Circulaire sur l'imposition à la source des indemnités versées à des membres de l'administration (PDF, 22 Ko)

CANTON DU JURA

Notice sur l'imposition à la source des indemnités versées à des membres de conseils d'administration ou de la direction de personnes morales qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal

Valable dès le 1er janvier 2026

1. Personnes assujetties

Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en sé- jour en Suisse au regard du droit fiscal et qui sont membres de l'administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur admi- nistration effective en Suisse sont soumises à l'im- pôt à la source pour les rémunérations perçues au titre de cette activité. Il en va de même pour les membres de l'administration ou de la direction d'en- treprises étrangères ayant un établissement stable en Suisse, dans la mesure où les prestations impo- sables sont versées à la charge de l'établissement stable situé en Suisse.

On entend par membres de l'administration ou de la direction les personnes qui exercent des fonc- tions stratégiques de direction ou de surveillance, sans s'occuper de la gestion opérationnelle quoti- dienne, ce qui inclut notamment:

les membres du conseil d'administration d'une SA;
les membres de l'administration d'une société en commandite par actions ou d'une société coopérative;
les membres de la direction de personnes mo- rales (associations, fondations);
les gérants d'une Sàrl.

Pour les activités opérationnelles, l'imposition est calculée à l'aide du barème ordinaire d'imposition à la source. Lorsqu'une personne reçoit une rémuné- ration couvrant à la fois des missions stratégiques et des missions opérationnelles, il est nécessaire de calculer la part du revenu brut couvrant chacune de ces activités.

2. Prestations imposables

Sont imposables tous les tantièmes, jetons de pré- sence, indemnités fixes, participations de collabo- rateur et autres rémunérations versées au contri- buable en sa qualité de membre de l'administration ou de la direction d'une personne morale. Il en va

de même lorsque les rémunérations ne sont pas versées directement au contribuable, mais à un tiers. Seuls les frais de voyage et de logement, dû- ment justifiés, ne sont pas imposables.

3. Calcul de l'impôt

L'impôt à la source se monte à 21.60 % des presta- tions brutes. Il n'est pas prélevé lorsque les revenus bruts imposables versés par le débiteur de presta- tions imposables sont inférieurs à 300 fr. par année fiscale.

4. Réserves des conventions contre les

doubles impositions

Selon les conventions visant à lutter contre les doubles impositions conclues par la Suisse, les in- demnités versées aux membres de l'administration ne peuvent être imposées en Suisse que si la so- ciété est elle-même résidente de Suisse, c'est-à- dire qu'elle n'y a pas qu'un établissement stable.

5. Procédure

5.1 En tant que débiteur de la prestation impo- sable, l'entreprise annonce la personne assu- jettie à l'impôt à la source à l'autorité fiscale compétente dans les 8 jours qui suivent l'échéance de la prestation imposable. Cette annonce doit comporter les indications sui- vantes concernant la personne assujettie à l'impôt à la source:

nom et prénom;
date de naissance;
numéro AVS à 13 chiffres (si connu);
adresse complète du domicile à l'étranger.

5.2 Les impôts à la source sont échus au moment

du paiement, du virement, de l'inscription au crédit ou de l'imputation de la prestation impo- sable et doivent être déduits par le débiteur de la prestation imposable.

5.3 Le débiteur de la prestation imposable doit éta- blir le décompte des impôts à la source retenus en transmettant le formulaire de décompte dû- ment rempli à l'autorité fiscale compétente dans les 30 jours à compter du début du mois suivant l'échéance de la prestation.

5.4 Pour les cantons utilisant un modèle annuel

(FR, GE, TI, VD et VS), le débiteur de la pres- tation imposable doit verser l'impôt à la source aux autorités fiscales compétentes en même temps qu'il leur transmet le décompte.

Pour les cantons utilisant un modèle mensuel (tous les autres cantons), le versement de l'im- pôt à la source n'est effectué qu'après factura- tion du décompte par les autorités fiscales compétentes.

Si l'établissement du décompte et le paiement de l'impôt à la source ont été effectués en temps voulu, le débiteur de la prestation impo- sable a droit à une commission de perception qui s'élève à 2 % du montant de l'impôt à la source versé.

5.5 Le débiteur de la prestation imposable est res- ponsable de la perception correcte des impôts à la source et de leur versement.

5.6 L'omission intentionnelle ou par négligence du

prélèvement de l'impôt à la source est considé- rée comme une soustraction d'impôt.

6. Attestation concernant la déduction de

l'impôt Le contribuable doit recevoir d'office une attestation indiquant le montant de l'impôt à la source retenu.

7. Voies de droit

Si la personne assujettie à l'impôt à la source ou le débiteur de la prestation imposable conteste la re- tenue de l'impôt à la source ou si la personne assu- jettie à l'impôt à la source n'a pas reçu d'attestation concernant la déduction de l'impôt, il leur est pos- sible d'exiger une décision susceptible de recours concernant l'existence et l'étendue de l'assujettis- sement auprès de l'administration fiscale compé- tente jusqu'à la fin du mois de mars de l'année fis- cale qui suit l'échéance de la prestation.