Règlement de la commission paritaire pour le personnel communal

La Commission paritaire (ci-après la Commission) est consultée dans les cas de figure prévus à l’art. 76 RPAC.

La Commission ne peut être saisie que par une collaboratrice ou un collaborateur nommé·e à titre définitif selon l’article 8 al. 2 RPAC.

L’organisation de la Commission est prévue par l’article 75 RPAC et est détaillée dans le présent règlement.

La Commission désigne un·e président·e et un·e suppléant·e externes à celle-ci. Ces personnes doivent être titulaires d’un brevet d’avocat et fournir toutes les garanties d’impartialité nécessaire visà-vis des parties. Dans la mesure du possible, elles ont été membres du Conseil communal de la Ville de Lausanne.

Avant de convoquer la Commission, le greffe prend contact par écrit :

1. avec la personne qui a saisi la Commission, le cas échéant son conseil, pour annoncer la date à laquelle la Commission envisage de se réunir et pour vérifier ses disponibilités ;

2. avec les parties pour les informer de la possibilité de demander la comparution de témoins, pour s’enquérir de leurs intentions en la matière et, le cas échéant, pour demander la liste des témoins à convoquer. Le nombre de témoins par partie s’élève en principe à 5 témoins au maximum.

Dans le même délai de 15 jours au plus tard, une convocation est adressée :

1. à la personne qui a saisi la Commission ;

2. à son conseil si elle en a désigné un ;

3. à la cheffe ou au chef du service employant la personne qui a saisi la Commission, ainsi qu’au service du personnel, qui a la faculté de se présenter à la séance ou de fournir des déterminations écrites ;

4. à chaque témoin cité par les parties, ainsi qu’à leurs chef·fe·s de service respectifs.

La ou le membre de la Commission empêché·e de donner suite à la convocation en informe le greffe dans les plus brefs délais. Le greffe pourvoit à son remplacement.

Le personnel de l’administration communale lausannoise est tenu de répondre aux convocations de la Commission.

Le greffe est tenu de l’informer de cette décision.

La Commission entend chacune des parties (employé·e et employeur). Elle peut prendre tous renseignements complémentaires auprès de l’administration ou en dehors.

Les séances et les délibérations ont lieu à huis clos.

Les décisions de la Commission sont prises à la majorité absolue des votantes et des votants.

Les décisions de la Commission ne sont valables que si au moins trois membres sont présent·e·s.

La présidente ou le président a voix prépondérante lorsqu’il y a égalité des voix.

Le greffe adresse l’avis consultatif de la Commission :

1. à la Municipalité ;

2. à la personne ayant saisi la Commission, le cas échéant par l’entremise de son conseil ;

3. à la cheffe ou au chef du service occupant la personne qui a saisi la Commission ;

4. aux membres de la Commission ayant participé à la séance ;

5. au service du personnel, en copie, pour son information et lui restitue le dossier original remis.

Les noms de celles et ceux qui ont pris la parole ne sont pas mentionnés, sauf si un·e membre le demande expressément.

Le greffe assure la conservation des archives comprenant notamment les procès-verbaux des séances, ainsi que toute documentation utilisée, qui peuvent être consultées en tout temps par chaque membre et suppléant·e, au bureau du greffe.

Les membres de la Commission sont tenus à la confidentialité concernant les affaires traitées.

La rémunération de la présidente ou du président, de la vice-présidente ou du vice-président et du greffe est déterminée sur la base d’un tarif horaire déterminé d’entente avec l’administration.

Ainsi adopté en séance de la Commission paritaire le 5 juillet 2021.

Le président : M. – O. Buffat