Conditions de raccordement au réseau de distribution d'électricité, d'utilisation du réseau et de fourniture d'énergie électrique de substitution des Services industriels de Lausanne
(C-RU)

Direction des Services industriels Service patrimoine Case postale 7416 - 1002 Lausanne

CONDITIONS DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, D’UTILISATION DU RÉSEAU ET DE FOURNITURE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE SUBSTITUTION DES SERVICES INDUSTRIELS DE LAUSANNE (C-RU) d'un point de mesure virtuel, les données de courbe de charge DISPOSITIONS GENERALES par tranche de 15 min de plusieurs points de mesure physiques sont agrégées ; 1. PRÉAMBULE • usager : La Ville de Lausanne, par ses Services industriels (ci-après les SiL), a) pour le raccordement d'installations électriques aux établit, exploite et entretient un réseau permettant la distribution de installations de distribution appartenant aux SiL (y l'énergie électrique et fournit celle-ci dans sa zone de desserte. compris le réseau de distribution) : le propriétaire du bien-fonds, le regroupement, ou, en cas de droit de superficie ou de propriété par étage, le titulaire du droit 2. ABRÉVIATIONS de superficie ou le copropriétaire ; Les abréviations contenues dans les présentes conditions sont les b) pour l'utilisation du réseau (y compris les installations suivantes : intérieures et appareils, ainsi que les installations de mesure et de tarification) : le consommateur final – soit,

LApEl : Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité ; le propriétaire, le regroupement, le copropriétaire, le
OApEl : Ordonnance fédérale sur l’approvisionnement en titulaire du droit de superficie, l’usufruitier, le(s) électricité ; locataire(s) ou fermier(s) en cas de bail à loyer ou à
LIE : Loi fédérale sur les installations électriques à faible et à ferme ou, en cas de leasing, le preneur de leasing ; fort courant ; • site de consommation : le lieu d’activité d’un consommateur
OIBT : Ordonnance fédérale sur les installations électriques à final qui constitue une unité économique et géographique et basse tension ; qui présente sa propre consommation annuelle effective, indépendamment de ses points d’échange avec le réseau de
NIBT : Normes sur les installations basse tension ; distribution (prélèvement et/ou injection) ;
PDIE-CH : Prescriptions des distributeurs d’électricité – CH ; • producteur : le propriétaire d’une installation de production
SiL : Services industriels de Lausanne. d’énergie.
communauté électrique locale (CEL) : groupement de 3. DÉFINITIONS producteurs, de consommateurs finaux et de gestionnaires d’installations de stockage ayant pour but d’échanger de Au sens des présentes conditions, on entend par : l’énergie produite au niveau local au sein de la communauté en utilisant le réseau de distribution public.
consommateur final : celui qui achète de l’énergie électrique pour ses propres besoins ou à des fins de stockage - cette • point de raccordement ou point de couplage commun : définition n’englobe ni l’énergie électrique fournie aux lieu où se fait la connexion entre la ligne de raccordement et le centrales électriques pour leurs propres besoins ni celle réseau de distribution. destinée à faire fonctionner les pompes des centrales de pompage ; 4. CHAMP D’APPLICATION
usager éligible : le consommateur final qui consomme annuellement plus de 100 MWh par site de consommation et 1. Les présentes conditions s'appliquent au raccordement au réseau qui a fait usage de son droit d’accès au réseau conformément de distribution, à l’utilisation de celui-ci par l’usager ainsi qu’à la à l’art. 11 OApEl ; fourniture d'énergie électrique de substitution aux usagers éligibles et aux propriétaires d'installations électriques
usager captif : le consommateur final qui consomme directement raccordées au réseau de distribution des SiL. annuellement moins de 100 MWh par site de consommation et qui est considéré comme captif au sens de l’art. 6 LApEl ou le 2. Elles régissent les rapports entre les SiL et leurs usagers. Les SiL consommateur final qui consomme annuellement plus de 100 peuvent édicter des conditions particulières s’agissant, MWh par site de consommation et qui n’a pas fait usage de notamment, du raccordement provisoire (chantiers, expositions, son droit d’accès au réseau ; fêtes, forains, marchés, etc.), de la mise à disposition d'énergie
regroupement : les propriétaires fonciers ayant qualité de électrique complémentaire ou de secours, du raccordement consommateur final se partageant un même lieu de production d’installation à moyenne ou haute tension, etc. Dans de tels cas, et qui ont décidé de se regrouper dans la perspective d’une les présentes conditions sont valables pour autant qu'il n'y soit consommation propre commune conformément à la législation pas dérogé. relative à l’énergie et à l’approvisionnement en électricité. 3. Les présentes conditions sont en tout temps à la disposition des
point de fourniture : lieu où les SiL mettent l'énergie usagers. Elles peuvent être consultées et téléchargées à partir du électrique à disposition de l'usager. Il constitue également la site Internet des SiL (www.lausanne.ch) ou être obtenues limite de propriété, du devoir d'entretien et de responsabilité directement auprès des SiL. Elles peuvent être modifiées en tout des SiL ; temps moyennant un préavis convenable.
point de sectionnement : lieu où les SiL peuvent sectionner le raccordement, à un autre endroit qu’au point de fourniture. 5. DISPOSITIONS APPLICABLES
point de mesure : point d’injection ou de soutirage d’un 1. S’appliquent également aux rapports avec les usagers, en réseau où un flux d’énergie peut être saisi, mesuré et sus des présentes conditions et dans la mesure où celles-ci enregistré ; n’y dérogent pas :
point de mesure virtuel : point de mesure nécessaire lorsqu’il n’existe pas de place de mesure physique au point a. les textes de lois fédérales et cantonales, notamment la loi d’observation pour l’échange du flux d’énergie. Dans le cas fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et la loi

fédérale concernant les installations électriques à faible et à locataire, les locataires de courte durée non commerciaux, fort courant (LIE), ainsi que leurs ordonnances d’exécution ; les campeurs et les résidents d’habitations provisoires. b. les normes et recommandations applicables de la branche, 5. Dans les immeubles abritant plusieurs usagers, le rapport notamment le Modèle du marché de l’énergie électrique suisse juridique correspondant à la consommation d’énergie électrique de l'Association des entreprises électriques suisses (AES), et des parties communes (p. ex. éclairage de la cage d'escalier, ses documents clés et documents d’application : ascenseurs, etc.) est attribué au propriétaire ou au mandataire (p. ex. la gérance de l'immeuble) agissant au nom du propriétaire. i. les Règles techniques pour le raccordement, l’exploitation et l’utilisation du réseau de distribution 6. Le propriétaire est responsable du paiement des factures (Distribution Code, DC) ; établies en application des présentes conditions et toutes les autres redevances, pour ses locaux inoccupés, vides ou en ii. les Dispositions techniques pour la mesure et la mise à travaux et les installations inutilisées. disposition des données de mesure (Metering Code, MC) ; 7. L’usager ne peut pas transférer sa relation juridique avec les SiL sans l’accord exprès et préalable de ceux-ci. Par ailleurs, tout iii. les Bases pour l’utilisation du réseau et la rétribution de établissement d’une relation juridique qui vise à contourner les l’utilisation du réseau dans les réseaux de distribution obligations des présentes conditions peut être refusé. de la Suisse (Modèle d’utilisation du réseau de distribution suisse) ; 8. Les SiL sont en droit de transférer tout rapport juridique à un tiers. iv. Les PDIE-CH ; 8. FIN DES RAPPORTS JURIDIQUES v. Les PDIE-SiL. 1. Sauf convention contraire, l’usager peut en tout temps mettre fin à c. les prescriptions techniques internes des SiL, les directives et ses rapports juridiques avec les SiL moyennant résiliation faite règlements annexes, ainsi que les conditions tarifaires et tarifs oralement, par écrit ou électroniquement au service client des en vigueur, qui peuvent être obtenus auprès des SiL.

SiL, et ce, en respectant un délai d'au moins 15 jours ouvrables. Sur demande, l’usager peut recevoir une confirmation écrite. 2. A la demande de l’usager, ces documents, ou respectivement un L’usager reste responsable du paiement de l’énergie électrique extrait, peuvent être obtenus directement auprès des SiL. distribuée et consommée ainsi que de toutes autres redevances L’usager ne peut faire valoir qu’il ignorait ces documents. jusqu’au relevé final du système de mesure.

6. DÉBUT DES RAPPORTS JURIDIQUES 2. La non-utilisation des appareils ou des installations électriques ne met pas fin aux rapports juridiques. 1. Les rapports juridiques entre les SiL et l’usager aux conditions du présent document débutent, pour le raccordement, dès la 3. Pendant la période comprise entre l’échéance d’un rapport demande de raccordement des SiL signée par l’usager, sous juridique et la conclusion d’un nouveau rapport juridique (locaux réserve de l’acceptation des SiL. Le raccordement a lieu après inoccupés), le propriétaire est responsable du paiement des que l’usager a rempli toutes les conditions financières et factures établies en application des présentes conditions et toutes techniques préalables, telles que le paiement de la contribution les autres redevances. Il peut demander que la fourniture des aux coûts du réseau ou l’exécution des travaux préalables exigés prestations des SiL prévues par les présentes dispositions soit par les SiL. L’usager s’engage, en cas de changement de suspendue. propriétaire de son bien-fonds raccordé au réseau de 4. Une fois les rapports juridiques résiliés, le propriétaire peut distribution des SiL, à céder les rapports juridiques liés au demander le démontage, à ses frais, des appareils de mesure et raccordement au nouvel ayant-droit. Les rapports juridiques périphériques pour les locaux vides et les installations intérieures liés au raccordement durent tant et aussi longtemps qu’ils ne sont inutilisées pour autant et aussi longtemps que cela ne pas résiliés conformément à l’art. 8 ci-après. contrevienne pas au droit en vigueur et à la pratique de la Ville de 2. Les rapports juridiques entre les SiL et l’usager aux Lausanne. conditions du présent document débutent, s’agissant de l’utilisation du réseau et la fourniture d’énergie de 9. DEVOIR D’ANNONCE ET D’INFORMATION substitution, au moment où l’usager s’alimente en énergie électrique ou demande à être alimenté, sous réserve de 1. L’usager communique aux SiL toutes les modifications de ses l’acceptation des SiL.

Lorsque l’usager demande à être données de base (notamment en cas d’emménagement, de alimenté, l’utilisation du réseau et la fourniture d’énergie de déménagement, de changement de nom, de changement substitution commencent dès que l’usager satisfait à toutes les d’adresse de facturation, de changement de fournisseur éventuelles conditions financières ou techniques préalables électrique, de changement de propriétaire) comme suit : exigées par les SiL. a. le propriétaire, respectivement son représentant, avertit les 3. Lorsqu'un usager s'annonce, les SiL ont le droit d'exiger la SiL, avec un préavis d'au moins 15 jours ouvrables, de la date délivrance des documents justificatifs utiles. exacte :

• de l’aliénation de son immeuble (bâtiment ou appartement), 7. PARTICULARITÉS RELATIVES AUX RAPPORTS JURIDIQUES et fait savoir par écrit la date de l’entrée en jouissance et la mention des coordonnées du nouveau propriétaire ; 1. Les SiL peuvent, cas échéant, demander l’assentiment du propriétaire avant l’établissement du rapport juridique. • des changements concernant la gérance et fait savoir par écrit ses nouvelles coordonnées ; 2. Lorsqu’un usager possède plusieurs résidences ou plusieurs sites, un rapport juridique est établi pour chaque résidence ou • du changement de locataire. chaque site. b. le locataire/fermier qui déménage avertit les SiL, avec un 3. Si un rapport juridique est établi au nom de plusieurs préavis d'au moins 15 jours ouvrables, de la date exacte de personnes (copropriétaires, colocataires, etc.), celles-ci sont son départ des locaux ou de l’immeuble concernés. Il débitrices solidaires des frais de raccordement, d'utilisation mentionne, ce faisant, ses nouvelles coordonnées. du réseau, de mesure et de fourniture d'énergie électrique de substitution, ou de toute autre obligation en relation avec les c. le regroupement annonce et informe les SiL conformément à présentes conditions. l’art. 4 al. 2 ci-avant.

4. Les sous-locataires et les locataires de courte durée non 2. Le locataire/fermier qui omet de communiquer ledit commerciaux, les campeurs et les résidents d'habitations changement aux SiL reste responsable des factures résultant provisoires ne peuvent pas prétendre à la conclusion d’un du rapport juridique établi au regard des présentes rapport juridique avec les SiL. Dans ces hypothèses, les SiL dispositions ainsi que des autres coûts éventuels relatifs aux concluent : un accord avec le locataire principal dans le locaux ou immeuble qu’il a quitté(s). premier cas ; un accord avec le propriétaire ou le gérant dans les autres cas. Ceux-ci sont responsables du paiement 3. Le propriétaire, respectivement son représentant, qui omet des factures engendrées par les sous-locataires, les de communiquer aux SiL lesdits changements, répond locataires de courte durée non commerciaux, les campeurs solidairement, du paiement des factures résultant du rapport et les résidents d'habitations provisoires. Ils sont également juridique établi ainsi que des autres coûts éventuels. garants du respect des présentes conditions par le sous-

10. PROTECTION DES DONNÉES 5. La fourniture d’électricité à des installations qui ne répondent pas aux normes applicables ou aux directives des 1. Les SiL traitent, conformément au droit en vigueur, les données SiL et qui sont susceptibles de mettre en danger les recueillies ou rendues accessibles dans le contexte de l’exécution personnes et/ou les biens, de perturber l'exploitation du des présentes conditions. réseau ou l'utilisation d'autres installations peut également être interrompue. Le raccordement de telles installations 2. Les SiL recueillent les données nécessaires à la fourniture, au peut être refusé jusqu'à leur mise en conformité. développement et à la promotion des prestations décrites dans les présentes conditions ainsi que celles en découlant, à la 6. L’usager est tenu de prévenir sans retard les SiL s’il remarque gestion des relations avec les usagers ainsi qu’à la sécurité une quelconque anomalie dans la distribution d’énergie d’exploitation et de l’infrastructure du réseau de distribution. Les électrique. SiL traitent également les données recueillies à des fins de planification et d’optimisation énergétique dans le cadre des 12. SUSPENSION, DE L’UTILISATION DU RÉSEAU OU DE LA politiques publiques y relatives et transmettent, à cette fin et en FOURNITURE D’ÉNERGIE DE SUBSTITUTION SUITE AU application de la législation idoine, les données nécessaires aux COMPORTEMENT FAUTIF DE L'USAGER autorités compétentes. 3. Les SiL sont en droit d’avoir recours à des tiers et de rendre 1. Après rappel préalable et/ou avertissement écrit, les SiL ont accessibles les données à ces tiers dans le cadre de le droit de suspendre le raccordement, l’utilisation du réseau l’accomplissement des finalités décrites au ch. 2 du présent ou la fourniture d’énergie de substitution, notamment article. Cas échéant, les tiers se conforment au droit en vigueur lorsque l'usager : ainsi qu’aux instructions des SiL. a. emploie des installations ou des appareils non conformes 4. Les SiL traitent et communiquent les données issues des aux prescriptions ou présentant, pour d’autres raisons, un systèmes de mesure et de commande intelligents conformément danger pour les personnes et les biens ; à la réglementation en vigueur. Les SiL requièrent le b.

prélève de l’énergie électrique illicitement ; consentement de l’usager lors de tout traitement ou communication de données allant au-delà des cas prévus par le c. refuse ou rend impossible aux SiL ou à ses mandataires droit fédéral. l’accès à ses installations ou à ses systèmes de mesure ; 5. Les usagers disposent d’un droit d’accès aux données d. ne se conforme pas aux exigences des présentes personnelles les concernant. conditions, en particulier s’il enfreint de manière grave ou réitérée ses dispositions essentielles, comme par exemple 11. RESTRICTIONS, INTERRUPTIONS ET SUSPENSIONS DE l’art. 41 ci-après. L’UTILISATION DU RÉSEAU OU DE LA FOURNITURE 2. Les SiL ont également le droit de suspendre l’utilisation du D’ÉNERGIE DE SUBSTITUTION. réseau ou la fourniture d’énergie de substitution en application de l’art. 70. Le fait que l’usager s’approvisionne 1. Une utilisation du réseau, du raccordement ou une fourniture en énergie électrique auprès d’un autre fournisseur, d’énergie de substitution sans interruption ne peut respectivement d’un producteur, n’influence pas les cependant pas être garantie par les SiL. possibilités de suspension et n’engage pas la responsabilité 2. Par ailleurs, les SiL ont le droit de restreindre ou d’interrompre des SiL vis-à-vis de ces derniers. l’utilisation du réseau ou de la fourniture d’énergie de substitution, 3. Les SiL peuvent poser des scellés. L’usager n’est pas notamment : autorisé à rétablir lui-même le courant. a. dans des cas de force majeure tels que faits de guerre ou 4. La suspension de la fourniture d’énergie électrique ne libère circonstances analogues, troubles intérieurs, grèves, pas l’usager de ses obligations envers les SiL. sabotages, vandalisme ; 5. Les SiL se réservent le droit de facturer les coûts engendrés b. lors d’événements extraordinaires ou naturels tels par la suspension à l’usager fautif. qu’incendies, explosions, inondations, sécheresses importantes ou brusques fontes de glace, foudre, tempêtes de vent ou de neige, perturbations et surcharges des réseaux 13. EXPLOITATION ainsi que défaillances de la production ; 1. L’usager doit concevoir et exploiter ses installations de manière à c.

lors d’interruptions pour des raisons d’exploitation, lors de ne pas provoquer de dommage corporel ou matériel et à réparations, de travaux d’entretien et d’extension, lors du empêcher toutes perturbations des installations et infrastructures remplacement des systèmes de mesure ; des SiL. d. en cas d’accidents ou d’incidents, lorsqu’il y a danger pour 2. Toute intervention par l’usager sur ses installations qui aurait pour l’homme, les animaux, l’environnement et les biens ; conséquence d’altérer le bon fonctionnement des systèmes de mesure, et notamment de rendre le relevé à distance de la e. lorsque la sécurité de l’approvisionnement ne peut pas être consommation impossible, est strictement interdite. garantie ; 3. L’usager utilise le réseau dans les limites de tolérance usuelles f. en cas de pénurie d’énergie électrique - dans cette hypothèse, de tension et de fréquence de la norme EN 50160 les SiL sont habilités à interrompre l’usage de certains « Caractéristiques de la tension sur les réseaux publics de appareils ; distribution d’électricité ». g. en cas de mesures ordonnées par les autorités ou la Société 4. Les normes, règles et conditions techniques et d’exploitation nationale d'exploitation du réseau de transport ; ci-après s’appliquent au point de fourniture selon les h. en cas de procédure de délestage. directives des SiL et doivent être respectées par l’usager :

Les SiL tiendront compte, dans toute la mesure du possible, des a. pour la qualité de la tension : EN 50160 « Caractéristiques de besoins de l’usager. Les interruptions ou restrictions de longue la tension sur les réseaux publics de distribution d’électricité »; durée prévisibles seront, dans la mesure du possible, annoncées b. pour les perturbations électriques sur le réseau : D.A.CH.CZ préalablement. 301/004; 3. Les SiL sont autorisés, aux conditions du droit fédéral, à limiter ou c. pour les installations de production et de stockage d’énergie : à modifier les heures d’alimentation pour certaines catégories les Conditions particulières relatives au raccordement des d’appareils, afin de gérer la charge du réseau de manière installations de production d’énergie au réseau de distribution optimale. Les équipements techniques nécessaires sont à la d’électricité des Services industriels de Lausanne ainsi que de charge de l'usager. la reprise d’énergie produite (C-IPE); 4. Il est de la responsabilité de l’usager de prendre toutes les d. les PDIE-CH ; dispositions propres à empêcher tout dommage à ses installations et ses appareils ou tout accident dû à e. les PDIE-SiL. l'interruption, à la restriction ou à la fluctuation de la tension ou de la fréquence, au réenclenchement inopiné du réseau 5. A la demande de l’usager, ces documents, respectivement un ou à la présence d’harmoniques. extrait de ces derniers, peuvent être obtenus directement auprès des SiL. L’usager ne peut faire valoir qu’il ignorait ces documents.

14. RESPONSABILITÉ DE L’USAGER réseau, les SiL se réservent le droit d’étendre le délai précité et le communiquent à l’usager. 1. Si l’usager ou ses mandataires contreviennent intentionnellement aux dispositions relatives aux tarifs ou si l’usager utilise ou se 3. Les appareils déterminés à l’art. 2.3 des PDIE-CH doivent faire raccorde illicitement au réseau de distribution des SiL, il est tenu l’objet d’une demande de raccordement et d’un avis d’installation de rembourser la totalité du montant détourné augmenté des spécifique devant être remis aux SiL en temps opportun. Les SiL intérêts et de tous les frais encourus. Dans de tels cas, les SiL se peuvent refuser le raccordement d’appareils qui ne satisfont pas réservent le droit de déposer une plainte pénale. aux exigences déterminées à l’art. 42 ci-après. Au surplus, l’art. 46 est applicable au raccordement des appareils. 2. L’usager ou ses mandataires qui violent intentionnellement les normes légales ou de la branche et/ou les dispositions des 4. Dans la mesure où les travaux de raccordement n’ont pas débuté présentes conditions ou qui trompent de toute autre manière les dans un délai d’un an suivant leur approbation par les SiL, une SiL répondent également de tout dommage consécutif à leur nouvelle demande de raccordement doit être déposée par comportement. l’usager.

20. MODE ET TRACÉ DES RACCORDEMENTS RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION 1. Les SiL décident du type de ligne (aérienne ou souterraine), du niveau de tension, de la section des câbles du mode d’alimentation, du point de raccordement, du tracé du 15. DROIT AU RACCORDEMENT raccordement, du point de fourniture, de l'emplacement du point d'introduction des câbles ainsi que du type (armoire de 1. Le droit au raccordement est accordé à tout usager d’un bien- distribution, borne, coffret, cellule, etc.) et de l’emplacement fonds en sa qualité de consommateur final lorsque ledit bien- du coupe-circuit général. fonds à raccorder se situe en zone à bâtir et à l’intérieur de la zone de desserte des SiL. Les exceptions prévues par l’art. 5 al. 3 2. Les SiL décident des éléments exposés ci-avant en tenant de la LApEl sont réservées. compte, avant tout, des exigences techniques et économiques de l'exploitation du réseau et tiennent compte, dans la mesure du 2. Lorsque les biens-fonds et les groupes d’habitations se situent en possible, des intérêts de l’usager. L’usager peut faire valoir des dehors de la zone à bâtir, le droit au raccordement n’est accordé arguments d'ordre esthétique, à condition de prendre en charge que s’ils sont habités à l’année - est réservée une éventuelle l'ensemble des frais supplémentaires. réglementation cantonale selon l’art. 5 al. 4 de la LApEl. 3. Lorsque le mode de raccordement retenu nécessite de percer le mur du bâtiment, les mesures destinées à éviter les infiltrations 16. RACCORDEMENT EN DEHORS DE LA ZONE DE DESSERTE d’eau dans le bâtiment sont de la responsabilité exclusive de l’usager et entièrement à sa charge. Les modalités techniques et commerciales d’un raccordement à établir en dehors de la zone de desserte des SiL selon l’art. 5 al. 3 de la LApEl font l'objet de conditions particulières déterminées par les 21. RACCORDEMENT COMMUN À PLUSIEURS IMMEUBLES SiL. 1. Dans la règle, il est établi un seul raccordement par bien-fonds (parcelle) ou par bâtiment lié à ce bien-fonds. Si plusieurs 17. NOTION DE RACCORDEMENT ET PROPRIÉTÉ immeubles se trouvent sur un même bien-fonds, les SiL décident librement de la réalisation des raccordements supplémentaires. 1.

Le raccordement permet de connecter les installations de l’usager Ceux-ci sont réalisés exclusivement par les SiL ou leurs sousau réseau de distribution des SiL tel que défini à l’art. 37. traitants aux frais de l’usager. 2. Le câble d’alimentation ainsi que le tube de protection dudit 2. Les SiL peuvent imposer le raccordement de plusieurs bienscâble se trouvant sur le bien-fonds de l’usager restent la fonds à un même raccordement si des circonstances particulières propriété des SiL, en cas de ligne aérienne, les poteaux le justifient, notamment en cas de lotissements, de liaison appartiennent aux SiL ; l’usager est propriétaire des autres galvanique entre bâtiments ou de chemins privés. Dans ce cas, éléments du raccordement (borne, coffret ou tableau, etc.) se l’art. 24 des présentes conditions est applicable par analogie. trouvant sur son bien-fonds ou dans son sol. Les limites de propriété du raccordement sont déterminées à l’annexe 1 des présentes conditions. 22. CONSTRUCTION, ENTRETIEN, MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DES RACCORDEMENTS 3. Les droits réels de tiers ainsi que des SiL acquis avant l’entrée en vigueur des présentes conditions sont réservés. 1. Les raccordements sont établis, modifiés, réparés, entretenus et renouvelés exclusivement par les SiL ou leurs sous-traitants. 18. POINT DE FOURNITURE ET LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ 2. Les SiL et les usagers sont, chacun pour les éléments du raccordement dont ils sont propriétaires, responsables de 1. Dans le cas d’un raccordement au réseau à basse tension, que l’entretien et de la réparation, et en assument les frais y afférents. ce soit au moyen d’une ligne souterraine ou d’une ligne aérienne, le point de fourniture se situe, dans la règle, aux bornes d’entrées 3. En cas de renouvellement du raccordement, les SiL en assument du coupe-surintensité général. l’intégralité des frais. A cette occasion, les SiL se réservent le droit de modifier l’emplacement du point de fourniture afin qu’il 2. En cas de raccordement en haute ou moyenne tension, le point corresponde aux standards techniques en vigueur. de fourniture est fixé contractuellement. 4. L’usager ayant un intérêt légitime peut demander la modification 3. Le point de fourniture constitue la limite de responsabilité du tracé de son raccordement.

Les SiL examinent la demande de des SiL. l’usager compte tenu, notamment, des contraintes techniques du réseau. En cas d’accord des SiL, l’usager prend en charge 19. DEMANDE DE RACCORDEMENT l’intégralité des frais de modification du raccordement, y compris dans le cas du passage d’une ligne aérienne à une ligne 1. Le raccordement au réseau de distribution des SiL est souterraine. subordonné aux conditions et à l’autorisation de ces derniers. Le raccordement doit faire, le plus tôt possible, l’objet d’une requête écrite (demande de raccordement) adressée aux SiL 23. RÉALISATION DES TRAVAUX PAR L’USAGER – par l’usager ou son mandataire. La demande doit être ÉTABLISSEMENT ET SUPPRESSION DU RACCORDEMENT. accompagnée des pièces utiles – en particulier du formulaire 1. Les travaux de fouille relèvent de la seule initiative et ad hoc et des plans d’enquête. Un avis d’installation (AI) doit responsabilité de l’usager, qui en supporte les frais être fourni par un électricien agréé titulaire d’une conformément aux art. 28 et suivants. autorisation d’installer. Le mandataire répond du défaut d’autorisation de l’usager. 2. Les travaux doivent toutefois être exécutés conformément aux directives techniques de raccordement et instructions des SiL 2. Un délai minimum de 45 jours ouvrables est requis entre le dépôt ainsi qu’aux normes légales et techniques en vigueur. de l’AI jugé conforme par les SiL et la réalisation du raccordement. Dans la mesure où la demande de raccordement 3. Celui qui veut entreprendre des fouilles doit se renseigner nécessite un redimensionnement et/ou un renforcement du préalablement auprès des SiL sur la présence éventuelle de câbles et/ou de conduites enfoui(e)s dans le sol.

4. Les SiL doivent être avertis avant le remblayage de la fouille. Municipalité et est perçue auprès de l’usager ou de la partie qui en est Celui-ci ne pourra être exécuté qu'après délivrance d’une à l'origine. Dans des cas exceptionnels, la CRR sera établie en autorisation par les SiL, afin que ceux-ci puissent vérifier la bonne fonction des coûts réels. exécution des travaux et que les nouvelles canalisations, comme celles déjà existantes et non répertoriées, puissent être 30. CONTRIBUTION DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU (CRR) inventoriées, contrôlées et protégées. BASSE ET MOYENNE TENSION EN ZONE À BÂTIR 5. En cas de non-respect des obligations imposées ci-dessus, les SiL se réservent le droit de réclamer des dommages et Sous réserve d’une réglementation cantonale divergente, la totalité des intérêts et également d’imposer, aux frais de l’usager, la mise frais d’établissement, respectivement de la modification du en conformité des travaux réalisés. raccordement, y compris les travaux de génie civil, sont à la charge de l’usager.

24. SERVITUDES ET DROITS DE PASSAGE 31. CONTRIBUTION DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU (CRR) 1. L’usager est tenu d’accorder gratuitement ou de procurer BASSE ET MOYENNE TENSION EN DEHORS DES ZONES À gratuitement aux SiL les droits nécessaires à l’établissement, BÂTIR le maintien, l’entretien, le renouvellement du raccordement Sous réserve d’une réglementation cantonale divergente, tous les destiné à ses installations, ainsi qu’à l’établissement du frais d’établissement, respectivement de la modification du raccordement desservant également d’autres usagers. raccordement sont à la charge du demandeur, quelle que soit la 2. Les droits susvisés peuvent être inscrits au registre foncier aux distance. frais des SiL. 3. Le tracé du réseau de distribution, le raccordement et 32. CONTRIBUTION AUX COÛTS DU RÉSEAU (CCR) l’ensemble des installations doivent être maintenus libres et 1. La CCR est fixée par la Municipalité. La CCR constitue une accessibles en tout temps. participation du demandeur à l’établissement et au renforcement du réseau général de distribution, elle est proportionnelle à la 25. DROITS D’ACCÈS puissance souscrite et dépend du niveau de tension. La Municipalité se réserve toute modification de cette finance rendue 1. Les SiL sont en droit de vérifier l’état des conduites et des nécessaire par les circonstances. Elle est due pour tout nouveau installations (borne, coffret ou tableau, etc.) situées sur le raccordement ainsi que pour toute augmentation de la puissance domaine privé et doivent, à cet égard, pouvoir y accéder en tenue à disposition, conformément aux indications contenues tout temps. L’usager se conforme aux instructions des SiL et dans ladite fiche tarifaire et selon les règles présentées aux al. 2 accorde ou procure à ces derniers les droits de passage à 7 ci-dessous. nécessaires. 2. Pour les installations raccordées au réseau basse tension, elle 2. Si cet accès n’est pas garanti, les SiL sont notamment en droit de est perçue par échelons, d’après l’intensité de consigne de réaliser, aux frais de l’usager, un autre point de sectionnement du l’élément de calibrage (coupe-surintensité, disjoncteur, etc.) réseau en limite de propriété qui soit accessible. Les autres droits limitant la puissance disponible. des SiL sont réservés. 3. Lorsque l’installation est alimentée par un ou des transformateurs 3.

Dans l’hypothèse d’un raccordement commun de plusieurs réservés à son usage, la CCR se calcule : immeubles (initial ou subséquent), les SiL ont le droit d’accéder en tout temps aux biens-fonds concernés et d’y effectuer les a. pour la fourniture en basse tension, à partir de la puissance travaux nécessaires. souscrite par le demandeur ; celle-ci peut être inférieure à la puissance installée du ou des transformateurs ; 26. SUPPRESSION DU RACCORDEMENT b. pour la fourniture en moyenne tension, sur la base de la puissance souscrite selon le contrat de raccordement 1. La suppression d’un raccordement doit faire l’objet d’une électrique. demande écrite (AI) de l’usager. Le demandeur est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires à la suppression du 4. Lors d’une démolition, la puissance souscrite est maintenue à raccordement ainsi que du défaut d’autorisation de l’usager. disposition d’un futur nouveau raccordement durant 5 ans pour autant que le nouveau raccordement ou sa remise en service soit 2. Il ne sera accédé à la demande de suppression que dans la effectué à partir du même point de raccordement. En cas de mesure où cette dernière n’est pas en contradiction avec les demande de suppression définitive du raccordement par l’usager pratiques de la Ville de Lausanne. ou en application de l'art. 27, la puissance souscrite n’est pas 3. L’intégralité des frais de suppression du raccordement est à la maintenue à disposition. charge de l’usager. 5. Une augmentation de la puissance souscrite est traitée comme un nouveau raccordement. Dans ce cas, la CCR est perçue pour 27. RACCORDEMENT INUTILISÉ la puissance supplémentaire uniquement.

Tout raccordement inutilisé depuis plus de 5 ans peut être librement 6. Si la demande de puissance s’avère, après la mise en service, supprimé par les SiL sans que l’usager ne puisse demander supérieure aux besoins réels de l’usager, aucune restitution de la d’indemnité de ce fait. CCR ne pourra intervenir. 7. Le montant de la CCR est communiqué au demandeur avant les travaux de raccordement. FINANCEMENT DU RACCORDEMENT 33. PUISSANCE SOUSCRITE 28. PRINCIPE La puissance appelée par l’usager ne doit pas dépasser la puissance Pour tout raccordement nouveau, modifié ou renforcé, l’usager souscrite dans le contrat de raccordement. Lorsque l’usager souhaite verse une contribution qui se compose : augmenter la puissance souscrite ou si la puissance appelée dépasse la puissance souscrite, l’art. 32 est applicable.

d’une contribution de raccordement au réseau (CRR), correspondant aux coûts réels ou forfaitaires nécessaires à la réalisation, à la modification ou au renforcement du 34. RENFORCEMENT DU RACCORDEMENT raccordement, et En cas de renforcement d’un raccordement, les frais sont facturés
d’une contribution aux coûts du réseau (CCR), correspondant comme indiqué aux art. 29 et 32 des présentes conditions. à une partie des frais induits pour la construction de l’ensemble des installations du réseau de distribution. 35. RÉTABLISSEMENT D’UN RACCORDEMENT 29. CONTRIBUTION DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU (CRR) EN L’alimentation d’une installation dont le raccordement a été supprimé GÉNÉRAL devra faire l’objet d’une nouvelle demande de raccordement et sera soumise au payement d’une nouvelle CRR. La CRR est principalement déterminée sous forme de forfaits établis en fonction de la moyenne des coûts réels. Elle est fixée par la

36. RACCORDEMENTS PROVISOIRES 41. DROITS D’ACCÈS

Les raccordements provisoires (chantiers, forains, manifestations 1. Les SiL sont en droit de vérifier l’état des conduites et des diverses, etc.) ne donnent pas lieu à la perception d'une CCR. installations (borne, coffret ou tableau, etc.) situées sur le Cependant, la CRR sera établie conformément aux conditions domaine privé et doivent, à cet égard, pouvoir y accéder en tarifaires. tout temps. L’usager se conforme aux instructions des SiL et accorde ou procure à ces derniers les droits de passage nécessaires. RESEAU DE DISTRIBUTION 2. Si cet accès n’est pas garanti, les SiL sont notamment en droit de réaliser, aux frais de l’usager, un autre point de sectionnement du 37. RÉSEAU DE DISTRIBUTION réseau en limite de propriété qui soit accessible. Les autres droits des SiL sont réservés. 1. Constitue le réseau de distribution des SiL le réseau électrique à haute, à moyenne ou à basse tension servant à l’alimentation de 3. Dans l’hypothèse d’un raccordement commun de plusieurs consommateurs finaux ou d’entreprises d’approvisionnement en immeubles (initial ou subséquent), les SiL ont le droit d’accéder énergie électrique dans la zone de desserte des SiL jusqu’au en tout temps aux biens-fonds concernés et d’y effectuer les point de fourniture (figurant sur les schémas de l’annexe 1 aux travaux nécessaires. présentes conditions). L’usager étant raccordé au réseau de distribution par le biais du raccordement, il s’engage à respecter les conditions établies ci-après. INSTALLATIONS INTÉRIEURES ET 2. Le réseau de distribution tel que défini ci-dessus est la propriété APPAREILS exclusive des SiL qui en assurent le développement, l’entretien et l’exploitation. Les droits réels acquis avant l’entrée en vigueur des 42. ETABLISSEMENT, ENTRETIEN DES INSTALLATIONS présentes conditions sont réservés. INTÉRIEURES À BASSE TENSION

38. EXTENSION OU RENFORCEMENT DU RÉSEAU DE 1. On entend par « installations intérieures » les ouvrages établis à DISTRIBUTION l’intérieur des immeubles, des locaux adjacents ou de leurs dépendances, ayant une tension électrique conforme aux 1. Les SiL étendent ou renforcent leurs réseaux dans la mesure où exigences légales et destinés à l’utilisation de l’énergie électrique ils le jugent nécessaire et dans le respect du droit en vigueur. distribuée par les SiL ou un tiers et situés en aval du point de fourniture tel que défini à l’art. 18. Dans la mesure où cesdites 2. Les SiL restent libres de refuser toute demande de raccordement installations sont raccordées par le biais du raccordement au impliquant une extension ou un renforcement du réseau qui réseau de distribution des SiL, et leur utilisation pouvant perturber présenterait des inconvénients, notamment de nature technique, ce dernier, le propriétaire du bien-fonds raccordé, tout comme ou entraînerait des frais disproportionnés. Ils peuvent exiger des l’usager, s’engagent à respecter les dispositions établies ci-après. garanties suffisantes de la part du demandeur. 2. Dans la règle, le propriétaire du bien-fonds raccordé est 3. Lors de l’équipement d’un lotissement, l’usager supporte les frais propriétaire des installations intérieures et en assume la d’établissement de la partie du réseau située sur le domaine privé responsabilité. Ainsi, l’établissement, l’entretien et la et les frais de terrassement et de réfection y relatifs. modification des installations intérieures incombent au propriétaire et sont à sa charge. L'usager qui n’est pas 39. SÉCURITÉ D’AUTRES TRAVAUX propriétaire et qui fait exécuter une installation intérieure doit avoir obtenu tous les accords nécessaires. 1. Lorsque des travaux, par exemple, montage ou démontage de grue, travaux de toiture, ravalement de façades, abattage 3. Les installations électriques ne peuvent être établies, modifiées d’arbres, construction, minages, etc.

sont entrepris à proximité ou entretenues que par le titulaire d'une autorisation d'installer ou des lignes aériennes du réseau des SiL, l’usager doit en informer par les SiL, en conformité avec la loi fédérale concernant les préalablement les SiL qui procéderont à l’isolement ou à la mise installations électriques à courant faible et à courant fort et avec hors tension de la ligne. Les SiL fixent les mesures de sécurité les ordonnances y afférentes (en particulier l'Ordonnance sur les nécessaires ; l'usager en supporte les frais. En cas de dommages installations électriques à basse tension, OIBT). Il est causés aux installations propriété des SiL dans le cadre des rigoureusement interdit à l'usager de modifier ses installations et travaux entrepris par l’usager, les SiL se réservent le droit de appareils (danger d'électrocution et d'incendie). Seule une réclamer à ce dernier le paiement de dommages et intérêts en entreprise au bénéfice d’une autorisation d’installer et/ou une plus de la réparation des dommages causés. personne du métier au sens de l’OIBT est autorisée à le faire.

2. S’agissant des travaux de fouille, l’usager se conforme à l’art. 23 4. Les installations et les appareils raccordés au réseau doivent des présentes conditions. être constamment tenus en bon état de manière à ne présenter aucun danger. L'usager est tenu de signaler immédiatement à un installateur autorisé tout phénomène 40. SERVITUDES, POSTES DE TRANSFORMATION ET DROITS anormal apparaissant dans son installation, tel que DE PASSAGE déclenchements répétés des disjoncteurs, fonte fréquente des fusibles, crépitement ou autre incident suspect, afin que le défaut 1. L’usager est, en outre, tenu d’accorder gratuitement ou de puisse être corrigé dans les meilleurs délais. procurer gratuitement aux SiL les droits nécessaires pour l’établissement, le maintien, l’entretien, le renouvellement et 5. L'usager et le propriétaire se conforment en tout temps aux l’extension de leur réseau de distribution ainsi qu’à normes légales en vigueur (en particulier les normes sur les l’établissement du raccordement desservant également installations basse tension (NIBT), les PDIE-CH, les prescriptions d’autres usagers. de protection incendie (AEIA), les prescriptions relatives aux matériaux de construction électriques en vigueur), ainsi qu'aux 2. Lorsque le réseau de distribution doit être développé, directives et instructions des SiL qui les renseignent à leur modifié ou renforcé, l’usager a l’obligation de mettre à demande. disposition des SiL l'emplacement (local ou terrain) et les droits nécessaires à l'implantation ou au déplacement d'un 6. L’usager alimenté en énergie électrique par un tiers respecte, en poste de transformation et/ou d’une armoire d’électricité. Les particulier, les dispositions sur l'exploitation en parallèle avec le SiL lui versent une compensation financière équitable unique qui, réseau de distribution SiL (en particulier les PDIE-CH). Les selon l’emplacement, tiendra notamment compte de l’éventuelle producteurs doivent respecter les conditions de raccordement diminution du coût du raccordement en basse tension (distance idoines. réduite). 3. Les droits susvisés peuvent être inscrits au registre foncier aux 43. MESURES DE PROTECTION frais des SiL. 1. Il est de la responsabilité de l'usager et du propriétaire de 4.

Le tracé du réseau de distribution, le raccordement et prendre toutes les dispositions propres à empêcher tout l’ensemble des installations doivent être maintenus libres et dommage à ses installations et ses appareils ou tout accessibles en tout temps. accident dû à l'interruption, à la restriction ou à la fluctuation de la tension ou de la fréquence, au réenclenchement inopiné du réseau ou à la présence d’harmoniques. En outre, lesdites installations doivent être pourvues d'un dispositif

garantissant, lors d’arrêts de courant dans le réseau de 5. En cas de non-respect des obligations prévues au présent article distribution, leur déconnexion automatique et empêchant et à l’art. 44 ci-avant, les SiL se réservent le droit de facturer à leur connexion tant que la tension n’est pas rétablie. l’usager les frais, notamment administratifs, de course, de rappel, etc. engendrés par ledit comportement fautif de l’usager. 2. Les installations intérieures ou les appareils qui ne répondent pas aux normes légales ou de la branche en vigueur, notamment les PDIE-CH et les PDIE-SiL, aux directives ou aux instructions des 46. CONDITIONS DE RACCORDEMENT DES APPAREILS SiL peuvent être mis hors service par les SiL jusqu'à leur mise en conformité. En outre, les SiL peuvent refuser le raccordement des 1. Les appareils en tout genre sont admis, pour autant que la installations ou appareils qui ne répondent pas aux prescriptions capacité de l’ensemble des installations de distribution permette et normes de l'Association des entreprises électriques suisses leur raccordement et que leur emploi ne provoque pas de perturbations. L’usager se renseigne en temps utile auprès des (AES) et/ou à leurs propres directives. Les installations intérieures ou appareils défectueux qui mettent en danger la vie SiL sur les possibilités et les conditions de raccordement. En des personnes ou présentent des risques graves seront mis hors particulier, il respecte les conditions établies à l’art. 13 ci-avant service dès que leur état est constaté, sans avertissement ainsi que l’art. 8 des PDIE-CH; l’usager ne peut pas se prévaloir préalable, par les SiL, par l'installateur autorisé ou par les du fait qu'un appareil est déjà connecté ou utilisé. L’usager doit organes de contrôle. L’usager répond des perturbations ainsi que concevoir et exploiter ses installations de manière à ne pas de tout dommage occasionné par le raccordement de ses provoquer de perturbations des installations et infrastructures des installations et de ses appareils (forte charge réactive, SiL. déséquilibre des phases, etc.). 2. Les appareils déterminés à l’art. 2.3 des PDIE-CH doivent faire 3. L’usager et le propriétaire prennent toute mesure visant à garantir l’objet d’une demande de raccordement conformément à l’art.

19 la sécurité des canalisations (conducteurs, câbles, etc., y compris des présentes conditions. les éléments assurant leur fixation et leur protection mécanique) 3. Les SiL peuvent imposer des conditions spéciales de et autres installations placées chez lui, en particulier celles raccordements, de fournitures et de tarifs pour les appareils appartenant aux SiL. provoquant des perturbations dans les installations et l'exploitation du réseau, notamment : 44. DEVOIR D'ANNONCE a. les fortes charges réactives et les fluctuations de tension ; 1. Les travaux relatifs à de nouvelles installations ou à des b. les charges dissymétriques et la création d'harmoniques ou de extensions ou modifications d’installations existantes parasites ; entrepris sur mandat de l’usager ou du propriétaire doivent être annoncés aux SiL, conformément aux PDIE-CH. c. le raccordement à d'autres sources de courant (autoproduction, etc.) ; 2. L'annonce concernant l'exécution ou la modification d'installations intérieures doit parvenir aux SiL avant le début des travaux, par d. les installations de chauffage électrique. un avis d'installation. Doivent y être joints tous les schémas et documents tels que ceux concernant l'utilisation de l'énergie 4. Les dispositifs techniques nécessaires à l'élimination des électrique, la puissance de raccordement, le bilan thermique perturbations sont à la charge du responsable de celles-ci. établi par un spécialiste, les caractéristiques des appareils de chauffage électrique prévus ainsi que tous les avis nécessaires 47. DROITS D’ACCÈS selon les PDIE-CH et les prescriptions des SiL. Au surplus, l’art. 2 des PDIE-CH s’applique au devoir d’annonce. Notamment et L’usager et le propriétaire prennent les dispositions nécessaires conformément à l’OIBT, le propriétaire annonce aux SiL la fin des pour que les agents des SiL et/ou leurs mandataires chargés du travaux d'installation et leur transmet le rapport de sécurité idoine contrôle et de la surveillance des installations intérieures ou de attestant de la conformité de sa nouvelle installation aux normes tout autre contrôle, puissent accéder en tout temps à tous les en vigueur et aux exigences techniques des SiL, au plus tard, à la locaux où se trouvent des installations ou des appareils remise de l’installation. électriques.

Les SiL peuvent exiger que tous les appareils transportables leurs soient présentés. 3. Ce devoir s’applique aux producteurs conformément aux conditions de raccordement idoines établies par les SiL. 4. Les producteurs doivent obligatoirement porter à la connaissance UTILISATION DU RÉSEAU ET des SiL, avant leur premier branchement, les installations FOURNITURE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE photovoltaïques mobiles (Plug&Play) qui peuvent être connectés à des prises 230V à usage libre (puissance nominale du côté AC DE SUBSTITUTION de 600W au maximum par ligne d’abonné au sens de la réglementation fédérale). 48. UTILISATION DU RÉSEAU

45. CONTRÔLE 1. Les SiL octroient à l’usager, aux conditions du droit en vigueur et des directives des SiL, le droit d’utiliser contre rémunération 1. Les installations intérieures sont annoncées et contrôlées l’infrastructure de leur réseau pour transporter l’énergie électrique conformément à la législation fédérale en vigueur, en particulier acquise auprès d’un fournisseur ou d’un producteur participant à selon l’OIBT. Les installations intérieures ne peuvent être la même CEL, dans les limites de la puissance de raccordement contrôlées que par un organe de contrôle titulaire d'une convenue. L’exercice par l’usager de son droit d’accès au réseau autorisation de contrôler délivrée par l'Inspection fédérale. en vertu de la LApEl n’influence en rien le rapport juridique existant avec les SiL concernant l’utilisation du réseau et le 2. En application de l'OIBT, les SiL demandent périodiquement au raccordement au réseau, qui demeure inchangé. propriétaire des installations de fournir un rapport de sécurité, attestant de la conformité des installations aux normes en vigueur 2. Par ailleurs, l’utilisation du réseau et de l’infrastructure des SiL ne et aux exigences techniques des SiL. Le rapport de sécurité est confère à l’usager aucun droit de propriété sur les installations émis par un organe de contrôle qui n'a pas participé à la des SiL. conception et/ou la réalisation des installations électriques. Conformément à l’OIBT, les SiL ou leurs mandataires contrôlent 3. La partie des tarifs des SiL relative à l’utilisation du réseau de manière sporadique les installations ou lorsqu’ils présument de comprend la rétribution pour les prestations convenues au la non-conformité d’une installation. moment de la création du rapport juridique. Les prestations choisies ultérieurement seront facturées séparément, 3. Dans le cadre d’un contrôle sporadique par les SiL ou leurs conformément aux conditions tarifaires. mandataires et lorsque des défauts aux installations et/ou aux appareils sont constatés, le coût du contrôle est à la charge du 4. Les SiL mettent à disposition du fournisseur les données de propriétaire des installations selon les tarif-horaires et les frais de l'usager, mesurées au point de fourniture défini à l’art. 18 des déplacement applicables. présentes conditions, en vue de la facturation des prestations fournies. 4.

Le contrôle des installations intérieures et les contrôles périodiques prescrits par les législations fédérale et cantonale ne 49. OBLIGATIONS DE L’USAGER sauraient en aucun cas restreindre la responsabilité de l'installateur, de l'organe de contrôle ou du propriétaire de 1. L’usager s'engage à utiliser les prestations des SiL dans le cadre l’installation. défini par les présentes conditions, et dans le respect des dispositions légales sur l’utilisation de l’énergie électrique.

2. De plus, l’usager assure la couverture de ses besoins par un ou 2. Le choix du mode et de la technologie des systèmes de mesure plusieurs contrats valides de fourniture d'énergie électrique. Il et de communication appartient aux SiL. Conformément à leurs transmet sans délai aux SiL les coordonnées de son fournisseur obligations légales, les SiL se réservent le droit d’installer, dans ainsi que toutes autres informations nécessaires, notamment les locaux du propriétaire, des systèmes de mesure intelligents toutes les modifications de son contrat de fourniture qui ont un leur permettant d’accéder en permanence et à distance aux impact sur l'activité du gestionnaire de réseau (par exemple : données de mesure de l’usager. Il appartient au propriétaire de changement de fournisseur, résiliation d'un contrat de fourniture, requérir, le cas échéant et à ses frais, la pose de compteurs restriction de la fourniture d'énergie électrique, etc.). séparés. 3. Lorsque l’usager éligible fait usage de son droit de recevoir de la part de son fournisseur une facture qui inclut la rémunération pour 54. INSTALLATIONS PARTICULIÈRES l’utilisation du réseau, il n’en reste pas moins débiteur de cette Lorsqu'un compteur à prépaiement est installé à la demande des SiL rémunération envers les SiL. conformément à l’art. 71 des présentes conditions ou à la demande de l’usager, les SiL perçoivent un tarif défini par la Municipalité et 50. TARIF POUR L’UTILISATION DU RÉSEAU ET TARIF DE correspondant aux frais d’acquisition des données, d’étalonnage, de MESURE vérification et d’entretien. Il en est de même lorsque d’autres appareils sont installés à la demande du propriétaire. 1. Les tarifs de l’utilisation du réseau et de la mesure sont définis, dans le respect de la législation fédérale pertinente, par les conditions tarifaires. 55. INSTALLATION, ENLÈVEMENT ET RÉHABILITATION DES SYSTÈMES DE MESURE ET PÉRIPHÉRIQUES 2. Lesdits tarifs correspondent exclusivement aux coûts liés au réseau des SiL et à la mesure. Ils n’incluent ni les coûts liés aux 1. Seuls les agents ou les mandataires désignés à cet effet par installations ni ceux liés à l’infrastructure de l’usager. les SiL sont autorisés à sceller, desceller, installer, enlever ou déplacer les systèmes de mesure. 51. FOURNITURE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE SUBSTITUTION 2.

Le propriétaire fait établir à sa charge et selon les PDIE-CH, les PDIE-SiL et toutes autres directives des SiL, toutes les 1. Si la fourniture d’énergie électrique de l’usager éligible qu’il installations et les places de mesure nécessaires à la pose et au reçoit d’un tiers devait faillir pour quelque raison que ce soit, raccordement des systèmes de mesure et de tarification. En cas ledit usager – eu égard à la nécessité technique d’un d’immeuble abritant plusieurs logements, le propriétaire respecte équilibrage permanent du réseau – sera automatiquement la Directive de l'Office Fédéral de la Statistique pour la fourni en énergie électrique de substitution par les SiL dans numérotation des logements (NAL) et reste responsable, envers les limites du ch. 3 ci-dessous. Le rapport juridique y relatif ses locataires, de la construction, dans les règles de l’art, des est établi de plein droit en vertu de l’art 6 al. 2 des présentes installations intérieures de l’immeuble. conditions. L’usager éligible qui ne souhaite pas être fourni par les SiL en énergie électrique de substitution doit le notifier par 3. Toute demande d’intervention par les SiL sur un système de écrit et communiquer sans délai les coordonnées de son nouveau mesure (IAT) doit être annoncée aux SiL conformément à l’art. 2 fournisseur. Dans cette hypothèse, les SiL interrompront la des PDIE-CH dans un délai minimal de 5 jours ouvrables avant la fourniture d’énergie électrique dans les trois jours dès réception date d’intervention souhaitée. En cas de surcharge momentanée de la notification. de travail, le délai d’intervention des SiL peut se voir rallongé.

2. Les tarifs relatifs à l’énergie de substitution sont définis dans les 4. L'emplacement nécessaire à la pose des installations de mesure conditions tarifaires. et périphériques est librement choisi par les SiL. Il est mis gratuitement à leur disposition par le propriétaire et doit être 3. Sauf raison impérieuse telle que le changement forcé de conforme aux prescriptions établies par les PDIE-CH. Tous les fournisseur, la durée de la fourniture d’énergie électrique de frais relatifs notamment aux bornes ou coffrets extérieurs substitution ne saurait excéder une période de 30 jours. Au nécessaires à la protection de ces installations sont à la charge terme de ce délai, les SiL sont en droit d’interrompre la du propriétaire. fourniture. 5. Les installations de mesure et périphériques peuvent être retirées 4. Au surplus, la fourniture d’énergie électrique de substitution est par les SiL lors de la cessation des rapports juridiques ou sur régie par les Conditions des Services industriels de Lausanne demande de l’usager en application de l’art. 8 al.4 ci-avant. pour la fourniture d’énergie électrique aux usagers captifs. 6. Lorsque le propriétaire demande la réinstallation des appareils de mesure et périphériques, les frais de dépose et de réinstallation 52. RÉSILIATION DU CONTRAT DE FOURNITURE CONCLU AVEC lui sont facturés lors de la remise en service. UN TIERS

1. Lorsque l’usager procède à un changement de fournisseur au 56. MODALITÉS TECHNIQUES DES MESURES DES ÉNERGIES terme prévu par la législation fédérale, le gestionnaire de réseau ET DE LA PUISSANCE supporte les coûts qui en résultent. Les mesures sont effectuées selon les normes et recommandations 2. L’usager n’est pas autorisé à changer de fournisseur d’énergie applicables de la branche qui définissent notamment les exigences électrique à un autre terme que celui prévu par la législation minimales de mise à disposition des données de mesure. fédérale. 3. Lorsque, pour des raisons impérieuses (p. ex. faillite du 57. PARTICIPATION DE TIERS À LA FOURNITURE DE fournisseur, résiliation du contrat par celui-ci), l’usager est obligé PRESTATIONS DANS LE CADRE DU SYSTÈME DE MESURE de changer de fournisseur à un terme autre que celui prévu par la ET D’INFORMATION ET FOURNITURE DE DONNÉES ET législation fédérale, il est tenu d’en informer immédiatement les D’INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES. SiL et supporte les frais qui en découlent. Ces frais sont fixés par la Municipalité. 1. La possibilité pour les acteurs concernés, au sens de l’art. 8 al. 3. OApEl, d’accéder aux mesures et informations nécessaires est garantie. Les SiL transmettent des données et des informations INSTALLATIONS DE MESURE ET supplémentaires aux conditions fixées par l’art. 8 al. 4 OApEl. En particulier, les données et informations supplémentaires requises PERIPHERIQUES ne peuvent être transmises qu’avec l’accord express de l’usager. Les données et informations supplémentaires requises sont 53. PROPRIÉTÉ ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE transmises par les SiL contre dédommagement. MESURE ET PÉRIPHÉRIQUES 2. Lorsque les SiL accèdent à la demande de l’usager de relier leurs installations de mesure à un appareil n’appartenant pas aux SiL, 1. Les installations de mesure, tarification, commande ainsi que les la responsabilité des SiL s’arrête au point de connexion entre les moyens/outils/appareils de communication (compteurs, deux appareils. Le point de connexion étant de la responsabilité transformateurs de mesure, récepteurs de télécommande de l’usager. centralisée, horloges, systèmes de commande et de réglages intelligents, etc.) nécessaires à la mesure et à la tarification sont fournis, posés et exploités, conformément à leurs obligations légales, par les SiL.

Ils en demeurent propriétaires et en assurent l'entretien selon les exigences légales.

58. RELEVÉ DE LA CONSOMMATION rectification des données de mesures ainsi que des montants facturés se fera conformément à l’art. 61 des présentes 1. Les données de consommation d'énergie électrique (énergie et conditions. puissance, ci-après : les données de mesure) sont déterminées par les indications des compteurs et systèmes de mesure des 3. Lorsque les SiL ne procèdent pas à la vérification selon le ch. 1 SiL. parce que l’indication de l’usager ne semble pas pertinente, ou lorsque la vérification ne démontre aucune anomalie, l’usager Le relevé a lieu: peut, en tout temps, demander, à ses frais, la vérification de ses a. à intervalles réguliers, déterminés par les SiL, mais au moins installations de mesure par un laboratoire de vérification officiel une fois par année ; tiers. b. lors du départ ou de l’arrivée de l’usager ; 4. En cas de résultats divergents entre les vérifications des SiL et celles du laboratoire de vérification officiel tiers, l’Office fédéral de 2. Suivant la législation en vigueur, les SiL peuvent utiliser des métrologie et d'accréditation tranche. systèmes de mesure intelligents permettant le relevé à distance des données de mesure. Les SiL sont responsables des données 5. Lorsque la vérification ne démontre aucune anomalie dépassant de mesure relevées au sens du droit fédéral. le seuil légal de tolérance, les mesures sont tenues pour exactes et tous les frais de vérification (comprenant, notamment, les frais 3. Le relevé et la surveillance des systèmes de mesure sont démontages, remplacement et remontage du système, les frais effectués par les agents ou les mandataires des SiL. Les SiL se de courses, etc.) sont mis à la charge de l’usager. A l’inverse, réservent le droit d’effectuer en tout temps des relevés à des fins dans la mesure où la vérification démontre une anomalie, les frais de contrôle. A la demande de l’usager, le relevé lui est de vérification sont pris en charge par les SiL. communiqué à ses frais. 4. Dans certains cas, les SiL peuvent confier la tâche de relever 61. RECTIFICATION EN CAS D’ARRÊT OU DE MAUVAIS l'index des compteurs à l’usager, qui doit sans délai en FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES DE MESURE OU DE communiquer le résultat aux SiL. TARIFICATION 5. Lorsque l'usager a obtenu l'autorisation de procéder lui-même à 1.

En cas d'arrêt ou de mauvais fonctionnement des installations de un relevé, les SiL peuvent effectuer une vérification. Si celle-ci mesure, les données de mesure sont établies le plus exactement révèle que le relevé a été incorrectement effectué ou transmis, les possible. A défaut de bases précises, les SiL les déterminent valeurs prises en compte pour déterminer la consommation sont notamment d'après les données d'une période correspondante celles constatées par les SiL. (compte tenu des éventuelles modifications intervenues entre- 6. Si l'accès aux systèmes de mesure et de tarification est temps dans l'installation et dans son utilisation), et/ou sur la base impossible, si l’index n'est pas communiqué dans le délai imparti de profils de consommation standardisés. ou si le relevé à distance de la consommation n’est pas possible 2. La rectification des données de mesure portera sur toute la en raison d’une faute de l’usager, notamment en application de période de l’arrêt ou du mauvais fonctionnement, mais au l’art. 13 al. 2 ci-dessus, les SiL procéderont à une estimation de la plus sur cinq ans à compter de la réception, par les SiL de valeur des données de mesure d'après les données d'une période l’avis de l'usager. correspondante (en tenant compte dans la mesure du possible des modifications intervenues entre-temps dans l'installation et 3. L’usager ne peut prétendre à aucune réduction de la dans son utilisation), et/ou sur la base de profils de consommation enregistrée par les systèmes de mesure si des consommation standardisés. pertes se produisent suite à un défaut de ses propres installations (mise à terre, court-circuit, etc.) ou si un appareil est laissé 7. Dans la mesure où l’accès aux appareils de mesure ou le branché, raccordé par inadvertance ou volontairement à un circuit relevé de ces derniers est rendu impossible par la faute de et à un tarif non approprié. l’usager, les SiL procèdent à une estimation selon le ch. 6. Cette estimation ne peut pas être contestée par l’usager. Dans le cas où l’usager réitère, dans un intervalle de 2 ans, 62. COÛTS RELATIFS À LA RÉTRIBUTION DE LA MESURE son agissement fautif en ne permettant pas aux SiL d’accéder à leurs systèmes de mesure, l’art. 12 ci-avant Abrogé. s’applique. 63. HORLOGES DE COMMANDE ET DE DÉLESTAGE, 8.

Les SiL ne procèdent pas au relevé des index lors de l’arrivée ou RÉCEPTEURS DE TÉLÉCOMMANDE CENTRALISÉE du départ d’un locataire de courte durée ou d’un sous-locataire conformément à l’art. 7 ci-avant. 1. Les horloges de commande et de délestage, ainsi que les récepteurs de télécommande centralisée sont des appareils 59. ETALONNAGE ET VÉRIFICATION DES SYSTÈMES DE permettant notamment le passage heures creuses/heures pleines MESURE et inversement (commutation de tarif). 2. Lors de la commutation de tarif, la différence de marche des 1. Les systèmes de mesure sont étalonnés et poinçonnés officiellement par un laboratoire de métrologie (agréé par l’Office horloges de commande et de délestage et des récepteurs de fédéral de métrologie et d’accréditation). Ils sont vérifiés télécommande centralisée ne peut justifier une réclamation périodiquement par les soins et aux frais des SiL, conformément jusqu’à concurrence de quinze minutes. à la législation en vigueur. 3. L’usager signale immédiatement toute irrégularité de 2. Les systèmes dont l’imprécision ne dépasse pas les limites de fonctionnement de ces appareils qu'il pourrait constater. tolérance légales fixées par l’Ordonnance du Département fédéral 4. En cas de mauvais fonctionnement, la rectification se fera en de justice et police sur les instruments de mesure de l’énergie fonction des données des années précédentes. L’art. 61 al. 2 des électrique et de la puissance électrique sont tenus pour exacts. présentes conditions s’applique par analogie. 3. L’usager signale immédiatement toute irrégularité de fonctionnement des systèmes de mesure qu'il pourrait constater. 64. FLEXIBILITÉS AU SERVICE DU RÉSEAU L’art. 61 des présentes conditions s’applique en cas de mauvais fonctionnement des systèmes de mesure. 1. Conformément au droit fédéral, les SiL peuvent recourir à la flexibilité pour l’ajustement d’une part déterminée de l’injection au point de raccordement et/ou pour une utilisation en cas de 60. CONTESTATIONS menace immédiate et importante pour la sécurité de l’exploitation 1.

Si l’usager considère que sa consommation n’est pas mesurée de du réseau dans le cadre des flexibilités dites « garanties » sans le manière exacte, il informe immédiatement les SiL après s’être consentement du producteur, du consommateur final ou du assuré sans délai que le supposé dysfonctionnement n’est pas dû gestionnaire d’installation de stockage. à une mauvaise utilisation de sa part ou à une intervention privée 2. Conformément au droit fédéral, les SiL peuvent convenir avec le (par ex. changement d’habitude, personne de plus dans son producteur, le consommateur final ou le gestionnaire d’installation logement, etc.). Si l’indication de l’usager paraît pertinente, les de stockage d’exploiter sa flexibilité au service du réseau allant SiL procèdent à une vérification des installations dans les au-delà du cadre des flexibilités dites « garanties ». L’utilisation meilleurs délais. de cette flexibilité fait l’objet d’une rémunération convenue entre 2. Dans l’hypothèse où ladite vérification démontre effectivement le producteur, le consommateur final ou le gestionnaire des anomalies dépassant le seuil légal de tolérance, la d’installation de stockage et les SiL. Les SiL peuvent établir des conditions particulières d’utilisation.

3. Sauf convention contraire, les art. 53 et 55 s’appliquent par l'échéance du délai de paiement indiqué, il se trouve analogie aux systèmes de commande et de réglage intelligents. automatiquement en demeure. Lorsque, après l'envoi d'un premier rappel, la facture n'est toujours pas acquittée, les SiL 4. En outre, les SiL se réservent le droit d’édicter des règles peuvent suspendre l’utilisation du réseau ou la fourniture de particulières en la matière. l’énergie de substitution jusqu'à ce que l'intégralité des factures échues soit acquittée. Le fait que l’usager 65. ACCÈS AUX INSTALLATIONS DE MESURE ET s’approvisionne en énergie électrique auprès d’un autre PÉRIPHÉRIQUES fournisseur que les SiL n’influence pas les possibilités de suspension. 1. L’usager et le propriétaire sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’accès des SiL ou de leurs 2. Les SiL sont en droit de facturer des frais de rappel et de mandataires aux installations de mesure et aux recouvrement ainsi que des frais de courses, de coupure et de périphériques soit garanti en tout temps. Il est notamment rétablissement ; le montant de ces frais est fixé par la tenu de fournir, cas échéant, les clefs et les codes d’accès de Municipalité. l’immeuble et d’informer sans délai les SiL en cas de changement 3. Une facture quittancée ne constitue pas une preuve du paiement de ces derniers. des montants facturés antérieurement. 2. Les SiL se réservent, par ailleurs, le droit d’installer à leurs frais 4. Les contestations relatives à la mesure de la consommation où un coffret cylindrique pour lesdites clefs d’accès. L’emplacement l’interruption, la restriction, la suspension de l’utilisation du réseau de ce dernier sera défini d’un commun accord avec l’usager qui, ou de la fourniture d’énergie de substitution ne permettent pas à dans cette hypothèse, fournira la clef ou les clefs nécessaires aux l’usager de refuser le paiement des montants facturés ou le accès. versement d’acomptes.

66. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES AUX 71. GARANTIES INSTALLATIONS Les SiL peuvent en tout temps exiger l’installation de compteurs à L’usager, son mandataire ou le tiers qui endommagent des appareils prépaiement, des paiements anticipés ou des dépôts de garanties. de mesure et périphériques, détériorent ou enlèvent sans autorisation Sous réserve de dispositions légales impératives, les compteurs à les scellés de ces appareils, ou utilisent d'autres procédés pouvant prépaiement peuvent être réglés de telle manière que le montant payé influencer leur exactitude, sont responsables de tous les dommages présente un surplus destiné à amortir les créances des SiL pour causés (y compris la rectification des données de mesure). Les frais de l’utilisation du réseau. Les frais de pose et de gestion supplémentaires remise en état, d'échange, de révision, de réétalonnage et de de ces compteurs sont à la charge de l'usager. vérification des appareils leur seront facturés. Les SiL se réservent le droit de déposer plainte pénale. 72. COMPENSATION

TARIFS, FACTURES ET PAIEMENTS L'usager n’est pas habilité à compenser d’éventuelles créances qu’il a envers la Ville de Lausanne.

67. TARIFS, CONTRIBUTIONS ET TAXES 73. PRESCRIPTION, RÉPÉTITION DE L’INDU ET RECTIFICATION 1. Les tarifs et les contributions aux frais de raccordement D’ERREURS DE FACTURATION techniques sont déterminés par la Municipalité, qui se réserve le Les dettes relatives aux prestations décrites dans les présentes droit de les modifier, supprimer ou de les adapter dans les limites conditions se prescrivent par cinq ans à partir de la date autorisées par la législation fédérale. d’échéance de la facture. La même période s’applique à la 2. La perception de taxes fédérales, cantonales et communales est possibilité de l’usager de réclamer le remboursement de montants réservée. indûment perçus ainsi qu’à la possibilité de rectifier toute autre erreur de facturation. 68. DATE DE FACTURATION

Les SiL présentent leurs factures: CONTESTATIONS, RESPONSABILITE

avant le début des travaux de raccordement lorsqu'il s'agit de 74. CONTESTATIONS la Contribution au coût du réseau (CCR);
dans la règle, 30% avant le début des travaux lorsqu’il s’agit La Commission fédérale de l’électricité est compétente, selon l’art. 22 de la Contribution de raccordement au réseau (CRR), le solde LApEl, pour trancher les litiges relatifs à l’accès au réseau, aux à la fin des travaux ; cas échéant, en application de l’art. 29 in conditions d’utilisation du réseau, aux tarifs et à la rémunération pour fine des présentes conditions, la facture sera éditée après la l’utilisation du réseau. fin des travaux.
au moment qu'il leur appartient de déterminer lorsqu’il s’agit 75. RESPONSABILITÉ des livraisons de matériel et équipements et de la maind’œuvre pour travaux ; 1. L’étendue de la responsabilité est conforme aux dispositions de la législation applicable en matière d’électricité et aux autres
à intervalles réguliers, pour l’utilisation du réseau, la mesure et dispositions impératives en matière de responsabilité civile. Toute la fourniture d’énergie électrique de substitution. Les SiL se responsabilité allant au-delà de ces dispositions est exclue. réservent le droit de facturer, entre deux relevés, des acomptes déterminés sur la base d’une période d’utilisation du 2. Quant aux éventuels dommages relatifs à la réalisation du réseau ou d’une estimation de l’utilisation future. raccordement, les SiL répondent envers l’usager du dommage prouvé, mais, au plus, du montant que celui-ci a 69. FACTURES dû payer pour les travaux. Cette limitation de la responsabilité est nulle en cas de dol ou de faute grave 1. Pendant toute la durée de la fourniture de prestations, l’usager commise par les SiL. Ceux-ci ne répondent pas du dommage est responsable du paiement des factures correspondant à s’ils démontrent qu’ils n’ont pas commis de faute. l’utilisation du réseau, au raccordement ainsi qu’aux taxes 3. Aucune responsabilité des SiL ne saurait être engagée sauf réservées à l’art. 67 al. 2 des présentes conditions. Les SiL ne en cas de dispositions légales impératives – et aucune s’occupent pas de la facturation lors de l’arrivée ou du départ d’un indemnité pour dommage direct ou indirects ne sera versée locataire de courte durée ou d’un sous-locataire conformément à en cas de dommages : l’art. 7 ci-avant. a. causés par la discontinuité dans la fourniture d’énergie 2. Les factures mentionnées ci-dessus sont détaillées en fonction électrique, des restrictions, des perturbations, des des exigences légales en vigueur. interruptions, des déclenchements ou réenclenchements de l’exploitation du réseau ou de fourniture, lors de 70. PAIEMENT, RAPPEL, MISE EN DEMEURE suspensions de la fourniture d’énergie ou lors de l’exploitation de systèmes de mesure intelligents, de 1. Si l’usager ne s'acquitte pas de la facture (y compris les systèmes de télécommande centralisée ou de système de taxes réservées à l’art. 67 al. 2 des présentes conditions) à commande et réglage intelligent ;

b. causés par des fluctuations de tension ou de fréquence de quelque nature et importance qu’elles soient ou par des perturbations liées à la présence d’harmoniques sur le réseau. 4. Les dispositions spéciales relatives à la responsabilité contenues dans les présentes conditions s’appliquent pour le surplus.

DISPOSITIONS FINALES 76. DIRECTIVES ET DÉCISIONS

La Municipalité de la Ville de Lausanne et les SiL sont compétents pour adopter des directives et prendre des décisions complémentaires aux présentes conditions.

77. APPROBATION ET ADOPTION DES PRÉSENTES CONDITIONS

1. Les présentes conditions, adoptées par la Municipalité en séance du 2 mai 2019 entrent en vigueur le 1er juin 2019 et remplacent les Conditions de raccordement au réseau de distribution d’électricité, d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie électrique des services industriels de Lausanne du 27 août 2008, ses modifications et adjonctions. 2. Les modifications et adjonctions aux présentes conditions, adoptées par la Municipalité en séance du 12 juin 2025, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Délimitation d'un raccordement dans le réseau BT

Place de mesure

Point de mesure C C C C

Installations intérieures

Coupe-surintensité général (OIBT art. 2, al. 2) Point de fourniture

Mesures de construction (par ex. percements de murs, boîtiers de raccordement extérieur) Limit e de p en propriété/responsabilité arce propriétaire foncier lles

Réseau de distribution Responsabilité du GRD Mesures de construction (en propriété/responsabilité du GRD) Pa rc elle p rivée Dom aine publ ic Raccordement au réseau = ligne de raccordement, tube de protection et poteau, propriété/responsabilité du GRD Point de raccordement (point de couplage commun) BT

Réseau de distributiondu GRD

Légende Cellule sectionneur de charge Cellule sectionneur de charge fusible Cellule disjoncteur Point de fourniture (limite de propriété) Point de raccordement Installation à charge du client mais propriété du GRD Installation à charge du GRD et propriété du GRD Installation à charge du client et propriété du client

Conditions de raccordement au réseau de distribution d'électricité, d'utilisation du réseau et de fourniture d'énergie électrique de substitution des Services industriels de Lausanne(C-RU)

Conditions de raccordement au réseau de distribution d'électricité, d'utilisation du réseau et de fourniture d'énergie électrique de substitution des Services industriels de Lausanne
(C-RU)