701.2
Tarif municipal concernant la taxe relative au financement de l'équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l'adoption de mesures d'aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds
La Municipalité de Lausanne,
vu le Règlement communal concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds, adopté par le Conseil communal le 28 janvier 2020 (ci-après : « le règlement communal ») ; vu l’article 7 alinéa 1 dudit règlement autorisant la Municipalité à adapter, dans un tarif spécifique, une fois par législature, les termes de calcul retenus aux articles 5 et 6 du règlement, en fonction de l’évolution des circonstances, jusqu’à concurrence d’une augmentation de la contribution de 10% ; vu l’évolution de l’indice des prix à la consommation établi par la Confédération entre les mois de juillet 2020 et février 2026, pour des valeurs respectives de 101.20 points et 108.50 points (Base d'indice 12.2015=100).
arrête :
Art. 1 Adaptation du taux de taxation prévu à l’article 5 du règlement communal
Le taux de taxation prévu par l’article 5 alinéa 2 du règlement communal est modifié comme suit : CHF 158.- par m2 de surface de plancher déterminante (SPd) destinée au logement nouvellement légalisée.
Art. 2 Adaptation du taux de taxation prévu à l’article 6 du règlement communal
Le taux de taxation prévu par l’article 6 alinéa 3 du règlement communal est modifié comme suit : CHF 40.- par m2 de surface de plancher déterminante (SPd) destinée aux activités nouvellement légalisée.
Art. 3 Entrée en vigueur
Le présent tarif entre en vigueur dès son approbation par le département cantonal compétent, mais au plus tôt au 1er juillet 2026.
Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 2 avril 2026 Pour la Municipalité :
Le syndic : Le secrétaire : G. Junod S. Affolter Approuvé par le Département compétent du Canton de Vaud, le 29 avril 2026.
La Cheffe du Département :