Conditions des Services industriels de Lausanne relatives au raccordement au réseau de distribution du chauffage à distance et à la fourniture de chaleur

Les présentes conditions s’appliquent au raccordement au réseau débitrices solidaires des obligations en résultant. primaire de distribution des SiL et à la fourniture de chaleur à distance par les SiL. 2. Si plusieurs bâtiments sont raccordés sur un système de mesure unique ( compteur ), le propriétaire qui a conclu la Elles régissent les rapports entre les SiL et le propriétaire de relation juridique avec les SiL est seul responsable vis-àl’immeuble qui demande à raccorder ledit immeuble au réseau de vis des SiL du paiement de l’intégralité de la facture relative chauffage à distance des SiL et à être fourni en chaleur par les SiL au dit système de mesure. ( ci-après : le propriétaire ). Les SiL peuvent édicter des conditions particulières dans des cas tels que la fourniture de chaleur à certains 3. Le propriétaire est responsable du paiement des factures propriétaires dont la consommation est très importante, spécifique ou résultant du rapport juridique établi indépendamment du atypique. Dans de tels cas, les présentes conditions sont valables, fait que les locaux concernés soient ou non occupés. pour autant qu’il n’y soit pas dérogé.

S’appliquent également aux rapports avec le propriétaire, en sus des jours ouvrables, de la date exacte de l’aliénation de son immeuble, présentes conditions, et dans la mesure où celles-ci n’y dérogent ainsi que de la date de l’entrée en jouissance et la mention des pas : coordonnées du nouveau propriétaire. En cas d’omission, il assume solidairement le paiement des factures de consommation de

a. les Prescriptions techniques pour les réseaux de chauffage à chaleur ainsi que des autres coûts éventuels. Il est en outre tenu distance des SiL dans leur version en vigueur. d’informer les SiL de tout changement concernant son éventuel représentant.

La mise en eau du raccordement ne peut être effectuée qu’en dehors de la période de chauffage ( soit, généralement, entre le

distribution du chauffage à distance et à la fourniture de chaleur RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ ( ci-après : le Contrat ). En cas de demande de modification de la puissance souscrite et/ou du tracé des conduites du réseau 1. Conformément au schéma de détail du poste de comptage et primaire, tels que convenu dans le Contrat avant la mise en du poste de raccordement avec nomenclature, annexé aux température du raccordement, ledit contrat est modifié à présentes conditions, le point de fourniture du chauffage à la condition que le propriétaire prenne en charge les frais distance se situe : bâtiments depuis le réseau primaire existant sur son bienfonds sans autre dédommagement que la remise en état

1. sur la conduite « aller », au niveau de la sortie de la chambre des lieux. Cas échéant, cette nouvelle portion de réseau de mesure ; primaire appartient aux SiL. L’art. 15 est applicable.

2. sur la conduite « retour », au niveau de l’entrée du compteur 2. Il en va de même lorsque, pour l’alimentation ultérieure d’autres de chaleur. bâtiments, les SiL souhaitent transformer une partie du réseau 2. Le point de fourniture constitue la limite de responsabilité primaire situé sur le bien-fonds du propriétaire. des SiL. Les SiL sont également propriétaires du réseau primaire jusqu’à ce point ( côté poste de comptage ). Art. 14 SUPPRESSION DE CONDUITE

1. Le réseau primaire jusqu’au point de fourniture est mis en source d’énergie est disponible. Le cas échéant et en place, exploité et entretenu par les SiL. Dans ce cadre, les SiL fonction des coûts occasionnés par le transfert vers une autre établissent la conduite « aller » depuis le réseau existant jusqu’à énergie, les SiL se réservent le droit d’accorder au propriétaire et y compris la chambre de mesure, ainsi que la conduite une indemnité équitable. « retour » depuis le compteur jusqu’au réseau existant. Seuls 2. Dans le cas où le Contrat serait résilié par le propriétaire, les SiL ont le droit de manœuvrer les vannes installées sur le les travaux de blindage, de démantèlement et d’évacuation réseau primaire ( vannes d’isolement et vanne de réglage de de la partie du réseau primaire construite en faveur du débit ). propriétaire uniquement sont à la charge de ce dernier. 2. L’intégralité des coûts relatifs à la fourniture, à la mise en place et à l’isolation des conduites et équipements en aval du point Art. 15 CONVENTION DE SERVITUDE ET DROITS DE de fourniture, est à la charge du propriétaire. Les conduites et PASSAGE équipements en aval du point de fourniture sont mis en place par un installateur en chauffage qui respecte l’ensemble des 1. Le passage de toutes les conduites du réseau primaire sur normes techniques en vigueur et les prescriptions techniques le bien-fonds du propriétaire, y compris celles permettant SiL. Le propriétaire a la responsabilité et la charge du bon l’alimentation d’un bien-fonds voisin, fait en principe l’objet d’une entretien et du fonctionnement adéquat des conduites et convention de servitude inscrite au registre foncier en faveur équipements en aval du point de fourniture, ainsi que des des SiL. dommages qui pourraient être occasionnés par ceux- 2. Le propriétaire est tenu d’accorder gratuitement ou de ci aux installations des SiL. A ce titre, le propriétaire procurer gratuitement aux SiL tous les droits nécessaires doit faire procéder sans retard aux nécessaires au bon pour l’établissement, la mise en place, l’exploitation, le fonctionnement de l’échangeur et de la portion du réseau maintien, l’entretien, le renouvellement ou l’extension primaire lui appartenant.

Il est en outre tenu de prendre du réseau primaire, ce qui inclut les droits d’accès et de toutes les dispositions et de conclure les assurances passage nécessaires. Ces droits seront inscrits au registre nécessaires. foncier aux frais des SiL.

1. Pour tout raccordement nouveau ou renforcé, le propriétaire verse une contribution qui se compose d’un forfait de base, 1. Le propriétaire qui veut entreprendre des travaux doit se d’un forfait lié à la longueur des conduites construites et d’un renseigner préalablement auprès des SiL sur la présence de forfait progressif lié à la puissance souscrite. Dans des cas conduites enfouies dans le sol et demander les plans topiques exceptionnels et en tous les cas pour les raccordements qui seront mis à sa disposition par les SiL. avec une puissance supérieure à 400 kW, la contribution de raccordement est établie en règle générale en fonction des 2. Le propriétaire doit veiller à ce que les conduites soient coûts réels. protégées conformément aux règles légales et techniques en vigueur. 2. Une augmentation de la puissance souscrite est traitée comme un nouveau raccordement et une nouvelle contribution est 3. En cas de travaux à proximité du réseau primaire, les SiL perçue selon l’al. 1 ci-dessus. Si l’augmentation de puissance doivent être avertis afin qu’ils puissent vérifier que les conduites ne nécessite pas de travaux, le forfait lié à la puissance est leur appartenant n’ont pas été endommagées et que les perçu pour la puissance supplémentaire uniquement. canalisations déjà existantes et non répertoriées puissent être répertoriées, contrôlées et protégées. Si tel n’est pas le 3. Si la demande de puissance s’avère, après la mise en service, cas, les SiL peuvent notamment exiger la réouverture des supérieure aux besoins réels du propriétaire, aucune restitution fouilles aux frais du propriétaire. de la contribution liée à la puissance ne pourra intervenir.

prescriptions techniques SiL. composants s’effectuent conformément au contrat relatif au 2. Les frais de modification ou de déplacement sont à la raccordement au réseau de distribution du chauffage à distance charge de la personne à l’origine du déplacement. Il en va et à la fourniture de chaleur, aux présentes conditions ainsi de même en cas de modification de la puissance souscrite qu’aux prescriptions techniques SiL. par le propriétaire. 2. Les schémas du poste de raccordement sont soumis aux SiL pour approbation. L’approbation par les SiL n’engage pas ceux-

Les SiL restent libres de refuser toute demande de raccordement, sera refusée en cas de surdimensionnement manifeste des de modification de raccordement ou de fourniture impliquant installations ou en cas de non-respect des prescriptions une extension ou un renforcement du réseau qui présenterait légales ou des prescriptions techniques SiL. des inconvénients importants, notamment de nature technique, ou qui entraînerait des frais disproportionnés. Si les SiL accèdent

à une telle demande, ceux-ci peuvent exiger du propriétaire qu’il POSTE DE RACCORDEMENT prenne en charge les frais en découlant. Une participation du propriétaire ne crée aucun droit de propriété sur le réseau et les Le poste de raccordement ( à partir du point de fourniture ) et le installations annexes en faveur de ce dernier. circuit secondaire appartiennent au propriétaire, qui les exploite et les entretient à ses frais.

1. Le propriétaire est tenu d’accepter le raccordement d’autres

1. La mise en service de l’installation est effectuée par les SiL. 1. Les systèmes de mesure ( compteurs, paire de sondes, Elle a lieu après que l’installation de chauffage à distance ait calculateurs, etc. ) nécessaires à la mesure et à la tarification été reconnue conforme aux prescriptions en vigueur. En cas de sont choisis, fournis, posés, exploités et enlevés exclusivement non-conformité, les SiL sont en droit de refuser la fourniture de par les SiL. Ils sont mis à disposition du propriétaire contre chaleur ( la mise en eau du raccordement ). une rémunération. Les SiL en demeurent propriétaires et en assurent le contrôle et l’entretien 2. L’accord des SiL ne dégage pas la responsabilité pleine et entière du propriétaire et de l’installateur en chauffage en 2. La pose de compteurs séparés ( sous-comptage ) par le ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement des propriétaire est autorisée à condition que cela ne perturbe pas installations appartenant au propriétaire. le fonctionnement du système de mesure des SiL. Seules les mesures fournies par le système de mesure posé et exploité par

1. Les SiL peuvent effectuer des contrôles en tout temps. À cet régulation, etc. ) sont choisies, posées, exploitées et enlevées effet le propriétaire leur garantit un droit d’accès en tout temps exclusivement par les SiL. Les SiL en demeurent propriétaires et sans restriction. et en assurent le contrôle et l’entretien. 2. Les frais du contrôle ordinaire à la mise en service sont à la charge des SiL. Lorsque des contrôles supplémentaires ou des Art. 25 INSTALLATION, ENLÈVEMENT ET RÉHABILITATION travaux sont nécessaires du fait d’installations non conformes, ceux-ci sont effectués par les SiL et les frais qui en découlent 1. Seuls les agents ou les mandataires désignés à cet effet sont à la charge du propriétaire. par les SiL sont autorisés à manipuler, plomber, déplomber, installer, enlever ou déplacer les systèmes de commande et 3. Le propriétaire est tenu de faire contrôler ses installations de mesure tout comme les installations particulières. périodiquement, mais au moins une fois tous les cinq ans. Il prend en charge l’intégralité des frais y relatifs. 2. Le propriétaire fait établir à ses frais et selon les directives des SiL toutes les installations nécessaires à la pose et au Devoir d’information raccordement électrique des systèmes de commande et de Le propriétaire doit aviser immédiatement les SiL si un accident, une mesure. Les SiL se réservent le droit de poser sur l’installation détérioration, une défectuosité, un manque de pression ou toute autre du propriétaire, à leurs frais, les installations particulières, tel irrégularité vient à être constaté, y compris sur le réseau primaire. qu’un module d’optimisation du réseau, permettant la bonne gestion du réseau.

1. Les SiL ont le droit de restreindre ou d’interrompre la est librement choisi par les SiL. Il est mis gratuitement à leur fourniture de chaleur : disposition par le propriétaire. Si un coffret extérieur est

1. dans des cas de force majeure ou lors d’événements nécessaire pour la protection des installations de mesure et de extraordinaires ou naturels ; commande ou les installations particulières placées à l’extérieur, ledit coffret appartient au propriétaire qui en assume les frais.

2. en cas de risque ou d’incident mettant en danger les personnes, les animaux, l’environnement ou les biens, 4. Les systèmes de mesure et de télécommunication et les et ce aussi longtemps que les installations ne sont installations particulières sont retirés par les SiL lors de la pas remises en conformité selon les prescriptions en cessation des rapports juridiques. vigueur ;

c. lorsqu’ils entreprennent des travaux exigés par DE MESURE l’exploitation du réseau de chauffage à distance des SiL. 1. Les systèmes de mesure sont étalonnés et poinçonnés 2. Les SiL s’efforcent de tenir compte des besoins du propriétaire. officiellement par un laboratoire de métrologie ( agréé par Les interruptions ou restrictions de fourniture de longue durée l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation ). Ils sont vérifiés prévisibles seront annoncées préalablement. Aucune indemnité périodiquement aux frais des SiL, conformément à la législation ne sera due au propriétaire. en vigueur. 3. Les SiL sont également en droit d’interrompre la fourniture 2. La valeur mesurée des appareils de mesure dont l’imprécision de chaleur en application de l’art. 35 al. 2 ci-après. ne dépasse pas les limites de tolérance légales fixées par l’Ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les 4. Le propriétaire est tenu de prendre toutes les mesures instruments de mesure de l’énergie thermique est tenue pour nécessaires afin d’éviter qu’une éventuelle suspension exacte. ou réduction de la fourniture de chaleur ne lui cause un dommage. 3. Le propriétaire signale immédiatement aux SiL toute irrégularité de fonctionnement des systèmes de mesure qu’il pourrait constater. PARTIE 6 : SYSTÈMES DE MESURE ET 4. L’art. 29 des présentes conditions s’applique en cas de mauvais INSTALLATIONS PARTICULIÈRES fonctionnement des appareils de mesure.

Les données de mesure ( consommation de chaleur mesurée en pas mesurée de manière exacte, il informe immédiatement mégawattheures ( MWh ) ) sont déterminées d’après les indications les SiL après s’être assuré sans délai que le supposé des systèmes de mesure étalonnés et poinçonnés officiellement, dysfonctionnement n’est pas dû à une mauvaise utilisation conformément à la législation en vigueur. de sa part ou à une intervention privée ( p. ex. changement d’habitude, modification des paramètres de régulation, etc. ). Si

les systèmes dans les meilleurs délais. Les SiL se réservent le droit d’installer dans les locaux du 2. Dans l’hypothèse où ladite vérification démontre des anomalies propriétaire des équipements de télécommande et de télémesure dépassant le seuil légal de tolérance, les montants facturés leur permettant entre autres d’accéder en permanence et seront rectifiés. Dans le cas contraire, les mesures sont à distance aux données des appareils de mesure. Les SiL tenues pour exactes et les frais de vérification sont mis à la charge du propriétaire. 8. 8. Dans la mesure où l’accès aux appareils de mesure ou le relevé de ces derniers est rendu impossible par la faute 3. Lorsque les SiL ne demandent pas la vérification parce que du propriétaire, les SiL procèdent à une estimation selon l’indication du propriétaire ne semble pas pertinente, ou lorsque le ch. 7. Cette estimation ne peut pas être contestée par le la vérification faite par les SiL ne démontre aucune anomalie, propriétaire. Dans le cas où le propriétaire réitère, dans un le propriétaire peut en tout temps demander à ses frais la intervalle de 2 ans, son agissement fautif en ne permettant vérification de ses systèmes de mesure par un laboratoire de pas aux SiL d’accéder à leurs systèmes de mesure, les SiL vérification officiel tiers. Les SiL organiseront la dépose du peuvent suspendre la fourniture de chaleur. système de mesure et son envoi au laboratoire de vérification officiel choisit par le propriétaire.

4. En cas de résultats divergents entre les vérifications demandées INSTALLATIONS PARTICULIÈRES par les SiL et celles d’un autre laboratoire de vérification officiel, l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation tranche. La 1. Le propriétaire est tenu de prendre toutes les mesures partie en défaut supporte les frais de la vérification, y compris nécessaires afin que l’accès des SiL ou de leurs mandataires ceux de l’échange des systèmes de mesure. aux systèmes de mesure et de télécommunication ainsi qu’aux installations particulières soit garanti en tout 5. Lorsque la vérification ne démontre aucune anomalie dépassant temps et sans restriction. Il est notamment tenu de fournir, le seuil légal de tolérance, les mesures sont tenues pour exactes cas échéant, les clefs ou les codes d’accès de l’immeuble et tous les frais de vérification ( comprenant, notamment, les et d’informer sans délai les SiL de tout changement de ces frais démontages, remplacement et remontage du système, derniers. les frais de courses, etc. ) sont mis à la charge du propriétaire. À l’inverse, dans la mesure où la vérification démontre une 2. Les SiL se réservent par ailleurs le droit d’installer aux frais du anomalie, les frais de vérification sont pris en charge par les SiL. propriétaire un coffret cylindrique sécurisé contenant les clés du bâtiment. L’emplacement de ce dernier sera défini d’un 6. Les contestations relatives à la mesure de la consommation commun accord avec le propriétaire qui le mettra gratuitement de chaleur ne libèrent pas le propriétaire du paiement des à disposition des SiL. Dans cette hypothèse, le propriétaire montants facturés ou du versement des acomptes. fournira la clef ou les clefs nécessaires aux accès.

FONCTIONNEMENT télécommunication distinct de celui prévu à l’art. 24 des présentes conditions peut être installé ou le compteur peut être 1. En cas d’arrêt ou de mauvais fonctionnement des systèmes déporté à l’extérieur. de mesure et de commande, la consommation est établie le plus exactement possible. À défaut de bases précises, les SiL la déterminent d’après les données d’une période PARTIE 7 : RESPONSABILITÉ correspondante ou d’après la moyenne des consommations relevées qui précèdent et suivent la période d’arrêt ou de mauvais fonctionnement, compte tenu des éventuelles Art. 31 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE modifications intervenues entre-temps dans l’installation et dans son utilisation. 1. Si le propriétaire ou ses mandataires contreviennent intentionnellement aux dispositions relatives aux tarifs ou si 2. La rectification de la consommation de chaleur portera sur le propriétaire ou ses mandataires prélèvent illicitement de la toute la période de l’arrêt ou du mauvais fonctionnement, chaleur, le remboursement de la totalité du montant détourné, mais au plus sur cinq ans à compter de la réception, par les augmenté des intérêts et de tous les frais encourus, est dû. SiL, de l’avis du propriétaire. Dans de tels cas, les SiL se réservent le droit de déposer plainte 3. Le propriétaire ne peut prétendre à aucune réduction de la pénale. facturation de la consommation enregistrée, si des pertes de 2. Le propriétaire ou ses mandataires qui endommagent chaleur se produisent dans l’installation notamment suite à un les systèmes de mesure et de télécommunication ou les défaut de ses propres installations. installations particulières, les perdent ou les détruisent, détériorent ou enlèvent sans autorisation les plombs de ces

1. Les données de consommation de chaleur ( ci-après : les y compris la rectification de la consommation de chaleur. Les données de mesure ) sont déterminées par les et systèmes de frais de remise en état, d’échange, de révision, de réétalonnage mesure ( index des compteurs ) des SiL. et de vérification des appareils leur seront facturés. Les SiL se 2. Le relevé a lieu : réservent le droit de déposer plainte pénale.

1. à intervalles réguliers, déterminés par les SiL, mais au 3. Le propriétaire ou ses mandataires qui violent intentionnellement moins une fois par année ; les normes légales ou de la branche et/ou les dispositions des présentes conditions ou qui trompent de toute autre manière les

2. lors de changement de propriétaire. SiL, répondent également de tout dommage consécutif à leur 3. Les SiL peuvent utiliser des systèmes de mesure intelligents comportement. permettant le relevé à distance des données de mesure. Les SiL sont responsables des données de mesure relevées. Art. 32 RESPONSABILITÉ DES SIL 4. Le relevé et la surveillance des systèmes de mesure sont 1. Les SiL répondent envers le propriétaire du dommage effectués par les agents ou les mandataires des SiL. Les SiL direct prouvé, découlant de travaux effectués par leurs se réservent le droit d’effectuer en tout temps des relevés à des soins, et causé intentionnellement ou par négligence fins de contrôle. À la demande du propriétaire, le relevé lui est grave. En revanche, lorsque le dommage direct prouvé, communiqué à ses frais. découlant de travaux effectués par les SiL, a été causé 5. Dans certains cas, les SiL peuvent confier la tâche de relever par une négligence de moindre gravité, les SiL répondent l’index des compteurs au propriétaire, qui doit sans délai en envers le propriétaire à concurrence du montant que celuicommuniquer le résultat aux SiL. ci a dû payer pour les travaux. La responsabilité des SiL est toutefois exclue lorsque ceux-ci démontrent qu’aucune 6. Lorsque le propriétaire a obtenu l’autorisation de procéder luifaute ne leur est imputable. même à un relevé, les SiL peuvent effectuer une vérification. Si celle-ci révèle que le relevé a été incorrectement effectué 2. Toute prétention du propriétaire en réparation de dommages ou transmis, les valeurs prises en compte pour déterminer la indirects, consécutifs ou purement économiques est consommation sont celles constatées par les SiL. exclue.

7. Si l’accès aux systèmes de mesure et de tarification est 3. Le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour impossible ou si l’index n’est pas communiqué dans le délai dommages directs ou indirects causés notamment par imparti, les SiL procéderont à une estimation de la valeur des variations de pression, des arrêts et mises en service des données de mesure d’après les données d’une période du réseau ou des restrictions et des interruptions ou correspondante, en tenant compte dans la mesure du possible suspensions de fourniture de chaleur. des modifications intervenues entre-temps dans l’installation et 4. Les dispositions spéciales relatives à la responsabilité contenues dans son utilisation. dans les présentes conditions sont réservées.

5. Les normes fondant une responsabilité délictuelle sont sécurité d’exploitation et de l’infrastructure du réseau primaire également réservées. de distribution. 3. Les SiL sont en droit d’avoir recours à des tiers et de rendre accessibles les données des tiers dans le cadre de

Les tarifs sont déterminés par la Municipalité, qui se réserve le droit personnelles les concernant. de les modifier, les supprimer ou les adapter en tout temps.

1. Les SiL se réservent le droit de facturer, entre deux relevés, des présente relation contractuelle à un tiers. Dans un tel cas, le acomptes déterminés sur la base d’une période de consommation propriétaire en sera informé dans les meilleurs délais. antérieure ou d’une estimation de la consommation future. 2. Le propriétaire est tenu d’informer les SiL en cas de 2. Pendant toute la durée du Contrat, le propriétaire est changement de la propriété foncière ou de toute autre responsable du paiement des factures correspondant aux modification du régime des droits réels en rapport avec le prestations fournies par les SiL ainsi qu’aux éventuelles taxes bâtiment ou le bien-fonds concerné. Il s’engage à transférer fédérales, cantonales et communales. au nouveau propriétaire foncier, respectivement au nouveau titulaire de droit de superficie, la présente relation

découlent. Le propriétaire répond de tout dommage causé 1. Le montant de la facture doit être payé sans escompte ni rabais aux SiL par le non-respect de la présente obligation de à l’échéance du délai de paiement indiqué. transfert, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. 2. Si le propriétaire ne s’acquitte pas de la totalité de la facture à l’échéance du délai de paiement indiqué, il se trouve

acquittée. en tout temps moyennant un préavis convenable. Les mises à jour 3. Les SiL sont en droit de facturer des frais de rappel et de des tarifs de fourniture de chaleur et des présentes conditions sont recouvrement ainsi que des frais de course, de coupure et en principe communiquées au propriétaire par une mention sur le site de rétablissement ; le montant de ces frais est fixé par la Internet des SiL. Municipalité.

4. Une facture quittancée ne constitue pas une preuve du paiement des montants facturés antérieurement. Si une ou plusieurs dispositions prévues dans le cadre de la présente 5. L’existence d’un différend résultant de la présente relation relation contractuelle venaient à être frappées de nullité ou invalidées contractuelle ne libère pas le propriétaire du paiement des par une décision des autorités compétentes, la validité des autres montants facturés ou du versement des acomptes. dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties remplacent les dispositions caduques par de nouvelles dispositions

Les SiL peuvent en tout temps exiger des paiements anticipés ou des Art. 43 DROIT APPLICABLE ET FOR dépôts de garantie.

1. Les SiL traitent, conformément au droit en vigueur, les données recueillies ou rendues accessibles dans le contexte de l’exécution des présentes conditions. 2. Les SiL recueillent les données nécessaires à la fourniture, au développement et à la promotion des prestations décrites dans les présentes conditions ainsi que celles en découlant, à la gestion des relations avec les propriétaires ainsi qu’à la Gestion multifluide des raccordements Tél.  : 021 315 87 87 raccordements@lausanne.ch www.lausanne.ch/sil Direction des Services industriels Service patrimoine Case postale 7416 - 1002 Lausanne ANNEXE Schéma de détail du poste de comptage et du poste de raccordement, selon Art. 9 Vanne d’isolement Poste de comptage Poste de raccordement Sonde de température Sonde de contrôle retour Limite de fourniture SiL Calculateur de chaleur Façade Client Capteur hydraulique ( débimètre ) Retour Aller Echangeur de chaleur M Vanne de réglage de débit Circuit Secondaire Réseau primaire Circuit secondaire M Gestion multifluide des raccordements Tél.  : 021 315 87 87 raccordements@lausanne.ch www.lausanne.ch/sil