Règlement concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité

En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident et jusqu'à la fin du mois au cours duquel est rendue une décision par l'assurance-invalidité ou l'assurance-accidents reconnaissant l'invalidité, les membres de la Municipalité ont droit :

1. à leur traitement entier pendant 6 mois d'absence au cours de la première année d'activité ;

2. à leur traitement entier pendant vingt-quatre mois d'absence dès la deuxième année.

Lorsqu’un membre de la Municipalité démissionne en cours de mandat pour des raisons de santé, il ou elle perçoit son dernier traitement pendant 24 mois au plus, à condition qu’un examen médical confirme son incapacité à assumer pleinement sa fonction.

Le versement du traitement est conditionné à la production régulière d’un certificat médical.

Lors du décès d’un membre de la municipalité, le droit au traitement est prolongé d’un mois, respectivement de deux mois si la durée de la fonction accomplie a été de plus de cinq ans, si le défunt laisse un conjoint ou un partenaire enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat, ou des enfants de moins de 25 ans dont il avait la charge.

Par traitement, il faut entendre le dernier traitement brut mensuel augmenté du 13ème salaire pro rata temporis et, le cas échéant, les allocations familiales, à l’exclusion de toute autre indemnité, sous déduction des cotisations sociales et de celles de la caisse de pensions.

Les membres de la Municipalité dont l’exercice de la fonction prend fin ont droit à une allocation brute mensuelle.

Pourautant que les conditions de son versement soient réunies, cette allocation succède au versement du traitement prévu à l’art. 3.

L’allocation est payée dès le mois suivant la fin de l’exercice de la fonction.

Le montant de l’allocation correspond à 50% du dernier traitement brut mensuel perçu durant l’exercice de la fonction.

L’allocation est versée pendant une durée qui correspond à la moitié de la durée de fonction accomplie par le membre de la Municipalité. La durée de versement est d’au minimum six mois et d’au maximum cinq ans.

Dans tous les cas, le versement de l’allocation dû en vertu de l’alinéa 4 cesse lorsque le ou la bénéficiaire atteint l’âge donnant droit à une rente de vieillesse selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants, perçoit une rente d’invalidité selon l’AI ou décède.

Lorsque, sur une année, le cumul des allocations mensuelles, des revenus de l’activité lucrative et des rentes ou prestations provenant d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyance de l’allocataire dépasse le montant du dernier traitement annuel, l’allocation est diminuée de l’excédent.

Chaque année, le ou la bénéficiaire de l’allocation ou ses ayants droit fournissent les renseignements concernant les revenus de leur activité lucrative et de leurs rentes ou prestations provenant d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyance.

Les membres retraités de la Municipalité et leurs survivants au 30 juin 2021 continuent à percevoir les prestations prévues par le règlement en vigueur lors de l’ouverture de leur droit à la pension.

Les membres de la Municipalité en fonction le 30 juin 2021 ont droit, lorsqu’ils ou elles cessent leur mandat, aux prestations prévues par le règlement d’application concernant la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité du 13 mai 2003 et par le règlement pour la Municipalité de Lausanne du 14 décembre 1965.

Le droit à une rente différée au sens de l'article 22 alinéa 1 du règlement de la Municipalité dans sa version de novembre 1997 est garanti pour les membres de la Municipalité âgés de moins de 55 ans lors de l'entrée en vigueur des présentes dispositions et ayant déjà accompli 4 années de mandat au moins lors de leur départ de la Municipalité.