521.2
Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs liés à la prévention des incendies et de la police du feu de la Ville de Lausanne
La Municipalité de Lausanne,
vu l’article 4 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, (LICom), vu les articles 10 et 11 du règlement du 28 octobre 2014 sur la Police du feu de la Ville de Lausanne, (RPoF), vu l’article 9, alinéa 4 du règlement général de police de la commune de Lausanne du 27 novembre 2001,
arrête le tarif ci-après :
Généralités Les montants ci-dessous s’entendent hors-taxe.
Les émoluments des articles 1 et 2 sont cumulables.
Les éventuels émoluments cantonaux ainsi que les éventuels émoluments communaux autres que ceux faisant l’objet du présent tarif, sont facturés en sus.
Art. 1 Charges en vue de l’obtention du permis de construire PERMIS DE CONSTRUIRE Objet de Objet de 1 Coût de construction selon CFC2 Unité compétence compétence Montant dû une fois par demande de communale cantonale* permis de construire CHF CHF
Par 1.1 Jusqu’à 200'000.- 200.- 100.- Par 1.2 de 200'000.- à 999'999.- 500.- 300.- Par 1.3 de 1’000'000.- à 2’999'999.- 1’500.- 600.- Par 1.4 de 3’000'000.- à 9’999'999.- 2'500.- 1'000.- Par 1.5 dès 10 millions 5'000.- 2'000.- * Lorsque la demande de permis porte sur un objet figurant dans la liste des ouvrages, activités, équipements et installations qui doivent faire l’objet d’une autorisation ou d’une approbation par l’autorité cantonale (cf. annexe II au règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC)), seul l’émolument pour l’objet de compétence cantonal est perçu.
Art. 2 Contrôles en vue de l’obtention du permis d’habiter/d’utiliser
Objet de Objet de compétence compétence
PERMIS D’HABITER/D’UTILISER Unité communale cantonale* CHF CHF 1er contrôle en vue de la délivrance du permis d’habiter/d’utiliser Par 2.1 150.- 250.- Montant dû une fois par demande de demande permis d’habiter/d’utiliser Dès la 2e visite de contrôle en vue de la délivrance du permis 2.2 Par contrôle 300.- 600.- d’habiter/d’utiliser ou suite à un rapport Rapport de dénonciation à l’autorité Par 2.3 en cas de non respect des normes et 300.- 600.- dénonciation directives de protection incendie * Lorsque la demande de permis porte sur un objet figurant dans la liste des ouvrages, activités, équipements et installations qui doivent faire l’objet d’une autorisation ou d’une approbation par l’autorité cantonale, annexe II au règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC)), seul l’émolument pour l’objet de compétence cantonal est perçu.
Art 3 Détermination en vue de l’obtention de l’autorisation de manifestation
MANIFESTATIONS Unité CHF Par 3.1 Détermination pour manifestation de 500 à 4'999 personnes 150.- Par 300.- 3.2 Détermination pour manifestation de 5'000 à 19'999 personnes Par 3.3 Détermination pour manifestation dès 20'000 personnes 1'800.- 3.4 Dès la 2e visite de contrôle suite à un rapport Par visite 400.- Non respect des normes et directives de protection incendie, Par 3.5 300.- rapport de dénonciation à l'autorité dénonciation
Art. 4 Facturations diverses
FACTURATIONS DIVERSES Unité CHF 4.1 Appui, expertise et autres prestations de la police du feu Par heure 180.- Le présent tarif entre en vigueur dès son approbation par le département concerné.
Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 20 octobre 2016.
Le syndic : La secrétaire adjointe : G. Junod S. Ecklin Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 16 novembre 2016.