601.70
Loi portant adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics
(LAIMP)
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 15 mai 1996,
décrète:
Art. 1
(*)1La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique le 25 novembre 1994.
Art. 1a
2La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord intercantonal modifiant l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP), le 15 mars 2001.
Art. 2
3Le Tribunal cantonal est l'autorité juridictionnelle cantonale compétente au sens de l'article 15, alinéa 1, AIMP, pour connaître des recours contre les décisions de l'adjudicateur.
Art. 3
Le Conseil d'Etat arrête pour le surplus les dispositions nécessaires à l'application de l'accord et des directives adoptées pour son exécution.
Art. 4
La présente loi entre en vigueur dès la publication de l'adhésion de la République et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.
Elle est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 4 septembre 1996.
L'entrée en vigueur est fixée dès la publication de l'adhésion de la République et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.
Annexe
601.70
FO 1996 No 49
Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)
Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011