602.1
Tarif municipal des frais en matière de recouvrement perçus par l’office du contentieux
La Municipalité de Lausanne,
Vu l'article 4 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux,
Vu l'article 8 de l'arrêté d'imposition de la Commune de Lausanne,
arrête :
Art. 1
L’office du contentieux perçoit les frais et émoluments suivants en matière de recouvrement :
Il est perçu auprès des débiteurs :
I. FRAIS DE RECOUVREMENT 1. Envoi d'un premier rappel Fr. 10.- 2. Envoi d'un deuxième rappel Fr. 15.- 3. Plan de recouvrement Fr. 10.- à Fr. 100.- 4. Constitution de dossier de procédure judiciaire Fr. 50.- à Fr. 100.- 5. Frais de déplacement Fr. 1.- par km 6. Frais pour opérations particulières Fr. 10.- à Fr. 100.-
Tout émolument facturé par les offices des poursuites pour les opérations liées à la radiation sera refacturé au débiteur.
Art. 2
Les frais de port et ceux de notification ou de communication au représentant légal, au détenteur de l'autorité domestique ou au débiteur sont compris dans les montants fixés à l'article premier.
Art. 3
Le paiement des frais doit faire l'objet d'une quittance.
Art. 4
Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 19 novembre 2020 Le syndic : Le secrétaire : G. Junod S. Affolter Approuvé par la cheffe du Département des institutions et du territoire en date du 4 février 2021.