Directive municipale sur la procedure communale en matiere de naturalisation

Dans les dix jours qui suivent la réception d’un dossier, le Bureau des naturalisations (ci-après le Bureau) en accuse réception et communique aux candidates et aux candidats la date de l’entretien visant à compléter le rapport d’enquête et, le cas échéant, la date du test de connaissances élémentaires. Il invite les candidates et les candidats à lui transmettre les diverses pièces nécessaires au traitement de leur demande.

A l’aide du canevas fourni par le Service de la population (SPOP), le Bureau rédige le rapport d’enquête. La rédaction s’effectue en présence des candidates et des candidats et sur la base des pièces produites.

Le Bureau organise le test de connaissances élémentaires. Il convoque les candidates et les candidats, au minimum, trois mois à l’avance.

Le test se déroule par écrit et porte sur les domaines de la géographie, de la politique, de l’histoire et du social, sur le plan fédéral, cantonal et communal. Les candidates et les candidats disposent de 60 minutes pour répondre à 48 questions sélectionnées par un outil d’extraction mis à disposition par le SPOP, parmi un panel de 160 questions. Si 33 réponses correctes sont données, soit 70%, le test est réussi.

Le résultat est immédiatement communiqué. Si un total inférieur à 70% est obtenu, les candidates et les candidats ont la possibilité de repasser le test afin de tenter d’améliorer leur résultat, au maximum trois fois.

Le résultat final est reporté dans la partie réservée à cet effet dans le rapport d’enquête.

Sur demande du SPOP, le Bureau dispense ou organise le test de de connaissances élémentaires par oral, sous forme d’un entretien. Dans ce dernier cas, deux membres de la Commission consultative des naturalisations (ci-après la Commission) sont en charge de l’entretien. Une personne du Bureau prend le procès-verbal de la séance.

Le Bureau, s’il constate qu’une candidate ou qu’un candidat présente l’un des cas de dérogation prévu par la loi (handicap, maladie ou raisons personnelles majeures notamment) l’empêchant de se soumettre au test de connaissances élémentaires, peut également demander au SPOP une telle dispense ou d’organiser le test par oral.

Sur la base du rapport d’enquête intégralement complété et des pièces justificatives, deux membres de la Commission examinent la demande et rendent un préavis à l’intention de la Municipalité en tenant compte des circonstances personnelles des candidates et des candidats, conformément à l’article 33 alinéa 1 LDCV.

Le préavis est négatif ou positif. En cas d’avis divergeant au sein de la Commission, le préavis est positif.

Un avis de clôture est envoyé aux candidates et aux candidats indiquant que la phase d’instruction est terminée.

Si la Commission estime ne pas pouvoir rendre son préavis sur la base du dossier, elle entend les candidates et les candidats lors d’une audition afin de récolter les éléments utiles à l’instruction, en particulier l’intégration.

En cas de préavis négatif, l’audition est obligatoire.

Deux membres de la Commission siègent à l’audition. Un membre du Bureau est présent pour la prise du procès-verbal. L’article 5 alinéas 2 et 3 s’applique par analogie.

Sur la base du préavis de la Commission, la Municipalité émet un préavis de décision à l’intention du SPOP. Ce dernier analyse le préavis de la Municipalité, vérifie l’ensemble des conditions de naturalisations et prend formellement position.

Une fois le préavis municipal approuvé par le SPOP, la Municipalité rend une décision d’octroi ou de refus de la bourgeoisie de Lausanne.

Le dossier est transmis au SPOP pour la suite de la procédure.

En cas de décision négative, celle-ci est sujette à un recours auprès de la Cour de droit administratif et public.