Tarif municipal des frais et émoluments perçus par la Commission de police et le service financier - contentieux en application de la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions

Tarif municipal des frais et émoluments perçus par la Commission de police et le service financier en matière de contraventions de compétence municipale selon la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr) du 23 décembre 2010

PRÉAMBULE

La Municipalité de Lausanne, vu l’article 2 de la loi du 28 février 1956 sur les Communes, vu la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions, vu l’article 9, 4e alinéa du règlement général de police pour la Commune de Lausanne du 27 novembre 2001,

arrête :

Art. 1 La Commission de police et l’office du contentieux percevront les frais et émoluments suivants

en matière d’ordonnances pénales municipales (sentences) :

I. FRAIS COMPLEMENTAIRES

Audience complémentaire CHF 30.-

Opérations spéciales (séquestre, inspection locale, reconstitution, CHF 30.- à 100.- etc.)

Notification ou communication par agent ou huissier CHF 30.- à 100.-

Mandat de comparution CHF 15.-

Mandat de comparution en cas de renvoi d’audience à la demande CHF 15.- de l’intéressé-e

Mandat d’amener CHF 15.-

Assignation de témoin CHF 15.-

Frais complémentaires en l’absence fautive de retrait de CHF 30.- communications II. DIVERS

Sommation CHF 30.-

Réquisition de poursuite CHF 5.-

Requête de mainlevée CHF 20.-

Plan de recouvrement CHF 30.- 100.- Tarif municipal des frais et émoluments perçus par la Commission de police et le service financier - contentieux en application de la loi du 19 mai 2009 sur les

Demande de conversion de l’amende en peine privative de liberté CHF 30.- de substitution

Recherches concernant l’identité des parties CHF 20.- à 100.-

Encaissement d’amendes d’ordre CHF 40.-

Relevés photographiques, par jeu CHF 20.- à 40.-

Frais de recherches CHF 10.- à 60.-

Frais de participation et de recherches en cas de dénonciation CHF 20.- à 100.- abusive ou erronée

Art. 2 . – Les frais de port et ceux de notification ou de communication au représentant légal, au

détenteur de l’autorité domestique ou au plaignant sont compris dans les montants fixés à l’article premier.

Art. 3 . – Le paiement des frais doit faire l’objet d’une quittance.

Art. 4 . – Le présent tarif complète celui des frais de procédure pour le Ministère public et les

autorités administratives compétentes en matière de contraventions.

Art. 5 . – Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 19 novembre 2020.

Pour la Municipalité :

Le syndic: Le secrétaire : G.Junod S. Affolter Approuvé par la cheffe du Département des institutions et du territoire, le 4 février 2021.

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