710.3
Tarif des taxes et des émoluments pour le stationnement, la réservation du domaine public, la location de matériel de signalisation et diverses prestations effectuées par le Corps de police
2 – Pour l'octroi d'autorisations spéciales, liées à différentes manifestations ou à des activités médicales ou paramédicales auprès de patients à domicile, il sera perçu :
Autorisations spéciales
Marché de Noël (annuelle) Fr. 100.-- Maraîchers (annuelle) Fr. 360.--
Médecin effectuant des visites à domicile, avec possibilité de parquer à proximité du cabinet médical (annuelle) Fr. 1'500.--
Médecin effectuant des visites à domicile, sans possibilité de parquer à proximité du cabinet médical (annuelle) Fr. 50.-- Activité médico-sociale (annuelle) Fr. 50.-- Accès à des commerces sis en zone piétonne (annuelle) Fr. 50.-- Accès à des commerces sis hors zone piétonne (annuelle) Fr. 50.-- Autorisation d'accès à la Cité (délivrée aux seules personnes inscrites comme gratuit résidants auprès du Contrôle des habitants) (annuelle) Prestations non soumises à TVA
3 – Pour l'usage des places de stationnement à durée limitée, contrôlées au moyen d'un parcomètre multiplaces, d'un horodateur ou se trouvant dans une zone "macarons", il sera perçu : Usage des places de stationnement Périphérie du centre et grande périphérie (par heure) Fr. 2.50 *1) Centre-ville (par heure) Fr. 3.-- *1)
Périphérie du centre et grande périphérie - Stationnement sur les places Fr. 2.-- réservées à la recharge de véhicules électriques (par heure) Centre-ville - Stationnement sur les places réservées à la recharge de Fr. 2.50 véhicules électriques (par heure) Titre de stationnement journalier dans les parkings longue durée (non Fr. 6.-- à 8.-- combiné avec un titre des transports publics) Autorisation de parcage hebdomadaire dans les parkings longue durée (non Fr. 30.-- combiné avec un titre des transports publics) Autorisation de parcage mensuelle dans les parkings longue durée (non Fr. 80.-- combiné avec un abonnement des transports publics) Zone "macaron" (autorisation annuelle pour les habitants du quartier et les Fr. 480.-- *2) entreprises qui exercent leur activité dans la zone concernée)
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Zone "macaron" (autorisation semestrielle pour les habitants du quartier et les Fr. 260.-- *2) entreprises qui exercent leur activité dans la zone concernée) Zone "macaron" (autorisation annuelle multizones pour les entreprises et les Fr. 600.-- commerces lausannois ayant droit, y compris hors intervention) Zone « macaron » (autorisation annuelle multizone pour les entreprises et les commerces lausannois ayant droit, y compris hors intervention), réservée uniquement aux véhicules propulsés à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec Fr. 500.-- d’autres sources d’énergies présentant un bilan environnemental équivalent, pour autant que l’emploi de ces dernières puisse être en tout temps garanti Zone « macaron » (autorisation annuelle multizone pour les flottes de véhicules en auto-partage, selon le mode libre-service, réservée uniquement aux véhicules propulsés à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec d’autres Fr. 500.-- sources d’énergies présentant un bilan environnemental équivalent, pour autant que l’emploi de ces dernières puisse être en tout temps garanti Autorisation annuelle d’usage des bornes de recharge Fr. 100.- *2) Prestations non soumises à TVA Parking-relais (abonnement mensuel combiné avec un abonnement des Fr. 114.-- à 254.-- transports publics) Parking-relais (tarif journalier combiné avec un titre des transports publics ½ Fr. 15.-- tarif) Parking-relais (tarif journalier combiné avec un titre des transports publics Fr. 16.-- plein tarif) Parking-relais le samedi (tarif journalier combiné avec un titre des transports Fr. 8.90 publics ½ tarif) Parking-relais le samedi (tarif journalier combiné avec un titre des transports Fr. 9.90 publics plein tarif) TVA comprise
*1) La taxe minimale perçue pour des périodes inférieures à 1 heure sera de 0,50 fr. *2) + 20 fr. de frais administratifs en supplément
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4 – Pour l'octroi de réservations du domaine public de courtes durées, liées à des déménagements ou à des activités parallèles, il sera perçu, par 24 heures : Réservation du domaine public Réservation des places de stationnement au centre-ville (forfait de base) CHF 130.—
Taxe d’occupation dès le premier jour et par place occupée + CHF 12.-/CHF 24.- (demi-journée/ journée entière) Réservation des places de stationnement en périphérie du centre (forfait de CHF 130.- base)
Taxe d’occupation dès le premier jour et par place occupée + CHF 8.-/CHF 15.- (demi-journée/ journée entière) TVA non comprise ou prestations non soumises à la TVA
5 – Pour la location de matériel lié à la réservation du domaine public dans le cadre de manifestations ou de chantiers, il sera perçu, par 24 heures et par unité : Matériel de réservation du domaine public Fr. 50.— Pose et dépose signalisation (forfait) Fr. 14.- Barrières Vauban* « neutre »1 Fr. 7.- (Maximum 30 jours) Fr. 20.- Barrières Vauban* « avec signal »1 Fr. 10.- (Maximum 30 jours) Balicône Fr. 5.-- Cône petit Fr. 4.-- Cône moyen Fr. 6.-- Cône grand Fr. 10.-- Signaux divers Fr. 5.-- Triopan Fr. 5.--
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Latte en bois avec chevalet Fr. 5.-- Manchon de fixation avec support Fr. 5.-- Petite base avec manchon de fixation Fr. 20.--
1 Pour des locations de plus de 5 jours le service peut accorder des réductions sur le tarif journalier
6 – Pour le transport de matériel et l'utilisation de véhicules, il sera perçu, par kilomètre effectué, dès le départ du lieu de stationnement du véhicule jusqu'à son retour à cet endroit : Transports de matériel et utilisation de véhicules Utilisation d'un véhicule léger à quatre roues, par km Fr. 3.-- Utilisation d'un véhicule léger à deux-roues, par km Fr. 2,50 Fr. 3.-- Utilisation d'un véhicule lourd ou spécial, par km à Fr. 6.--
7 – Pour les prestations fournies par le personnel dans le domaine de la circulation, les services d’ordre et de maintien de l’ordre, (1 heure entamée compte pour pleine) il sera perçu : Prestations du personnel Personnel policier, par heure et par personne Fr. 130.-- Auxiliaire, assistants de sécurité publique (ASP) Fr. 100.--
8 – Pour diverses prestations, il sera perçu : 8.1 Prestations Fr. 100.— Test drogue Nettoyage et désinfection de véhicules à Fr. 150.--
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Nettoyage et désinfection de couvertures/cellules Frais de saisie Stupéfiants : Nettoyage d’objets ingérés (par nettoyage) Fr. 100.-- Extraction et analyse des données issues d’un enregistreur de données Fr. 100.-- Extraction et analyse des données issues d’un tachygraphe numérique/analogique Test au sonomètre (en cas d’infraction) Fr. 80.-- Test à l’éthylomètre, par opération (maximum Fr. 100.-) Fr. 80.-- Frais de garde des objets trouvés, les cas particuliers peuvent être exemptés d’émolument (doudou ou jouets d’enfant par exemple). Les objets particuliers Fr. 30.— nécessitant expertises ou démarches particulières peuvent être facturés aux frais réels (bijoux à expertiser, objets très volumineux par exemple) Fr. 20.— Reproduction audio d’auditions à Fr. 30.-- Fr. 50.— Reproduction vidéo d’auditions Contrôle d’un ordinateur, sans outil forensique Copies d’images (sans analyse) Fr. 200.--
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Analyse de :
Carte magnétique Fr. 20.--
Carte SIM Fr. 20.--
Téléphone mobile (y.c. carte SIM) Fr. 100.--
Smartphone, tablettes, GPS Fr. 200.--
Autres supports selon capacité : o 0 à 200 GB Fr. 200.-- o à partir de 201 GB, en sus par GB Fr. 1.--
Formatage (avec ou sans sauvegarde partielle des données), par support Fr. 100.-- Effacement des données, par support Fr. 200.-- Fourniture de disques durs ou autres supports Au prix coûtant
8.2 Interventions d'urgence, alarme Fr. 500.-- Interventions pour fausse alarme à Fr. 1’000.-- Fr. 75.-- Frais de traitement de dossiers d'alarme à Fr. 500.--
8.3 Cours - conférences diverses Cours de formation de prévention pour établissement privé, par période de 45 min. Conférences diverses, sur mandat, par heure Fr. 200.--
8.4 Ventes de documents officiels Copie de rapport (instances d'instruction exceptées) Fr. 80.-- Jusqu’à deux pages Dès la 3ème page Fr. 120.--
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Fr. 30.-- Photographie simple, radars et autres, par pièce à Fr. 60.--
Cahier de photographies jusqu’à 2 pages Fr. 80.-- Dès 3 pages (forfait) papier ou numérique Fr. 120.-- Croquis et plans 1/100 jusqu'à 2000 cm2 Fr. 450,-- par 100 cm2 supplémentaire (max 1100.- au total) Fr. 50.-- Croquis et plans 1/200 jusqu'à 2000 cm2 Fr. 700.-- par 100 cm2 supplémentaire (max 1100.- au total) Fr. 60.-- Schémas Fr. 350.-- Esquisse Fr. 100.-- Schéma papier ou numérique Fr. 350.-- Dossier technique scanner 3D (données scan + cahier) Fr. 1’500.-- Production d’enregistrement(s) vidéographique(s) numérique(s) Recherches et fournitures d’écrits dans les fichiers de police sans enquête pénale Fr. 150.-- Dès 3 pages produites (forfait)
9 – Pour les évacuations de véhicules et les mises en fourrière, il sera perçu : Immobilisations / évacuations de véhicules sur la voie publique et mises en fourrière Évacuation de motocycles et de tout type de deux roues Fr. 190.— à Fr. 245.-- Evacuation d’automobiles légères Fr. 320.— à Fr. 375.-- Courses à vide Fr. 140.-- Entrée en fourrière et émolument de gestion administrative Fr. 115.—
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Évacuation de véhicules lourds de moins de 7.5 tonnes Fr. 490.-- à Fr. 545.-- Évacuation de véhicules lourds de plus de 7.5 tonnes Fr. 720.-- à Fr. 775.-- Évacuation de remorque Fr. 230.-- à Fr. 545.-- Frais de gardiennage, par jour, véhicule deux roues Fr. 10.— Frais de gardiennage, par jour, voiture automobile légère Fr. 30.— Frais de gardiennage, par jour, véhicule lourd et remorque (selon taille) Fr. 60.— Pose de sabot Fr. 230.-- à Fr. 285.--
10 – Pour des interventions de police, il sera perçu Interventions de police Intervention provoquée par une infraction à des règlements communaux, Fr. 200.-- intercommunaux ou aux législations cantonales et fédérales Transfert sur territoire communal hors zones foraines, y compris animaux, forfait Fr. 100.-- Transfert hors territoire communal et zones foraines, y compris animaux, forfait Fr. 200.-- Fr. 120.-- Accompagnements routiers Homme/heure Frais de mise et maintien en cellule hors procédure pénale (forfait) Fr. 200.-- Fr. 120.— Surveillance milieu hospitalier heure / homme Frais de saisie des plaques de contrôle à Fr. 300.-- Frais d'intervention pour constat d'accident jusqu'à 2 véhicules impliqués : + de 2 véhicules impliqués : Fr. 250.-- par vhc supplémentaire Fr. 50.- (maximum Fr. 800.--) à Fr. 800.-- Enlèvement d’objets encombrants (transport en plus) Fr. 40.--
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Frais intervention hors accident – conducteur pris de boissons, stupéfiants, Fr. 200.-- médicaments Frais intervention hors accident – conducteur sous défaut, retrait de permis ou Fr. 200.-- interdiction d’usage Frais intervention hors accident – conducteur sous défaut de permis de Fr. 200.-- circulation et/ou de plaques Frais intervention hors accident – saisie de plaques sur un véhicule impropre à Fr. 200.-- la circulation ou trop bruyant Frais d’intervention hors accident – contrôle technique pour véhicule impropre à Fr. 200.-- la circulation (acheminé au SAN) Frais d’intervention hors accident – véhicule sous défaut de RC Fr. 200.-- Frais d’intervention hors accident – véhicule laissé sans plaque sur le domaine Fr. 200.-- public (auteur de l’infraction) Frais d’intervention hors d’accident – surcharge d’un véhicule (pesage avec Fr. 200.-- dénonciation) Frais d’intervention hors accident – infraction radar dénoncée au MP et à la Fr. 200.-- Préfecture Frais d'intervention pour constat de fuite après accident Fr 500.-- Frais d’intervention pour constat d’accident impliquant un transport de matières Fr. 300.-- dangereuses + par heure supplémentaire, dès la 3ème heure, chaque heure entamée compte Fr. 130.-- pour pleine Frais pour intervention impliquant des produits chimiques et/ou pollution (hors Fr. 300.-- fiche DCH) nécessitant un rapport circonstancié + par heure supplémentaire, dès la 3ème heure, chaque heure entamée compte Fr. 130.-- pour pleine Guidage/escorte pour convois exceptionnels Fr. 130.— Par heure et par policier, chaque heure entamée compte pour pleine + km parcourus par vhc selon chiffre 6 Surveillance milieu hospitalier heure / homme Fr. 120.— Chaque heure entamée compte pour pleine
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11 – Pour le contrôle des niveaux sonores, il sera perçu : Mesure des niveaux sonores Fr. 120.— Contrôle intensité sonore (par heure) à Fr. 240.-- Rapport de mesures Fr. 120.-- Contrôle niveaux intensité sonore périodique Fr. 120.-- Contrôle suppl. (non-conformité) Fr. 240.--
La date d’entrée en vigueur sera fixée par la Municipalité dès approbation du Département des institutions et de la sécurité.
Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 12 novembre 2015 :
Le syndic: Le secrétaire : D. Brélaz S. Affolter
Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, Mme Béatrice Métraux, en date du 5 février 2016
Modification apportée au chiffre 3 (autorisation annuelle multizones) par la Municipalité de Lausanne, le 27 septembre 2018, approuvée par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 23 novembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le syndic: Le secrétaire :
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Modifications apportées aux chiffres 3 et 4 par la Municipalité de Lausanne, le 17 décembre 2020, approuvées par la cheffe du Département des institutions et du territoire, le 5 juillet 2021, entrées en vigueur le 1er septembre 2021. Le syndic: Le secrétaire :
Modifications apportées aux chiffres 8.1, 8.4, 9 et 10 par la Municipalité de Lausanne, le 25 novembre 2021, approuvées par la cheffe du Département des institutions et du territoire, le 9 décembre 2021, entrées en vigueur le 1er février 2022. Le syndic: Le secrétaire :
Modification apportée au chiffre 8.1 (biffage d’une ligne surnuméraire), par la Municipalité de Lausanne, le 14 avril 2022, approuvée par la cheffe du Département des institutions et du territoire, le 10 juin 2022, entrée en vigueur le 8 juillet 2022. Le syndic: Le secrétaire :
Modifications apportées au chiffre 3, 5, 7, 8.1, 8.4, 9 et 10 par la Municipalité de Lausanne, le 18 septembre 2025. Entrées en vigueur le 1er du mois suivant leur validation définitive par l’autorité cantonale.
Le syndic: Le secrétaire :
Approuvées par le chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, le 10 novembre 2025.
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