Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (RELILAFam)

Art. 1 Département

^(*)4Le Département de l’économie et de la cohésion sociale est chargé de l'application de la législation fédérale et cantonale en matière d'allocations familiales.

Art. 2 Autorité de surveillance

⁵Le secrétariat général du Département de l’économie et de la cohésion sociale est chargé de la surveillance des caisses d’allocations familiales déployant une activité dans le canton (art. 11 LILAfam).

Art. 3 Montants

Les montants minimaux des allocations de naissance et d'adoption, des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle font l'objet d'un arrêté spécial.

Art. 4 Personnes sans activité lucrative

La personne sans activité lucrative au sens de l'article 19 LAFam intéressée doit faire valoir son droit auprès de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales.

Art. 5 Reconnaissance — a) demande

Art. 6 Reconnaissance — b) conditions

Afin de pouvoir être reconnue, une caisse doit comporter au minimum 20 employeurs affiliés et 2000 salariés assurés.

Art. 7 Annonce

Art. 8 Objet

Art. 9 Contrôle des employeurs et des indépendants

Art. 10 Changements

Les caisses doivent informer sans délai l'autorité de surveillance en cas de cessation d'activité, de modifications de structure ou d'autres changements ayant une influence sur leur activité.

Art. 11 Délai pour remise des rapports

⁸Les caisses de compensation pour allocations familiales doivent fournir à l'autorité de surveillance jusqu'au 31 juillet de chaque année le rapport de gestion et le rapport de clôture des comptes établi par l'organe de révision.

Art. 12 Activité dans plusieurs cantons

Les caisses de compensation pour allocations familiales actives dans plusieurs cantons fournissent à l'autorité de surveillance les indications permettant de déterminer l'ampleur de l'activité déployée dans le canton, soit les chiffres cantonaux relatifs à la masse salariale soumise à cotisations, aux cotisations perçues et aux prestations versées, à moins que l'autorité de surveillance ait accès à ces indications dans le cadre de l'établissement de la statistique sur les allocations familiales au sens de l'article 20 OAFam.

Art. 13 Emoluments

⁹Le montant des émoluments fait l'objet d'un arrêté spécial.

Art. 14 Excédent

L'autorité de surveillance statue sur la répartition de l'excédent de liquidation au sens de l'article 14 OAFam en tenant compte des propositions des caisses concernées et en veillant à ce que cet excédent bénéficie dans la mesure du possible aux bénéficiaires potentiels d'allocations familiales de ces caisses.

Art. 15 Fichier

Art. 16 Caisse compétente

Les collectivités publiques cantonales et communales et les établissements de droit public qu'elles créent sont affiliés à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales.

Art. 17 Changement de caisse

¹¹Tout employeur ou indépendant affilié à une caisse de compensation pour allocations familiales peut en démissionner pour la fin d'une année civile moyennant préavis donné par écrit jusqu'au 31 août.

Art. 18 Décomptes

¹²Si un employeur ou un indépendant ne remet pas, dans le délai fixé par la réglementation de la caisse, ses décomptes à la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle il est affilié, celle-ci applique par analogie la législation en matière d'AVS.

Art. 19 Abrogation

¹³¹⁴¹⁵Le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales et de maternité, du 10 décembre 1997, le règlement des commissions d'arbitrage instituées par les caisses de compensation pour allocations familiales, du 20 juin 1983, et le règlement concernant les allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants de l'agriculture, du 17 décembre 1997, sont abrogés.

Art. 20 Entrée en vigueur et publication