guide

_______________________

* Pour des raisons de lisibilité, seules les formes masculines sont utilisées dans les explications. Il va de soi que

les femmes sont également concernées.

Page 1 de 7

1 Bases légales1, 2

La Suisse et la France ont signé le 27 juin 2023 un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en ma- tière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après : l'avenant). L'avenant contient de nou- velles règles pérennes pour l'imposition du revenu afférant au télétravail transfrontalier et dé- ploie ses effets dans toute la Suisse. Sont exclus les employés de nationalité suisse qui tra- vaillent pour des employeurs de droit public au sens de l'art. 21, al. 1 de la convention en vue d'éliminer les doubles impositions entre la Suisse et la France (CDI CH-F). Sont inclus tous les employés auxquels s'applique l'art. 17 CDI CH-F, indépendamment du fait qu'ils travail- lent pour un employeur de droit public ou de droit privé.

Afin de garantir un fonctionnement irréprochable des règles de droit international public déci- dées entre Etats en cas de changement d'employeur au cours de la même année civile, l'an- cien employeur doit, conformément à l'art. 127, al. 3, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral di- rect (LIFD ; RS 642.11) en relation avec l'art. 5a de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (OIS ; RS 642.118), remettre à l'employé qui quitte l'entreprise avant le 31 décembre et qui en fait la demande une attestation concernant les faits antérieurs à son départ énumérés ci-après, ceci conformément aux explications sur le présent formulaire :

• jours de télétravail ou taux de télétravail,

• jours de travail sous forme de missions temporaires dans l’Etat de résidence,

• jours de travail sous forme de missions temporaires dans des Etats tiers et/ou

• nombre de nuitées en Suisse pour les employés soumis à l’accord amiable du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’im- position des rémunérations des frontaliers.

1 Le terme employeur utilisé dans ces explications comprend, outre l’employeur « traditionnel », tous les débiteurs de la prestation imposable au sens du chiffre 2.2 de la circulaire no 45 de l’AFC du 12 juin 2019. 2 Le terme employé utilisé dans ces explications comprend, outre l’employé « traditionnel », toutes les personnes au sens du chiffre 2.1 de la circulaire no 45 de l’AFC du 12 juin 2019. Page 2 de 7

2 Formulaire d’attestation uniforme

Le formulaire « Attestation en cas de rapports de travail de moins d’une année pour les em- ployés résidant en France selon l’art. 5a OIS » (ci-après attestation) a été élaboré sur la base de l’article 5a de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’im- pôt fédéral direct, en collaboration avec des représentants suisses de l’économie, Swissdec et les administrations fiscales cantonales.

Les explications sont contraignantes pour tous les employeurs qui occupent des employés relevant de l’art. 5a OIS.

3 Application

L’attestation est disponible à partir du 1.1.2025. Elle doit obligatoirement être remplie si un employé en fait la demande.

Page 3 de 7

Coordonnées de l’employeur : Certifié exact et complet :

Données obligatoires (cf. art. 5a de l’ordonnance fédérale sur l’imposition à la source OIS ; RS 642.118)

Il n’y a qu’un seul champ à remplir. Si les deux champs sont remplis, l’employeur suivant pourra à sa décharge se ba-

Cette rubrique ne concerne que les travailleurs frontaliers au sens de l’accord amiable sur les travailleurs frontaliers du

11 avril 1983.

* Pour des raisons de lisibilité, seules les formes masculines sont utilisées dans les explications. Il va de soi que les

femmes sont également concernées.

Page 4 de 7

Exemples :

• Augmentation du taux d’occupation suivi d’un départ Le salarié F est employé par l'employeur J avec un taux d'occupation de 50% pendant la période du 1.1. au 28.2.20xx. Du 1.3. au 30.6.20xx, le taux d'occupa- tion est de 80% et ensuite F quitte l'entreprise J. Le taux d'occupation moyen est de 70% (2x50 + 4x80) : 6.

• Augmentation du taux d’occupation avec congé non payé intermédiaire et départ consécutif Durant la période du 1.1. au 28.2.20xx, le salarié F est employé par l'employeur J avec un taux d'occupation de 50%. Du 1.3. au 30.4.20xx, l’employé F prend un congé non payé et du 1.5. au 30.6.20xx, son taux d'occupation est de 80%. F quitte l'entreprise J le 30.6.20xx. Le taux d'occupation moyen est de 65% (2x50 + 2x80) : 4.

Page 5 de 7

En revanche, les missions temporaires (voyages d'affaires ou de service) visées aux chiffres 10 et 11 ne relèvent pas de cette disposition et ne doivent donc pas être attestées au chiffre 9. Ce champ doit également être rempli lorsqu'il n'y a pas eu de télétravail dans l'État de résidence. Dans ce cas, il faut indiquer 0 dans le champ correspondant. Remarque : ce champ ne doit être rempli que si le champ 9b est vide.

Exemple : L’employé T travaille à un taux d'occupation de 60%. Il fournit sa prestation de tra- vail pendant deux journées entières et deux demi-journées. Les deux demi-jour- nées sont effectuées sous forme de télétravail dans l'État de résidence. T effectue une journée de télétravail (2 x 0,5 jour). 9b Taux de télétravail en pour cent. Il s'agit en principe du temps de travail pour lequel oui la prestation est effectuée à domicile dans l'État de résidence. Ce temps de travail peut généralement être effectué à domicile, mais peut également être effectué dans une maison de vacances ou dans un espace de co-working dans l'État de ré- sidence, conformément à la solution convenue avec la France. Selon cette défini- tion, le télétravail peut donc être pratiqué sur l'ensemble du territoire national de l’employé. En revanche, les missions temporaires (voyages d'affaires ou de service) visées aux chiffres 10 et 11 ne relèvent pas de cette disposition et ne doivent donc pas être attestées au chiffre 9. Le taux de télétravail est calculé comme suit : temps de télétravail/temps de travail total (moins les congés non payés)*100. Ce champ doit également être rempli lorsqu’il n’y a pas eu de télétravail dans l'État de résidence. Dans ce cas, il faut indiquer 0 dans le champ correspondant. Remarque : ce champ ne doit être rempli que si le champ 9a est vide.

Exemple : Le salarié T travaille à un taux d'occupation de 60%. Il fournit sa prestation de tra- vail pendant deux journées entières et deux demi-journées. Les deux demi-jour- nées sont effectuées sous forme de télétravail dans l'État de résidence. Le taux de télétravail est de 33,33% (1/3*100). 10 Nombre de jours de travail sous forme de missions temporaires dans l'État de rési- oui dence. Sont en principe considérés comme des missions temporaires dans l'État de rési- dence les jours de travail durant lesquels l'employé est en voyage d'affaires ou de service (formation ou perfectionnement, visite de clients, travail sur un projet, etc.). En font partie les éventuels jours de voyage avec ou sans nuitées dans l'État de ré- sidence. Pour la mise en œuvre des dispositions prises, tant les données du champ 10 que celles du champ 11 font partie des missions temporaires de 10 jours mentionnées dans l'accord. Elles doivent cependant être déterminées individuelle- ment pour une mise en œuvre correcte. Les dispositions prises avec la France prévoient, pour les missions temporaires, qu'une durée totale maximale de 10 jours par an (mesurée sur la base d'un taux d'occupation de 100%) est considérée comme du télétravail dans l'État de rési- dence. Cela permet d'éviter qu'une répartition fiscale internationale doive être ef- fectuée pour les rémunérations de la personne concernée correspondant à ces jours. Cette nouvelle tolérance de 10 jours étant à mettre en relation avec le taux de télétravail de 40% et, dans le cas des frontaliers, avec la tolérance annuelle de 45 jours sans retour dans l'État de résidence prévue par l'échange de lettres des 21 et 24 février 2005 relatif à l'accord sur les travailleurs frontaliers de 1983, un ac- cord amiable a été conclu le 30 juin 2023 entre les autorités compétentes suisses et françaises afin de préciser les modalités de calcul. Celles-ci sont reprises dans une fiche pratique à l'aide d'exemples : https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/internationales-steuerrecht/international- laender/sif/frankreich.html#1768690622 > fiche pratique ‒ Accords amiables Franco-Suisses concernant le régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de l’accord « Frontaliers » du 11 avril 1983. Il faut tenir compte du fait que les exemples considèrent les 10 jours dans le contexte de jours de travail travaillés pour un taux d'occupation de 100% et 4 semaines de vacances. Ce champ doit également être rempli lorsqu'aucune mission temporaire n'a été ef- fectuée dans l'État de résidence. Dans ce cas, il faut indiquer 0 dans le champ cor- respondant.

Page 6 de 7

Page 7 de 7