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863.105

Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 20161, et son règlement d’exécution (RLAB), du 17 mars 20172;

vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 20043, et son règlement d’exécution (RELGSU), du 22 décembre 20044;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

chapitre premier Informations fournies et consultants autorisés

Art. 1 Prestations

(*)Pour chaque bâtiment assuré, les informations gérées par l’Etablissement cantonal d’assurance et de prévention (ci-après: l’ECAP) sont disponibles et peuvent être consultées sur le guichet sécurisé unique:

  1. le numéro de la police d'assurance;

  2. la valeur d’assurance du bâtiment;

  3. le type de valeur d'assurance;

  4. la date de la construction ou de la première estimation;

  5. la date de la dernière estimation;

  6. l'usage du bâtiment;

  7. le volume assuré du bâtiment;

  8. la mention de primes échues et impayées;

  9. l'identité et l'adresse des tiers connus de l'ECAP ayant la qualité de copropriétaire et/ou de gérant.

Art. 2 Accès et représentation

Le propriétaire, ou le copropriétaire connu de l'ECAP, a accès uniquement aux données relatives à ses bâtiments.

Le mandataire a accès aux données relatives aux bâtiments des propriétaires qu’il représente.

Est considéré comme mandataire le notaire chargé de passer un acte authentique, le gérant pour les immeubles qui lui sont confiés.

Les banques sont considérées comme mandataire en tant qu'actuels ou futurs créanciers hypothécaires à la condition de connaître les coordonnées complètes du propriétaire et l'une ou l'autre des informations suivantes: le numéro de la police d'assurance, le numéro cadastral de la parcelle, l'adresse complète du bâtiment.

Les communes ont accès aux informations des bâtiments situés sur leur territoire, à l'exclusion des valeurs d'assurance et de la mention: "primes échues impayées".

Art. 2a Accès et représentation

5La commission foncière agricole a accès aux données de l’assurance immobilière pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent selon l’article 3 LILDFR.

Une convention avec l’ECAP règle les modalités particulières.

chapitre 2 Dispositions communes

Art. 3 Responsabilité

Les données informatiques sont fournies sans garantie.

Seuls les documents écrits délivrés par l’ECAP font foi.

Art. 4 Frais

Les prestations de l'ECAP, par le guichet sécurisé unique, sont gratuites.

chapitre 3 Dispositions finales

Art. 5 Exécution

L’ECAP est chargé de l’exécution du présent règlement.

Art. 6 Entrée en vigueur et publication

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2005.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation.

Annexe

863.105

FO 2005 No 29

Teneur selon L du 30 août 2016 (RSN 863.10; FO 2016 N° 37) avec effet au 1er janvier 2017

RSN 863.102. Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet immédiat

RSN 150.40

RSN 150.401

Introduit par A du 30 septembre 2019 (FO 2019 No 40) avec effet immédiat