chômage

Les indemnités de chômage sont imposables à 100%.

Code 240 Autres rentes et prestations

Tous les autres revenus (rentes provenant de l'assurance accidents obligatoire, p. ex. SUVA, allocations pour perte de gain (APG), indemni- tés journalières et allocations familiales versées

aux personnes non actives) sont imposables à 100%.

Ne sont par contre pas imposables les alloca- tions d'impotents versées dans le cadre de l'assurance accidents obligatoire (SUVA, etc.).

Les rentes des assurances sociales versées par des caisses étrangères qui ne trouvent pas leur fondement juridique dans un rapport de travail, mais qui reposent sur un rapport d'assu- rance fondé sur le droit public sont imposables au domicile de leur bénéficiaire.

Les rentes imposées à l'étranger sont prises en considération à 100 % pour le calcul du taux de l'impôt. Les rentes et prestations de l’assurance mili-

taire versées à partir du 1er janvier 1994 sont

imposables à raison de 100 %, à l'exception

toutefois :

• des rentes d'invalidité et de survivants qui er ont commencé à courir avant le 1 janvier 1994;

• des rentes d'invalidité, dont le début du ver- sement a commencé avant le 1 janvier er 1994 et qui ont été transformées en rentes er de vieillesse après le 1 janvier 1994;

• des rentes versées pour atteinte à l'intégrité ainsi que des indemnités versées à titre de réparation morale.

Codes 250 Pensions alimentaires reçues et 260 sous forme de rentes

Outre la pension alimentaire versée pour l'ex- conjoint, la part versée en faveur des enfants mineurs est également imposable. En revan- che, celle qui est versée à ou pour un enfant majeur n'est imposable ni auprès de l'enfant, ni auprès du parent gardien.

Les pièces justificatives (jugement, conven- tion, etc.) doivent être jointes.

21

Les revenus de la fortune du contribuable, de son épouse et de ses enfants mineurs doivent être déclarés ensemble.

Doit également être indiqué le rendement de la fortune dont l'une ou l'autre de ces personnes a l'usufruit.

Codes 300 Rendement de la fortune à 330 immobilière

Tous les propriétaires immobiliers doivent rem- plir une formule 4 pour chaque bien-fonds. Cette formule contient toutes les explications sur la manière de la remplir.

Lorsqu'un immeuble est loué à un prix de fa- veur à une personne proche, le bailleur est imposé au minimum sur la valeur locative.

Les rendements nets et les excédents de dé- penses sont à indiquer séparément.

IFD

Un abattement de la valeur locative pour cause de sous-utilisation n'entre en ligne de compte que lorsque l'immeuble occupé par son proprié- taire n'est (plus) utilisé qu'en partie seulement. Une utilisation simplement moins intensive ne justifie pas de réduction, de même que :

• si certaines pièces ne sont utilisées qu'oc- casionnellement (chambre de travail, chambre d'hôtes, local de bricolage);

• si des pièces qui étaient occupées par des enfants ayant quitté le domicile parental res-

tent à leur disposition pour des visites ou pour des vacances;

• si le contribuable, pour des raisons tenant à son train de vie, disposait de tout temps d'un nombre de pièces habitables supérieur à ses besoins réels;

• pour des maisons de vacances et d'autres habitations secondaires.

Codes 340 Rendement de titres ou au- et 350 tres placements de capitaux

Tous les rendements provenant de titres ou d'autres placements de capitaux, sont à déclarer dans la formule 5A. Des informations générales et les listes des cours éditées par l’Administration fédérale des contributions peu- vent être consultées sur le site internet : http://www.ictax.admin.ch.

L'Etat des titres doit contenir

ponsabilité limitée ou de sociétés coopéra- tives, bons de jouissance suisses;

c. Les parts de fonds de placement ou à tout autre ensemble de biens de caractère semblable (p. ex. fonds de renouvellement en cas de propriété par étages);

d. Les créances hypothécaires et autres créances, titres étrangers et créances de tout genre (même bloqués);

e. Les gains de loterie, du Sport-Toto, de la Loterie à numéros, du PMU et les gains en nature.

internet cantonal www.jura.ch/DFJP/CTR/Impots- speciaux/Impot-anticipe.html.

Indications sur la manière de remplir l'état des titres

a. Colonnes 4 et 5 : il y a lieu d'indiquer dans ces colonnes la valeur vénale, ainsi que la va- leur imposable des éléments de fortune au 31 décembre 2013. En général, la valeur fiscale des créances et avoirs correspond à la valeur nominale. Les valeurs mobilières sont estimées d'après les cours de clôture du dernier jour de bourse de décembre. Pour les valeurs stipulées en monnaie étrangère, on inscrira dans la colon-

ne 4, outre le cours de la bourse, le cours de

conversion. Pour la conversion en monnaie

suisse des valeurs en monnaie étrangère,

font règle les cours des devises libres publiés

dans la liste officielle des cours 2013 ou, lors-

qu'il en existe encore, les cours des titres

bloqués. Pour les titres non cotés, c'est la

valeur vénale qui fait règle. La valeur vénale,

soit la valeur fiscale au 31 décembre 2013, est

déterminée selon les instructions concernant

l'estimation des titres non cotés en vue de l'im- pôt sur la fortune (circulaire n° 28 du 28 août

1. 2008) éditées par la Conférence suisse des

impôts. Si la valeur imposable n'est pas encore connue au moment du dépôt de la déclaration d'impôt, il est possible d'indiquer la valeur fixée pour l'année fiscale 2012 (31.12.2012). Cette déclaration provisoire sera vérifiée en procédu- re de taxation et rectifiée en cas de nécessité. Lorsque certaines conditions particulières sont remplies, il est possible de faire valoir une dé- duction de minorité, ou pour restriction de trans- fert sur la valeur fiscale des actions non cotées. (cf. à la circulaire du 28 août 2008).

En vertu de l'art. 45, al. 2 de la Loi d'impôt, les participations dans des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives suisses, dont les parts ne sont pas cotées en bourse ni ne font l'objet d'un commerce organisé hors bourse sont imposées à une valeur réduite correspon- dant à la valeur fiscale brute diminuée de 30% de la différence entre la valeur fiscale et la va- leur nominale. Pour les actions jurassiennes, cette valeur est indiquée dans la notification de la valeur imposable adressée aux conseils d'administration des sociétés.

b. Colonne 6, catégorie <<A>> : dans cette colonne doivent figurer tous les rendements bruts de titres et créances suisses de l'année 2013 qui ont subi la déduction de l'impôt anticipé à la source. On indiquera également les fractions d'intérêts que le débiteur verse à son créancier lors de l'émission, du rembour- sement, de l'encaissement ou de la conversion d'un titre ou d'une créance. Par contre, les inté- rêts courants provenant de la vente de titres ne doivent pas être déclarés. Sur les gains de loteries organisées en Suisse ou du Sport-

23

Toto et du PMU, seuls ceux dépassant Fr. 1'000.- sont soumis à l'impôt anticipé.

c. Colonne 7, catégorie <<B>> : dans cette colonne doivent figurer tous les rendements non soumis à l'impôt anticipé en 2013 prove- nant d'avoirs, de créances et de titres, notam- ment les intérêts de créances hypothécaires suisses ou étrangères et de prêts privés, les rendements provenant d'assurances de capi- taux financées au moyen d'une prime unique, ainsi que les intérêts d'avoirs de clients dont le rendement brut ne dépasse pas Fr. 200.- par an. La notion d'avoirs de clients est définie dans la circulaire S-02.122.2 de l'Administration fédérale des contributions de la manière sui- vante: les avoirs de clients sont des créances fondées par des versements à une banque ou à

une caisse d'épargne. Les avoirs de clients comprennent notamment les dépôts d'épargne, les carnets ou les comptes de dépôt ou de pla- cement, les compte-courants, les dépôts à ter- me, l'argent au jour le jour, les comptes salai- res, les prêts d'actionnaires. Les comptes de clients auprès de la Poste suisse sont égale- ment inclus. Ne sont pas inclus dans la notion d'avoirs de clients les obligations de caisse et les comptes à terme de plus d'un an. Il en va de même pour les papiers monétaires et les créances comptables considérés comme des obligations selon la législation fiscale (cf. circu- laires S-02.122.1 "Obligations" et S-02.130.1 "Papiers monétaires et créances comptables de débiteurs suisses" de l'Administration fédérale des contributions). S'y rattachent également tous les gains de loterie non soumis à l'impôt anticipé ainsi que tous les rendements d'avoirs et de titres étrangers.

On considère comme rendement imposable le rendement net qu'indique le bordereau de paiement ou l'avis de crédit, augmenté des impôts étrangers perçus à la source, si (selon la convention conclue en vue d'éviter la double imposition) le remboursement de ces impôts peut être demandé. En ce qui concerne les

revenus de titres pour lesquels l'imputation forfaitaire d'impôt est requise, ils doivent être

déclarés et imposés à raison du rendement brut. L'unité de l'impôt anticipé, 2800 Delé- mont, ou l'Administration fédérale des contribu- tions à 3003 Berne, donnent tout renseigne- ment utile sur l'exercice du droit au rembour- sement. Les titres suisses et étrangers cotés en Suisse doivent être déclarés au cours de clôture du dernier jour de bourse de décembre ou du der- nier jour ouvrable précédant la fin de l'assujet- tissement.

Les rendements provenant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global et à coupon zéro), qui échoient au porteur sont im- posables, indépendamment de la date

er d'échéance du titre (art. 20, 1 al.,litt. b LIFD et circulaire AFC no 15 du 07.02.2007)

Sont également imposables les rendements versés, en cas de vie ou de rachat d'assuran- ces de capitaux susceptibles de rachat acquit- tées au moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances de capitaux servent à la prévoyan- ce.

Est réputé servir à la prévoyance le paiement de la prestation d'assurance lorsque l'assuré a accompli sa 60e année et en fonction d'un rap- port contractuel qui a duré au moins 5 ans.

Pour les contrats d'assurances conclus après le 31 décembre 1998, il faut encore que le contrat ait été conclu avant que l’assuré n’atteigne son e 66 anniversaire. Lorsque toutes ces conditions sont remplies, la prestation est exonérée.

Les rendements des assurances de capitaux du genre prédécrit qui ont été conclues avant le 1er janvier 1994 demeurent exonérés dans la mesure où, lorsque l'assuré touche la presta- tion, le rapport contractuel a duré au moins 5 ans ou que l'assuré a accompli sa 60e année.

• Titres appartenant à des enfants mineurs (1996 et plus)

Les enfants mineurs ne déclarent pas leurs propres titres. C'est le détenteur ou la déten- trice de l'autorité parentale qui déclare la fortune et les rendements de l’enfant dans la formule 5 A.

Les enfants mineurs orphelins de père et de mère et les personnes sous tutelle déclarent leurs titres en remplissant personnellement le formulaire 5 A.

• Avoirs et titres non imposables

Les avoirs dont vous disposez dans des institu- e tions du 2 pilier (caisse de pension/prévoyance professionnelle) et de la prévoyance individuel- e le liée (3 pilier a), ainsi que sur des comptes de libre-passage ne sont pas imposables jus- qu'à la date d'échéance des prestations et ne doivent donc pas être déclarés dans l'état des titres.

• Impôt anticipé

L'impôt anticipé est un impôt perçu sur les re- venus de capitaux mobiliers (carnets d'épargne, avoirs en banque, actions, obligations, comptes salaire, comptes de chèques postaux, etc.) et les prestations d'assurance provenant de débi- teurs domiciliés en Suisse.

Tous les titres et leurs rendements doivent être portés dans la formule 5 A. A défaut de leur déclaration, le requérant perd son droit au rem-

24

boursement de l'impôt anticipé qui lui a été retenu (art. 23 LIA). De plus, il s'expose à un rappel d'impôt et aux amendes prévues par la loi en cas de fraude (art. 199 ss LI et 175 ss LIFD).

Le contribuable qui, jusqu'à présent, n'aurait jamais déclaré ses avoirs peut en tout temps régulariser sa situation en prenant préalablement contact avec le Service des contributions. Voir sous chapitre (Amnistie fiscale) du présent guide.

Pour les rendements échus en 2013, le contri- buable doit être domicilié dans le canton du Jura au 31 décembre 2013 pour pouvoir lui demander le remboursement de son impôt anti- cipé.

En cas de transfert de domicile dans un autre canton en cours d'année fiscale, c'est le canton d'arrivée qui est compétent pour le rembourse- ment de l'impôt anticipé.

En cas de doute, des renseignements peuvent être obtenus auprès de la section des per- sonnes physiques, unité de l'impôt anticipé, à Delémont (tél. 032/420.56.12).

• Communautés héréditaires

Le remboursement de l'impôt anticipé déduit des revenus de titres appartenant à une suc- cession non partagée est demandé au moyen de la formule S-167. Dans ce cas, chaque héritier devra déclarer sa part de rendement brut dans la colonne B (revenu non soumis à l'impôt anticipé) de l'état des titres. On se réfé- rera aux instructions spécifiques relatives aux cas de succession de la formule S-167.1.

• Communautés de copropriétaires par étages

er Dès le 1 janvier 2001, le droit au rembourse- ment de l'impôt anticipé appartient à la commu- nauté des copropriétaires par étages et non plus à chacun des copropriétaires. La commu- nauté doit faire sa demande en remplissant la formule 25.

Le copropriétaire domicilié en Suisse reste im- posable sur la part des revenus au fonds de rénovation, mais il doit l'inscrire dans la colonne

B (revenu non soumis à l'impôt anticipé) de l'état des titres.

• Livret d'épargne pour entretien de sépul- tures (fonds de sépulture)

Les fonds des livrets d'épargne et autres pla- cements destinés à l'entretien de sépultures qui n'excèdent pas Fr. 8'000.- peuvent faire l'objet d'une demande distincte de remboursement de l'impôt anticipé. Cette demande doit être dépo-

sée auprès de la section des personnes physi- ques, unité de l'impôt anticipé à Delémont.

Pour les fonds de cette nature excédant Fr. 8'000.-, la procédure est la suivante :

Personnes seules (héritier ou héritière uni- que)

Les personnes seules déclarent ces fonds dans leur état des titres individuel (formulaire 5 A) avec le reste de leur fortune mobilière.

Pour les communautés héréditaires, celles-ci établissent une déclaration d'impôt particulière (formulaires 5 A, 6. etc).

• Gains de loterie

Etat

Les gains supérieurs à Fr. 4'210.- réalisés dans des loteries (Sport-Toto, loterie à numéros, PMU, etc.) sont imposables séparément des autres revenus, au taux unitaire de 2 % (à mul- tiplier par les quotités cantonale, communale et paroissiale).

Une déduction de 5% du gain réalisé est ac- cordée pour les mises effectuées par le contri- buable.

Les personnes ayant réalisé de tels gains doi- vent s'annoncer auprès de la section des per- sonnes physiques, unité de l'impôt anticipé à Delémont, qui leur adressera une déclaration pour gain de loterie. Cette déclaration servira aussi bien à la détermination de l'impôt qu'au remboursement de l'impôt anticipé. Cette for- mule est disponible sur le site internet cantonal www.jura.ch/Impot-anticipe.html.

IFD

Les gains réalisés au Sport-Toto, à la loterie à numéros, au Toto-X, au PMU ou à tout autre concours similaire constituent pour l'impôt fédé- ral direct un élément du revenu ordinaire.

Dès l'année fiscale 2010, seule la mise prouva- ble, en relation avec le gain réalisé peut être déduite de celui-ci.

• Frais de gérance des titres

Il ne peut être déduit que les dépenses effecti- ves qui se rapportent à la gérance proprement dite, confiée à des tiers en dépôts ouverts. Les frais et commissions de gestion sont déducti- bles uniquement pour la partie soumise à la TVA. Ne sont pas déductibles les commissions et frais pour l'achat ou la vente de titres, les honoraires payés pour des conseils reçus en matière de placement de fortune ou de fiscalité, etc.

25

Code 360 Droit d'habitation

Les recettes découlant d'un droit d'habitation sont imposables à 100%.

Les droits d'habitation convenus non inscrits au registre foncier sont imposés auprès du proprié- taire de l'immeuble.

Lorsque le locataire d'un logement sous-loue celui-ci entièrement ou partiellement, un tiers des recettes ainsi réalisées est imposable comme revenu, sauf preuve du contraire.

Rentes viagères, entretien Code 370 viager, etc.

Les rentes viagères et les revenus découlant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40%.

Revenu net de successions non Code 380 partagées, de copropriétés et d'autres masses de biens

• Héritage

Le contribuable qui acquiert en 2013 de la for- tune en rapport avec un décès est imposable sur cette fortune et son rendement dès la dé-

Autres revenus

Code 400 Autres revenus

On indiquera tout revenu, de quelque nature qu'il soit, qui n'est pas mentionné sous les co- des 100 à 390, excepté la solde militaire et les soldes du service de protection civile et de dé- fense contre le feu, les prestations allouées en réparation du tort moral et pour atteinte à l'inté- grité, les allocations AVS/AI pour impotents et les prestations complémentaires AVS/AI, les recettes provenant de l'assistance publique, de successions, legs et donations, les versements provenant d'assurances vie susceptibles de rachat. Concernant les rendements versés en cas de vie à l'échéance ou de rachat d'assu- rances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique, voir les indications figurant sous code 340.

volution des biens. Dans une telle situation, l'intéressé déclare les biens dont il dispose au 31 décembre 2013 ainsi que leur rendement échu depuis le décès.

L'administrateur des biens remplit la formule 6, dont un exemplaire est remis à chacun des héritiers.

Les ayants droit à une succession non partagée qui se trouve dans le canton du Jura sont impo- sables :

• s'ils ont leur domicile dans le canton du Jura, à raison du total de leur part;

• s'ils ont leur domicile dans un autre can- ton, pour leur part aux immeubles, forces hydrauliques et établissements stables sis

dans le canton du Jura. Les contribuables jurassiens qui participent à une succession non partagée dans un autre canton ou à l'étranger ne sont imposables que sur leur part à la fortune mobilière (rendement des titres, etc.).

Au sujet de l'évaluation du revenu en fonction de la date du décès, voir les explications don- nées sous revenu du travail codes 100 à 190.

Les travaux personnels doivent également être déclarés.

Par travaux personnels, on entend ceux effec- tués exclusivement par un contribuable indé- pendant qui exerce son activité dans le domai- ne de la construction et qui doit comptabiliser les prestations qu'il se fait à lui-même en vertu du droit comptable. Ainsi, seuls les travaux personnels et les prélèvements privés compta- bilisés au moment où ils ont été effectués peu- vent être admis ultérieurement comme impen- ses au moment de la vente, et donc déduits du gain immobilier (art. 97, al. 2, lettre e LI).

26

Code

Déduction

500

Dépenses professionnelles générales

Fr. 2'000.- annuel pour un poste à 100%

Code 500 déduction forfaitaire possible

500

Frais de déplacement

Fr. 0.65/km, dès 8'000 km à

14'999 km

Fr. 0.60/km, dès 15'000 km

Formule no 7

1

Fr. 3'200.- par an

(sans cantine ou sans participation de l'employeur)

500

Frais de repas

Fr. 1'600.- par an

(avec cantine ou avec participation de l'employeur)

Chambre et pension prise à l'extérieur

Fr. 6'400.- par an (repas midi et soir)

(sans cantine ou sans participation de l'employeur à

midi)

500

1

du domicile

Fr. 4'800.- par an (repas midi et soir)

(avec cantine ou participation de l'employeur à midi)

Loyer de la chambre hors du domicile

20 % du revenu net Fr. 800.- au minimum

500

Frais pour activité accessoire

Fr. 2'400.- au maximum

505

Double activité des conjoints

Fr. 2'500.- au maximum

Fr. 6'739.- au maximum pour le contribuable

e

affilié au 2 pilier. Max. 20% du revenu net ou

520

Prévoyance individuelle liée

Cotisations à des caisses d'assuran-

Fr. 33'696.-, pour le contribuable non affilié au

e

2 pilier

2

Max. Fr. 5'200.- mariés/ Fr. 2'600.- autres

contribuables

Fr. 540.- en plus par personne ne

eme

cotisant pas à un 2 , ni

e

525

ce maladie, invalidité, accidents et sur

la vie

3 pilier A

Fr. 760.- en plus par enfant à charge

(code 620; jusqu'à 18 ans)

Fr. 1'300.- en plus par jeune adulte

(code 620; de 18 à 25 ans)

555

Frais de garde

Fr. 3'200.- au maximum par enfant

Personnes veuves, divorcées ou

600

séparée tenant ménage indépendant

sans enfant à charge

Fr. 1'700.-

Déduction en cas d'activité prof. exer-

610

cée par une personne seule avec

enfant à charge

Fr. 2'500.-

Fr. 5'300.-

620

Enfant(s) à charge

Fr. 6'000.- à partir de 3 enfants

Fr. 2'300.- pour autant que l'aide annuelle attei-

640

Secours

gne ce montant

660

Apprenti/étudiant

Fr. 3'800.- (à faire valoir par lui/elle-même)

Frais professionnels liés à Codes 500 l'exercice d'une activité dé- et 500 c pendante

Voir les indications figurant sur la formule 7.

Déduction en cas d'activité

Code 505 professionnelle des deux

conjoints

Tous les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité lucrative principale ou accessoire peuvent prétendre à une déduction maximale de :

Etat Fr. 2'500.-

mais au plus à concurrence du revenu le moins élevé des deux conjoints lorsqu'ils exercent

tous deux une activité lucrative sans rapport l'une avec l'autre.

La déduction est aussi admise lorsqu'un

conjoint seconde l'autre de façon importante dans sa profession, son commerce ou son en- treprise, à condition que cette collaboration soit prévue contractuellement ou soit nécessaire, compte tenu de la nature de l'activité exercée.

Aucune déduction n'est admise si l'activité lu- crative débouche sur une perte.

IFD Min. Fr. 8'100.-, max. Fr. 13'400.-

Cette déduction est autorisée lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun

une activité lucrative. Elle est égale à 50% du produit de l'activité lucrative la moins rémuné-

rée, mais au moins de Fr. 8'100.- et au plus de

Fr. 13'400.-. Le revenu de l'activité lucrative

est égal à la totalité du revenu que le contri- buable tire d'une activité salariée ou indépen- dante, principale ou accessoire.

Aucune déduction n'est admise si l'activité lu- crative débouche sur une perte.

Pour le revenu d'une activité salariée, il s'agit du salaire brut diminué des frais professionnels et des cotisations AVS/AI/APG/AC/AANP, des contributions à la prévoyance professionnelle e e (2 pilier) et à la prévoyance individuelle liée (3 pilier A). Pour le revenu d'une activité indépen- dante, il s'agit du solde du compte pertes et e profits après déduction des contributions au 2 e pilier et au 3 pilier A et après d'éventuelles rectifications fiscales.

Code 515 Rachat d'années d'assurances et 515 c (2epilier)

Les rachats d'années d'assurances sont dé- ductibles, aussi bien pour les salariés que pour les indépendants sur présentation de la feuille de calcul du rachat maximal autorisé et de l'at-

28

testation de paiement établie par l'institution de

prévoyance.

En cas de versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, le remboursement devra intervenir avant tout rachat d'années de cotisation.

Codes 520 Contributions de prévoyance et 520 c individuelle 3e pilier A

Les cotisations versées à des formes re- e connues de prévoyance individuelle liée (3

pilier A) sont déductibles :

• pour les contribuables assurés sous le

e régime du 2 pilier : cotisations mention- nées dans l'attestation de l'établissement d'assurances ou de la fondation bancaire, mais au maximum Fr. 6'739.- pour l'année

• Fr. 6'280.- pour les contribuables mariés e dont aucun des conjoints ne cotise à un 2 e ou un 3 pilier a (p. ex. un couple de retrai- tés).

Ces montants sont augmentés de Fr. 1'300.- pour chaque jeune en formation (18 à 25 ans) et Fr. 760.- pour chaque enfant à charge au sens du code 620. Le cumul par enfant de ces montants n'est pas possible.

• Personnes seules

• Fr. 2'600.- pour les contribuables cotisant à e e un 2 ou un 3 pilier;

• Fr. 3'140.- pour les contribuables ne cotisant e e pas à un 2 ou un 3 pilier A.

Ces montants sont augmentés de Fr. 1'300.- pour chaque jeune en formation (18 à 25 ans) et de Fr. 760.- pour chaque enfant à charge au sens du code 620. Le cumul par enfant de ces montants n'est pas possible.

• Bénéficiaires de réductions de primes dans l'assurance maladie attribuées par la caisse de compensation

Primes pour assurances ma- Code 5250 ladie et accidents

Vous devez indiquer le montant brut des pri- mes facturées par votre assurance maladie durant l'année 2013. Une copie de la police d'assurance 2013 doit être jointe à votre décla- ration fiscale.

Réduction des primes dans Code 5252 l'assurance maladie attribuée par la caisse de compensation

Vous mentionnerez le cumul des réductions attribuées en 2013 par la caisse de compensa- tion. A cet effet, vous aurez reçu une décision d'attribution d'une contribution de l'Etat à la réduction des primes dans l'assurance maladie relative à l'année 2013.

Primes pour assurances sur Code 5254 la vie et de rente

Si vous payez des primes d'assurances sur la vie et/ou de rente, vous pouvez revendiquer leur prise en compte. Une copie de votre (vos) police(s) d'assurances, ainsi que les décomptes de primes 2013 doit(vent) être jointe(s) à la déclaration fiscale. Les cotisations versées à

des assurances de choses et de responsabilité civile (par exemple pour le mobilier et les véhi- cules) ne peuvent pas être additionnées au montant total de la déduction.

29

Intérêts de capitaux d'épar- Code 5256 gne

Sont considérés comme intérêts de capitaux d'épargne, les intérêts des avoirs en banque de toute nature, d'obligations suisses ou étrangè-

res ainsi que les intérêts provenant de prêts.

Sont en revanche exclus du calcul les rende- ments d'actions, de parts sociales et de parts de fonds de placement.

Code 5259 Total

Si celui-ci est inférieur aux montants maximums relevés dans la déclaration d'impôt, vous devez le reporter sous code 525.

Dans le cas contraire, seul les montants maxi- mums indiqués sous code 525 sont déducti- bles.

IFD

Si des cotisations pour la prévoyance profes- e sionnelle (2 pilier) sont versées ou si une dé- duction au titre de la prévoyance individuelle e liée (3 pilier A) est revendiquée, la déduction se monte à :

• Fr. 3'500.- pour les contribuables mariés vivant en ménage commun;

• Fr. 1'700.- pour les autres contribuables.

Si le contribuable ne cotise pas pour la pré- e voyance professionnelle (2 pilier) ni au titre de e la prévoyance individuelle liée (3 pilier A)

• Fr. 5'250.- pour les contribuables mariés vivant en ménage commun;

• Fr. 2'550.- pour les autres contribuables.

Les déductions qui précèdent sont augmentées de Fr. 700.- pour chaque enfant ou personne nécessiteuse au sens des codes 620 et 640 de la déclaration d'impôt.

Les cotisations versées à des assurances de choses et de responsabilité civile (par exemple pour le mobilier et les véhicules) ne peuvent être défalquées.

Pour les contribuables bénéficiant de réduc- tions de primes dans l'assurance maladie attri-

buées par la caisse de compensation, le mon- tant du code 5259 sera retenu pour autant qu'il

soit inférieur aux déductions IFD précitées.

30

Code 530 Intérêts passifs

On inscrira ici les intérêts passifs échus en 2013 en indiquant l'état des dettes correspon-

dantes. La déduction des intérêts passifs rela- tifs à la fortune privée est limitée au montant du rendement brut de la fortune immobilière et mobilière, augmenté de Fr. 50'000.-. Par contre, les intérêts passifs grevant la fortune commerciale sont déductibles sans limitation.

L'indemnité (pénalité), payée par l'emprun- teur à l'organisme bancaire en cas de résilia- tion anticipée d'un emprunt hypothécaire à taux fixe est admise en déduction, moyennant la présentation d'une attestation bancaire et que, parallèlement, un nouveau contrat de prêt soit conclu.

Les frais liés à un leasing portant sur des biens de consommation (véhicules automobi- les, etc.) ne sont pas déductibles, étant admis

de manière générale qu'un tel contrat doit être

considéré comme un contrat de location.

Les intérêts d'un crédit de construction ne sont pas non plus déductibles, mais pourront être pris en considération dans le calcul du gain immobilier en cas de vente de l'immeuble. En ce qui concerne l'aide fédérale au loge- ment, il faut distinguer selon qu'il s'agit de :

• l'allégement de base (remboursable) qui est considéré quant au capital comme une dette ordinaire et dont les intérêts sont dé- ductibles. Ces intérêts figurent dans une communication (à joindre à la déclaration d'impôt) qui est établie par l'Office fédéral du logement. Les intérêts à mentionner dans la déclaration d’impôt 2013 sont ceux de l'année 2013;

• l'allégement supplémentaire (à fonds

perdus) versé en 2013 et qui doit être dé- duit des intérêts passifs échus en 2013.

Codes 540 Pensions alimentaires et 545

Sont déductibles aussi bien la pension alimen- taire versée pour l'ex-conjoint que celle versée en faveur des enfants mineurs. Les personnes revendiquant une telle déduction joindront spontanément à leur déclaration d'impôt les pièces justificatives établissant les versements effectués durant l'année 2013 (jugement ou convention, quittances postales ou bancaires, etc.).

En revanche, la pension alimentaire versée à ou pour un enfant majeur n’est pas déductible; le débiteur d’une telle pension peut toutefois, en principe, revendiquer la déduction prévue au code 620.

Les indemnités uniques versées au conjoint

divorcé ne sont pas déductibles.

Les prestations périodiques découlant d'une rente viagère ou de charges durables peuvent être défalquées dès le début de leur versement à raison respectivement de 40% pour la rente viagère et de 100% pour les charges durables. Cotisations en faveur d'un Code 548 parti politique

Impôt fédéral direct

D'après la nouvelle loi fédérale, les particuliers peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations de membre, les dons et les contribu- tions des détenteurs de fonctions politiques (coti- sations de mandat), à hauteur de Fr. 10'100.--.

31

Les cotisations et les versements en faveur d'un parti politique sont déductibles si celui-ci remplit l'une des conditions suivantes :

• être inscrit au registre des partis confor- mément à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques,

• être représenté au Parlement cantonal,

• avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections au Parlement cantonal.

Etat

S'agissant de l'impôt cantonal, la déduction en faveur des partis politiques fait encore partie de la déduction pour les dons dont la limite

s'élève au maximum à 10% du revenu net (code 560).

Le Parlement a décidé à la fin 2013 du mon- tant déductible dès l'année fiscale 2014.

Code 550 Frais liés au handicap

Les frais du contribuable liés au handicap au sens de la Loi sur l'égalité pour les handicapés sont en principe déductibles en totalité. Ils devront être prouvés au moyen de factures, quittances ou toute autre pièce utile. Des indications complémentaires figurent au verso de la formule 9.

Code 555 Frais de garde

Etat

Une déduction de Fr. 3'200.- maximum est accordée pour chaque enfant jusqu'à son ème 14 anniversaire, pour lequel la déduction pour enfant est octroyée, lorsque les frais de garde sont supportés parce que :

• les parents mariés vivant en ménage com- mun exercent tous deux une activité lucrati- ve;

• le parent veuf, divorcé, séparé ou célibatai- re exerce une activité lucrative. Si dans ce cas, le ménage comporte deux adultes, la déduction n'est accordée que si les deux adultes travaillent;

• les contribuables supportent des frais de garde en raison d'une maladie grave ou de leur invalidité.

Le salaire versé à une fille au pair est déduc- tible à titre de frais de garde à raison de

Fr. 1'600.- au maximum par enfant gardé.

La déduction n'est accordée que si les pièces

justificatives (contrat de garde, récépissés, etc.) sont produites et que le nom du-de la

bénéficiaire est indiqué. Les frais de déplace- ment et de repas ne sont pas déductibles. Si les père et mère sont taxés séparément, la déduction n'est pas accordée au parent qui déduit les contributions d’entretien. Par contre, chacun des parents peut revendi- quer la moitié de cette déduction lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants et qu'aucune contribution d'entre- tien n'est versée en faveur des enfants. Dans ce cas, la convention d'entretien de l'enfant doit être produite.

IFD

La déduction s'élève à Fr. 10'100.- par enfant ème jusqu'à son 14 anniversaire.

Codes 570 Frais de maladie à 580

Les frais de maladie supportés par le contri- buable pour lui-même ou pour une personne à l'entretien de laquelle il subvient sont déducti- bles pour la part qui excède le 5 % du revenu net selon code 560. Les frais devront être

prouvés au moyen de factures; les décomptes de la caisse-maladie seront joints. Exemple

Revenu net I (code 560) Fr. 32'400.-

Frais de maladie selon formule 9 Fr. 4'800.- (code 570) moins 5 % du revenu net Fr. 1'620.- (code 575) solde déductible code 580 Fr. 3'180.-

D'autres indications figurent au verso de la formule 9.

Code 585 Dons

Etat

Sont à mentionner les libéralités versées en fa- veur de personnes morales dont le siège est en Suisse et qui sont exonérées de l'impôt en raison de leur but de service public ou d'utilité publique, ainsi que les libéralités faites en faveur des so- ciétés sportives ou culturelles à caractère local ou régional et des partis politiques, à concurren- ce de maximum 10% du revenu net (code 560 de la déclaration d'impôt).

IFD

La déduction n'est admise que pour les dons faits en faveur de personnes morales dont le

siège est en Suisse et qui poursuivent un but de

service public ou d'utilité publique à condition

qu'ils s'élèvent au minimum à Fr. 100.- et maximum à 20% du revenu net (code 560 de la déclaration d'impôt)

32

Personnes veuves, divorcées Code 600 ou séparées tenant ménage indép. sans enfant à charge

Etat

La déduction de Fr. 1'700.- est accordée aux personnes veuves, divorcées ou séparées tenant ménage indépendant sans enfant à charge, dans la mesure où elles ne vivent pas en ménage commun avec un tiers.

Il n'y a notamment pas ménage indépendant lors d'hébergement dans une maison de santé, dans un home ou une autre institution sembla- ble.

Cette déduction ne peut être revendiquée par les familles monoparentales (familles compo- sées d’un adulte et d’enfant(s) à charge au sens du code 620) auxquelles est octroyé le tarif réservé aux personnes mariées. L’application de ce tarif est subordonnée à la tenue d’un ménage indépendant; il n’y a pas ménage indépendant si le contribuable vit avec un tiers.

IFD

Cette déduction n'est pas connue à l'IFD.

Comme c'est le cas pour l'impôt d'Etat, les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées bénéficient du même tarif que les personnes mariées si elles vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont elles assument pour l'es-

Enfants à charge âgé de moins Code 620 de 18 ans ou faisant un appren- tissage ou des études

Etat

La déduction pour enfant s'élève à Fr. 5'300.- et à Fr. 6'000.- dès trois enfants.

Exemple

2 enfants : 2 x 5'300.- Déduction : Fr. 10'600.- 3 enfants : 3 x 6'000.- Déduction : Fr. 18'000.-

L'enfant ne donne droit à cette déduction que si son revenu annuel n'excède pas Fr. 11'200.- (revenu brut moins les frais éven- tuels de déplacement et de repas pris hors du domicile).

IFD

La déduction s'élève à Fr. 6'500.- par enfant.

Supplément pour les enfants Code 630 qui reçoivent leur instruction au-dehors

Etat

Une déduction supplémentaire de Fr. 10'000.- au maximum est octroyée pour chaque enfant qui est instruit hors du domicile familial et qui prend chambre et pension à l'extérieur.

Si seul un repas principal doit être pris à l'exté- rieur, le supplément est de Fr. 2'900.-, auquel s'ajoutent les frais de déplacement jusqu'à Fr. 2'600.- au maximum, pour autant que l'en- semble des frais d'instruction s'élèvent à Fr. 1'000.- au moins. La déduction supplémen- taire ne sera pas admise si l'enfant a bénéficié d'une bourse.

Les déductions pour les frais de repas et de déplacement ne sont pas admises si l'enfant, pendant la durée de l'instruction en cause, a touché un revenu moyen supérieur à Fr. 500.- par mois compte tenu des frais de déplacement et du surplus de dépenses pour repas pris hors du domicile.

Toutefois, lorsque l'enfant doit prendre cham- bre et pension à l'extérieur et que la bourse est inférieure ou égale à Fr. 8'000.- par année, la

déduction de Fr. 10'000.- sera tout de même admise. Elle est réduite à Fr. 5'000.- si la bour- se se situe entre Fr. 8'001.- et Fr. 11'000.-.Dès Fr. 11'001.- de bourse, la déduction supplé- mentaire n'est plus possible.

Aucune déduction ne sera toutefois accordée si le revenu annuel de l'enfant, comprenant une éventuelle bourse, excède Fr. 18’000.- (revenu à annualiser si les études n'ont pas duré toute l'année).

Chacun des parents peut, pour l'impôt d'Etat, revendiquer la moitié de ces déductions lors- qu'ils exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants et qu'aucune contribution d'entretien n'est versée en faveur des enfants. Dans ce cas, la convention d'entretien de l'enfant doit être produite.

Pour l'enfant majeur, en principe, la déduction est accordée au parent qui bénéficie de la déduction sous code 620.

IFD

Cette déduction est inconnue à l'IFD.

Code 640 Personne secourue

La personne secourue, parente ou non du contribuable, doit être incapable de subvenir à son entretien par ses propres moyens. Les membres de la famille qui travaillent dans le ménage du contribuable ou qui sont régulière- ment astreints à rendre des services ne peu- vent être considérés comme personnes né- cessiteuses, même s'ils n'ont pas de revenu ni de fortune.

Le contribuable ne peut revendiquer la dé- duction que si le montant de son aide at- teint au moins le montant de la déduction, soit :

Etat IFD

Fr. 2'300.- Fr. 6'500.-

La déduction n'est pas autorisée pour les en- fants pour lesquels la déduction sous code 620 est admise ou pour le conjoint notamment pour celui qui donne droit à la déduction pour per- sonne âgée ou infirme (code 670). Voir égale- ment tableau page 11 (code 620)

Déduction pour apprenti - e, Code 660 étudiant - e

Etat

Les études doivent mobiliser l'essentiel des ressources du contribuable. Dès que l'activité lucrative est supérieure à un poste à tiers temps, la déduction n'est plus accordée.

Seul – e l'apprenti – e, étudiant – e, peut faire valoir cette déduction dans sa propre déclara- tion fiscale.

La situation déterminante est celle au 31.12. de l'année fiscale.

IFD

Cette déduction est inconnue à l'IFD.

Déduction pour personnes Code 670 âgées ou infirmes

Etat

Cette déduction est ouverte aussi bien aux rentiers ayant atteint l'âge (65 / 64 ans) don- nant droit au versement d'une rente AVS qu'aux rentiers AI. Elle est également accor- dée aux personnes qui bénéficient d'une rente AVS anticipée.

34

La déduction varie en fonction du revenu im-

Déduction pour couples ma-

posable sans cette déduction (revenu net

Code 680

riés

selon le code 590 moins les déductions

des

codes 600 à 640).

Etat

Personne seule

Cette déduction est inconnue à l'impôt d'Etat.

Revenu sans cette

Déduction

déduction

jusqu'à Fr. 27'100.-

8'300.-

IFD

de 27'200.- à Fr. 28'300.-

7'100.-

de 28'400.- à Fr. 29'500.-

5'900.-

Tous les couples mariés qui vivent en ména-

de 29'600.- à Fr. 30'700.-

4'700.-

de 30'800.- à Fr. 31'900.-

3'500.-

ge commun ont droit à la déduction pour cou-

de 32'000.- à Fr. 33'100.-

2'300.-

ple marié de Fr. 2'600.-.

de 33'200.- à Fr. 34'300.-

1'100.-

dès Fr. 34'400.-

-.-

Rentiers AVS/AI

Sur le site de la Caisse de compensation du

Couple

Jura www.caisseavsjura.ch, en collaboration

avec la Fondation Pro Senectute, la possibilité

Déduction

de procéder à une estimation de votre droit

Revenu sans cette dé-

éventuel à des prestations complémentaires

duction

Rente

unique

Rente

double

vous est offerte. Il s'agit d'un calcul approxima-

tif qui n'ouvre aucun droit à ces prestations,

jusqu'à Fr. 34'700.-

8'300.-

9'600.-

mais qui vous permet d'apprécier s'il est oppor-

Fr. 34'800.- à Fr. 35’900.-

7'100.-

8'400.-

tun de présenter une demande à l'organe

Fr. 36'000.- à Fr. 37'100.-

5'900.-

7'200.-

Fr. 37'200.- à Fr. 38'300.-

4'700.-

6'000.-

compétent, soit l'agence communale AVS de

Fr. 38'400.- à Fr. 39'500.-

3'500.-

4'800.-

votre domicile.

Fr. 39'600.- à Fr. 40'700.-

2'300.-

3'600.-

Fr. 40'800.- à Fr. 41'900.-

1'100.-

2'400.-

Fr. 42'000.- à Fr. 43'100.-

-.-

1'200.-

Les agences communales AVS tiennent à

Fr- 43'200.-

-.-

-.-

votre disposition, un mémento sur le calcul des

prestations complémentaires à l'AVS/AI.

ou à la date de clôture en 2013 doivent être

reportés sous ces rubriques.

Code 735 Autres actifs commerciaux

En cas d'achat de participations d'au moins 20% au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coo- pérative, le détenteur peut les annoncer à l'au- torité fiscale au moment de leur acquisition comme étant de la fortune commerciale. Dans un tel cas, ces participations seront soumises

Code 760 Véhicules privés

concernant la valeur imposable des assuran- ces sur la vie, mentionnant la valeur de rachat et les participations aux excédents. C'est ce

aux dispositions applicables à la fortune com- merciale, notamment en ce qui concerne la

déduction des intérêts passifs et l'imposition du gain en capital réalisé lors de leur aliénation.

Titres et autres placements Code 740 de capitaux On reportera ici le total de la fortune tel qu'il ressort de la formule 5 A, y compris les avoirs sur le compte de chèque postal et le compte salaire. Les participations aux fonds de rénova- tion et de réparation des communautés de co- propriétaires par étages doivent être mention- nées dans la formule 5 A, pour autant qu'elles n'entrent pas dans la catégorie décrite sous code 755 de la déclaration.

montant total qui doit être reporté dans la dé- claration d'impôt.

L'attestation de la compagnie d'assurances doit être jointe à la déclaration d'impôt.

Code 780 Autre fortune

Tous les éléments déclarés sous ce chiffre tels que constructions mobilières élevées sur le fonds d'autrui, bateaux, avions, chevaux de

selle, ainsi que les collections de tableaux, de livres, de timbres, d'armes et de monnaies, œuvres d'art et bijoux, etc., en tant que ceux-ci ne doivent pas être considérés comme mobi- lier de ménage, sont imposables à leur va- leur vénale.

37

Autres prestations en capital

Les autres prestations en capital, telles que :

• les versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques;

• les prestations en capital versées à la fin d'un rapport de service;

• les indemnités pour la cessation ou la re- nonciation à l'exercice d'une activité (par exemple : interdiction de concurrence);

sont imposables avec les autres revenus, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu et place de la prestation unique.

Prestations exonérées

Sont exonérées et ne doivent, par consé- quent, pas être déclarées comme revenu :

• les versements de capitaux (y compris les prestations au titre de la participation au bénéfice) découlant d'assurances sur la vie

Codes 915 Investissements dans des nou- et 915 c velles entreprises innovantes

La loi sur les nouvelles entreprises innovantes er est entrée en vigueur le 1 février 2013. Celle- ci vise à encourager fiscalement les investis- sements privés dans l'innovation. Ainsi, tout investissement consenti dans une entreprise bénéficiant d'un label "nouvelle société inno- vante" fera l'objet d'une imposition séparée à un taux de moins de 2%.

Concrètement, une société qui créée et déve- loppe un élément inconnu ou inexploité jus- qu'alors, que ce soit au niveau du produit, de la technologie, du processus de production ou

rachetables, dans la mesure où celles-ci ne sont pas fondées sur un rapport de service et sous réserve des assurances de capi- taux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique (à ce sujet, voir les indications mentionnées sous code 340);

• les prestations en réparation du tort moral;

• les prestations en capital versées par l'em- ployeur ou une institution de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, à condition que le bénéficiaire les réinvestisse dans le délai d'un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre- passage.

Rappel : les prestations complémentaires, par exemple en cas de décès par accident ou après une maladie de longue durée, sont im- posables.

de la technique de commercialisation peut obtenir, sur demande, le statut de société in- novante et bénéficier d'une exonération fiscale. En outre, les investisseurs, personnes physi- ques, pourront bénéficier d'un taux d'imposition

privilégié de leur revenu imposable à hauteur de moins de 2 %, de la part investie dans le capital de la société reconnue innovante.

Moyennant l'accord des entreprises bénéficiant de ce label, leurs coordonnées pourront être transmises, sur demande, par le Service des contributions (tél. 032 420 55 30) ou par le Bureau du développement économique (tél. 032 420 52 20) à tout investisseur potentiel.

40

Etat

L'impôt est dû dès que le revenu imposable atteint Fr. 11'900.- pour les personnes mariées qui vivent en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, divorcés, séparés et célibataires qui tiennent seuls un ménage in- dépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien et Fr. 6'500.- pour les autres contribuables.

IFD

L'impôt fédéral direct est dû dès que le revenu imposable atteint Fr. 17'800.- pour les person- nes veuves, séparées, divorcées ou célibatai- res et Fr. 30'800.- pour les personnes mariées qui vivent en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, divorcés, séparés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essen- tiel l'entretien.

Au moyen des tarifs de l'impôt figurant aux pages suivantes, vous êtes à même de déter- miner votre charge fiscale pour l'année 2013. La formule 110 jointe à votre matériel fiscal vous donne la marche à suivre. JuraTax calcu- le également votre montant d'impôt dû. Il vous est enfin loisible de calculer votre imposition à l'aide de la calculette mise à disposition sur notre site internet www.jura.ch/contributions.

Si vous constatez par comparaison avec les

paiements effectués qu'ils ne couvrent pas l'impôt dû, nous vous recommandons de vous acquitter du solde jusqu'au 28 février 2014 (terme général d'échéance des impôts) au moyen du bulletin de versement de la formule 110. Vous éviterez ainsi la facturation d'in- térêts compensatoires négatifs calculés à er compter du 1 mars 2014.

Décompte intermédiaire

Le 12 décembre 2014, vous recevrez votre décompte intermédiaire pour l'année fiscale 2014. Il ne s’agit pas d’une décision de taxa- tion, mais uniquement d'un relevé de compte

fondé sur la taxation de l'année fiscale 2012 ou 2013 si elle est définitive, ou sur des taxations spécifiques enregistrées en cours d’année 2014 (mariage, divorce, etc.).

Le décompte intermédiaire n’ouvre aucun délai de paiement. Il consiste simplement en un relevé de compte mettant notamment en évi- dence le montant d’impôt que vous avez payé en plus des acomptes facturés ou du solde d’impôt qui vous reste provisoirement à payer.

Le bordereau comprendra également la déci- sion définitive de remboursement de l’impôt anticipé échu en 2013.

.

Si l'impôt mentionné sur le décompte excède le total des acomptes facturés, la différence ne devra pas obligatoirement être payée, à tout le moins jusqu’au terme général d’échéance fixé au 28 février 2015 (voir chapitre sur les inté- rêts). Le décompte intermédiaire ne constitue ainsi pas un acompte supplémentaire. Pour les mêmes motifs, nous n’effectuerons aucun remboursement lorsque le décompte intermé- diaire présente un solde en votre faveur devait

être confirmé lors du décompte final, ce mon-

tant sera remboursé é cette occasion, avec intérêts (voir chapitre sur les intérêts).

Un solde d’impôt anticipé en votre faveur ne vous sera pas remboursé au décompte inter- médiaire. Il le sera au décompte final avec

intérêts à compter du décompte intermédiaire; il sera mis en compte et assimilé à vos verse- ments ordinaires.

Décompte provisoire IFD

Dans le système postnumerando, la date d'échéance de l'impôt fédéral direct reste fixée er au 1 mars de l'année qui suit l'année fiscale. Les taxations de l'année fiscale 2013 ne seront pas définitives à cette date et les contribuables recevront un bordereau provisoire d'impôt fé- déral direct pour autant que, le montant provi- soire d'impôt fédéral direct s'élève à Fr. 300.- au moins. Dans les autres cas, les contribua- bles recevront le décompte définitif en même temps que l'avis de taxation.

Il y a lieu de préciser que les éventuels paie- ments (volontaires) effectués en 2013 et au er début 2014 seront portés en compte le 1 mars 2014, ainsi que l'intérêt rémunératoire y relatif

41

Tarifs 2013

Tarif réservé aux contribuables mariés (vivant ensemble) et aux personnes veuves, divorcées,

séparées ou célibataires qui tiennent seules

ménage indépendant avec des enfants à charge

Impôt cantonal sur le revenu

Etabli en fonction d'une quotité de 2.85

Revenu impo- Impôt d'Etat

Par 100 fr. de Revenu impo-

Impôt d'Etat

Par 100 fr. de

sable pour 1 année

revenu en plus sable

pour 1 année

revenu en plus

Fr. Fr.

Fr. Fr.

Fr.

Fr.

de 100

45'400

2'672.45

à 11'800

--.--

50'000

3'255.85

11'900

2.70

55'000

3'889.95

13'000

32.50

60'000

4'524.10

12.6825

14'000

59.55

2.7075

65'000

5'158.20

15'000

86.65

70'000

5'792.35

16'000

113.70

80'000

7'060.60

17'600

157.05

84'800

7'669.35

17'700

164.00

84'900

7'684.05

18'000

184.95

90'000

8'432.60

19'000

254.80

100'000

9'900.35

20'000

324.60

6.9825

110'000

11'368.10

22'000

464.25

120'000

12'835.85

24'000

603.90

130'000

14'303.60

14.6775

26'300

764.50

140'000

15'771.35

26'400

774.50

150'000

17'239.10

28'000

934.10

160'000

18'706.85

30'000

1'133.60

170'000

20'174.60

32'000

1'333.10

180'000

21'642.35

34'000

1'532.60

190'100

23'124.75

36'000

1'732.10

9.9750

190'200

23'142.30

38'000

1'931.60

200'000

24'860.00

40'000

2'131.10

250'000

33'623.75

42'000

2'330.60

300'000

42'387.50

17.5275

44'000

2'530.10

350'000

51'151.25

45'300

2'659.75

400'000

409'500

au-delà

59'915.00

61'580.10

17.8125

Revenu imposable (code 690 de la déclaration

d'impôt; montant arrondi à la centaine inférieure) : Fr. 34'200.-

Impôt annuel pour l'Etat Fr. 34'000.-

selon barème Fr.

1’532.60

Impôt annuel pour l'Etat Fr. 200.-

selon barème Fr.

19.95

Revenu imposable Fr. 34'200.-

(quotité Etat 2,85) Fr.

1'552.55

L'impôt communal est à ajouter par le calcul

suivant :

par exemple avec une quotité de 2.05 pour la

taxation ci-dessus de

Fr. 34'200.- : Fr. 1'552.55 : 2.85 x 2.05 = Fr. 1'116.75

L'impôt ecclésiastique se calcule en pour-cent de l'impôt d'Etat.

Tarifs 2013

Tarif réservé aux autres contribuables (célibataires, veufs, séparés, divorcés sans enfant à

charge)

Impôt cantonal sur le revenu

Etabli en fonction d'une quotité de 2.85

Revenu impo- Impôt d'Etat

Par 100 fr. de Revenu impo-

Impôt d'Etat

Par 100 fr. de

sable pour 1 année

revenu en plus sable

pour 1 année

revenu en plus

Fr. Fr.

Fr. Fr.

Fr.

Fr.

de 100

36'000

2'784.45

à 6'400

--.--

38'000

3'032.40

6'500

5.15

40'000

3'280.35

12.3975

7'000

30.80

45'000

3'900.25

8'000

82.10

47'200

4'172.95

9'000

133.40

5.1300

47'300

4'188.10

10'000

184.70

50'000

4'595.90

11'000

236.00

55'000

5'351.15

12'000

287.30

60'000

6'106.40

13'700

374.50

65'000

6'861.65

15.1050

13'800

384.20

70'000

7'616.90

14'000

403.55

75'000

8'372.15

15'000

500.45

80'000

9'127.40

16'000

597.35

85'000

9'882.65

17'000

694.25

86'700

10'139.45

18'000

791.15

9.6900

86'800

10'156.55

19'000

888.05

90'000

10'703.75

20'000

984.95

100'000

12'413.75

21'000

1'081.85

110'000

14'123.75

22'000

1'178.75

120'000

15'833.75

24'000

1'372.55

130'000

17'543.75

17.1000

26'800

1'643.90

140'000

19'253.75

26'900

1'656.30

150'000

20'963.75

28'000

1'792.65

160'000

22'673.75

30'000

2'040.60

12.3975

170'000

24'383.75

32'000

2'288.55

180'000

26'093.75

34'000

2'536.50

192'000

au-delà

28'145.75

17.8125

Revenu imposable (code 690 de la déclaration

d'impôt; montant arrondi à la centaine inférieure) : Fr. 30'500.-

Impôt annuel pour l'Etat Fr. 30'000.-

selon barème Fr.

2’040.60

Impôt annuel pour l'Etat Fr. 500.-

selon barème Fr.

62.00

Revenu imposable Fr. 30'500.-

(quotité Etat 2.85) Fr.

2’102.60

L'impôt communal est à ajouter par le calcul

suivant :

par exemple avec une quotité de 2.05 pour la

taxation ci-dessus de

Tarifs 2013

Impôt cantonal sur la fortune

Fortune impo- Impôt d'Etat

Par 1000 fr. Fortune

Impôt d'Etat

Par 1000 fr.

sable pour 1 année

de fortune en imposable

plus

pour 1 année

de fortune en

plus

Fr. Fr.

Fr. Fr.

Fr.

Fr.

de 1'000

320'000

609.20

à 53'999

--.--

330'000

630.55

54'000

76.95

340'000

651.95

60'000

85.50

350'000

673.30

70'000

99.75

1.4250

360'000

694.70

2.1375

80'000

114.00

380'000

737.45

90'000

128.25

400'000

780.20

105'000

149.65

420'000

822.95

106'000

151.75

421'000

825.65

110'000

160.30

430'000

850.00

120'000

181.70

450'000

904.15

130'000

203.05

475'000

971.85

140'000

224.45

500'000

1'039.55

150'000

245.80

550'000

1'174.90

2.7075

160'000

267.20

600'000

1'310.30

170'000

288.55

650'000

1'445.65

180'000

309.95

700'000

1'581.05

190'000

331.30

788'000

1'819.30

200'000

352.70

2.1375

789'000

1'822.45

210'000

374.05

800'000

1'856.90

220'000

395.45

900'000

2'170.40

230'000

416.80

1'000'000

2'483.90

240'000

438.20

1'100'000

2'797.40

250'000

459.55

1'200'000

3'110.90

3.1350

260'000

480.95

1'300'000

3'424.40

270'000

502.30

1'400'000

3'737.90

280'000

523.70

1'500'000

4'051.40

290'000

545.05

1'576'000

4'289.70

300'000

566.45

au-delà

3.4200

310'000

587.80

Impôt annuel pour l'Etat Fr. 110'000.-

selon barème

Fr. 160.30

Impôt annuel pour l'Etat Fr. 7'000.-

selon barème (7 x 2.1375)

Fr. 15.00

Fortune imposable Fr. 117'000.-

(quotité Etat 2.85)

Fr. 175.30

L'impôt communal est à ajouter par le calcul suivant :

par exemple avec une quotité de 2.05 pour la taxation ci-dessus de Fr. 117’000.- :

Impôt fédéral direct

Tableau auxiliaire sommaire servant à calculer l’impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques

Revenu Contribuables vivant

Mariés et familles

Revenu Contribuables vivant

Mariés et familles

imposable 1 seuls

monoparentales

imposable 1 seuls

monoparentales

Impôt pour Par 100

Impôt pour Par 100

Impôt pour 1 Par 100

Impôt pour 1 Par 100

1 année 2 Fr.

1 année Fr.

année 2 Fr.

année Fr.

de revenu de reve-

de revenu

de revenu

Fr. Fr. en plus

Fr. nu

Fr. Fr. en plus

Fr. en plus

Fr.

en plus

Fr.

Fr.

Fr.

17'800 25.41

78'200 1'435.20

999.00

18'000 26.95

79'000 1'488.00

1'031.00 4.00

19'000 34.65

80'000 1'554.00

1'071.00

20'000 42.35

90'300 2'233.80

1'483.00

21'000 50.05

90'400 2'240.40

1'488.00

22'000 57.75

92'500 2'379.00

6.60

1'593.00 5.00

23'000 65.45

95'000 2'544.00

1'718.00

24'000 73.15

103'400 3'098.40

2'138.00

25'000 80.85

0.77

103'500 3'105.00

2'144.00

26'000 88.55

103'600 3'111.60

2'150.00

27'000 96.25

103'700 3'120.40

2'156.00 6.00

28'000 103.95

104'000 3'146.80

2'174.00

28'200 105.49

105'000 3'234.80

2'234.00

29'000 111.65

114'700 4'088.40

2'816.00

30'800 125.51

25.00

114'800 4'097.20

2'823.00

31'000 127.05

27.00

117'500 4'334.80

3'012.00 7.00

31'600 131.65

33.00

120'000 4'554.80

8.80

3'187.00

31'700 132.53

34.00

124'200 4'924.40

3'481.00

32'000 135.17

37.00

124'300 4'933.20

3'489.00

33'000 143.97

47.00

125'000 4'994.80

3'545.00 8.00

34'000 152.77

57.00

131'700 5'584.40

4'081.00

35'000 161.57

67.00

131'800 5'593.20

4'090.00

36'000 170.37

0.88 77.00

134'600 5'839.60

4'342.00

9.00

37'000 179.17

87.00

134'700 5'850.60

4'351.00

38'000 187.97

97.00

137'300 6'136.60

4'585.00

39'000 196.77

107.00

137'400 6'147.60

4'595.00 10.00

40'000 205.57

117.00

1.00

141'200 6'565.60

4'975.00

41'400 217.90

131.00

141'300 6'576.60

4'986.00 11.00

41'500 220.54

132.00

143'100 6'774.60

5'184.00

42'000 233.74

137.00

143'200 6'785.60

11.00

5'196.00

12.00

43'000 260.14

147.00

143'500 6'818.60

5'232.00

44'000 286.54

157.00

145'000 6'983.60

5'412.00

45'000 312.94

167.00

145'100 6'994.60

5'425.00

46'000 339.34

177.00

150'000 7'533.60

6'062.00

47'000 365.74

187.00

160'000 8'633.60

7'362.00

48'000 392.14

2.64 197.00

170'000 9'733.60

8'662.00

49'000 418.54

207.00

176'000 10'393.60

9'442.00

50'000 444.94

217.00

176'100 10'406.80

9'455.00

50'900 468.70

226.00

180'000 10'921.60

9'962.00

51'000 471.34

228.00

190'000 12'241.60

11'262.00

53'000 524.14

268.00

200'000 13'561.60

12'562.00

54'000 550.54

288.00

250'000 20'161.60

19'062.00

54'500 563.74

298.00

2.00

300'000 26'761.60

13.20

25'562.00 13.00

55'200 582.20

312.00

350'000 33'361.60

32'062.00

55'300 585.17

314.00

400'000 39'961.60

38'562.00

56'000 605.96

328.00

500'000 53'161'60

51'562.00

57'000 635.66

348.00

600'000 66'361.60

64'562.00

58'400 677.24

376.00

700'000 79'561.60

77'562.00

58'500 680.21

2.97 379.00

755'200 86'848.00

84'738.00

60'000 724.76

424.00

755'300 86'859.50

84'751.00

65'000 873.26

574.00

800'000 92'000.00

90'562.00

70'000 1'021.76

724.00

3.00

850'000 97'750.00

11.50

97'062.00

72'500 1'096.00

799.00

895'800 103'017.00

103'016.00

72'600 1'101.94

802.00

895'900 103'028.50

103'028.50 11.50

73'000 1'125.70

814.00

75'300 1'262.32

5.94 883.00

L'impôt annuel frappant les revenus imposables plus

75'400 1'268.26

887.00

4.00

élevés se monte à 11.5%

78'100 1'428.60

995.00

1

Modification des acomptes

Vous recevrez neuf acomptes regroupés par lot de 2 au cours de l’année 2014 calculés sur la base de la taxation 2012 ou sur une taxation spécifique enregistrée en cours d'année 2013 (divorce, mariage, demande de modification d’acompte selon formule 120, etc.). Ils varie- ront en fonction de la taxation définitive de l'année 2013 et de l'enregistrement de l'impôt anticipé de l'année 2013.

Dans le système d'imposition postnumerando, vous pouvez demander l’adaptation de vos acomptes au moyen de la formule 120 «De- mande d’adaptation du montant des acomp- tes » (voir spécimen à la fin du présent guide), disponible également auprès du Bureau com- munal des impôts, sur notre site internet www.jura.ch/contributions et dans le CD-Rom JuraTax 2013.

Par cette formule, vous pourrez nous commu- niquer les éléments qui nécessitent l’adaptation de vos acomptes 2014, par rapport à votre situation telle qu’elle ressortait de votre dernier avis de taxation de l’année fiscale 2012 (modifications importantes de vos revenus ou de vos charges). Pour autant que votre de- mande soit dûment remplie, signée et accom- pagnée des pièces justificatives, nous enregis- trerons la taxation de référence que vous sou- haitez pour le calcul de vos acomptes. Enfin, votre demande devra nous parvenir suffisam- ment tôt pour qu’elle puisse influencer les acomptes qui nous restent à vous facturer.

A noter que le mariage ou le divorce interve- nant en cours d’année fiscale, le départ du canton ou encore le début d’assujettissement fiscal dans le canton influence également le calcul des acomptes 2014.

Paiement de l'impôt

Lorsqu'une décision de taxation notifiée est entrée en force, le contribuable doit s'acquitter de l'impôt dû.

Le contribuable qui n'a pas payé l'impôt dû dans les délais est invité à s'en acquitter par un rappel, puis, par une sommation. A défaut de paiement, des mesures de recouvrement par voie de poursuite seront engagées.

Des intérêts moratoires seront également pré- levés en plus.

Remise d'impôt et facilités de paiement

Votre dette fiscale peut être remise partielle- ment ou totalement si vous êtes tombé dans le dénuement ou si le paiement de votre impôt entraînerait pour vous des conséquences très dures.

Si vous vous trouvez dans l'impossibilité de payer à temps votre impôt dû sans compro- mettre votre situation économique ou sans restreindre vos besoins vitaux, nous pouvons vous accorder des facilités de paiement pour la totalité ou une partie de votre redevance.

Impôt ecclésiastique

L'impôt ecclésiastique est dû aussi longtemps que vous n'êtes pas formellement sorti de l'Eglise reconnue (catholique romaine ou ré- formée évangélique) dont vous faites partie.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des secrétariats des col- lectivités ecclésiastiques concernées.

Intérêts

Ils peuvent être calculés sur les acomptes ou dès le terme général d’échéance, fixé légale- ment au 28 février 2015.

Un intérêt est accordé au contribuable effec- tuant des versements volontaires.

Le taux varie chaque année civile.

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Départ dans un autre canton

Si vous quittez le Canton du Jura en 2014 pour un autre canton, vous serez taxé par votre canton d’arrivée pour l’année fiscale 2014 entière, et cela aussi bien pour l’impôt canto- nal, communal et paroissial que pour l’impôt fédéral direct.

Dès lors, si vous avez quitté le Canton du Jura en 2014 et avez déjà payé un certain nombre d’acomptes 2014, vous pourrez en revendiquer le remboursement en remplissant la formule 140, disponible auprès du Bureau communal des impôts, de la Section des personnes phy- siques ou encore de la Recette et administra- tion de district.

Après avoir fait attester votre arrivée et votre inscription au rôle des contribuables par l'auto- rité compétente du canton d’arrivée, vous adresserez votre demande à la Section des personnes physiques qui la transmettra, après examen, à la Recette et administration de dis- trict compétente. Celle-ci vous fera parvenir le montant auquel vous avez droit sur le compte bancaire ou postal que vous aurez indiqué sur la formule 140.

Arrivée d’un autre canton et autres motifs de début d’assujettissement

Si vous vous établissez dans le Canton du Jura en 2014, en provenance d’un autre can- ton ou de l’étranger, votre commune de domi- cile vous adressera une formule 120 destinée à déterminer, dans les plus brefs délais, le montant de vos acomptes.

Le verso de la formule 120 consiste en une version simplifiée de la déclaration d’impôt ordinaire. Elle ne suppose pas nécessairement la production systématique de justificatifs (at- testations de salaire, rentes, charges durables, etc.) et n’entraîne pas non plus une décision de taxation formelle de notre part. Nous contrôlerons uniquement l’exactitude des cal- culs et le bien-fondé des reports que vous aurez effectués, puis enregistrerons à titre provisoire une taxation de référence pour la période fiscale 2014.

En février 2015, vous serez ensuite invité à remplir votre déclaration d’impôt 2014 destinée à fixer définitivement l’impôt dû pour 2014. Un avis de taxation et un décompte final vous parviendront, comme pour chaque contribua- ble, dans le courant de l'année 2015.

Immeuble situé dans un autre canton

Il y a une répartition des éléments imposables entre les cantons concernés qui s'effectue sur la base de la déclaration d’impôt remplie dans le canton de domicile du contribuable. Toute- fois, l’autorité fiscale se réserve le droit de demander au contribuable une copie de la déclaration d’impôt qu’il a déposée auprès de son canton de domicile si elle est nécessaire pour les travaux de taxation.

Les formules fiscales 2013 sont à détacher.

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