501.312
Arrêté fixant les indemnités des fonctionnaires désignés en qualité de chef de section militaire
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 12 du règlement concernant les chefs de section militaire, du 31 mai 19661;
vu l'article 69 de la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 19812;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département Militaire,
arrête:
Art. 1
(*)3Les fonctionnaires de l'Etat qui sont désignés en qualité de chef de section militaire à Boudry, Val-de-Travers, Val-de-Ruz et Le Locle, reçoivent une indemnité annuelle de 4 francs 25 (quatre francs et vingt-cinq centimes) par personne enregistrée dans les contrôles lors du recensement militaire effectué le 15 décembre de chaque année.
Art. 2
Le taux des allocations de renchérissement accordées aux magistrats et fonctionnaires sera automatiquement appliqué à cette indemnité annuelle.
Art. 3
4Les indemnités et allocations versées aux chefs de section sont soumises aux cotisations dues à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation en faveur de l'assurance vieillesse et survivants (AVS), y compris l'assurance chômage.
Art. 4
5Le présent arrêté abroge celui du 13 janvier 1988 et entre immédiatement en vigueur.
Art. 5
Cet arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
501.312
Etat au
22 mai 2013
RLN XV 272
RLN III 719; actuellement A du 1er décembre 1999 (RSN 501.31)
RLN VII 984; actuellement L du 28 juin 1996 (RSN 152.510), Teneur selon A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat
Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58)
Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)
RLN XIII 213