Règlement du plan général d’affectation
(RPGA)

La Municipalité établit et tient à jour:

1. le plan directeur communal,

2. cas échéant, des plans directeurs localisés, sectoriels ou thé matiques (espaces verts, espaces publics, déplacement, etc.),

3. le plan général d’affectation,

4. selon les circonstances, des plans partiels d’affectation, des plans de quartier ou des règlements spéciaux.

Ces documents sont élaborés conformément aux législations cantonale et fédérale. Les plans directeurs approuvés par le Conseil d’Etat sont des plans d’in tention servant de référence et d’instrument de travail pour les autorités cantonales et communales. Les plans d’affectation prescrivent des restrictions au droit de bâtir. Elles sont sans limite de durée et, sauf expropriation matérielle, ne confèrent aux propriétaires aucun droit à indemnité.

i- I L ïTiuei Chapitre 2,1 Formalités relatives à la construction

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affecta tion d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. Le Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du terri toire et les constructions (RATC) définit les travaux soumis à autorisation. 2Le dossier de demande d’autorisation est établi conformément au RATC, avec les précisions et compléments suivants

1. le plan de situation extrait du plan cadastral peut être agrandi ou réduit pour en améliorer la lisibilité, Il figure les voies d’accès aux constructions et leur raccordement au domaine public, ainsi que l’artère publique et sa dénomination. En cas de nouvelle construction ou de modification des voies d’accès, un repère de nivellement coté est également indiqué,

2. les coupes nécessaires à la compréhension du projet compren dront également la coupe développée sur l’axe profil en long - - des rampes d’accès pour véhicules, s’étendant jusqu’à l’axe de la voie publique ou privée existante ou projetée,

3. les dessins figurent les profils et les niveaux existants et futurs du terrain et de la voirie,

4. le plan des aménagements extérieurs (y compris celui des dal les-toitures aménagées et bacs de plantations) est coté en plan et en altitude et porte l’indication des limites de terrasse ments liées aux constructions. Ce plan figure toutes les voies d’accès, places de stationnement et emplacements pour conteneurs à déchets prévus, ainsi que tous les espaces verts, places de jeux et plantations exigibles en application des dispo sitions du Chapitre 3.5 Espaces verts, places de jeux et plan - tations. Il indique, en outre, clairement la position et la cote d’altitude du terrain au pied des arbres, cordons boisés, boque teaux et haies vives, à savoir; en gris les plantations existantes, en jaune les plantations à abattre, en vert les plantations pré vues,

5. le dessin des façades des bâtiments voisins en vue de l’harmo nisation des lignes, des corniches, des cordons, des tablettes de fenêtres, etc. pour les bâtiments situés à l’intérieur du centre historique doit être joint au dossier. Dans les autres zones, la Municipalité se détermine cas par cas,

6. toutes les cotes d’altitudes indiquées sur les plans, coupes et façades sont rattachées à celle de la Pierre du Niton (RPN 373.600),

7. l’application de teintes au moyen de papiers transparents colo rés et collés ou de tout autre procédé similaire n’est pas auto risée,

h) les plans sont munis de titres (étages, coupes, etc.) lisibles sans qu’il soit nécessaire de les déplier et toutes les indications sont libellées en français. Ils sont numérotés et tirés sur papier en quatre exemplaires au moins. Sont réservés, cas échéant, les exemplaires supplémentaires nécessaires pour les besoins de l’Etat. En complément du tirage papier, la Municipalité peut exiger qu’ils soient fournis sur support informatique,

Dès le premier jour de l’enquête publique, et pendant toute la durée de celle-ci, le propriétaire appose à ses frais, sur le fonds concerné et à la vue directe du public, un panneau fourni par la direction des travaux indi quant l’objet de la demande de permis de construire et les dates de l’en quête publique.

Il est restitué à la direction des travaux à l’échéance de l’enquête. L’obligation de le faire apposer de manière adéquate, de le restituer, de même que d’en prévenir ou d’en empêcher tout usage abusif incombe au propriétaire. Selon l’importance de l’objet, il peut être exigé l’apposition de plusieurs panneaux. Afl. 8. Taxes

Des taxes sont dues par celui qui requiert une ou plusieurs prestations communales désignées ci-après

1. fourniture d’un panneau d’enquête publique,

2. demande préalable pour l’obtention d’un permis de construire ou de transformer,

3. demande d’une autorisation, d’un permis de construire ou de transformer,

4. contrôle des travaux et octroi du permis d’habiter ou d’utiliser.

Les taxes sont fixées par un barème établi par la Municipalité. Le montant des taxes est exigible lors de la communication au requérant des objets ou documents ad hoc.

Chapitre 2.2 Exécution des travaux

Les constructeurs doivent retourner aux services compétents les cartesavis et le formulaire « Programme des travaux)> dûment complétés avant le début des travaux. 2Toute modification du programme est annoncée sans délai.

l’autorisation de la Municipalité.

Cette autorisation est requise avant le début des travaux.

Avant le remblayage des fouilles, le maître de l’ouvrage signale aux services compétents la réalisation des constructions souterraines et la pose des conduites de distribution ou d’évacuation pour permettre le contrôle et la détermination géométrique des ouvrages.

La Municipalité peut exiger l’exécution de sondages ou de découvertes, aux frais du propriétaire, pour permettre le levé des objets souterrains en fouille ouverte. frais de contrôle et de détermination géométrique des constructions souterraines et des conduites de distribution ou d’évacuation n’apparte nant pas à la Commune sont facturés au maître de l’ouvrage selon un tarif fixé par la Municipalité.

Les chantiers et les dépôts de matériaux ainsi que les lieux de décharge et d’extraction de matériaux jouxtant les tues, les chemins, les places, les cours ou tout autre lieu accessible au public doivent être clôturés confor mément aux normes de sécurité en la matière.

Lorsque l’échafaudage ou l’équipement du chantier touche la voie publi que, le chantier doit être clôturé par une palissade de 2,00 mètres de hauteur au minimum, qui doit être éclairée pendant la nuit. L’accès des chantiers est interdit aux personnes non autorisées. Cette interdiction doit être signalée pat l’apposition de panneaux en nombre voulu. La Municipalité peut exiger l’ajourage de certaines clôtures.

Chapitre 3,1 Définitions et méthodes de calcul

L’indice d’utilisation du sol est le rapport numérique entre la surface brute du plancher utile et la surface constructible du terrain. surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d’étages en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. N’entrent pas en considération:

1. les surfaces non utilisées ou non utilisables pour l’habitation ou le travail,

2. les parties des combles qui n’atteignent pas une hauteur de 1,50 mètres entre le plancher et le plafond. 3La surface constructible du terrain est la surface cadastrale de la parcelle située dans la zone sous déduction de la surface des cours d’eau et des surfaces soumises à la législation forestière.

Le niveau moyen du terrain naturel est pris au centre du rectangle de longueur minimale dans lequel le bâtiment peut s’inscrire.

Dans les cas où le niveau moyen résultant induit une mauvaise intégration du bâtiment dans le site, la Municipalité fixe ce niveau.

La Municipalité peut exiger un abaissement ou une interruption de ce gabarit:

1. pour des raisons d’intégration,

2. lorsque, pour un bâtiment, te point de départ des arcs n’est pas situé au même niveau sur toutes les façades.

Les lucarnes, lucarnes en baignoire, verrières et châssis rampants sont admissibles, pour autant que leurs dimensions, leur nombre et leur dispo sition ne portent pas préjudice â l’esthétique de la toiture.

Le nombre d’ouvertures en toiture ne dépasse pas le nombre de fenê tres du niveau immédiatement inférieur.

Au delà des dimensions maximales prescrites, des avant-corps sur toute la hauteur du bâtiment sont admissibles sur une façade seulement, à condition que leur longueur totale n’excède pas le tiers de la longueur de ladite façade et que leur saillie ne dépasse pas 3,00 mètres.

Ces avant-corps respectent les distances à la limite des propriétés pres crites par zone.

Chapitre 3.3 Sécurité et salubrité

La surface minimale des cours et courettes est fonction du type de locaux (surfaces habitables ou non) qu’elles éclairent et de la hauteur des parois qui les limitent: Surface minimale des cours et courettes Type de locaux éclairés Hauteur de la Habitable Non habitable paroi en mètre Surface de la cour en m2 Surface de la courette en m2 h?15 50 10 2Si les parois sont de hauteurs différentes, la plus élevée sert de base au calcul. Le plus petit côté de la cour n’est pas inférieur au tiers du plus grand côté. Lorsque deux ou plusieurs bâtiments ont des cours contigués, chacune d’elles a les proportions fixées aux alinéas précédents et la hauteur des clôtures mitoyennes ne dépasse pas 3,00 mètres. En cas d’aménagements constructifs dans la cour, la hauteur de paroi est fixée par la Municipalité. An. 35. Salubrité Le propriétaire de l’ouvrage prend toutes les dispositions utiles

1. pour se prémunir des eaux souterraines et de ruissellement de la voirie adjacente,

2. pour que toute construction, en sous-sol et jusqu’à 0,50 mètre au dessus du sol naturel ou aménagé, soit parfaitement étan che, notamment en bordure des voies publiques existantes ou projetées.

Pour toute nouvelle construction de plus de 3 niveaux, combles com pris, les aménagements extérieurs comprennent un accès et des espaces de manoeuvre pour les véhicules lourds de sauvetage.

Dans les zones où l’ordre contigu est obligatoire, des accès aux cours intérieures sont également aménagés. Ces accès sont réalisés conformément à la brochure «Aménagements verts et voies de secours / Directives à l’intention des projeteurs » éditée par le service d’urbanisme.

En cas d’impossibilité de créer ces accès, en raison de coûts dispropor tionnés ou d’atteintes importantes à l’environnement, des moyens de substitution adéquats sont mis en place. Les aménagements sont conçus de façon à ne pas entraver la circula tion et le travail des véhicules lourds de sauvetage.

Tout élément visant à limiter l’accès des personnes et des véhicules aux bâtiments et aux parcelles, telles que bornes, barrières, chaînes, portes, etc., ainsi que les accès et les moyens de substitutions sont conformes aux directives du service de secours et d’incendie.

Toute sortie de canaux d’évacuation (chauffage, ventilation, etc.) doit déboucher en toiture et être conçue de manière à éviter tout désagrément pour le voisinage.

Les canaux qui dégagent des fumées susceptibles d’incommoder le voisinage, tels que ceux des fours, cuisines d’hôtels ou de restaurants, usines, etc., seront pourvus de dispositifs propres à en supprimer les inconvénients. Il est interdit de faire déboucher sur les voies accessibles au public des tuyaux qui dégagent de la fumée, de la vapeur ou des émanations quel conques. La Municipalité peut accorder des dérogations si les circonstances le justifient

Chapitre 3-. 4 Limites du domaine public et limites des const ructions

Les limites des constructions figurent sur le plan des limites des cons tructions à l’échelle 1 :10000. plans cadastraux peuvent être consultés à la direction des travaux. La limite du domaine public, ou celle des constructions, est strictement respectée, y compris par les constructions souterraines, murs de fonda tions, socles, bossages, avant-corps ou décrochements divers.

Des travaux sur un bâtiment existant frappé par une limite des construc tions ne sont autorisés que moyennant la conclusion d’une convention de précarité faisant l’objet d’une mention au Registre foncier, par laquelle le propriétaire s’engage à renoncer, en cas d’expropriation, à réclamer la plus-value résultant des travaux.

Pour autant que l’aménagement prévisible de la voirie ne soit pas com promis, l’autorisation de construire peut être accordée sans convention de précarité lorsqu’une de ces conditions au moins est réalisée

1. le bâtiment est frappé par une limite des constructions sur une largeur de 1,00 mètre au maximum,

2. le coût des travaux (en une ou plusieurs étapes) est inférieur aux 10 % de la valeur incendie indexée du bâtiment lorsqu’il n’y a pas de changement d’affectation,

3. les travaux portent sur l’équipement d’un logement, tel que les installations sanitaires et techniques, l’amélioration de l’isolation thermique ou acoustique, etc.,

4. le bâtiment est inscrit au recensement architectural avec une note 1,2,3 ou 4. S’il existe une limite d’artère:

1. les mêmes principes que ci-dessus sont applicables par analogie,

2. la convention de précarité n’est pas exigée lorsque le bâtiment est frappé par une limite des constructions sans toutefois être frappé par la limite d’artère.

a) au-dessous du sol à partir de 1,00 mètre sous le niveau du trot toir existant ou projeté, ou de 7,50 mètres s’il n’y a pas de trot toir, un empiètement maximal de 0,30 mètre pour les éléments particuliers tels que semelles de fondations et drainages,

2. du sol et jusqu’à 2,50 mètres au-dessus du trottoir existant ou projeté, ou jusqu’à 4,50 mètres s’il n’y a pas de trottoir, un em piètement maximal de 0,15 mètre pour la pose d’isolation péri phérique sur des bâtiments existants; cette dérogation sera re fusée ou accordée de manière restrictive par la Municipalité dans les passages étroits où les conditions de circulation s’en trouveraient réduites ou compromises,

3. dès 2,50 mètres au-dessus du trottoir existant ou projeté et dès 4,50 mètres s’il n’y a pas de trottoir, un empiètement maximal de 0,15 mètre pour la pose d’une isolation périphérique sur des bâ timents existants et de 0,30 mètre pour des éléments particuliers, tels qu’encadrements, cordons, corniches, tuyaux de descente et autres éléments semblables,

4. les sorties de secours des abris de protection civile,

5. les volets, fenêtres et stores s’ouvrant à l’extérieur, à condition qu’ils soient solidement assujettis et qu’ils se trouvent à 2,50 mètres au moins au-dessus du trottoir et, s’il n’y a pas de trottoir, à 4,50 mètres au moins au-dessus du niveau de l’axe de la chaussée,

6. les toiles de tente et stores corbeille, à condition que les structu res de support soient élevées d’au moins 2,70 mètres et les par ties flottantes d’au moins 1,90 mètres au-dessus du trottoir, me suré au point le plus défavorable ; l’extrême saillie doit rester au moins à 0,50 mètre en arrière de la bordure du trottoir.

Peuvent également empiéter sur le domaine public ou sur l’espace frappé par une limite des constructions, des balcons, bow-windows, marquises, avant-toits ou autres saillies analogues aux conditions suivantes

1. toute saillie extrême est limitée au 7/10 de la largeur de la voie ou de la distance entre les limites des constructions, sans toute fois pouvoir dépasser 1,50 mètres. Pour les marquises, la saillie peut atteindre jusqu’à 1/5 de la largeur de la voie ou de la dis tance entre les limites des constructions, avec un maximum de 3,00 mètres; l’extrême saillie doit toutefois rester à 0,50 mètre en retrait de la bordure du trottoir,

2. les parties les plus basses devront respecter une hauteur libre minimum de 3,60 mètres au-dessus du trottoir, ou de 4,50 mètres s’il n’y a pas de trottoir. Pour les marquises, la hauteur libre minimum de la partie la plus basse au-dessus du trottoir pourra être réduite à 3,00 mètres. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être consenties par la Municipalité pour des éléments de décor d’architecture, mais aux risques et périls du propriétaire,

c) un empiètement égal à 1/8 de la largeur de la voie ou de la distance entre les limites des constructions, mais au maximum 1,20 mètres pour les saillies d’avant-toits, y compris les che neaux, dès 8,00 mètres au-dessus du domaine public.

4. ces saillies doivent être construites en matériaux incombus tibles et offrant toute sécurité. La largeur en plan d’un ou des bow-windows ne doit pas dépasser, par étage, le tiers de la largeur de la façade. Dans le cas de bâtiments contigus, les saillies des balcons et des bow-windows sont limitées par un plan vertical à 45 degrés avec celui de l’alignement et partant de l’axe du mitoyen. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées lorsqu’il s’agit d’un ensemble bâti, à condition que tous les propriétaires directement concernés soient d’accord,

5. la Municipalité peut exiger la mise en place d’un système de récolte et d’évacuation des eaux météoriques (pluie, neige), propre à éviter toute chute d’eau, de neige gelée ou toute formation de verglas sur le domaine public. 2 Dans les rues piétonnières ou en l’absence de trottoir, l’autorisation d’empiétement est délivrée de cas en cas, aux risques et périls du propriétaire.

L’autorisation peut être accordée pour autant que la suppression ulté rieure de l’ouvrage ne compromette pas l’exploitation de l’immeuble ni ne le rende non réglementaire. En cas d’élargissement ultérieur du domaine public, de changement de l’état des lieux ou d’usage abusif, la Municipalité pourra exiger l’enlève ment ou la modification, sans indemnité, des constructions autorisées à bien plaire. Ces travaux seront exécutés par et aux frais du propriétaire.

excavations importantes qui le jouxtent la Municipalité peut autoriser, à bien plaire, l’établissement d’éléments temporaires de consolidation, de clous ou d’ancrages qui empiètent sous le domaine public ou la limite des constructions.

L’empiétement de parois moulées, de pieux ou de tout autre système permanent analogue est proscrit. 3La demande d’autorisation est adressée en deux exemplaires à la direc tion des travaux. Elle comporte au moins:

1. un plan de situation établi conformément au plan cadastral par un ingénieur géomètre breveté qui indique l’emprise cotée des ouvrages et la limite des constructions,

2. les plans de détails, coupes et élévations du dispositif projeté qui figurent clairement la limite du domaine public et celle des constructions. Les ancrages n’empiétant ni sous le domaine public ni sous la limite des constructions ressortissent exclusivement au droit privé; il incombe, notamment, au constructeur, d’obtenir l’accord préalable des propriétai res impliqués.

Seuls des ancrages ou des clous coupés et détendus, ainsi que des élé ments de blindages sis à plus de 1,50 mètres sous les niveaux de voirie peuvent être abandonnés dans Je sous-sol, moyennant autorisation à bien plaire avec finan’ce unique ou annuelle selon le tarif fixé par la Municipalité.

Les bénéficiaires de l’autorisation à bien plaire sont responsables de tout dégât causé par les ouvrages précités, ceci à l’entière décharge de la Commune, Il leur appartient notamment de se renseigner au préa lable et directement auprès des propriétaires de canalisations et câbles souterrains sur la position en plan et en profondeur de ces objets suscep tibles d’entrer en conflit avec les éléments de consolidation ou les ancra ges projetés.

Lorsque des travaux causent un dommage aux voies publiques, aux trottoirs, aux jardins et plantations, aux conduites, etc., il incombe aux constructeurs d’assumer les réparations à satisfaction et de payer, cas échéant, les dommages qui en découlent.

La Municipalité peut faire exécuter elle-même, aux frais du constructeur, les travaux de remise en état des ouvrages publics.

Chapitre 3,5 Espaces verts, places de jeux et plantations

plancher brute habitable (voir art. 17.2), murs extérieurs compris, mais sans tenir compte des caves et des combles non habitables, entraîne l’obligation d’aménager une surface de 20,00 mètres carrés en espaces verts.

Les voies d’accès et places de stationnement ne sont pas comprises dans le calcul de cette surface.

plancher brute habitable (logement exclusivement voir art. 17.2) de tout - bâtiment de plus de trois logements entraîne l’obligation d’aménager une surface de 1,30 mètres carrés au minimum (comprise dans les espaces verts) pour les places de jeux, d’y installer les équipements nécessaires aux jeux des enfants, ainsi que des bancs en nombre suffisant. places de jeux sont situées dans des endroits appropriés et le plus à l’écart possible de la circulation des véhicules. Lorsque ces places de jeux jouxtent des voies d’accès ou des places de stationnement, toutes mesures sont prises pour éviter que les enfants ne puissent y accéder directement. La surface de chaque place de jeux n’est pas inférieure à 20,00 mètres carrés. Lorsque la surface totale des places de jeux est supérieure à 80,00 mètres carrés, le propriétaire aménage deux ou plusieurs places indépendantes les unes des autres la surface de chacune d’elles ne pouvant dépasser 80,00 mètres carrés. L’aménagement de places de jeux communes à plusieurs bâtiments est admissible.

Le propriétaire plante au minimum un arbre d’essence majeure (voir

2 En principe, le ratio d’un conifère pour deux feuillus est respecté. Les sujets auront au moins 2,00 mètres lots de leur plantation. Les arbres existants, pour autant qu’ils soient reconnus en bonne santé, sont compris dans le nombre d’arbres exigibles.

L’aménagement d’espaces verts et de places de jeux, ainsi que la plan tation d’arbres peuvent être réalisés sur les dalles-toitures.

Les surfaces ainsi aménagées et les arbres d’essence majeure plantés peuvent être pris en compte dans le calcul des normes précitées, pour autant qu’une couche de terre végétale de 0,30 mètre d’épaisseur au minimum pour les parties engazonnées recouvre les dalles-toitures, respectivement 1,00 mètre sur une surface de 20,00 mètres carrés au moins par arbre, aux endroits prévus plantés d’arbres d’essence majeure. Ces surfaces seront équipées d’un dispositif assurant une réserve d’eau constante de 0,10 mètre au minimum ou de tout autre système jugé équivalent. dispositions constructives sont prises à cet effet, d’entente avec la Municipalité.

élagage inconsidéré et non exécuté dans les règles de l’art, ainsi que les travaux et les fouilles ayant affecté le système racinaire et porté atteinte à la vie des végétaux protégés sont assimilés à un abattage effectué sans autorisation.

Si le quota des arbres exigibles de l’Art. 53 n’est pas rempli, l’autorisa tion d’abattage implique l’obligation de replanter:

1. des arbres d’essence majeure de 2,00 mètres de hauteur au minimum, lors d’abattages d’arbres de taille courante,

2. des arbres d’essence majeure de 4,00 à 6,00 mètres de hau teur au minimum, lors d’abattages de spécimens de grande taille.

2 Ces plantations respectent les données techniques imposées pour l’exécution de nouvelles plantations, notamment sur dalles-toitures et la sauvegarde d’arbres voisins. l’exception des abattages rendus nécessaires pour « éclaircies > à l’inté rieur de cordons boisés ou de boqueteaux trop denses, une contribution compensatoire est perçue en cas d’impossibilité de replanter ou lorsque des frais excessifs découlent de cette obligation.

La contribution compensatoire pour tout arbre abattu et non remplacé est définie par les e Directives pour le calcul de la valeur des arbres» édi tées par l’Union suisse des services des parcs et promenades (USSP). Cette contribution se calcule par rapport à la dimension et à l’état de santé de chaque végétal abattu.

Le produit de cette contribution est versé au crédit d’un fonds spécial de la Commune affecté aux travaux de plantations de compensation et de restauration.

Les besoins en places de stationnement ou besoins types sont définis par le tableau de l’annexe 1: Détermination des besoins types de station nement.

Le nombre de places de stationnement admissible correspond aux besoins réduits obtenus en multipliant les besoins types par un pourcen tage de places admissibles. Le tableau suivant détermine le pourcentage de places admissibles. Les secteurs de stationnement sont définis par le plan des secteurs de stationnement. Pourcentages de places admissibles:

Les places de stationnement destinées aux résidants sont aménagées simultanément à toute nouvelle construction et à tout agrandissement ou tout changement d’affectation important ayant pour résultat d’augmenter les besoins en stationnement.

La Municipalité peut réduire, voire supprimer, le nombre de places exigi ble lorsque

1. leur accessibilité ne peut être réalisée dans de bonnes condi tions de sécurité,

2. le terrain disponible est insuffisant, notamment pour satisfaire le quota d’espaces verts exigible,

3. la protection du patrimoine construit et non construit est en con tradiction avec leur réalisation.

Un nombre minimum de places de stationnement réservé aux deuxroues motorisées et aux cycles doit être aménagé. Ce nombre est défini par l’annexe 1. L’alinéa 2 de l’Art. 63 est applicable.

Les maisons d’habitation collective et les maisons d’étudiants doivent être pourvues d’équipements collectifs, tels que garages pour vélomo teurs et bicyclettes, en relation avec leur importance.

2Les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aména gements qui leur sont liés doivent présenter un aspect architectural satis faisant et s’intégrer à l’environnement.

Les aménagements extérieurs privés bordant les rues participent à l’identité de celles-ci lorsqu’un caractère d’unité peut être identifié. Leur traitement fait l’objet d’une attention particulière. La Municipalité veille à ce que les aménagements projetés respectent le caractère de la rue.

Lorsqu’une construction, transformation ou démolition est susceptible de compromettre les aménagements existants bordant les tues ou des élé ments de transition de qualité, tels que mur, muret, clôture ou différence de niveaux qui en font partie, la Municipalité peut imposer une solution visant au maintien de tout ou partie desdits aménagements.

L’Etat tient à disposition la carte des régions archéologiques, ainsi que la liste des objets classés ou mis à l’inventaire.

Toute atteinte au sous-sol d’une région archéologique, à un objet classé ou mis à l’inventaire doit faire l’objet d’une autorisation cantonale.

Tous travaux les concernant font l’objet d’un préavis du délégué commu nal à la protection du patrimoine bâti précisant ses déterminations. Sur la base de ce préavis, la Municipalité peut imposer des restrictions au droit de bâtir et interdire les constructions, transformations ou démoli tions. Elle peut, également, lorsqu’un ensemble bâti est identifié et qu’il s’agit, notamment, d’éviter une rupture du tissu bâti existant, préserver la volu métrie générale d’ensemble, le rythme du parcellaire, la composition ver ticale et horizontale des façades, les formes de toiture, ainsi que les amé nagements des espaces libres.

Chapitre 3.9 Protection contre le bruit ArL 74. Protection contre le bruit Les degrés de sensibilité au bruit applicables dans chaque zone, selon l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15décembre 1986, sont définis par le plan d’attribution des degrés de sensibilité.

Peuvent faite exception:

1. les locaux de service des logements situés aux étages, tels que locaux pour vélos, poussettes, conteneurs, etc.,

2. les locaux des rez-de-chaussée ne donnant pas directement sur la rue. La Municipalité peut autoriser les autres affectations permises par zone si les caractéristiques architecturales, typologiques ou historiques des bâtiments existants ne se prêtent pas à ce type d’activités.

Les bâtiments situés à l’intérieur des tronçons commerciaux peuvent être reliés entre eux par des constructions élevées sut la limite des constructions ne comportant qu’un rez-de-chaussée et des sous-sols.

Ces corps de bâtiment sont obligatoirement affectés au commerce, à l’artisanat ou aux activités reconnues d’utilité publique. Leur profondeur n’excède pas 16,00 mètres. Les distances latérales aux limites de propriété, prescrites pat zone, ne sont pas applicables. La distance aux autres limites de propriété est de 6,00 mètres au minimum.

Les stations-service, avec ou sans commerce de détail associé, les sta tions de lavage des véhicules motorisés, ainsi que les établissements qui offrent des services commerciaux à une clientèle qui ne quitte pas son véhicule motorisé fdrive-in»), ne peuvent être autorisés qu’aux condi tions suivantes:

b) ils ne gênent pas la circulation sur la voie publique,

Des pompes à essence peuvent être autorisées sur les autres réseaux, lorsqu’une de ces conditions au moins est réalisée:

1. elles sont destinées, de manière restrictive, à l’usage privé d’une société,

2. elles sont associées à un garage parking ou à un atelier mécanique.

La Municipalité peut accorder des dérogations aux prescriptions régle mentaires des plans spéciaux et du présent règlement concernant l’ordre, la hauteur et la longueur des constructions, pour autant que des motifs d’intérêt public le justifient ou lorsque la topographie, la forme des parcelles, les accès, l’intégration ou la conception des constructions requièrent des solutions particulières.

L’octroi des dérogations ne doit pas:

1. augmenter de manière significative le total des surfaces brutes de plancher habitables (voir art. 1 7.2),

2. porter atteinte à un autre intérêt public ou à des intérêts prépon dérants de tiers. Ces dérogations peuvent être accordées à titre temporaire ou définitif et être assorties de conditions et charges particulières telles qu’un aménagement de jardin, une implantation en recul sur les limites des constructions, une cession gratuite de terrain, une réduction de gabarit ou tout autre avantage d’intérêt général.

Ces constwctions

1. peuvent déborder les périmètres d’implantation,

2. n’entrent pas dans le calcul des dimensions maximales des bâ timents, C) ne peuvent en aucun cas être habitables,

Chapitre 4.1 Centre historique An. 83. Définition Le centre historique traduit le périmètre de l’intra-muros de la ville médié vale et de ses faubourgs. Il est voué à la conservation d’ensemble de la vieille ville, ainsi qu’à celle de ses proportions, de sa structure et de sa substance historique. An. 84. Affectation Le centre historique est affecté à l’habitation, au commerce, aux bureaux, à l’artisanat, aux constructions et installations publiques, ainsi qu’aux équipements destinés à l’enseignement, à la santé, à la culture, au sport, aux loisirs, au tourisme et au délassement.

Un tiers au minimum de la surface brute de plancher (voir art. 17.2) par parcelle est réservé à l’habitation. Les bâtiments existants d’une typologie correspondant à une destination particulière (édifice public, bâtiment com mercial, etc.) ne sont pas concernés. Le report de cette part exigible, sur un autre bâtiment situé à l’intérieur du centre historique, est admissible. Dans ce cas, il est garanti par une charge foncière en faveur de la Commune.

L’ordre contigu (voit art. 15) est obligatoire.

Cependant, la Municipalité peut imposer une distance à la propriété voisine de 6 mètres au maximum pour des motifs de protection du patrimoine

La longueur des murs mitoyens, la distance aux limites de propriété et la distance entre les bâtiments ne sont pas fixées.

Cependant, la Municipalité peut limiter le volume des constructions dépassant la profondeur de 16,00 mètres. An. 89. Hauteur des façades Voir Figure 6

La hauteur des façades (voir art. 20 à 22) sur rue ne dépassera pas celle du bâtiment contigu dont le milieu de la corniche a l’altitude la plus élevée.

Lorsque les niveaux des corniches adjacentes sont trop différents ou sans rapport avec le niveau moyen des corniches des bâtiments situés sur la même rue, la Municipalité peut imposer une solution tenant compte du niveau moyen des corniches des bâtiments adjacents ou des bâtiments situés sur la même rue.

La composition des façades s’inspire des proportions propres à l’archi tecture traditionnelle dans cette zone.

Les murs des façades sont de maçonnerie (pierre naturelle, maçonnerie ou béton recouvert d’un crépi lisse). L’utilisation exclusive de placage de métal, de verre ou de tout autre matériau réfléchissant est prohibée. Le traitement des rez-de-chaussée (cas échéant, des étages au des sous) tend à s’harmoniser avec les étages au dessus de manière à exprimer l’entité architecturale du bâtiment.

Le gabarit des toitures (voir art. 23) ne peut dépasser, sur chacune des façades, un arc de cercle de 8,00 mètres de rayon et un plan tangent aux arcs de cercle.

Les toitures sont à pans ou à la Mansart, les faîtes étant en plan parallè les à la rue. Les avant-toits d’un minimum de 0,50 mètre sont obligatoi res. Toutefois, la Municipalité peut admettre, voire prescrite d’autres solutions architecturales si les conditions locales le justifient. La longueur des pans de toiture et des terrassons ne dépasse pas 12,00 mètres. Les terrassons sont admissibles uniquement comme toi ture de raccord entre les pans et sont recouverts de matériaux tels que cuivre, zinc, ou tôle peinte. Les toitures à pans ou à la Mansart sont recouvertes de tuiles. Les toitures plates ou à faible pente sont admissibles pour les cours intérieures, les constructions basses et les annexes.

Les superstructures autres que celles formées par les lucarnes, verriè res, canaux de cheminées et de ventilation sont interdites. Exceptionnellement, uh carrossage pour une poulie de renvoi d’acen seur peut être autorisé, Il est réduit au minimum nécessaire et traité de manière esthétiquement satisfaisante.

Les lucarnes sont de forme traditionnelle, plus hautes que larges. Elles sont disposées uniquement sur le premier niveau des combles.

La largeur du vide de taille des lucarnes est égale ou inférieure à la lar geur du vide de taille des fenêtres du niveau immédiatement inférieur. Dans le cas des toitures à deux pans, la face avant des lucarnes est située à 0,50 mètre au minimum en retrait du nu de la façade. Exceptionnellement, une lucarne en baignoire au premier niveau des combles, dans les pans de toiture non visibles depuis la rue, peut être autorisée, pour autant qu’elle ne compromette pas la lecture générale de la toiture. Les châssis rampants sont de forme rectangulaire, la grande dimension étant prise dans le sens de la pente. Pour le surplus, l’Art. 30 est applicable.

En cas de destruction accidentelle, les bâtiments à conserver peuvent être reconstruits selon le même gabarit et avec le même nombre d’étages hors sol en dessous de la corniche.

En cas de démolition partielle ou totale, ils peuvent être reconstruits selon le même gabarit et avec le même nombre d’étages hors sol en dessous de la corniche.