Directive municipale concernant l’attribution de subventions pour les installations permettant la réutilisation des eaux pluviales

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Objet

La présente directive fixe les principes qui guident le Service de l’eau pour l’attribution de subventions pour les installations permettant la réutilisation des eaux pluviales.

Sont exclues du champ d’application de la présente directive les installations dont l’eau finit dans les eaux usées (usage domestique de l’eau de pluie).

2. Champ d’application

La subvention est destinée aux propriétaires de bâtiments situés sur le territoire communal.

Elle s’applique à l’ajout ou à la construction d’installations permettant la réutilisation des eaux pluviales.

Pour les projets de construction, transformation ou rénovation soumis à autorisation municipale et pour lesquels des mesures de gestion des eaux claires sont obligatoires au sens du règlement municipal sur l’évacuation et le traitement des eaux (ci-après : RETE) et de ses directives, seul le volume supplémentaire dédié à la réutilisation peut être subventionné.

Pour tous les cas où des mesures de gestion des eaux claires ne sont pas imposées, le volume total dédié à la réutilisation peut être pris en compte dans le calcul de la subvention.

Il n’existe pas de droit à la subvention qui, de surcroît, est octroyée dans la limite des montants alloués par la Municipalité pour cet objet. Les décisions de refus de subventions ne sont pas susceptibles de recours.

3. Différents types d’installations possibles

Il y a lieu de distinguer différents types de dispositifs de récupération des eaux de pluie :

Les dispositifs de récupération des eaux de pluie ne nécessitant pas de construction (par ex : pose d’une citerne hors sol démontable collectant les eaux de toiture,…).
Les dispositifs de récupération des eaux de pluie inclus dans la construction d’un ouvrage de gestion des eaux (par ex : citerne enterrée, bassin de rétention enterré, …).

Dans le cas des dispositifs mentionnés sous lettre b) ci-dessus, le Service de l’eau se réserve le droit d’exiger que la conception et la réalisation de l’ouvrage soient assurées par un mandataire qualifié.

TITRE II CRITERES ET PROCEDURES D’OCTROI DE LA SUBVENTION

4. Conditions techniques 1 Les exigences techniques en vigueur (cf notamment les articles 27 et suivants du RETE, ainsi que la Directive municipale relative aux mesures de gestion des eaux claires) doivent être respectées.

5. Procédure d’octroi 1 Un propriétaire privé souhaitant obtenir un subventionnement doit impérativement suivre la procédure suivante :

a) Le formulaire de demande de subventionnement doit être rempli et transmis au Service de l’eau. b) Le Service de l’eau étudie la demande, détermine le montant de la subvention et la réserve.

c) Le Service de l’eau envoie au propriétaire une décision d’accord à l’octroi d’une subvention comprenant le montant alloué et les éventuelles conditions ou une décision de refus. Cette décision n’est pas sujette à recours. d) Le projet réalisé, les conditions techniques exigées sont vérifiées par le Service de l’eau. Une visite sur place peut être requise. e) Le propriétaire transmet une copie des factures (fourniture et pose) au Service de l’eau. f) Si les conditions techniques donnant droit à la subvention n’ont pas été respectées, un délai convenable vu les circonstances est octroyé pour une mise en conformité. g) Si après ce délai, les conditions techniques ne sont toujours pas respectées, la subvention ne sera pas versée. h) Le Service de l’eau paie la subvention déterminée.

6. Montant de la subvention 1 Le subside octroyé tient compte du volume utile d’eau destiné à la réutilisation V selon la répartition suivante : réu a) Vréu < 150 litres : pas de subvention b) Vréu de 150 à 500 litres : CHF 1.-/litre au maximum ; limité au coût de l’installation c) Vréu > 500 litres : CHF 500.- ; limité au coût de l’installation

2 Le subside maximum par propriétaire se monte à CHF 500.-. 3 Le montant maximal des subventions octroyées par année se monte à CHF 50'000.-. La subvention est

octroyée par ordre d’arrivée des demandes. 4 Le propriétaire ne peut en aucun cas bénéficier de subventions plus élevées que le coût de l’installation. Cela

vaut notamment pour le cas où le propriétaire bénéficierait d’une double subvention découlant également des « Directives concernant l’attribution de subventions pour la réalisation de toitures végétalisées extensives sur les bâtiments privés sur le territoire de la Commune de Lausanne ».

TITRE III DISPOSITIONS FINALES

7. Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le premier avril 2019.