Règlement spécifique concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire suite à la modification du plan d’affectation cantonal N°309 « Vennes » sur la Commune de Lausanne

Art. 1 Objet, champ d’application

L’objet du présent règlement est de prévoir, en application des articles 4b et suivants de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) et de l’article 1 du règlement général communal concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adaptation de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds. la perception d’une taxe relative au financement de l’équipement communautaire sur la Commune de Lausanne suite à l’adoption de la modification du plan d’affectation cantonal N° 309 « Vennes » comprenant que des surfaces destinées aux activités.

Art. 2 Compétence La Municipalité est compétente pour l’exécution du présent règlement. Elle rend notamment les

décisions de taxation.

Art. 3 Cas de taxation, assujettis Sous réserve des exonérations prévues par l’article 4d, alinéa 2 LICom, la taxe est due par le propriétaire du fonds se trouvant dans le périmètre du plan d’affectation cantonal N° 309 « Vennes

» et dont la modification, approuvée le 16 juillet 2014, augmente sensiblement la valeur du biensfonds.

Art. 4 Taux de la taxe pour activités

Le montant de la taxe est de 25.- CHF par m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée.

La taxe perçue par m 2 de SPd destinée aux activités commerciales, artisanales, de service ou industrielles nouvellement légalisée vise à couvrir 50% au maximum des frais d’équipements communautaires communaux et intercommunaux imputables à cet accroissement des droits à bâtir.

Art. 5 Décisions de taxation

Les décisions de taxation fondées sur le présent règlement sont rendues par la Municipalité, sitôt la mesure d’aménagement du territoire donnant matière à taxation entrée en force.

La décision de taxation est notifiée au propriétaire de chaque bien-fonds concerné.

Art. 6 Convention concernant les modalités de perception de la taxe Par convention conclue avec les débiteurs de la taxe, la Municipalité peut définir les modalités de

sa perception.

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Art. 7 Voies de droit

Les décisions de taxation rendues en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la commission communale de recours instituée conformément à l’article 45 LICom, dans les trente jours à compter de leur notification.

L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours.

Art. 8 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le département compétent.

Pour la Municipalité :

Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jacquenoud Ainsi délibéré en séance du Conseil communal, le 17 février 2015 Au nom du Conseil communal :

Le président : Le secrétaire : J. Pernet F. Tétaz Approuvé par le Département des institutions et de la sécurité, le 30 mars 2015.

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