410.109
Arrêté concernant la mise en place d’une structure de suivi scolaire pour les enfants et adolescents hospitalisés
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19831 ;
vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19842 ;
sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille :
arrête :
Art. 1 Principe
(*)3Les enfants et adolescents hospitalisés dans le département de pédiatrie du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ou dans l’unité psychiatrique pour enfants et adolescents du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) bénéficient d’une structure de suivi scolaire.
Cette prestation a pour but de favoriser la continuité de l’enseignement et de préparer la réinsertion des élèves dans le cadre de leur cursus en scolarité obligatoire et postobligatoire.
Art. 2 Financement
Conformément à la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984, l’état finance 45% des traitements légaux, augmentés des cotisations sociales à charge de l'employeur, servis aux membres du corps enseignant des structures scolaires prévues par l’article premier.
La part communale de 55% est assumée solidairement par l’ensemble des cercles scolaires au prorata du nombre de leurs élèves dans les années 1 à 11 recensés par la statistique officielle de l’année scolaire en cours.
Art. 3 Application
4Le Département de la formation et des finances est responsable de son application.
Art. 4 Abrogation
5L’arrêté concernant la mise en place d’une structure de suivi scolaire pour les enfants et adolescents hospitalisés en milieu psychiatrique, du 27 juin 2011 est abrogé.
Art. 5 Abrogation — Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
410.109
FO 2019 No 17
Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat
La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.
FO 2011 N° 26