A. Prestations en capital

L'impôt est calculé sur le montant brut de la prestation en capital arrondi à la centaine inférieure. Le montant de l'impôt est déterminé par le barème de référence pour l'impôt direct cantonal et communal dû sur le revenu par les personnes physiques et par le barème postnumerando d'impôt fédéral direct. Ce taux est divisé par 4 pour les impôts cantonal et communal et par 5 pour l'impôt fédéral. Le taux minimum de l'impôt cantonal ainsi que de l'impôt communal est pour chacun de 2,5 %. L'Office de l'impôt à la source établit sur ces bases les tabelles de l'impôt dû en francs pour chaque centaine de francs de prestation en capital imposable. Les montants d'impôts dus inférieurs à CHF. 25.—ne seront pas facturés.

Dès le 1er juin 2007, l’impôt à la source est calculé comme si la prestation en capital était versée en une fois si cette prestation doit être versée en plusieurs fois en vertu de règles de droit international. Les dispositions légales en vigueur au moment du premier versement sont déterminantes.

Les débiteurs de la prestation imposable doivent retenir l’impôt à la source sur chacune des prestations qu’ils versent et le reverser aux autorités cantonales compétentes.

B. Rentes

Le taux global des impôts fédéral, cantonal et communal s’élève à 11 % des prestations brutes.

Réserve des conventions de double imposition Généralités Rentes Les rentes sont soumises à l'impôt à la source pour autant que la convention de double imposition (CDI) conclue avec l'Etat de domicile du bénéficiaire n'attribue pas la compétence pour imposer à cet Etat. L'impôt à la source doit être prélevé sans restriction lorsque la Suisse n'a conclu aucune CDI avec l'Etat de domicile étranger. Lorsqu'il existe une CDI entre la Suisse et l'Etat de domicile du bénéficiaire, la compétence pour imposer revient à la Suisse dans la mesure où, dans l'aperçu des CDI séparé, un "oui" figure dans la colonne correspondante. La prestation ne doit être versée sans retenue d'impôt que lorsque la CDI attribue le droit d'imposer à l'Etat de domicile (« non » dans le tableau). L'institution de prévoyance doit alors s'assurer que le bénéficiaire de la rente a bien son domicile dans l'Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d'un certificat de vie, respectivement d'une attestation de domicile. Prestations en capital Les prestations en capital sont toujours soumises à l'impôt à la source. S'il n'existe pas de CDI entre la Suisse et l'Etat de domicile du bénéficiaire de la prestation, l'imposition à la source est définitive. En revanche, si l'Etat de domicile du bénéficiaire a conclu une CDI avec la Suisse, la compétence pour imposer est généralement attribuée à l'Etat de domicile. Dans de tels cas, l'imposition à la source n'est

pas définitive et le contribuable a la possibilité de demander la rétrocession de l'impôt perçu (cf. aperçu des CDI séparé). Si le contribuable dispose de ce droit, l'impôt à la source prélevé lui est remboursé en totalité pour autant qu'il présente, dans un délai de 3 ans, la formule officielle de rétrocession entièrement remplie, accompagnée de son annexe attestant que l'autorité fiscale compétente de l'Etat de son domicile à l'étranger a connaissance de la prestation en capital. Cette formule peut être obtenue auprès de l’Office de l’impôt à la source.

Aperçu des conventions de double imposition L'aperçu des CDI séparé figurant ci-après indique dans quels cas le contribuable dispose du droit de demander la rétrocession de l'impôt prélevé lors du versement d'une prestation en capital et dans quels cas les rentes doivent faire l'objet de la retenue de l'impôt (oui) ou doivent être intégralement versées sur la base d'une CDI (non).

Décompte et versement à l'Office de l’impôt à la source Rentes Les retenues d’impôt à la source sur les rentes de prévoyance sont exigibles, soit mensuellement, soit, trimestriellement les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. A la fin de chaque mois, resp. Chaque trimestre, l’Office de l’impôt à la source adresse à l’institution de prévoyance les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt. Ceux-ci doivent être retournée dans les dix jours et indiquer les noms, prénom et l'Etat de domicile du contribuable, ainsi que la date du versement de la prestation, son montant brut (y compris les intérêts éventuels qui sont imposables). L’institution de prévoyance qui ne reçoit pas la formule avis d’échéance doit les réclamer à l’Office de l’impôt à la source. Prestations en capital Les retenues d’impôt à la source sur les prestations en capital sont exigibles légalement le jour du versement de la prestation. L’institution de prévoyance est tenue de verser le montant de la retenue, sous déduction de la commission de perception, dans les 10 jours qui suivent. Dans le même délai, l'institution doit établir une liste nominative sur laquelle il mentionne les noms, prénom, et adresse à l'étranger du bénéficiaire de la prestation, le montant de celle-ci, le taux de l'impôt, et le montant de l'impôt à la source retenu. Pour ce faire, il doit, s'il ne les reçoit pas automatiquement, immédiatement prendre contact avec l'Office de l'impôt à la source qui lui fera parvenir les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt. La liste nominative et l’avis d’échéance constituent le décompte d’impôt à la source par lequel l’institution de prévoyance constate l’obligation de payer l’impôt, détermine la masse imposable et le montant de l’impôt. Le décompte est alors assimilé à une décision de taxation définitive. Demeure réservée une décision subséquente de l’Office de l’impôt à la source, dans les cas ou des erreurs seraient constatées lors du contrôle du décompte. Du montant total retenu, l’institution de prévoyance peut déduire commission de perception dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat. Le solde dû est exigible à l’échéance de la période de décompte et doit être réglé dans les 10 jours suivant son exigibilité, à l’aide du bulletin de versement référencé joint à la formule avis d’échéance (sauf pour les prestations en capital, voir point 2 ci-dessus). En cas de doute, l'institution de prévoyance doit, avant de verser une prestation en capital, demander à l'Office de l’impôt à la source confirmation que l'imposition de la prestation doit avoir lieu selon la procédure ordinaire. En cas de décès d'un preneur de prévoyance, elle doit s'enquérir du domicile des héritiers. Si certains d'entre eux sont domiciliés à l'étranger, ils sont également assujettis, pour leur part, à l'impôt à la source.

Attestation de l'impôt perçu Le contribuable doit recevoir d'office une attestation indiquant le montant de l'impôt à la source retenu.

Moyens de droit Le contribuable ou l'institution de prévoyance qui conteste la retenue de l'impôt à la source peut, jusqu'à fin mars de l'année qui suit, exiger une décision de l'Office de l’impôt à la source.

Aperçu des conventions de double imposition (état au 1.01.2023)

État de domicile à Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital a la nationalité: l'étranger 1) Suisse De l'Etat de Suisse et de l'Etat D'un Etat tiers domicile de domicile R: pour les rentes, l'impôt doit-il être retenu oui / non C: pour les prestations en capital, une demande de rétrocession de l'impôt est-

1. 1) Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l'impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l'objet d'une rétrocession et il doit toujours être prélevé sur les rentes.

2. 2) Applique avec effet rétroactif depuis le 01.01.2015

3. 3) Possibilité de rétrocession, pour autant qu’imposé dans l’Etat de domicile (exiger un justificatif d’imposition).

4. 4) Pas d’imposition pour les rentes resp. possibilité de rétrocession pour les prestations en capital, issues d’un rapport de travail antérieur auprès d’institutions régies par le droit public et auxquelles les deux Etats participent en commun.

5. 5) Aucune imposition à la source pour les rentes qui ont commencé à courir avant le 28.02.2011, pour autant que ces rentes soient versées à des personnes ayant transféré leur domicile depuis la Suisse vers la Suède avant le 28.02.2011.

6. 6) Un remboursement est possible dans la mesure ou des cotisations de l’employeur et de l’employé n’ont pas été déduites de la base d’imposition en Suisse. Un remboursement peut être communiqué à l’état de résidence du requérant selon l’article 7 de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Informations fournies par l'office de l'impôt à la source