Indemnités et jetons de présence du Conseil communal de Lausanne

Extrait du procès-verbal du Conseil communal de Lausanne relatif aux indemnités et jetons de présence – Règlement de remboursement des frais de garde pour baby-sitting et proches-aidants

Du : 09.11.2021 Entrée en vigueur le : 01.07.2021 Etat au : 01.07.2021

Extrait du procès-verbal du Conseil communal de Lausanne relatif aux indemnités et jetons de présence

PRÉAMBULE

6ème séance du mardi 9 novembre 2021, Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil Communal de Lausanne, décide de fixer comme suit les indemnités et jetons de présence du Conseil communal de Lausanne pour la législature 2021-2026 :

1. Les jetons de présence aux séances du Conseil : Fr. 80.-

2. Les jetons de présence des membres des commissions ad hoc et permanentes : - séances jusqu’à deux heures : Fr. 80.-

3. Pour les rapports des travaux d’une commission :

• rapport sur un objet dont l’examen a nécessité une séance : Fr. 80.-

• si l’examen a nécessité plus d’une séance, par séance supplémentaire : Fr. 40.-

4. Les jetons de présence des président-e-s des Commissions permanentes :

• de gestion et des finances…………………………………………… / séance : Fr. 120.-

• plus, pour les rapports (président-e et sous-commissions)……….. / rapport : Fr. 150.-

5. L’indemnité présidentielle annuelle : Fr. 10’000.-

6. Le fonds réception présidentielle : Fr. 10’000.-

7. L’indemnité forfaitaire aux groupes (versée aux groupes) : par an et par membre du groupe au Conseil : Fr. 100.-

8. L’indemnité pour frais de garde des enfants des membres du Conseil et indemnité pour les proches-aidant-e-s : selon règlement annexé ;

9. L’indemnité pour frais de déplacement : selon règlement annexé ;

10. L’indemnité en cas de renonciation à l’envoi postal de la documentation en lien avec les séances du Conseil communal : Fr. 560.-/an (CHF 200.- pour les frais d’impression + CHF 360.- pour l’abonnement à internet).

11. L’entrée en vigueur : Les conclusions 1 à 10 entrent en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2021.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le mardi 9 novembre 2021. Le président : La secrétaire adjointe : N. Di Giulio P. Pacheco

Annexe 1 : Règlement de remboursement des frais de garde pour baby-sitting et des proches-aidant-e-s

1. D’approuver le principe de remboursement des frais de garde des enfants des membres du Conseil communal selon les critères suivants définis par le Bureau du Conseil :

1.1 Les frais de garde des enfants de moins de 12 ans révolus des membres du Conseil communal sont remboursés pour les activités du Conseil suivantes : 1.1.1. séances plénières du Conseil ; 1.1.2 séances de commission ad hoc et permanentes (visites incluses) ; 1.1.3 séances du Bureau (représentations exclues) ; 1.1.4 séances du Bureau électoral général ; 1.1.5 séances des groupes politiques représentés au Conseil communal.

1.2 La durée de l’indemnisation est la durée effective de la séance, majorée d’une heure pour les déplacements.

1.3 Le tarif horaire, TVA comprise est de :

• 15 CHF de l’heure dès 19h00 ;

• 18 CHF de l’heure dès 19h00, dès 3 enfants ;

• 17 CHF de l’heure le jour jusqu’à 19h00 ;

• 20 CHF de l’heure le jour jusqu’à 19h00, dès 3 enfants ;

1.4 Les conditions de remboursement sont les suivantes : 1.4.1 Le membre du Conseil en fait la demande ; 1.4.2 Le membre du Conseil fait appel à une personne (baby-sitter), à l’exclusion des parents et des grands-parents de l’enfant, ainsi que des personnes vivant sous le même toit que l’enfant ; 1.4.3 Le membre du Conseil fait parvenir une pièce justificative détaillée qui atteste de la garde de l’enfant durant l’activité du Conseil exercée.

1.5 Les modalités pratiques de remboursement sont les suivantes : 1.5.1 Le membre du Conseil adresse au secrétariat du Conseil, au plus tard le 31 janvier suivant l’année civile lors de laquelle la garde a été effectuée, une facture détaillée ; 1.5.2 Le secrétariat du Conseil se charge de contrôler les données de la facture et de la transmettre contresignée (signatures du/de la président-e du Conseil et du/de la secrétaire du Conseil) à la comptabilité pour règlement dans les meilleurs délais.

2. Sont également remboursés aux membres du Conseil communal, selon les mêmes critères que ceux pour baby-sitting, les frais de garde pour les personnes à charges suivantes : 2.1 enfants de plus de 12 ans avec un handicap de santé nécessitant la présence d’un tiers ; 2.2 parent dont le membre du Conseil a la charge en qualité de proche-aidant-e.

3. De fixer au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur du principe de remboursement des frais de garde des enfants et des proches-aidant-e-s des membres du Conseil communal.

Annexe 2 : Règlement de remboursement des frais de transport

1. D’approuver le principe de remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil communal selon les critères suivants : 1.1 Les frais de déplacement des membres du Conseil communal sont remboursés pour les déplacements effectués en transports publics ;

1.2 Le montant du remboursement correspond aux dépenses liées à l'achat de titres de transport pour lesquels des justificatifs ont été fournis ;

1.3 Sont remboursés les déplacements liés aux activités suivantes : 1.3.1. séances plénières du Conseil ; 1.3.2 séances de commission ad hoc et permanentes (visites incluses) ; 1.3.3 séances du Bureau (représentations exclues) ; 1.3.4 séances du Bureau électoral général ; 1.3.5 séances de groupes pour préparer les séances du Conseil communal.