Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé

^1(*)3Les professions de la santé soumises à la loi de santé (LS), du 6 février 1995, qui comprennent les professions médicales universitaires et les autres professions de la santé, sont définies à l'article 52 LS.

Les autres professions de la santé au sens de l'article 52, alinéa 3 LS sont les suivantes :

1. audioprothésiste;

2. bandagiste-orthopédiste;

3. diététicien-ne;

4. droguiste diplômé-e;

5. ergothérapeute;

6. hygiéniste-dentaire;

7. infirmier ou infirmière;

8. logopédiste-orthophoniste;

9. opticien-ne et optométriste;

10. ostéopathe;

11. pédicure-podologue;

12. physiothérapeute;

13. psychologue-psychothérapeute;

14. sage-femme;

15. technicien-dentiste.

⁴Toute personne qui entend exercer à titre indépendant ou dépendant une activité relevant des professions médicales universitaires ou des autres professions de la santé doit être, sauf exception, au bénéfice d'une autorisation délivrée par le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le département).

L'autorisation peut être refusée à la personne qui ne remplit pas les conditions formelles ou personnelles au sens des articles 56 et 56a LS.

⁶La demande d'autorisation est adressée par écrit au service de la santé publique (ci-après: le service).

Elle doit être accompagnée:

1. des titres, diplômes, certificats de capacité et autres attestations de formation professionnelle requis pour la profession considérée;

2. des renseignements personnels nécessaires, selon le questionnaire établi par le service;

3. d'un extrait du casier judiciaire central suisse ou du casier judiciaire du canton d'origine du requérant.

4. d'une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la preuve de sûretés équivalentes au sens de l'article 61a LS;

5. sur demande du service, des attestations de formation continue notamment en cas d'interruption de l'activité professionnelle au sens de l'article 70, alinéa 2 LS.

Abrogé

Les documents requis doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme. Le service peut en outre requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles.

⁷En matière de qualification professionnelle, l'équivalence des titres est appréciée en fonction du programme et de la durée de la formation suivie.

L'équivalence ne peut toutefois être reconnue si le titre invoqué ne confère pas à son titulaire le droit de pratiquer dans le canton ou le pays qui l'a délivré.

Si la formation suivie a été essentiellement théorique, le département peut subordonner l'équivalence à l'accomplissement d'un stage pratique.

Lorsque la surveillance de la formation est confiée à la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ou à la Croix-Rouge, les titres reconnus par elles sont admis dans le canton.

⁸Toute personne autorisée à exercer dans le canton une profession médicale universitaire ou une autre profession de la santé est tenue d'informer le service:

1. lorsqu'elle cesse son activité ou lorsqu'elle quitte le canton;

2. lorsqu'elle reprend son activité ou lorsqu'elle revient s'établir dans le canton.

Elle doit en outre signaler au service ses changements de nom ou d'adresse, ainsi que toute autre modification significative de sa situation personnelle ou professionnelle.

Sont considérés comme de courte durée, au sens de l'article 67 de la loi, les remplacements qui ne dépassent pas quatre semaines.

Les demandes d'autorisation et les informations requises pour le remplacement des personnes autorisées à exercer une profession de la santé doivent être adressées au service.

⁹Les professionnels de la santé au sens de l'article 53, alinéa 2, lettre a ou b LS doivent disposer des locaux, des installations et des appareils adéquats pour l'exercice de leur profession.

Les installations et les appareils à disposition doivent répondre aux exigences techniques du moment. Ils doivent être régulièrement entretenus, et requalifiés au besoin.

Les locaux et leur équipement doivent être maintenus dans un état conforme aux règles d'hygiène requises pour les soins aux patients.

¹⁰Les professionnels de la santé au sens de l'article 53 LS doivent s'abstenir de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner.

La publicité à caractère purement commercial, allant au-delà de messages contenant des informations objectives et utiles au public, leur est notamment interdite.

Par publicité, on entend les annonces ou réclames dans les médias (presse, radio, télévision, cinéma, supports informatiques divers) ainsi que par voie d'enseignes, d'affiches, de prospectus, de circulaires, de communiqués, d'articles ou d'autres moyens analogues.

¹¹Les professionnels de la santé au sens de l'article 53, alinéa 2, lettres a et b LS, doivent être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle dont le montant minimum de la couverture s'élève en principe à 3 millions de francs.

Le département peut admettre un montant inférieur à cette couverture pour certaines professions ou certains cas particuliers.

Les professionnels de la santé mentionnés à l'alinéa 1 peuvent fournir des sûretés équivalentes; l'équivalence des sûretés est appréciée par le département.

• ¹²Art. 8

La formation continue doit permettre la mise à jour des connaissances et des compétences nécessaires au bon exercice de la profession.

Elle est en principe assurée par la participation aux programmes mis sur pied par les écoles et les associations professionnelles. Elle peut toutefois revêtir d'autres formes.

Le service est habilité à prendre toutes les informations nécessaires sur la nature, le contenu et la qualité de la formation suivie.

Il émet au besoin les directives nécessaires.

Les associations professionnelles désignées par le Conseil d'Etat sont chargées d'organiser les services de garde, par commune ou par région, cas échéant par spécialité.

Elles sont habilitées à astreindre à ces services tant leurs membres que les praticiens non membres.

Les associations sont notamment chargées:

1. de définir géographiquement, cas échéant par spécialité, les circonscriptions des services de garde;

2. d'établir un plan de garde pour chaque circonscription, par semestre ou par année, et de communiquer ce plan aux organes désignés pour répondre aux appels du public, ainsi qu'au service;

3. de désigner un responsable du service de garde dans chaque circonscription.

Elles signalent au service les cas d'insoumission ou de négligence dans l'exercice du service de garde.

Les associations peuvent dispenser du service de garde certaines catégories de praticiens, notamment pour des raisons d'âge ou de fonction.

Elles peuvent en outre accorder des dispenses individuelles pour de justes motifs.

¹³Le professionnel de la santé au sens de l'article 53, alinéa 2, lettres a et b LS qui cesse son activité remet les dossiers à ses patients ou aux personnes que ces derniers désignent à cet effet.

Il est tenu de conserver, sous sa responsabilité, les éléments des dossiers qui ne peuvent être remis et qui présentent un intérêt pour la santé du patient.

¹⁴En cas de décès du professionnel de la santé au sens de l'article 53, alinéa 2, lettres a et b LS, les dossiers qui ne peuvent être ni conservés ni remis aux patients ou à des personnes désignées à cet effet sont déposés auprès du service.

Celui-ci peut en ordonner la destruction lorsque le patient, dûment invité, par voie d'annonce publique, à prendre possession de son dossier ou à désigner une personne à cet effet, ne s'est pas manifesté dans les trois ans suivant la publication.

¹⁵Le médecin cantonal et le pharmacien cantonal, en tant qu'autorités de surveillance (art. 72, al. 1 et 2 LS), sont chargés de surveiller l'exercice des professions de la santé.

A ce titre, ils collaborent avec les autres services et organismes concernés, fédéraux, cantonaux et communaux, et assurent au besoin la coordination de leurs interventions.

¹⁶L'autorité de surveillance procède, selon les besoins, à tous les contrôles nécessaires pour répondre aux exigences de la santé publique et de la sécurité des patients.

Elle veille notamment à ce que les locaux, les installations et les appareils servant à l'exercice indépendant des professions de la santé soient conformes aux prescriptions de la loi et du présent règlement.

¹⁷Pour procéder aux contrôles qui lui incombent, l'autorité de surveillance peut s'assurer le concours d'autres services de l'administration cantonale, notamment le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), le service de l'énergie et de l'environnement, ainsi que d'institutions paraétatiques.

Il peut également recourir à l'appui technique des milieux professionnels.

²⁰L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de médecin confère à son titulaire le droit de prévenir, dépister, diagnostiquer et soigner les atteintes à la santé de l'être humain, de prescrire des agents thérapeutiques et d'ordonner des traitements particuliers.

Le médecin est seul compétent pour établir les certificats de décès.

L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de médecin-vétérinaire confère à son titulaire le droit de prévenir, dépister, diagnostiquer et soigner les maladies des animaux et de prescrire les médicaments nécessaires.

Le domaine d'activité du médecin-vétérinaire s'étend en outre à l'hygiène et à la protection des animaux.

La dispensation de médicaments pour le traitement des animaux nécessite une autorisation particulière.

²¹L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de pharmacien-ne sous sa propre responsabilité confère le droit:

1. d'exécuter les ordonnances médicales;

2. de fabriquer des médicaments et de faire des analyses médicales;

3. de prodiguer des conseils en matière de santé et de participer à des actions de prévention;

4. de vacciner ou de procéder à des prélèvements sanguins pour autant que les conditions de l’article 22b, respectivement de l’article 22c soient remplies.

Le-la pharmacien-ne contracte une assurance responsabilité civile qui couvre l’ensemble de son activité, y compris la vaccination et les prélèvements qu’il-elle propose.

Les dispositions concernant l'exploitation de pharmacies font l'objet d'un règlement spécial.

²²Le-la titulaire d’un diplôme fédéral de pharmacien-ne ou d’un diplôme reconnu par la commission fédérale des professions médicales universitaires qui suit une formation postgrade FPH peut exercer sous surveillance d’un-e pharmacien-ne autorisé-e à pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle.

L’exercice sous surveillance est soumis à autorisation délivrée par le service.

L’autorisation est valable trois ans et peut être renouvelée une fois.

L’autorisation n’est pas inscrite au registre fédéral des professions médicales universitaires (MedReg).

²³Est habilité-e à vacciner le-la pharmacien-ne- autorisé-e- (art. 22 et 22a) titulaire de:

1. un certificat de formation complémentaire en vaccination et prélèvement sanguin délivré par la Foederatio Pharmaceutica Helveticae (FPH), ou d’un certificat jugé équivalent;

2. une attestation de cours BLS-AED (Generic Provider) en réanimation cardio-pulmonaire et défibrillation automatique externe délivrée par le Swiss ressucitation council (SRC).

Le-la pharmacien-ne qui entend procéder à des vaccinations doit s’annoncer au service auprès du-de la pharmacien-ne cantonal-e.

En plus de l’annonce selon l’alinéa 2, il-elle informe au préalable le-la pharmacien-ne cantonal-e, de chaque campagne de vaccination prévue hors de la pharmacie.

Il-elle ne peut procéder à des vaccinations que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

1. il-elle atteste suivre régulièrement tous les deux ans les formations continues accréditées en matière de vaccination et de réanimation (BLS-AED);

2. il-elle dispose d’une assurance responsabilité civile qui couvre le risque lié aux activités de vaccination;

3. il-elle utilise un local permettant de garantir la confidentialité et le respect des conditions d'hygiène nécessaires et équipé pour faire face aux situations d'urgence;

4. il-elle garantit le bon déroulement de l'acte par des procédures adéquates intégrées dans le système qualité;

5. le vaccin à administrer ressort de la liste établie par le département;

6. la personne à vacciner est âgée de 16 ans au moins et ne présente pas de risques particuliers.

Il-elle n’est pas autorisé-e à vacciner à domicile.

Toute vaccination doit être documentée, figurer dans le dossier du-de la patient-e et être inscrite dans son carnet de vaccination ou dans son dossier électronique (DEP).

La vaccination n’est pas soumise à ordonnance.

²⁴Est habilité-e à procéder à des prélèvements sanguins le-la pharmacien-ne autorisé-e (art. 22 et 22a), titulaire d’un certificat de formation complémentaire en vaccination et prélèvement sanguin délivré par la Foederatio Pharmaceutica Helveticae (FPH), ou d’un certificat jugé équivalent.

Il-elle ne peut prélever que du sang provenant du système vasculaire capillaire par piqûre transcutanée.

²⁵La réalisation de tout type de prélèvements en collaboration avec un laboratoire nécessite une autorisation d’exploiter un centre de prélèvement au sens de l’article 65a du règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002.

²⁶Le-la pharmacien-ne autorisé-e (art. 22 et 22a) ne peut procéder qu’à des analyses médicales de dépistage à des fins de promotion de la santé et de prévention des maladies.

Il-elle doit assurer et garantir la documentation de l'acte effectué et du résultat afin de permettre, en cas de besoin, sa traçabilité et la communication fiable du résultat aux autres professionnels du domaine de la santé.

A la suite d'une analyse médicale en pharmacie, il-elle n’est pas habilité-e ni à poser des diagnostics ni à remettre un éventuel traitement médicamenteux.

Les résultats de l'analyse médicale sont communiqués au-à la patient-e avec un conseil adéquat et au-à la médecin que le-la patient-e aura désigné, pour autant que celui-ci/celle-ci l’autorise.

²⁷Le-la pharmacien-ne autorisé-e (art. 22) peut déléguer l’acte de vaccination, de prélèvement sanguin ou la réalisation d’analyses médicales à des personnes ayant suivi les formations accréditées et les formations continues adéquates.

La responsabilité de l’acte incombe à la personne qui délègue l’acte.

²⁸L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de chiropraticien-ne confère à son-sa titulaire le droit d'examiner, diagnostiquer, prescrire des agents thérapeutiques et ordonner des traitements particuliers ainsi qu'évaluer et traiter les troubles fonctionnels et les états douloureux dus à la déstabilisation, au blocage ou à d'autres lésions des structures biomécaniques du corps humain.

L'usage des moyens d'examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic, notamment d'examens radiologiques ainsi que la prescription d'agents thérapeutiques, sont autorisés dans la mesure où ils s'appuient sur une formation spécifique et sur la pratique de la profession.

L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'audioprothésiste confère à son titulaire le droit de procéder à l'appareillage acoustique des personnes déficientes de l'ouïe.

L'audioprothésiste conseille et choisit le type d'appareillage adéquat. Il adapte les appareils acoustiques, veille à ce qu'ils soient bien tolérés, s'assure de leur efficacité et pourvoit à leurs contrôles subséquents, de même qu'à leur entretien.

Son activité est fondée sur le diagnostic d'un médecin-otologiste.

Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre applicables.

L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de bandagiste-orthopédiste confère à son titulaire le droit de confectionner, essayer et appliquer tout appareil destiné à enrayer ou à corriger une déformation ou une malformation du corps, ainsi qu'à retenir dans sa position normale tout organe déplacé.

Les appareils que le bandagiste-orthopédiste est autorisé à confectionner, essayer et appliquer sont notamment les prothèses, corsets, ceintures (ventrières et autres), bandages herniaires et supports plantaires.

Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre applicables.

L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de diététicien confère à son titulaire le droit:

1. d'exécuter les prescriptions des médecins en matière nutritionnelle;

2. de composer et d'adapter l'alimentation des malades sur indications médicales.

Le diététicien peut en outre composer des régimes et donner des conseils en alimentation dans un but d'éducation et de prévention.

A l'exception des médicaments dont la vente est réservée aux pharmaciens ou aux droguistes, le diététicien peut vendre tous les produits en relation avec son activité.

Sont réservées les dispositions concernant les denrées alimentaires.

L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de droguiste diplômé confère à son titulaire le droit:

1. d'assumer la responsabilité d'une droguerie;

2. de fabriquer des médicaments correspondant, quant à leur composition, à des spécialités des listes D et E de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM);

3. de donner des conseils en matière de santé et de participer à des actions de prévention.

Les dispositions concernant l'exploitation des drogueries font l'objet d'un règlement spécial.

L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'hygiéniste dentaire confère à son titulaire le droit de donner des conseils en matière d'hygiène dentaire, de contrôler l'état de la cavité buccale et de procéder au nettoyage et au détartrage des dents.

L'hygiéniste dentaire peut accomplir d'autres travaux sur prescription d'un médecin-dentiste.

³¹L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de logopédiste-orthophoniste confère à son titulaire le droit de s'occuper de la prévention, de l'évaluation, de la correction et du traitement des troubles du langage et de la phonation consécutifs à des problèmes organiques ou fonctionnels chez l'adulte et chez l'enfant.

³²La logopédie et l'orthophonie s'exercent sous surveillance médicale lorsqu'il s'agit de défauts importants pris en charge par le canton conformément au règlement transitoire d’exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007.

L'opticien et l'opticien diplômé ou optométriste exercent en principe leur profession dans un commerce d'optique.

Pour l'examen de la vue et l'adaptation des lentilles de contact, l'opticien diplômé ou optométriste doit disposer d'un local indépendant et d'un équipement adéquat.

Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre applicables.

L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de pédicure-podologue confère à son titulaire le droit de prévenir et de traiter les affections épidermiques et unguéales du pied, ainsi que de confectionner et d'appliquer des orthèses podologiques.

Le pédicure-podologue est notamment habilité:

1. à traiter les ongles incarnés, hypertrophiés ou déformés;

2. à exciser et abraser les cors, oeils-de-perdrix, durillons et autres hyperkératoses;

3. à traiter les verrues plantaires;

4. à confectionner et à appliquer des orthèses, notamment des onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes, semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques.

Il peut accomplir d'autres travaux sur prescription médicale.

Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre applicables.

L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de physiothérapeute confère à son titulaire le droit de pratiquer des massages à but thérapeutique et d'administrer des traitements mettant en oeuvre des agents physiques, tels que le mouvement, la chaleur, l'eau, l'électricité ou les ondes électromagnétiques, destinés à améliorer, récupérer et entretenir la qualité et l'intégrité des principales fonctions du corps humain.

Le physiothérapeute travaille en principe sur prescription médicale.

Il peut toutefois dispenser, de manière autonome et dans les limites de ses compétences, des prestations d'entretien, d'hygiène, de confort et de prévention.

L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de psychologue-psychothérapeute confère à son titulaire le droit d'utiliser la psychothérapie pour les situations dans lesquelles cette méthode est scientifiquement indiquée.

Le psychologue-psychothérapeute n'a pas le droit de prescrire, administrer ou dispenser des médicaments.

L'autorisation de pratiquer en qualité de psychologue-psychothérapeute est accordée, sur préavis d'une commission spéciale, aux personnes titulaires de la licence en psychologie d'une université suisse ou d'un autre titre jugé équivalent, et qui justifient en outre de la formation intégrée complète en psychothérapie définie par le département.

Cette formation dure cinq ans et comprend au moins:

1. une expérience clinique dans une institution traitant un large spectre de troubles psychiques;

2. une formation théorique dans la méthode de la thérapie choisie;

3. la supervision d'au moins deux psychothérapies suivies de bout en bout;

4. une expérience sur soi.

Une autorisation de pratiquer en qualité de psychologue-psychothérapeute en formation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée de cinq ans au maximum, aux personnes titulaires de la licence en psychologie d'une université suisse ou d'un autre titre jugé équivalent, et qui satisfont aux exigences minimales fixées par le département.

Ces exigences comprennent au moins l'expérience clinique prévue à l'article 53, alinéa 2, lettre a.

L'activité des psychologues-psychothérapeutes en formation est soumise au contrôle d'un psychologue-psychothérapeute ou d'un psychiatre FMH autorisé à pratiquer dans le canton.

Le département institue une commission spéciale présidée par le médecin cantonal et comprenant deux psychologues-psychothérapeutes et un médecin psychiatre FMH autorisés à pratiquer dans le canton.

Cette commission donne son préavis sur toutes les demandes d'autorisation de pratiquer dans le canton. Elle évalue en particulier la formation des candidats et se prononce sur les équivalences éventuelles.

Elle fait appel à des spécialistes lorsque les demandes relèvent de méthodes psychothérapeutiques dont elle ne connaît pas les critères de formation.

L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de sage-femme confère à son titulaire le droit:

1. d'accompagner, assister et conseiller une femme lors de sa grossesse et de son accouchement physiologique, dans le post-partum et jusqu'au sevrage;

2. de conduire de façon indépendante un accouchement présumé normal;

3. de donner les premiers soins à l'accouchée et au nouveau-né.

La sage-femme peut en outre prescrire et administrer les médicaments nécessaires à l'exercice de sa profession.

Les sages-femmes sont tenues de déclarer, dans les trois jours, à l'officier de l'état civil de l'arrondissement où elle a eu lieu, toute naissance, à terme ou prématurée, d'un enfant vivant, lorsque cette déclaration n'a pas été faite par les personnes qui y sont légalement tenues.

Lorsqu'elles se trouvent en présence d'un enfant mort-né, à terme ou prématurément, après le sixième mois de la grossesse, les sages-femmes doivent appeler un médecin pour constater le décès.

³⁷L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de technicien-dentiste confère à son titulaire le droit de confectionner, d'adapter et de réparer des prothèses dentaires partielles ou totales, ainsi que des appareils d'orthodontie, selon les directives reçues d'un médecin-dentiste.

Le titulaire ne peut procéder à un travail dans la bouche du patient que sur la prescription d'un médecin-dentiste.

Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre applicables.

Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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