Directive pour le calcul de la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds

Directive pour le calcul de la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds

Du : 03.11.2016 Entrée en vigueur le : 03.11.2016 Etat au : 03.11.2016

La Municipalité de Lausanne, vu notamment l’article 4b de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, les articles 3, 4, 5 et 6 du règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds,

la Municipalité arrête :

Art. 1 But La présente directive précise, dans certains cas particuliers, la méthode de calcul de la taxe selon l’article 4 du règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire

augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds (ci-après : le règlement).

Art. 2 Calcul du taux en cas de surfaces de plancher déterminantes minimales

Dans les cas où la mesure d’aménagement fixe, tant pour les logements (art. 5 du règlement) que pour les activités (art. 6 du règlement), une surface de plancher déterminante (SPd) minimale exprimée par un pourcentage de l’ensemble de la SPd nouvellement légalisée, la SPd retenue pour le calcul de la taxe correspond à la moyenne entre le minimum et le maximum de la SPd.

Dans ces cas, le montant de la taxe est déterminé selon la formule suivante :

((C + B) /200) x A) x F + ((E+D) /200) x A) x G A = total de m2 de SPd (logement et activités) nouvellement légalisée B = minimum (exprimé en %) de la SPd destinée au logement nouvellement légalisée sur le bienfonds C = maximum (exprimé en %) de m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée sur le bienfonds D = minimum (exprimé en %) de m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée sur le bienfonds E = maximum (exprimé en %) de m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée sur le bienfonds F= taux de taxation par m2 de SPd destinée au logement nouvellement légalisée G = taux de taxation par m2 de SPd destinée aux activités nouvellement légalisée.

Les taux de taxation (F et G) sont ceux prévus aux articles 5 et 6 du règlement ou dans le tarif municipal en vigueur au sens de l’article 7 du règlement au moment de l’entrée en force de la décision d’aménagement du territoire donnant matière à perception.

Directive pour le calcul de la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur sitôt adoptée par la Municipalité.

Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 3 novembre 2016.

Pour la Municipalité :

Le syndic : Le secrétaire : G. Junod S. Affolter Directive pour le calcul de la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures