Source

631.023

Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiment et terrains affectés à l'économie rurale)
(REIAgr)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 20001;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales,

arrête:

TITRE PREMIER Bâtiments

CHAPITRE PREMIER Disposition générale

Art. 1

(*)L'estimation cadastrale correspond à la capitalisation de la valeur locative totale de l'immeuble.

CHAPITRE 2 Taux de capitalisation

Art. 2 Bâtiments agricoles

Les taux de capitalisation de la valeur locative totale pour les bâtiments agricoles sont les suivants:

Types de bâtiments

Frais d'entretien

peu élevés %

Moyens

%

Élevés

%

Ruraux et étables ................................

,50

8

,50

Garages et hangars .............................

,00

6

,00

Art. 3 Bâtiments viticoles

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments viticoles sont les suivants:

Types de bâtiments

Frais d'entretien

peu élevés

%

moyens

%

élevés

%

Locaux de conditionnement et de vinification

5

7

8

Garages et hangars .............................

5

6

7

Art. 4 Bâtiments arboricoles, maraîchers ou forestiers

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments arboricoles, maraîchers et forestiers sont les suivants:

Types de bâtiments

Frais d'entretien

peu élevés

%

moyens

%

élevés

%

Serres, locaux de préparation de lavage et d'emballages .......................................

6

7

8

Entrepôts frigorifiques .........................

6

7

8

Garages et hangars .............................

5

6

7

Art. 5 Habitations

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les habitations servant au logement de l'exploitant, de sa famille et de son personnel sont les suivants:

Types de bâtiments

Frais d'entretien

peu élevés %

moyens

%

élevés

%

Habitations ...........................................

6

7

8

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments ou les parties de bâtiments louées sont identiques.

CHAPITRE 3 Bâtiments pour la garde du bétail bovin laitier

Art. 6 Principe

La valeur locative totale est déterminée en fonction d'un système de pointage, du nombre de places gros bétail (PGB) et des conditions de trafic.

Art. 7 Détermination du nombre de points

Les points sont attribués aux bâtiments selon les critères suivants:

Installation

Critères

Points

  • A. Déchargement:

  • – Pont-roulant ou souffleur distribution automatique ............................

9

  • – Souffleur à répartition manuelle ou monte-charge .......................

6

  • – Pont de grange, manuel ............................

3

  • B. Séchoir en grange:

  • – Existant ......................................................

6

  • – Inexistant ...................................................

1

  • C. Silo:

  • – 4 à 6m3/PGB .............................................

9

  • – 2 à 4m3/PGB .............................................

6

  • – Aucun, zone d'interdiction .........................

6

  • – Aucun, zone d'ensilage .............................

1

  • D. Affouragement:

  • – Fourragère centrale avec accès mécanique

10

  • – Fourragère centrale sans accès mécanique

7

  • – Pas de fourragère .....................................

3

  • E. Type d'étable:

  • – Moderne, stalle courte, attaches collier, stabulation à logettes ......

16

  • – Pratique, stalle moyenne, attaches pivotantes, stabulation sur litière

13

  • – Ancien, stalle longue, astrale ou râtelier ......................................

6

  • F. Déjections:

  • – Grilles ou racleur .......................................

6

  • – Evacuateur mécanique .............................

4

  • – Evacuateur manuel ...................................

2

  • G. Traite:

  • – Traite directe, salle de traite .....................

6

  • – Traite mécanique, en pots,

  • chambre à lait ............................................

4

  • – Traite mécanique en pots .........................

2

  • H. Fosse à purin:

  • – Plus de 6 m3/PGB .....................................

9

  • – 3 à 6 m3/PGB ............................................

6

  • – moins de 3 m3/PGB ..................................

2

  • I. Autre critères:

  • – Ecurie et rural très moderne .....................

11

  • – Ecurie et rural moderne ............................

7

  • – Ecurie et rural moyen ................................

5

Art. 8 Calcul de la valeur locative totale

La valeur locative unitaire est déterminée en fonction du tableau ci-après:

Conditions de trafic

Places gros bétail (PGB)

à 20 Fr.

à 30 Fr.

plus de 30 Fr.

Très bonnes ............................

,70

,20

,70

Bonnes ....................................

,20

,70

,20

Ferme isolée, à plus de 5 km d'un village .....................

,90

,20

,70

La valeur locative par PGB est déterminée en multipliant le nombre de points obtenus à l'article 7 par la valeur locative unitaire.

La valeur locative totale est obtenue en multipliant la valeur locative par PGB avec le nombre de places dans le bâtiment.

CHAPITRE 4 Bâtiments agricoles utilisés temporairement (loges de pâturages, exploitations d'estivage)

Art. 9 Principe

La valeur locative totale est déterminée en multipliant le nombre de jours d'utilisation par la valeur locative journalière définie par le tableau ci-après:

Conditions de trafic

Etable simple PGB

Etable moyenne PGB

Etable pratique PGB

à 20 Fr.

plus de 20 Fr.

à 20 Fr.

plus de 20 Fr.

à 20 Fr.

plus de 20 Fr.

Très bonnes

–,10

–,12

–,26

–,30

–,41

–,48

Bonnes

–,08

–,10

–,21

–,26

–,34

–,41

Mauvaises

–,07

–,08

–,17

–,21

–,26

–,34

CHAPITRE 5 Autres bâtiments

Art. 10 Principe

La valeur locative totale est déterminée en multipliant la surface intérieure totale par la valeur locative au m2 définie selon les conditions de trafic et par type d'immeuble.

Art. 11 Conditions de trafic

Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:

  1. Très bonne

Jusqu'à trois kilomètres des principaux centres de débouchés ou d'approvisionnement, route praticable avec auto.

  1. Bonnes

Plus de trois kilomètres des principaux centres de débouchés ou d'approvisionnement, route praticable avec auto.

  1. Mauvaises

Chemin praticable avec tracteur ou char automoteur (transporteur).

Art. 12 Valeur locative au m2

Le barème pour la valeur locative au m2 des bâtiments pour bovins à l'engraissement est le suivant:

Conditions de trafic

Etables à stabulation

Litières profondes Fr./m2

Caillebotis partiel Fr./m2

Caillebotis intégral Fr./m2

Très bonnes

.–

.–

.–

Bonnes

.–

.–

.–

Mauvaises

.–

.–

.–

Le barème pour la valeur locative au m2 des étables à veaux est le suivant:

Conditions de trafic

Type d'étables à veaux

Simple sur paille Fr./m2

isolée sur paille Fr./m2

boxes sur caillebotis Fr./m2

Très bonnes

.–

.–

.–

Bonnes

.–

.–

.–

Mauvaises

.–

.–

.–

Le barème pour les porcheries est le suivant:

Conditions de trafic

Type de porcheries

Simple (boîtons) Fr./m2

Partiellement sur caillebotis Fr./m2

Entièrement sur caillebotis Fr./m2

élevages boxes de mise bas Fr./m2

Très bonnes

.–

.–

.–

.–

Bonnes

.–

.–

.–

.–

Mauvaises

.–

.–

.–

.–

Le barème pour les poulaillers (halles modernes) est le suivant:

Conditions de trafic

Type de poulaillers

Halle d'engraissement

Fr./m2

halle pondeuse ancienne

Fr./m2

halle pondeuse volière

Fr./m2

Très bonnes

.–

.–

.–

Bonnes

.–

.–

.–

Mauvaises

.–

.–

.–

Le barème pour les hangars et remises est le suivant:

Conditions de trafic

Type de hangars et remises

simple, ouvert fond naturel

Fr./m2

fermé, portes larges et hautes

Fr./m2

fermé, portes larges et hautes aménagé

Fr./m2

Très bonnes

.–

.–

.–

Bonnes

.–

.–

.–

Mauvaises

.–

.–

.–

Le barème pour les garages est le suivant:

Conditions de trafic

Types de garages

Voiture

Fr./m2

tracteur sans agencement

Fr./m2

tracteur avec agencement

Fr./m2

Très bonnes

.–

.–

.–

Bonnes

.–

.–

.–

Mauvaises

.–

.–

.–

Le barème pour les locaux de conditionnement et de vinification (pressoir, locaux de travail, dépôt de bouteilles, etc.) est le suivant:

Types de construction et d'aménagement

Très peu pratique et très mau-vais degré d'utilisation du volume Fr./m2

Peu pratique ou mauvais degré d'utilisation du volume Fr./m2

Assez peu pratique ou exigu ou faible degré d'utilisation du volume Fr./m2

Très pratique et très bon degré d'utilisation du volume Fr./m2

Température réglable (chaud et froid) et thermovinification

.–

.–

.–

.–

.–

Installation de chauffage fixe

.–

.–

.–

.–

.–

Non chauffable

.–

.–

.–

.–

.–

Le barème pour les cuves en maçonnerie avec revêtement synthétique est le suivant:

Grandeur de la cuve

hectolitres Fr./hl.

hectolitres Fr./hl.

100 hectolitres Fr./hl.

Cuves

240.–

115.–

.–

Le barème pour les serres est le suivant:

Types de serres

peu pratique Fr./m2

pratique

Fr./m2

très pratique Fr./m2

verre avec chauffage

.–

.–

.–

verre sans chauffage

.–

,50

.–

plastique avec chauffage

.–

,40

,70

plastique sans chauffage

,50

,50

,40

couches chauffées

,20

.–

,80

couches non chauffées

,30

,30

,30

Le barème pour les locaux de préparation, de lavage, d'emballage et d'entreposage pour fruits et légumes est le suivant:

Genre de construction, aménagement et équipement

peu pratique Fr./m2

Pratique

Fr./m2

très pratique

Fr./m2

.–

.–

.–

Le barème pour les entrepôts frigorifiques est le suivant:

Genre de construction, aménagement et équipement

peu pratique

Fr./m2

Pratique

Fr./m2

très pratique

Fr./m2

.–

.–

.–

CHAPITRE 6 Valeur locative totale de l'habitation servant au logement de l'exploitant, de sa famille et de son personnel

Art. 13 Principe

La valeur locative totale dépend de l'aménagement, de la surface des pièces, de l'emplacement géographique du logement et de la situation de celui-ci par rapport aux bâtiments d'exploitation.

Art. 14 Aménagement

Les logements se répartissent dans les catégories suivantes:

  • 1. Très simple

  • Pas ou peu d'isolation, chauffage par fourneaux, cuisine simple, pas de bain ou de douche, approvisionnement en eau aléatoire.

  • 2. Simple

Isolation faible, chauffage par fourneau central, cuisine partiellement agencée, bain ou douche simple.

  1. Bon

Bonne isolation, chauffage central, cuisine combinée, bain ou douche.

  1. Confortable

Bonne isolation, chauffage central général, eau chaude générale, cuisine agencée, bain ou douche, pièces spacieuses.

Art. 15 Valeur locative annuelle par pièce

La valeur locative annuelle des pièces est déterminée selon le barème suivant:

Aménagements

très simple

Fr.

Simple

Fr.

Bon

Fr.

Confortable

Fr.

Chambre

390.–

550.–

920.–

.380.–

Cuisine

310.–

440.–

840.–

.380.–

Bains

190.–

340.–

670.–

.150.–

Douche

.–

170.–

330.–

460.–

Les normes de valeur locative annuelle par chambre doivent être augmentées ou au contraire réduites de 10% si la chambre dépasse 18 m2 ou si elle est inférieure à 15 m2.

Art. 16 Valeur locative du ou des logements

La valeur locative du ou des logements est obtenue en additionnant la valeur par pièce. Ce montant doit être augmenté ou diminué en fonction de l'emplacement de l'habitation par rapport à l'exploitation, de l'importance de la commune de situation et de l'éloignement de l'habitation par rapport au centre de la localité dans l'ordre des barèmes suivants:

  • A. Emplacement de l'habitation:

  • – Habitation intégrée dans l'exploitation ........................................

%

  • – Habitation semi-indépendante ....................................................

+ 15%

  • – Habitation indépendante .............................................................

+ 30%

  • B. Importance de la commune de situation:

  • – Commune jusqu'à 1200 habitants ..............................................

– 5%

  • – Commune de 1201 à 2400 habitants ..........................................

%

  • – Commune de 2401 à 3600 habitants ..........................................

+ 5%

  • – Commune de 3601 à 4800 habitants ..........................................

+ 10%

  • – Commune de plus de 4800 habitants .........................................

+ 15%

  • C. Eloignement de l'habitation par rapport au centre de la localité:

  • – Plus de 5 kilomètres du centre de la localité ..............................

– 10%

Art. 17 Valeur locative du ou des logements

La valeur locative des logements ou parties d'habitation loués à des tiers correspond au rendement brut défini à l'article 9 du règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles).

Art. 18 Valeur locative du ou des logements

L'estimation cadastrale de bâtiments ou parties de bâtiments affectés à un but étranger à l'économie rurale est fixée conformément au règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles).

TITRE II Terrains

Art. 19 Principe

L'estimation cadastrale est fonction de l'affectation du terrain selon la législation sur l'aménagement du territoire.

Art. 20 Terrains situés en zone agricole

L'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème annexé au présent règlement.

Pour les terrains situés en zone agricole affectés à la culture arboricole, maraîchère et horticole, l'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème suivant:

Type de sols

Valeur au m2

Fr.

  • – Sols sans équipement particulier (plein champ) .........................

,70

  • – Sols moyennement aménagés ...................................................

,10

  • – Sols bien aménagés ....................................................................

,40

Art. 21 Terrains situés en zone viticole

L'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème suivant:

Type de vignes

Valeur au m2

Fr.

  • – Vignes très bien situées, inférieures à 550 m d'altitude,

  • exposition sud-est à sud-ouest ...................................................

.–

  • – Autres vignes, inférieures à 550 m d'altitude,

  • exposition est, ouest et nord .......................................................

,50

  • – Autres vignes, supérieures à 550 m d'altitude ............................

,50

Art. 22 Terrains situés en zone forestière

L'estimation cadastrale est fixée conformément à la carte figurant en annexe du présent règlement.

Les valeurs au mètre carré peuvent être réduites ou au contraire augmentées selon les conditions locales.

Art. 23 Terrains situés en zone de marais et tourbières

L'estimation cadastrale de ces terrains est égale à 0 franc 05 le mètre carré.

Art. 24 Terrains situés en zone à bâtir ou industrielle

L'estimation cadastrale des terrains en zone à bâtir ou industrielle est fixée conformément au règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles).

Les terrains servant de dégagements indispensables à l'exploitation sont estimés conformément aux articles 19, 20 et 21 du présent règlement.

TITRE III Exécution

Art. 25 Estimation, champ d'application

Chaque article du cadastre fait l'objet d'une estimation cadastrale.

Lorsque plusieurs bâtiments figurent sur un article du cadastre, chacun d'eux peut faire toutefois l'objet d'une estimation cadastrale distincte.

Art. 26 Transformation complète ou partielle

En cas de transformation complète ou partielle d'un bâtiment, une nouvelle estimation cadastrale est fixée conformément aux titres premier et deuxième.

Art. 27 Arrondi

Lors de la fixation de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à cent francs sont abandonnées.

Art. 28 Abrogation

2Le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale), du 20 juin 1994, est abrogé.

Art. 29 Entrée en vigueur et exécution

3Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

Le Département de la formation et des finances est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

BAREME Terrains agricoles (valeur de rendement moyenne par m2 en francs)

ANNEXE A L'ARTICLE 22

Carte du canton de Neuchâtel, valeurs comparatives des terrains au m2 situés en zone forestière:

Annexe

631.023

FO 2000 No 85

RSN 631.0

FO 1994 N° 47

La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.